Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 1038 — page 2 / 6.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Monsieur Naegelen, si vous pouviez arrêter de claquer des doigts pour m’interpeller, j’en serais heureuse ! Vous pouvez le faire autrement.
Nous sommes forcés de le faire, madame la présidente, car il nous arrive régulièrement de demander la parole sans que vous vous en aperceviez. Excusez-moi, mais c’est la seule manière qui soit à notre disposition.
Vous pouvez m’interpeller oralement, en m’appelant « madame la présidente » ; je n’ai pas encore de problèmes d’audition.Vous avez la parole.
Je veux juste rappeler qu’il est fort probable que nous ne puissions pas discuter du PLF dans l’hémicycle, comme plusieurs de nos collègues l’ont rappelé. Nous pourrons certes le faire en commission – je l’espère –, mais au vu des difficultés rencontrées par les agriculteurs et de l’urgence de la situation, nous trouvons que ce projet de loi aurait dû être l’occasion d’évoquer la problématique fiscale, afin de se donner un cap pour favoriser au maximum la transmission des exploitations.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2800.
Pour répondre à M. Potier, je précise qu’il ne s’agit pas de donner un quelconque blanc-seing au Gouvernement : dans le présent article, nous pouvons tout à fait préciser ce que nous attendons de cette réforme fiscale, qui sera mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2025. Je rappelle au passage que le PLF n’est pas valable que pour un an : les dispositions budgétaires qui sont votées à cette occasion peuvent rester en vigueur plusieurs années. Nous pourrons donc faire le nécessaire à l’automne.En ce qui concerne mon amendement, j’aimerais que la réflexion sur la fiscalité prenne en compte « la taille des exploitations, leur éventuelle division et la situation » du foncier agricole. La transmission à un jeune agriculteur, en vue d’une nouvelle installation, doit être distinguée de la transmission à un voisin, et nous devons aussi envisager la possibilité de diviser […]
Quel est l’avis de la commission ?
À ce stade de l’examen du texte, de telles précisions ne me semblent pas utiles. En revanche, lorsque nous discuterons du paramétrage des futurs dispositifs fiscaux, il conviendra de veiller à la prise en compte des différentes formes d’installation, y compris celles que vous mentionnez, en considérant la taille des exploitations. Demande de retrait – nous en reparlerons certainement en commission des finances, où nous siégeons tous les deux.
Elle est comme moi, elle n’a pas confiance !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre objectif, madame Goulet, mais nous entrerions ainsi un peu trop dans le détail. Ce que vous dites est juste, évidemment : cette réforme fiscale devra tenir compte de la taille des exploitations et de la façon dont elles se structurent, se déstructurent ou se restructurent. La mission que nous avons confiée à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) est d’ailleurs chargée de prendre en compte ces données, en opérant des distinctions de ce type. Demande de retrait, donc, car il me semble que votre amendement sera satisfait. À ce niveau de détail, il faudrait d’ailleurs mentionner bien d’autres éléments !
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Notre réflexion doit tout de même s’orienter vers certains points précis : doit-on laisser un jeune agriculteur payer des frais Safer s’il reprend une exploitation ; et, à l’inverse, ne doit-on pas faire payer ceux qui procèdent à un agrandissement ? Nous devons vraiment réfléchir à tous ces sujets, mais je comprends votre position et je serai là pour en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2800 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2525 et 4209, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2525 de M. Pascal Lecamp, rapporteur, est rédactionnel.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4209.
La course à l’agrandissement et à la compétitivité des exploitations qui a eu lieu ces dernières décennies a entraîné une augmentation du capital immobilisé sur les fermes. Ce capital, une fois revendu à un nouvel exploitant, constitue une grande partie de la retraite des agriculteurs qui quittent leur exploitation. C’est particulièrement vrai pour l’élevage : d’après l’I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, le capital immobilisé sur les exploitations d’élevage a ainsi plus que doublé en quinze ans. Au sein de celui-ci, les bâtiments prennent de plus en plus de poids dans le prix des transmissions. C’est pourquoi notre amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité ne doit pas se limiter au foncier mais doit également – et explicitement – inclure l’immobilier agricole, son coût constituant un véritable frein à l’installation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment favorable à mon amendement. Quant à celui de Mme Pochon, l’appel à une réforme de la fiscalité vise les biens agricoles au sens large, et le foncier en particulier ; il me semble donc satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement du rapporteur, défavorable à celui de Mme Pochon.
(L’amendement no 2525 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 4209 tombe.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 3236.
Sous l’égide de Bruxelles et avec l’appui du gouvernement d’Emmanuel Macron, l’agriculture française achève sa transition d’une agriculture familiale et paysanne vers un système d’exploitation industrielle.Les règles fiscales de transmission de l’héritage agricole y contribuent fortement. La majorité présidentielle propose par conséquent de réformer la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles. Absent du projet de loi initial, cet objectif a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général Éric Girardin, membre de la majorité. L’exposé des motifs mérite que l’on s’y attarde. Il y est en effet indiqué que « la France est le seul pays dans lequel l’impôt sur la fortune immobilière s’applique uniquement sur le foncier, désavantageant les terres agricoles par rapport à d’autres placements financiers tels que les valeurs mobilières ».Pardon, mais qui se […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif du maintien du modèle d’exploitation familiale a été ajouté à l’article en commission et il ne me semble pas utile de le répéter. Avis défavorable.
Très bien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis car l’amendement est satisfait.Prenez garde, monsieur le député, à ne pas adopter la même rhétorique que la NUPES. Qu’entendez-vous par « agriculture industrielle » ? Il faut arrêter ces amalgames. L’agriculture française est une agriculture familiale. Je suis certain que de nombreux agriculteurs sont offensés de vous entendre dénigrer ainsi leur métier car, ne nous y trompons pas, ces mots, dans votre discours, revêtent un caractère péjoratif. L’agriculture est variée et les exploitations sont de tailles et de natures différentes. Tous les modèles agricoles méritent notre respect.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je crois en la pédagogie et je suis heureux que notre collègue Girardin, qui a étudié son sujet, nous ait proposé cet amendement en commission. C’est toujours bon qu’un Champenois participe à une réforme fiscale. Les terres en Champagne ont atteint la valeur qu’on leur connaît à cause de la spéculation, nous le savons, mais je vais vous raconter une petite anecdote qui plaira sans doute à l’extrême gauche.J’ai habité en Champagne et mon père travaillait dans l’industrie lourde. Chaque année, les unions patronales se réunissaient avec les maisons de Champagne et c’était la surenchère pour revaloriser les salaires. Les syndicats des maisons champenoises insistaient fortement pour des augmentations toujours plus importantes en raison de l’excellent rendement des exploitations. L’industrie lourde a fini par quitter la Champagne car elle ne pouvait plus suivre.Revenons à la fiscalité : il […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2239.
Dès lors qu’il n’a pas été possible de faire reculer le rapporteur général, autant préciser son intention. Notre collègue LFI a parlé d’or : la fiscalité n’a pas à compenser les conséquences de l’absence de régulation du marché foncier. Il faut donc commencer par réguler et ce n’est que dans un second temps que la fiscalité pourra permettre de récompenser ceux qui jouent le jeu de la régulation.L’amendement tend, par conséquent, à ce que les éventuels allègements fiscaux profitent aux exploitants qui cèdent leur ferme à de jeunes agriculteurs à condition que le schéma directeur régional des exploitations agricoles soit respecté. Nous disposerons ainsi d’un outil fiscal au service d’une politique d’installation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne doute pas que le législateur votera une réforme équitable. L’objectif que nous cherchions à atteindre en rédigeant l’alinéa 6 a été annoncé en commission : protéger les facteurs de production que notre agriculture mobilise. Nous devons poursuivre le processus d’harmonisation de la fiscalité applicable à la transmission du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme avec le pacte Dutreil, comme l’ont précisé le rapporteur général et le président Mattei. C’est, là aussi, une mesure d’équité pour les agriculteurs.En revanche, je ne comprends pourquoi nous devrions soumettre le législateur financier au schéma directeur régional des exploitations agricoles. Avis défavorable.
(L’amendement no 2239, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3717.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous aurez compris que nous n’avons guère confiance en votre capacité à bâtir cette réforme avec nous. C’est pourquoi nous vous proposons des amendements destinés à en préciser les objectifs.
C’est gentil.
Le groupe Écologiste se réjouit de l’ajout de cet alinéa en commission mais, n’ayant connu que cette législature, je n’ai pas encore connu un seul projet de loi de finances qui soit allé au bout du processus législatif.
Votez-les !
Les choses changeront peut-être en 2024 mais, pour l’heure, je partage les craintes de M. Potier de ne pouvoir discuter de la réforme ensemble.L’amendement tend ainsi à préciser les contours de la réforme fiscale qui doit favoriser en priorité l’installation des paysans en agriculture biologique. Les deux tiers des nouveaux exploitants non issus du milieu agricole le souhaitent, dans des exploitations familiales de petite taille ou du moins de dimension raisonnable. La réforme doit également permettre de limiter l’agrandissement des exploitations car notre but est que la France compte suffisamment de paysans – rappelez-vous, nous nous sommes fixés comme objectif d’atteindre un plancher de 500 000 exploitants.
C’est une réforme champenoise : vous leur donnez un chèque en bois.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci beaucoup, madame la députée : nous doutions parfois de votre manque de confiance mais à présent, c’est clair. Vous prévoyez une liste exhaustive de conditions pour bénéficier des dispositifs fiscaux de la future réforme. Je renouvelle mes remerciements car sans vous, nous ne saurions pas poser le cadre.
Vous recourez au 49.3 : ne nous reprochez pas d’essayer d’ouvrir la discussion !
Venez en commission des finances : vous verrez comment se discute un budget. Ou bien votez le budget ! Avis défavorable.
Autrement dit, il faut être d’accord avec vous, sinon, c’est le 49.3 !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le ministre de l’agriculture, je rappellerai au chasseur que vous êtes que tous les perdreaux sont de l’année mais qu’on peut être député sans en être un. Quand on voit qui défend, avec une véhémence sans pareille, un projet de réforme de la fiscalité des droits de succession, on peut s’interroger. Qui est visé ? Croyez-vous vraiment que l’évolution des droits de succession profitera au petit éleveur du Cantal ou du Puy-de-Dôme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)À la réflexion, il est clair que vous visez les très grosses exploitations, en particulier viticoles, dans certaines régions prestigieuses. Je reste donc dubitatif et nous devrons surveiller de très près la rédaction de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4210.
L’alinéa 6 a été ajouté en commission. Nous l’avons soumis à des experts, avant l’examen en séance publique, pour nous assurer que sa rédaction permettrait de favoriser l’installation d’agriculteurs.Je vous fais part de leurs remarques dont nous nous sommes servis pour rédiger l’amendement. Il convient tout d’abord de préciser que les biens concernés sont des biens immobiliers agricoles afin de garantir l’inclusion des terres et des bâtiments agricoles. Par ailleurs, la mention d’un seuil permet de s’assurer que les aides fiscales profiteront aux nouveaux installants ou à ceux qui agrandissent une petite exploitation, mais pas à ceux qui alimentent la concentration foncière ou agrandissent des exploitations de grande taille. Enfin, l’ajout d’une condition de non-reprise des biens pour exploitation personnelle est important car, selon que les baux ont été conclus pour neuf ans, dix-huit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’en profite, n’étant pas moi non plus un perdreau de l’année, pour signaler à M. Chassaigne que le Gouvernement n’a aucunement l’intention d’établir une fiscalité à géométrie variable selon les régions. D’autre part, les mesures qui ont été annoncées pour favoriser la transmission des biens agricoles et pérenniser le modèle d’exploitation familiale et qui entreront en vigueur, si elles sont adoptées, une fois le projet de loi de finances voté, s’appliqueront dans l’ensemble du territoire et concerneront toutes les exploitations, quelle que soit leur taille. Elles sont d’ailleurs attendues par les organisations syndicales agricoles.D’autre part, monsieur Chassaigne, le Gouvernement, et surtout pas le ministre de l’agriculture, n’a nullement l’intention d’engager une réforme fiscale qui viserait un autre objectif que la transmission des exploitations agricoles dans toute la […]
L’amendement no 4091 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
(L’amendement no 4091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 3139.
Monsieur le ministre, vous venez de dire que vous seriez toujours favorable à la reprise d’exploitations. Vous allez donc pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, puisqu’il vise à permettre aux petits-enfants des exploitants agricoles, notamment des vignerons, de reprendre l’exploitation de leurs grands-parents lorsque les enfants des propriétaires ne souhaitent pas le faire.Aujourd’hui, un petit-enfant voulant reprendre une telle exploitation, qui représente parfois le prix de toute une vie de labeur, doit verser 60 % de sa valeur à l’État au titre des droits de succession. Cet amendement propose de les en exonérer totalement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas dans cet article d’orientation que nous fixerons les paramètres de la réforme fiscale que nous appelons également de nos vœux.Les objectifs en sont clairement exposés. Il faudra trouver les moyens de les atteindre lorsque nous rédigerons les dispositions fiscales prévues dans le PLF pour 2025. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’affirme depuis le début de nos travaux : il faut mener une réforme fiscale globale, qui n’ait donc pas seulement trait à la transmission.Par ailleurs, comment répondez-vous aux préoccupations des 50, 60 ou 70 % d’agriculteurs qui ne sont pas issus du monde agricole ? Nous savons très bien que l’essentiel des jeunes qui s’installeront demain n’hériteront pas des terres de leurs parents ou de leurs grands-parents, du moins dans la perspective de les exploiter. C’est pourquoi des outils de portage et d’accompagnement spécifiques sont nécessaires.Avis défavorable, donc, même si le sujet de cet amendement fera partie des objets de notre réflexion fiscale.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas sans arrêt renvoyer les enjeux que nous soulevons à l’examen du PLF – PLF que nous devrons de surcroît voter sous peine de nous voir appliquer l’article 49.3.C’est un vrai sujet ! J’aimerais vous parler d’un vigneron de Trélou-sur-Marne, dans l’Aisne, qui a hérité de la terre de ses parents, l’a exploitée, l’a fait fructifier, et a augmenté sa productivité de 60 %. Son fils ne souhaite pas reprendre son exploitation, au contraire de son petit-fils. Le fruit du travail de toute la vie de ce vigneron partira dans les caisses de l’État !Vous ne pouvez pas vous contenter de nous renvoyer au PLF 2025, monsieur le ministre : j’attends une réponse !
La fiscalité, cela se traite dans le PLF !
Sur l’amendement no 4313, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 98, alinéa 3, je signale un dysfonctionnement de l’application Eloi, ce qui a pour effet concret ma présente incapacité à déposer des sous-amendements aux amendements du rapporteur sur des articles à venir.Je souhaite que ce soit noté, afin que nous ne nous trouvions pas en difficulté plus tard et que, si l’application Eloi continue de dysfonctionner, le service de la séance mette à notre disposition un autre moyen de déposer les sous-amendements – dont je précise qu’ils n’ont pas pour objet de rallonger les débats, mais de régler des problèmes de fond.
Nous sommes en effet confrontés à un dysfonctionnement. La possibilité vous est ouverte de déposer vos sous-amendements par l’intermédiaire du Plateau. Il ne s’agit pas de vous empêcher de déposer quelque amendement que ce soit ! Merci pour votre vigilance. Les services travaillent au rétablissement d’Eloi.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
Sur le même fondement que ma collègue Delphine Batho, je signale que le même dysfonctionnement touche le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Nous devons déposer les amendements qui le concernent avant dix-sept heures, soit dans les quarante minutes. Ma collaboratrice vient de m’indiquer qu’elle ne peut déposer les miens en raison d’une surchauffe du système.
Il s’agit en effet de la même difficulté. Nous dresserons un état des lieux de la situation et, s’il est nécessaire de modifier le délai de dépôt des amendements, nous le ferons, puisqu’il n’est aucunement question d’empêcher ce dépôt, bien évidemment. Dès que je disposerai d’éléments complémentaires, je les fournirai à l’Assemblée.
Je suis saisie de deux amendements, nos 4313 et 4441, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement no 4313.
Il prévoit de pérenniser le dispositif dit TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et les contributions patronales de la sécurité sociale, dans le cadre du recrutement de travailleurs occasionnels.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 4441.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé cet hiver, puis à nouveau lors de l’examen du présent texte, la pérennisation du dispositif TODE, qui permet aux exploitants agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à un coût contenu, dans un secteur où le coût du travail constitue un élément essentiel dans la concurrence internationale.Il s’agit d’une mesure au sujet de laquelle je vous ai déjà interpellé par le passé, et que nous aurions aimé défendre lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Mais, malheureusement, du fait de la succession des 49.3, nous ne pouvons jamais débattre.Nous nous réjouissons évidemment que vous souteniez cette mesure et que nos agriculteurs puissent enfin obtenir la clarté qu’ils réclament. Dès lors, puisque la décision est prise sur le fond, pourquoi ne pas inscrire dès à présent cet objectif dans l’article 8 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’a précisé le ministre, la pérennisation du dispositif TODE sera effective dans le prochain PLFSS. Dès lors, l’objectif de vos amendements est atteint. Je vous demanderai donc de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ose remercier Mme Laporte d’avoir pris note de notre intention. C’est bien la première fois que, à défaut de nous faire des compliments, vous accordez un point au Gouvernement – mais l’après-midi ne fait que commencer. Nous avons en effet décidé et annoncé la pérennisation du dispositif en question. D’ailleurs, nous avons également annoncé le rehaussement de 1,2 à 1,25 % du seuil de dégressivité, rehaussement qui constituait aussi une demande de la profession.En revanche, j’ai le regret de vous dire qu’une mesure qui relève du financement de la sécurité sociale doit trouver sa place dans le PLFSS. Ce sera le cas de la pérennisation du dispositif TODE – je sais que vous-même et les agriculteurs y veillerez. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Madame Blin, je suis aussi clair que je peux l’être : la pérennisation du dispositif TODE sera bien prévue dans le PLFSS 2025 !Monsieur Pacquot […]
(L’amendement no 4313 est retiré.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le ministre, puisque vous nous avez fait des annonces relatives au contenu du PLF et du PLFSS, pourriez-vous nous en dire plus au sujet de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR), des redevances pour pollutions diffuses et de la taxe sur l’eau ?Je vous avais interrogé à ce sujet il y a quelques semaines, sans réponse de votre part. Il serait pourtant souhaitable, pour rassurer nos agriculteurs, de vous entendre dire qu’il n’y aura pas de hausse de fiscalité dans ces trois domaines.
Je vous renvoie aux questions au Gouvernement.
J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : l’application Eloi, qui avait commencé à « bugger » à seize heures cinq, a été rétablie à seize heures vingt-deux. Nous pouvons remercier les services de l’Assemblée nationale qui ont su faire tous les efforts nécessaires pour mettre rapidement fin à ce dysfonctionnement. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous pouvez à nouveau déposer des amendements.La parole est à M. Pascal Lavergne.
L’amendement de Nicolas Pacquot a eu le mérite d’appeler l’attention sur un engagement pris par le Gouvernement. Je m’en tiens aux propos du ministre et j’espère que nous retrouverons bien cette mesure au moment du vote du budget. Elle est très attendue par nos agriculteurs, qui ont besoin de la clarté et de la lisibilité qu’elle apporte. Si vous confirmez votre engagement, je crois que tout le monde agricole ne pourra qu’applaudir des deux mains.
Je le confirme !
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2706.
De nombreux collègues se sont interrogés sur le périmètre d’application de l’alinéa 6. À ce sujet, il serait souhaitable que vous nous apportiez des éclaircissements. J’avoue modestement n’être pas un expert de la fiscalité, mais j’espère qu’il n’est pas question d’une fiscalité « attrape-tout », susceptible de bénéficier à toutes et à tous.L’alinéa mentionne la transmission de biens pour une longue durée. Cet amendement prévoit que le cédant bénéficie d’une fiscalité particulièrement avantageuse en cas de cession à un nouvel installé, plutôt qu’à un voisin ou à un investisseur désireux d’agrandir sa propre exploitation.Une telle disposition favoriserait l’installation de nouveaux agriculteurs et de nouvelles agricultrices. Le cédant y trouverait aussi son compte, puisque, au vu de ce que sont les retraites agricoles, c’est souvent au moment de la cession de son exploitation que […]
Un dernier point de situation concernant l’application Eloi : le délai de dépôt des amendements au projet de loi sur la fin de vie est allongé d’un quart d’heure et court donc jusqu’à dix-sept heures quinze.Quel est l’avis de la commission ?
Fluidifier les transmissions pour les cédants et les repreneurs, c’est tout le sens de ce texte, notamment du guichet unique et du répertoire unique.En ce qui concerne le volet fiscal, nous avons adopté plus tôt un amendement de Mme Anne-Laure Blin qui me semble répondre à vos attentes. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2238.
J’espère qu’il pourra s’agir d’un amendement de réconciliation et de clarification.Tout le monde affirme vouloir mettre l’argent de la défiscalisation au service de l’installation. Je vous propose donc, monsieur le ministre, de faire au préalable un état des lieux de la fiscalité applicable au secteur agricole. Toutes dispositions confondues, celle-ci représente plus de 4 milliards d’euros, soit presque la moitié des 9 milliards d’euros d’aides liées à la politique agricole commune (PAC) – nous avons refait le point avec vos services lors des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires.Ces 4 milliards méritent d’être examinés afin de déterminer à qui et quoi ils servent. La fiscalité a toujours été un levier majeur d’orientation de l’agriculture ; or le texte que nous examinons est un projet de loi d’orientation. Je vous propose qu’en amont de la discussion du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le 8o de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que les articles du PLF qui ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances font l’objet d’une évaluation préalable. Ce sera bien sûr le cas des dispositifs de cette réforme fiscale.Votre amendement me semble plus que satisfait. Au risque de vous décevoir, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de réconciliation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Lecamp, vous proposez une évaluation ex post…
Non, avant le PLF !
…alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière.Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s’installent ne rencontrent pas de difficultés s’agissant de la fiscalité liée à la transmission des terres. Je crains que vous n’élaboriez là une loi pour 10, 15 ou 20 % des paysans, dont les effets priveraient d’argent public la génération des 200 000 personnes qui prendront la relève au cours de la décennie à venir.Un état des lieux s’impose car il permettrait de cibler précisément chaque euro d’argent public en fonction des objectifs que, tous ensemble, nous souhaitons atteindre. Je vais être franc : le refus d’une telle proposition ne me semble pas un bon […]
La parole est à M. le ministre.
Une mission conjointe de l’IGF et du CGAAER a été lancée sur ces questions. Ne pensez-vous pas qu’elle débutera par un état des lieux ? Ces deux grands corps d’inspection commenceront par décrire la situation actuelle puis indiqueront des pistes pour la faire évoluer. Rien n’est caché, les conclusions de cette mission seront rendues publiques cet été pour que nous puissions préparer tranquillement le PLF.Je suis ravi de constater qu’après avoir proposé la suppression de l’alinéa qui prévoit une réforme fiscale, vous soyez à présent d’accord pour discuter de cette hypothèse. Mais convenez que, dans ce cadre, l’état des lieux est une évidence et qu’il est d’ailleurs l’objet de la mission conjointe. N’écrivons pas juste pour le plaisir d’écrire !
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2802.
Pour avoir échangé avec des jeunes agriculteurs, je crains que l’installation d’équipements photovoltaïques au sol n’ait des répercussions importantes. Si elle est réalisée juste avant leur vente, elle peut faire augmenter le prix des terres ; elle peut aussi constituer l’unique motif d’achat – même s’il est nécessaire de présenter un projet, il est assez simple de rassembler quelques moutons sous des panneaux.Nous devons donc mieux encadrer ce type d’opération, en prévoyant par exemple que l’installation d’équipements photovoltaïques au sol soit impossible juste avant une transmission ou peu de temps après un achat. Il faut éviter un accaparement des terres à ces fins.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l’élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron.J’en profite pour répondre à Lisa Belluco, députée comme moi de la Vienne, qui évoquait ce matin un projet d’installation sur la commune d’Adriers. J’ai exprimé ma totale opposition à ce projet. J’ai saisi le préfet, qui est intervenu, j’ai échangé à plusieurs reprises avec le maire et me suis rendu sur place. Je continuerai de lutter contre ce projet contraire à la logique vertueuse que nous encourageons puisqu’il prévoit l’installation de panneaux sur la quasi-totalité de la surface d’une exploitation de quelque 650 hectares.Une fois tous les textes nécessaires adoptés, aucun […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur les risques de dérives, la plupart des bancs partagent cette préoccupation.Votre assemblée a longuement discuté de ces questions dans le cadre de la loi Aper en distinguant le photovoltaïque au sol et les installations relevant de l’agrivoltaïsme. Celles-ci sont soumises à des normes, contraintes qui nous ont permis d’échapper à des projets « alibis » – deux moutons et 30 hectares de panneaux – où les installations prennent le pas sur l’activité agricole. Nous avons donc posé certaines balises…
Pas assez !
Laissez-moi finir, monsieur Potier ! Il est normal que les législateurs soient attentifs à la façon dont la loi s’applique ; je rappelle, au passage, que le Premier ministre a récemment opposé son véto à l’implantation d’un grand site de panneaux photovoltaïques, compte tenu de la nature du projet.S’agissant du photovoltaïque au sol, une commission a été mise en place sous l’égide des chambres d’agriculture afin de déterminer sur quels sites une telle activité serait autorisée, sachant que le cadre est très strict.Se pose enfin le problème du partage de la valeur, qui ne fait cependant pas partie des questions couvertes par cette loi. Comme toujours lorsque se présente un risque de spéculation – la question a déjà été évoquée ici –, il importe de savoir comment se répartit la valeur entre le propriétaire, l’installateur et l’agriculteur. De cette manière, nous pourrons lutter encore […]
Madame Goulet, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire. Je tenais simplement à souligner l’impact des équipements photovoltaïques au sol sur l’installation et la transmission : s’ils sont posés dans un délai précédant ou suivant de près la vente, le coût des terres peut augmenter artificiellement et d’autres problèmes peuvent se présenter.J’accepte la proposition que m’a faite M. Lecamp de rejoindre le groupe de travail.
(L’amendement no 2802 est retiré.)
Il est repris !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2304.
Il porte sur la réforme des schémas de structure. Je le retire car il a été satisfait par un amendement que nous avons adopté tout à l’heure.
(L’amendement no 2304 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2307.
Il est très technique. Il vise à ce que l’État renforce la transparence des cessions d’usufruit et de nue-propriété en encadrant l’information des Safer, susceptibles d’exercer un droit de préemption.Je fais ici référence à la cession de biens démembrés, un des modes les plus communs de contournement du dispositif. Or on ne doit pas empêcher la Safer de connaître l’ensemble des biens et leur destination.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement ne coûte rien. Il s’agit simplement d’apporter une précision juridique sur la nécessaire transparence des cessions d’usufruit et de nue-propriété.J’insiste car ce type de contournement du dispositif se développe de façon exponentielle. Ceux qui agissent ainsi se moquent totalement du contrôle des structures et ouvrent la voie à un accaparement des terres qui empêchera les jeunes de s’installer.Avec cet amendement, nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un vrai problème – que nous avons encore évoqué tous deux pas plus tard qu’hier soir. Nous sommes tous conscients qu’il existe des pratiques – je pense au démembrement de propriété – visant à contourner les règles relatives au droit de préemption des Safer.Toutefois votre amendement ne fixe pas une orientation mais prévoit un dispositif dont la portée et la conformité à la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété, doivent être évaluées.Je conviens avec vous qu’il est nécessaire de travailler sur cette question mais pas en insérant un tel dispositif à l’article 8. Avis défavorable.
C’est incroyable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Cet amendement est très important. Il existe bien des stratégies de contournement du droit de préemption des Safer et elles fonctionnent – nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires.J’accepte votre déclaration d’intention, monsieur le rapporteur, mais cela fait longtemps que nous nous alarmons de ces pratiques qui conduisent à des prix de référence hors norme. On ne peut continuer ainsi ! Le monde agricole attend que des mesures soient prises. J’espère, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que nous pourrons nous y atteler très rapidement.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il convient de voter aujourd’hui cet amendement car il est essentiel.J’en profite pour évoquer, monsieur le ministre, une autre revendication du monde agricole : donner aux Safer la possibilité d’exercer un droit de préemption partiel. Une telle mesure, défendue notamment par Vincent Bru, du MODEM, permettrait de prévenir le risque de spéculation.Nous sommes confrontés dans les territoires à une très forte spéculation foncière sur les anciennes fermes ou les maisons assorties de terres agricoles – dans le Pays basque, une maison a été vendue pour près de 1,5 million d’euros alors que son prix d’achat était de 250 000 euros en 2017 –, ce qui empêche les Safer de préempter l’ensemble du bien. Il faudrait donc leur permettre de préempter uniquement la partie agricole.Si on continue ainsi, les prix vont s’envoler et les Safer ne pourront plus exercer leur droit de préemption, ni total ni […]
La parole est à M. le ministre.
Est-ce parce que tout va trop vite, que les amendements sont trop nombreux ou que je suis fatigué ? Je n’avais pas totalement saisi le contenu de cet amendement, qui présente un intérêt certain et envoie un signal. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.J’appelle cependant votre attention sur le fait que, si j’ai bonne mémoire, le Conseil constitutionnel a censuré un amendement de même nature. Il faudra, au cours de la navette, travailler à sa rédaction pour le sécuriser juridiquement.Je serais aussi preneur d’une discussion – que vous ne semblez pas souhaiter – sur les Safer, leur gouvernance et le portage foncier.
Je suis à votre disposition !
Avis de sagesse.
Monsieur le rapporteur, confirmez-vous l’avis défavorable ?
Je m’aligne. Avis favorable, madame la présidente.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2308.
Je remercie le ministre, le rapporteur et les collègues qui ont permis l’adoption de l’amendement précédent.Il s’agit ici de pointer un des angles morts du texte. La sous-traitance agricole est un phénomène économique massif et si le travail délégué n’est pas mauvais par nature, il constitue aujourd’hui une des formes d’accaparement des terres par l’usage.L’amendement, qui vise à ce que la sous-traitance soit définie juridiquement dans le code rural, n’est ni superfétatoire ni bavard. Cela permettrait par exemple aux CDOA, non pas de disqualifier a priori le repreneur mais, en mesurant la part des travaux réalisés par une entreprise de travail agricole (ETA), de déterminer s’il s’agit d’un véritable opérateur ou d’un paysan contemplatif.Nous vous proposons de faire ce premier pas qui consiste à donner une définition juridique à une réalité économique importante. Comme cela a été le cas […]
Quel est l’avis de la commission ?
La sous-traitance est une solution heureuse pour nombre de nos agriculteurs : elle améliore la performance économique de leur exploitation. Les ETA répondent à un vrai besoin.La distinction entre les activités agricoles et la nature commerciale des prestations de service que proposent les ETA me semble claire. Je ne perçois pas l’utilité de donner une définition juridique à la sous-traitance agricole. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. André Chassaigne.
Il me semble que mon collègue Potier n’a pas diabolisé la sous-traitance.
Effectivement, ce n’était pas mon intention.
La sous-traitance s’impose parfois, notamment quand des exploitations agricoles ont besoin de matériels coûteux et qu’il n’y a pas de coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) à proximité. Dans ce cas, elle est vertueuse.Il existe aussi des cas de sous-traitance totale : lorsqu’après le départ à la retraite de leurs parents, des enfants ne veulent pas voir les terres partir à l’agrandissement, ils peuvent faire appel à une ETA pour réaliser la totalité des travaux et ainsi les conserver.La demande de Dominique Potier vise à garantir la transparence sur ces situations (M. Dominique Potier acquiesce). Une sous-traitance, selon qu’elle est partielle ou totale, n’a pas le même effet sur le maintien du tissu agricole.
Je vais satisfaire toutes les demandes de prises de parole mais vous appelle à la concision.La parole est à Mme Annie Genevard.
Après l’adoption en commission de mon amendement visant à mentionner à l’article 1er le métier de salarié agricole, au même titre que celui d’exploitant agricole, les JA m’ont alertée sur le fait que les salariés agricoles tendaient à se substituer aux exploitants.M. Potier a raison. Le phénomène est identifié. Il se produit pour l’instant à bas bruit, mais il est toujours plus facile d’enrayer un phénomène lorsqu’il est ténu que lorsqu’il est bien installé…
La parole est à M. Dominique Potier.
Dans un département très régulé comme le Doubs, en Meurthe-et-Moselle ou dans la Meuse, le phénomène ne se produit pas à bas bruit, il est massif. Près d’une ferme sur trois échappe au contrôle des structures ; lorsqu’il est fait appel à une ETA, qu’elle développe une spécialité dans une ferme, cela empêche l’installation d’un jeune agriculteur.Personne n’est hostile aux ETA mais si la sous-traitance devient un mode d’exploitation qui se substitue à l’installation, il convient de pouvoir le documenter. Lorsqu’une CDOA a à choisir entre deux exploitants, elle doit savoir lequel sera un paysan contemplatif, vivant des rentes de la PAC, et lequel investira, décidera, travaillera sur la ferme.Quel modèle privilégier ? Celui de la ferme ou celui de la firme, selon l’expression des JA ? Ce n’est pas anecdotique, le phénomène est massif.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d’exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n’ont pas véritablement la qualité d’agriculteur. C’est problématique et je comprends votre préoccupation, notamment à l’égard des aides.La réflexion doit être globale.
Je suis d’accord.
Elle ne doit pas faire l’impasse sur les revenus des agriculteurs à la retraite. Nous devons tout remettre à plat.
Il nous faut une loi foncière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement prévoit seulement que l’État se donne pour objectif de définir la sous-traitance. Nous ne sommes pas dans l’étape d’après. De ce point de vue, l’amendement n’est guère utile ou opérant.Mais je partage vos propos, monsieur Potier, ainsi que ceux des présidents Mattei et Chassaigne : la sous-traitance a été progressivement dévoyée et est devenue le moyen d’éviter de donner des terres à bail – je connais un exemple concret dans ma commune. La question sur laquelle nous devons travailler est celle de la régulation du contrôle des structures, puisque la sous-traitance est synonyme de non-installation.Nous avons commencé à répondre à cette problématique en prévoyant que seuls sont éligibles aux aides de la PAC les « agriculteurs actifs ». Cela permet d’empêcher que des agriculteurs n’étant plus en activité mais ayant recours à un sous-traitant continuent de bénéficier des primes. […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2447, 2463 et 3844 par le groupe Écologiste-NUPES ; sur les amendements nos 1620 et 2707 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 2447, 2463 et 4440, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements nos 2447 et 2463, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
« Le système fiscal dans son ensemble tend à encourager les pressions sur la biodiversité, notamment l’artificialisation des sols. » Cette phrase est extraite du rapport sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité.Le ministre Christophe Béchu a dressé un constat similaire lorsque nous avons examiné, au mois de juin, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ».Nous sommes convaincus que ces objectifs sont primordiaux pour préserver les terres agricoles, installer de nouveaux paysans et paysannes et assurer notre souveraineté alimentaire. Nous proposons donc par l’amendement no 2447 que la réforme fiscale mentionnée à l’alinéa 6 soit de portée plus large et qu’elle vise à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation des sols.Le no 2463 est un amendement de repli puisqu’il précise dans […]
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 4440.
Nous parlons beaucoup, à juste titre, de la fiscalité sur les transmissions d’exploitation agricole mais cet amendement vise à dénouer l’un des problèmes qui affecte l’agriculture française : la fiscalité sur la détention du foncier. Rappelons qu’excepté en Corse, les terres agricoles sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec un taux d’exonération très limité en métropole, de 20 %. À cela peut s’ajouter l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – une exception en Europe –, dont seules les terres faisant l’objet d’un bail à long terme peuvent être exonérées, à hauteur de 50 %.Il est évident que cette fiscalité foncière plus haute que partout ailleurs est un obstacle sérieux à la possibilité pour beaucoup d’agriculteurs de vivre de leur métier. Il est important d’inscrire dans la loi un objectif de diminution de cette fiscalité. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été satisfaits par l’ajout, en commission, de l’alinéa 6. Retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2447.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 29 Contre 29
(L’amendement no 2447 n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 2463.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 31
(L’amendement no 2463 n’est pas adopté.)
Pourquoi n’avez-vous pas voté pour notre amendement ? C’était le même !
Pas du tout !
Quel sectarisme, ces gauchistes ! Quelle classe ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3844.
Apparemment, nos collègues d’en face ne savent pas lire puisqu’ils ont cru que leur amendement était le même que le nôtre. Mais ce n’est pas bien grave.
Je vous prie d’en venir à l’amendement.
Il propose d’introduire un nouvel objectif : assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers afin de favoriser l’installation d’agriculteurs nombreux, dans des modes de production agroécologique. L’accès au foncier est un passage obligé ; pourtant, cette question était absente du texte initial et, après le travail en commission, reste insuffisamment mentionnée à notre goût.L’accaparement des terres agricoles et le manque d’accès au foncier pour les nouveaux installés sont un frein structurel au renouvellement des générations ainsi qu’à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Rappelons qu’une ferme sur dix, c’est-à-dire 14 % de la surface agricole, est détenue par une société financiarisée, dont le montage permet bien souvent de contourner la régulation foncière en place. Selon la Safer, les lots acquis par ces sociétés sont en général 27 % plus grands et […]