Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 800 sur 1038 — page 4 / 6.
Je pourrais citer la loi d’orientation des mobilités : la part du fret ferroviaire devait dépasser les 20 % ; elle est sous les 10 % aujourd’hui. Je pourrais citer la loi sur les énergies renouvelables, qui a donné lieu à des bagarres en séance sur le niveau des objectifs. Plus récemment, nous avons débattu de la part de produits bio dans la restauration collective, qui suppose beaucoup de volonté de la part des collectivités territoriales. Voyez le chemin qu’il reste encore à parcourir !
Je suis bien d’accord !
Mais qui va le tracer ?
Les objectifs chiffrés doivent se traduire par une volonté politique, un accompagnement. C’est valable pour le bio.Il faut prendre en considération un autre élément : le contexte économique et social. J’ai sous les yeux une étude très récente de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), « L’agriculture biologique et les produits animaux bio en France : après l’essor, le choc de l’inflation ». Elle révèle que la part des produits alimentaires bio dans la consommation alimentaire des ménages est passée de 3,20 % en 2015 à 6,57 % en 2020, puis à 6,63 % en 2021. Si nous étions loin derrière certains pays de l’Union européenne, nous étions en avance par rapport à beaucoup d’autres. Le choc de l’inflation a entraîné, dès 2022, une régression considérable, avec un effondrement de la consommation du bio. L’étude montre que ce recul est […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5570.
Je ne tiens pas à revenir sur l’ensemble des débats sur l’article 1er mais je souhaite rappeler que ce qui s’est passé n’était ni un couac ni une erreur. Il serait désobligeant, pour les administratrices et les administrateurs de l’Assemblée nationale comme pour l’ensemble des hauts fonctionnaires qui organisent des réunions interministérielles pour déterminer les avis du Gouvernement sur les amendements, de le faire croire. Le Gouvernement a choisi sciemment de supprimer les objectifs relatifs à l’agriculture biologique qui figuraient à l’article L1 du code rural. Je me réjouis qu’il reconnaisse qu’il s’agissait d’une erreur, sur le plan symbolique comme sur le plan politique.Nous aimerions cependant que les rapporteurs et le Gouvernement confirment que, lors des lectures ultérieures du texte, les termes réintroduits après l’article 8 seront inscrits dans l’article L1 du code rural, où […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5572.
Vous dites que vous n’avez rien supprimé à l’article 1er. Je me demande ce que nous sommes en train d’ajouter, dans ce cas.Nous voterons en faveur des amendements identiques. Ce sous-amendement vise cependant à maintenir l’objectif de 18 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2027. (M. Bruno Millienne claque son pupitre.) J’y insiste pour que vous ne commettiez pas une erreur pour, ensuite, plaider la bonne foi. Cet objectif est fixé par le PSN. Il traduit une accélération modérée, puisque les surfaces cultivées en bio ont augmenté de 4 points entre 2017 et 2022, devraient augmenter de 7 points entre 2022 et 2027, puis d’environ 10 points entre 2027 et 2032, pour s’établir à environ 28 %. La part des surfaces cultivées en bio devrait atteindre 25 % en 2030, en cohérence avec la cible européenne.
Alors tout va bien !
L’objectif de 21 % en 2030 marque donc un recul. Comment l’expliquez-vous ? Comptez-vous, après avoir tenu l’objectif pour 2027, ralentir le rythme de développement de l’agriculture bio ou abandonner cet objectif ?Pour le groupe Écologiste, la situation est claire : il faut accélérer le développement de la filière bio. L’urgence écologique est là, les solutions et l’argent sont là. Ne manque que la volonté politique pour stimuler l’offre et la demande.
Excellente démonstration du « y’a qu’à, faut qu’on » !
Nous continuerons à faire des propositions dans ce sens, concernant la formation, l’installation, la réorientation des financements publics. Nous continuerons, à tout le moins, de défendre le maintien des objectifs actuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5564.
Votre amendement permet d’afficher des intentions, avez-vous dit, monsieur le ministre. Nous souscrivons à cette démarche : la politique passe aussi par des intentions, qu’il faut inscrire dans le marbre du code rural. Les vôtres manquent toutefois d’ambition.Par ce sous-amendement, nous voulons vous aider à en faire montre, en ajoutant un objectif intermédiaire de 18 % au 31 décembre 2027. Comme l’a dit ma collègue Pochon, il n’est pas inatteignable. Quant à l’objectif de 21 % en 2030, il est moins ambitieux que celui fixé par la trajectoire européenne. Retrouvons un peu d’ambition en nous donnant l’objectif de 25 % en 2030 !J’invite mes collègues à voter les amendements identiques ainsi que l’ensemble des sous-amendements. Les remarques de Mme Batho me semblent aussi très importantes. Ainsi sous-amendés, ces amendements répondraient aux attentes de tous les bancs et donneraient un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur les trois sous-amendements nos 5570, 5572 et 5564.Je soutiens les amendements no 5547 et identiques. Avis défavorable sur l’amendement no 5560.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Batho, l’objectif contenu dans l’article additionnel après l’article 8 ne pouvait pas figurer à l’article 1er car ce n’était pas le sujet. Rassurez-vous, nous veillerons, lors de la navette, à ce qu’il soit inscrit…
Où ?
Je vous rappelle cependant qu’une disposition qui n’est pas codifiée n’en est pas moins légale.
Certes.
On pourrait aussi la mettre dans la Constitution, si vous voulez !
Pourquoi pas ?
Oui, on changerait ainsi la Constitution tous les ans, à la majorité des deux tiers ! Cela agrémentera nos soirées, ce sera passionnant.
Des trois cinquièmes !
Madame Pochon, je vous invite à écouter deux sages de l’intergroupe, notamment M. Potier lorsqu’il affirme qu’il faut tenir compte de la conjoncture. On peut toujours klaxonner, accélérer, aller dans le mur…Nous sommes presque à la mi-2024 et la conjoncture est telle que répéter l’objectif pour 2027 – pourquoi pas à chaque alinéa ! – tient de ces prophéties autoréalisatrices dont vous êtes coutumiers. Cessons cela, arrêtons les « y a qu’à, faut qu’on »…
C’est pourtant l’objectif du PSN !
Nous maintenons cet objectif. Souvenez-vous : le PSN a fait l’objet d’une délibération de votre assemblée en 2023 ; nous savons où nous en sommes. Alors que nous réactualisons les objectifs, il vaut mieux se confronter à la réalité plutôt que de vivre, comme vous, dans un monde parallèle,…
Parole d’expert !
…ce qui vous discrédite et nuit au débat. Nous définissons une trajectoire devant nous conduire à 21 % de la SAU ; tels sont les engagements de la France. Comme l’a dit M. Chassaigne, cessons de nous arc-bouter sur les chiffres.Lors de l’examen de l’article 1er, j’ai répété que les objectifs de la France correspondaient, entre autres, à ceux du PSN et de la stratégie nationale bas-carbone – et que nous y consacrions les moyens nécessaires. Nous serons ainsi plus efficaces. Nous pourrons avancer.J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques à celui du Gouvernement, et défavorable sur tout ce qui relève du y’à-qu’à-faut-qu’on-isme : les trois sous-amendements et l’amendement no 5560.
J’ai plusieurs demandes de prise de parole, que je vais limiter à une par groupe. Je vous incite à la concision, chers collègues. Pour que nous puissions voter l’article 9 avant la fin de cette séance, nous examinerons par la suite les amendements selon la règle du « un pour, un contre ».La parole est à M. Marc Le Fur.
En matière d’agriculture bio, les chemins de l’enfer sont pavés de bonnes intentions. Nous ne sommes pas ici pour débattre de principes mais pour fixer des lignes directrices qui trouveront un écho dans les campagnes. Ces derniers mois, la filière bio a connu une crise considérable, en raison d’une offre excessive par rapport à la demande. Avant, tout allait bien : la niche du bio se développait. Puis nous avons incité beaucoup trop d’agriculteurs à s’y convertir, si bien que des éleveurs laitiers livrent désormais du lait payé seulement en partie au prix du bio, le reste au prix du conventionnel.
Exactement !
Nous assistons en conséquence à un mouvement massif de déconversion. Voilà le sujet ! Vous dites : allons-y, accentuons la crise ! Arrêtez, soyez réalistes : nos compatriotes sont des gens modestes qui ne peuvent accéder massivement aux produits bio. C’est triste, mais c’est ainsi. Les premières victimes des orientations que vous préconisez, ce sont les actuels agriculteurs bio, qui vont devoir affronter une concurrence qui leur interdira de vendre leur production à des prix rémunérateurs –…
La faute à qui ?
…je tiens cela du président Les Républicains des Côtes-d’Armor, Hervé Guélou, qui est l’un des premiers agriculteurs bio. Je nous incite à la prudence et je vous y invite également, monsieur le ministre.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je remercie le président Chassaigne et mon ami Dominique Potier, qui ont apporté un peu de réalisme à nos débats. Il est évident que fixer des objectifs ne signifie pas les atteindre. Tout dépend du contexte, à mesure que les années passent.Madame Pochon, en réponse à votre amendement no 5560, je vais vous dire ce qui a tué, pour une bonne partie, l’agriculture biologique en France :…
Le manque de volonté politique !
…les surnormes, imposées par vos amis (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes LFI-NUPES et Écologiste-NUPES), soumettant les agriculteurs français à la concurrence déloyale des autres pays européens et à des coûts de production intenables. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Vous accusez le Gouvernement de ne rien faire, mais aucun gouvernement avant lui – pas même le vôtre, madame Batho – n’a jamais réussi à mettre autant d’argent sur la table pour le bio ! Cessez d’accuser le Gouvernement et adressez-vous aux élus locaux qui ne remplissent pas leurs objectifs, comme l’a dit M. Chassaigne, alors que, dans certaines régions, ils pourraient tout à fait les atteindre. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Les élus écologistes sont irréprochables !
Ces nombreuses raisons expliquent les souffrances actuelles de l’agriculture biologique. J’en suis navré !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Nous assistons, une fois encore, à un débat hors-sol, dans un monde parallèle qui fait fi de réalités qu’ont heureusement rappelées certains députés LR. Vous conduisez les jeunes agriculteurs à l’impasse, au détriment des autres agriculteurs bio qui évoluent, ainsi que l’a souligné M. Le Fur, dans un marché déjà saturé.J’aimerais comprendre, monsieur le ministre. Vous dites à la gauche qu’elle ne doit pas verser dans le « y’a qu’à faut qu’on ». En quoi un objectif de 21 % en 2030 tiendrait-il moins de la prophétie autoréalisatrice qu’un objectif de 18 % en 2027 ? Il faudrait retrouver un peu de cohérence. Peut-être pourriez-vous rappeler que l’agriculture conventionnelle – que vous êtes aussi censé défendre –…
Oh, ça va !
…peut nourrir la population française en respectant la santé des consommateurs, comme l’environnement. Je rappellerai également que l’agriculture biologique n’est pas sans affecter les sols, en raison notamment de l’utilisation comme fertilisant du cuivre, qui compte parmi les métaux lourds. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je salue le soutien apporté par le Gouvernement et certains groupes politiques à l’agriculture biologique. Si l’on se place du côté des jeunes agriculteurs que nous souhaitons voir s’installer en nombre, c’est comme pour les enseignants, ils doivent avoir le choix de pratiquer le métier qu’ils souhaitent, en l’occurrence de pratiquer l’agriculture bio ou conventionnelle.Je soutiens également ce type d’agriculture, parce que j’y crois : une alimentation saine, sûre et durable, passe par le bio. Les agriculteurs qui choisissent cette voie ne sont pas ceux des années 1950 et 1960, qui ont essuyé les plâtres, qui ont eu du mal et qui étaient, disons-le, stigmatisés. Ils appartiennent désormais à une filière d’excellence, qui, bien souvent, tire l’agriculture conventionnelle vers le haut.
On est d’accord.
Certaines des pratiques culturales bio sont ainsi transposables dans l’agriculture conventionnelle. Où est la limite ? C’est tout le débat qu’il y a autour du label Haute Valeur environnementale. Les amendements identiques concernant l’agriculture biologique et les légumineuses sont donc bienvenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Catherine Couturier applaudit également.)
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Je salue la qualité du débat. Nous avons connu des ambiances beaucoup plus électriques pour des motifs moins profonds. En l’occurrence, il s’agit bien d’orientation et de vision. Je n’ai aucune idée de ce qui vaut mieux : 21, 28 ou 18 %… J’ai écouté notre collègue Potier, qui connaît mieux le sujet, ainsi que les précisions du collègue Taupiac. Il faut certainement augmenter la voilure, mais il n’y aura jamais d’agriculture hexagonale entièrement biologique.La pression parasitaire due au réchauffement climatique – un enjeu mondial – est telle…
Sur quoi vous fondez-vous ?
…qu’il y aura de toute façon des traitements curatifs. D’ailleurs, le drame de la médecine humaine ou végétale tient à l’utilisation massive et sans discernement, à des fins de prévention, de produits curatifs efficaces.
C’est grave de dire cela !
C’est pourquoi il faut encourager l’agroécologie – je tiens beaucoup à ce terme –, sans faire croire qu’il n’y a pas de transition agroécologique hors de l’agriculture biologique.
La parole est à M. Julien Bayou.
Si l’agriculture biologique a connu des difficultés, c’est parce qu’elle a manqué de soutien de la part du Gouvernement, depuis des années ! Il est tout de même incroyable d’entendre M. Millienne prétendre qu’il n’y est pour rien !
Il était où le soutien, sous Hollande ?
Lors de la législature précédente, le Gouvernement a commencé par supprimer l’aide au maintien de l’agriculture biologique.Dans notre pays – ne vous en déplaise, monsieur Le Fur –, l’agriculture biologique est beaucoup moins subventionnée que l’agriculture chimique, ce qui explique en partie pourquoi elle est plus chère en rayon. (M. Jocelyn Dessigny s’esclaffe.) L’autre raison est que le Gouvernement a laissé les distributeurs réaliser des marges plus importantes sur le dos des agriculteurs biologiques, et a persisté à soutenir de pseudo-labels écologiques tel que le label HVE, qui introduit de la confusion dans l’esprit des consommateurs.Marie Pochon a donc raison de vouloir rétablir l’objectif qui permettra de soutenir, par des fonds publics pérennes, les investisseurs et les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans la filière biologique – une filière bonne pour l’emploi, le […]
La parole est à M. Dominique Potier.
S’agissant de la méthode, lors de l’examen de l’article 3, le Gouvernement a fait un geste d’ouverture que nous saluons, et qui nous a conduits à formuler une proposition, pour laquelle – je vous le dis en toute transparence – nous avons consulté l’Agence bio et la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab). Ces opérateurs nous ont signifié qu’ils n’anticipaient aucun rebond de l’agriculture biologique à court terme, mais qu’un objectif était envisageable à l’échéance de quelques années – nous avons ainsi fixé la part de la surface agricole utile à cultiver en agriculture biologique à 21 %, après avoir consulté Antoine Pellion, le SGPE. Il s’agit d’un impératif écologique, et non économique : atteindre ces 21 % est nécessaire pour tenir les engagements de la France. Je pense que nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Nous soutiendrons les sous-amendements qui fixent un […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Monsieur les ministres, les écologistes sont bien placés pour savoir que ce n’est pas la mention d’objectifs dans la loi qui suffit à les atteindre.
C’est pourtant ce que vous avez toujours fait !
Non, c’est ce qu’ont fait les gouvernements successifs…
Dont vous étiez !
…dont celui auquel vous appartenez – les bilans peuvent être dressés.Néanmoins, la suppression d’un objectif revêt un sens politique – plus encore en période de backlash, de grande revanche portée par de nombreux discours dans cet hémicycle, contre des avancées écologiques ou en matière de droit de l’environnement. C’est pourquoi nous voulons le rétablissement de cet objectif. Nous récusons l’idée, qu’on aimerait faire accepter à notre insu, que l’objectif fixé à l’agriculture biologique pour 2027 ne serait pas tenable. La situation actuelle résulte de mauvais choix et d’un laisser-faire à l’égard des marges de la grande distribution, qui s’élèvent à 70 %.Enfin, je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement sur le sous-amendement no 5570, qui rétablit la rédaction en vigueur de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime. (Applaudissements sur les bancs […]
Parce que c’est comme ça !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Sortons des caricatures. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
C’est très drôle !
Ce n’est pas une question de réalisme mais de volonté politique. Mieux vaut inscrire l’objectif de 18 % de la SAU cultivée en agriculture biologique d’ici à 2027 dans la loi, puisque le plan stratégique national n’est jamais débattu dans l’hémicycle – après tout, nous ne décidons que des lois.
Vous ne les votez jamais !
Si le bio est en crise, ce n’est pas parce que les consommateurs n’en veulent plus, mais parce qu’ils n’ont plus de fric ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le pouvoir d’achat, en particulier celui des ménages modestes, chute à cause de votre politique.
Salauds de riches !
Enfin, nous soutenons le sous-amendement no 5570 de Mme Batho : nous voulons le rétablissement exact de la rédaction en vigueur dans le code rural et de la pêche maritime. Nous y tenons, ne tentez pas de le modifier par une seconde manœuvre,…
Ça va, ça va !
…après celle repérée jeudi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. André Chassaigne.
La volonté politique est évidemment en cause dans les choix des gouvernements successifs, mais aussi chez ceux qui ont la responsabilité de la restauration collective, qui représente 26 % des dépenses alimentaires et un repas sur quatre. Or le marché bio est dépendant à 92 % de la consommation à domicile, ce qui l’expose directement aux conséquences de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat. Il faut donc insister auprès des collectivités territoriales, que l’État doit aussi accompagner…
En leur donnant les moyens !
…pour augmenter la part du bio dans la restauration collective. C’est très important : nous n’atteindrons pas les objectifs fixés si nous ne prenons pas ce point en compte ; de nombreux exemples locaux témoignent de la possibilité de faire beaucoup mieux en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Et les aides Maec pour les agriculteurs bio ? Ils les attendent toujours !
Puis-je parler, madame Blin ?
C’est une question importante, quand même !
J’ai d’un côté Mme Blin qui m’interpelle hors micro, et de l’autre Mme Trouvé qui n’aurait parfois pas besoin de micro (Rires)…
Ouh là !
Quand c’est le collègue Lavergne qui s’exprime, il n’y a pas de problème ! Quand c’est un homme, il n’y a pas de problème !
C’est toujours sur les femmes que ça tombe ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Doucement ! Ah, j’avais oublié qu’il y avait aussi Mme Panot ! (M. Jocelyn Dessigny rit.)
Vous allez vous calmer ! Respectez un peu le débat parlementaire et arrêtez de faire des commentaires sur nos voix !
Vous parlez trop fort !
Non !
Je voulais simplement dire…
Voilà !
Insupportables, ces cris !
…qu’il convient d’assigner aux politiques publiques des objectifs crédibles.
Plus 64 % !
Monsieur Bayou, les surfaces en bio ont augmenté de 64 % depuis l’élection du Président de la République, vous devriez vous en réjouir, même si ce résultat n’est pas le fait de votre camp politique. Sous les gouvernements qui ont précédé 2017, auxquels vous avez d’ailleurs participé – et je ne vous en fais pas grief…
En 2014 seulement !
Les écologistes ont soutenu le gouvernement bien après 2014, ne vous défaussez pas comme cela, il faut rester solidaire de son parti ! Quoi qu’il en soit, les objectifs fixés à l’époque n’ont pas été respectés, alors que la surface cultivée en bio a doublé sous les quinquennats du Président de la République, pour atteindre 10 % de la surface agricole utile.
Eh oui !
C’est bien d’inscrire l’objectif dans le texte, alors !
Par ailleurs, nous y consacrons des moyens : près de 700 millions d’euros. Les dispositifs fiscaux cumulés pour le maintien et la conversion en agriculture biologique n’ont pas baissé.
Encore faut-il que les agriculteurs reçoivent les aides !
Nous avons alloué 200 millions d’euros, sur deux ans, pour aider les agriculteurs bio à faire face à la crise, et éviter qu’ils ne se déconvertissent. Que l’argent public investi aboutisse à des déconversions aurait été le pire des signaux – il est primordial de l’éviter, j’y suis vigilant. La volonté politique que vous appelez de vos vœux passe par les moyens qu’on se donne, pas seulement par les objectifs qu’on se fixe.
C’est bien dit mais ce serait encore mieux de le faire !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de ses articles 100 et 70.Mon groupe parlementaire défend de nombreux amendements. Certains le sont par les chefs de file, comme Aurélie Trouvé, qui est ingénieure agronome ou Mathilde Hignet, qui est ouvrière agricole (« Bravo ! » et exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ils avancent des arguments de fond et je trouve scandaleux, monsieur le ministre, que parmi cet affrontement de visions politiques différentes – car c’est ce que doivent être le Parlement et la démocratie –, vous en veniez à mettre en cause le son de leurs voix, et plus particulièrement, comme je l’ai déjà indiqué à la présidente de l’Assemblée nationale, des voix des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)Il est insupportable que vous mettiez chaque fois en cause la […]
C’est d’un ridicule !
Madame la présidente, quand M. Lavergne parlait fort tout à l’heure, vous l’avez repris. (Mme Perrine Goulet s’exclame.) J’aimerais qu’on respecte les voix des femmes dans cet hémicycle, et qu’on arrête les réflexions misogynes comme celle que le ministre vient de faire, avec pour seul argument la question de savoir si nous parlons fort ou non ! Monsieur le ministre, que cela vous plaise ou non, nous parlons aussi fort que nous le voulons, nous sommes toutes des élues du peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
C’est un fait que vous criez tout le temps !
Vous avez été informés, par la présidente de l’Assemblée, de l’installation de sonomètres (M. Jocelyn Dessigny s’esclaffe. – Mme Perrine Goulet s’exclame), afin de mesurer le bruit au sein de l’hémicycle. Les résultats sont en cours d’analyse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Silence !
Écoutez un peu la présidente !
La présidence les communiquera évidemment. (Brouhaha.) Je suis au perchoir depuis neuf heures du matin, et nous avons eu jusqu’ici des débats sereins – M. Descrozaille s’est d’ailleurs félicité de leur tenue. Je vous invite collectivement, hommes et femmes à poursuivre en ce sens. Nous disposons de micros, et nous n’avons donc pas, normalement, la nécessité de crier – je l’ai rappelé à M. Lavergne tout à l’heure, ainsi qu’à Mme Couturier. Nous pouvons nous exprimer sans crier…
Et sans stigmatiser la voix des femmes !
…et c’est ce que je vous enjoins de faire. Le mieux est également de s’écouter, de parler successivement et non simultanément. Cela est plus agréable pour l’ensemble des collègues, pour le public situé dans les tribunes, ainsi – je tiens à le dire – que pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, qui se trouvent dans cet hémicycle toute la journée. Les conditions de bruit peuvent être très pénalisantes. Certains de nos collègues ont des problèmes d’audition et éprouvent des difficultés à suivre nos débats…
À mon avis, ils entendent quand même Mme Panot !
…puisque certaines prises de parole atteignent des niveaux sonores très élevés. (Brouhaha continu.) Je vois que ce que je vous dis ne ramène pas le silence. Je vous invite à faire les rappels au règlement dans des conditions respectueuses les uns des autres, puis nous procéderons au vote des amendements, en espérant retrouver la sérénité de nos débats.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, c’est vrai, vous avez fait remarquer au collègue Lavergne l’intensité de sa voix.
Oh, Pascal !
Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
Cependant, nous sommes dans un cas différent. (Mme Michèle Peyron s’exclame.) Monsieur le ministre, je ne crois pas vous avoir répondu plus fortement que d’habitude. Cependant, le cas est particulier car nous sommes à un nœud du débat : réintroduire dans le code rural les dispositions en vigueur.
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Trouvé.
Elle refait le débat !
Or plutôt que de répondre sur le fond, vous avez souligné l’intensité de ma voix. Pourtant, l’article 100 du règlement prévoit qu’on débatte du fond, non qu’on réponde sur la forme pour faire diversion. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. Je voudrais rétablir la vérité, après avoir été mis en cause par Mme la présidente Panot.Il est vrai que j’ai envoyé un mot à Aurélie Trouvé (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), pour la prévenir que le volume sonore de sa voix posait des problèmes à certains collègues. Si j’ai écrit ce mot, c’est pour la mettre en garde quant à ce qui risquait d’arriver, et qui est arrivé – c’était pour lui rendre service ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’hémicycle est fait pour les hommes ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
S’il vous plaît ! Puisque c’est ainsi, je suspends la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 5560.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 66
(L’amendement no 5560 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements aux amendements no 5547 et identiques.
(Le sous-amendement no 5570 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 5572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 20 Contre 68
(Le sous-amendement no 5572 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 5564.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 19 Contre 70
(Le sous-amendement no 5564 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 66 Contre 25
(Les amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559 sont adoptés.)
La parole est à M. David Taupiac.
Je souhaite revenir sur un amendement à l’article 9, jugé irrecevable.La transmission des exploitations est difficile car les modèles d’exploitation des cédants ne correspondent pas toujours aux souhaits des nouveaux agriculteurs – notamment quand ces derniers ne sont pas issus du milieu agricole. L’objet de cet amendement était de créer un module d’aide à la reconception du système d’exploitation.Dans le département du Gers, à Montégut, le collectif des Arbolèts, accompagné par l’association Terre de liens, a ainsi transformé une installation de polyculture-élevage en quatre ateliers d’exploitation sur le même site : un élevage de chèvres et de brebis, une activité de maraîchage, un élevage de porcs noirs gascons, et de grandes cultures produisant des boissons végétales.Un tel module aurait pu aider ces jeunes, parfois en reconversion, non issus du milieu agricole, qui ont du mal à […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Cet article prévoit la création d’un diagnostic permettant d’accompagner les agriculteurs et les agricultrices. C’est une demande du syndicat des Jeunes Agriculteurs, et nous y sommes favorables.La rédaction adoptée en commission a néanmoins quelques lacunes qui nous semblent dommageables : la dimension environnementale, notamment, en est absente. Chaque agriculteur sait à quel point sa production dépend des conditions environnementales, en particulier de la disponibilité et de la qualité des ressources naturelles. Chaque jeune prêt à s’installer sait que l’on ne produit pas sur un sol mort, que l’on produit moins sans biodiversité. Il est donc pertinent que l’agriculteur puisse accéder à des informations sur ce sujet afin de pouvoir adapter ses pratiques, et ce d’autant plus que nous devons traverser une crise climatique et faire face à un effondrement de la biodiversité.Nous […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le diagnostic d’accompagnement était facultatif. C’est exact dans la lettre du texte, mais faux dans son esprit. L’attribution des aides agricoles pourrait, en effet, être conditionnée à la réalisation et au résultat de ce diagnostic modulaire.Le Rassemblement national qui, comme chacun le sait ici, se tient aux côtés des agriculteurs, rejette cet article qui vise à créer un dispositif confus, inutile, tendant à générer de la complexité et de l’inégalité. J’ajoute – et je m’adresse à nos collègues du groupe Les Républicains qui ont proposé une réécriture complète de l’article – que les chambres d’agriculture proposent déjà des diagnostics aux exploitants pour les accompagner.Il est temps – plutôt que d’ajouter de la complexité – de répondre aux attentes et aux préoccupations réelles des agriculteurs : la lutte contre la concurrence déloyale […]
La parole est à M. Francis Dubois.
Lors de la colère des agriculteurs, nous avons rencontré l’ensemble de la profession : ce que tous nous ont dit, c’est leur désir de relever le défi du renouvellement des générations. Mais, à cette fin, ils ont besoin d’un outil – non pas d’un outil qui complexifie les choses, mais d’un outil qui permette un diagnostic de la valeur économique des exploitations,…
Voilà !
…qui permette l’amortissement de leurs acquisitions et qui leur assure, par la suite, un revenu.Ils ne veulent pas d’un outil qui pèse sur eux comme une contrainte : c’est la raison pour laquelle nous avons proposé une réécriture de l’article 9, qui supprime le diagnostic des sols. Celui-ci pourrait conduire, nous le sentons bien, à des conflits d’usage, pour le cédant comme pour le preneur. À l’issue des travaux en commission, le diagnostic des sols ne concernait que la matière organique : il n’est pourtant pas nécessaire de faire un diagnostic pour savoir quelle est la valeur organique d’un sol granitique, par exemple, comme celui de nos montagnes !On sait bien, de plus, que des associations de militants écologistes saisiront la justice au sujet de ces diagnostics pour créer encore d’autres conflits d’usage. D’ailleurs, dans les amendements des groupes de la NUPES, pour atténuer […]
Qui ça ?
Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Il est important que ce diagnostic… (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Ce diagnostic modulaire des exploitations agricoles est une excellente initiative pour faciliter l’adaptation au dérèglement climatique, nouvelle donne pour tout jeune agriculteur, et lors de chaque mutation des exploitations.En commission, nous avons plaidé pour l’intégration de l’évaluation des sols – ce qui nous différencie des Républicains – car c’est un sujet capital. Les sols ne doivent ni être marchandisés ni donner lieu à des conflits commerciaux. C’est une question de fond sur laquelle aucun agronome ne saurait faire l’impasse.Peu importent les différences de rédaction, concentrons-nous sur l’essentiel de ce diagnostic. C’est pourquoi nous avons pris la décision de retirer la quasi-totalité de nos sous-amendements, ne conservant qu’un amendement de réécriture, qui nous semble plus conforme à l’intention initiale que la rédaction actuelle, et sur lequel nous nous exprimerons […]
La parole est à M. le rapporteur général.
L’article 9 propose la mise en place de différents diagnostics pour accompagner l’installation et la transmission des exploitations agricoles, dans un contexte de mutations profondes.Comme M. Dubois, je défends une approche économique de la valorisation des exploitations agricoles. Trop souvent, les transactions liées à ces exploitations se font sur la valeur patrimoniale des biens – surtout celle du foncier. Or, dans le monde agricole, le prix du foncier est très fortement décorrélé des revenus dégagés de l’exploitation économique de ce foncier.On ne peut donc se contenter d’une valorisation patrimoniale, et il faut ouvrir le champ de l’évaluation de l’outil agricole.D’ailleurs, en cas de fusion-acquisition ou de transmission d’entreprises – j’ai travaillé dans ce secteur pendant plusieurs années –, on propose plusieurs outils économiques pour évaluer et valoriser les entreprises. Il […]
La parole est à M. le ministre.
Ce diagnostic modulaire est parti de l’idée d’un « stress-test climatique », émise par le Président de la République. Le dispositif, suggéré par les Jeunes Agriculteurs notamment, est le produit de la concertation qui a abouti au Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.Pourquoi ? En situation de dérèglement climatique, la viabilité économique des exploitations est très durement affectée dans beaucoup de territoires.Même si personne ne l’a dit, certains estiment peut-être qu’il ne s’agit pas d’un sujet majeur. Pourtant, quand on interroge les réseaux bancaires, ils expliquent qu’ils analysent les cartes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) sur le dérèglement climatique, la pluviométrie décroissante dans certains territoires, les températures excessives dans d’autres, ainsi que la récurrence d’événements climatiques – […]
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 119, 2251, 3736 et 4492. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 119.
Lors de nos débats en commission, nous avons beaucoup échangé, mais les propos du rapporteur et du ministre ne m’ont toujours pas convaincue.Je suis persuadée qu’il s’agit d’un outil très dangereux, voire d’un cheval de Troie, qui ira à l’encontre de l’activité des agriculteurs.
Tout à fait !
D’ailleurs, la commission a adopté un de mes amendements visant à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de modules d’évaluation – une forme d’écoconditionnalité des aides.
Bien sûr !
C’est bien la preuve que vous voulez vous servir de cet outil pour sanctionner les agriculteurs qui ne suivraient pas certaines recommandations du diagnostic modulaire, ce qui fait de ce dispositif l’équivalent d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) agricole.
Eh oui !
Certaines régions, et certains établissements bancaires, souhaitent déployer cette écoconditionnalité.Mais ce diagnostic modulaire va totalement à l’encontre du principe général à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre !
Tout à fait !
Un agriculteur est un entrepreneur – j’ai eu l’occasion d’en discuter avec eux. Croyez-vous une seule seconde qu’un entrepreneur se lancera dans la reprise d’une entreprise sans avoir évalué la viabilité de son projet ? Bien sûr que non ! Il n’a pas besoin que l’État déploie ce dispositif, d’autant que vous avez confirmé qu’il est facultatif.Or tout ce que la loi n’interdit pas, la loi l’autorise, et les agriculteurs disposent déjà d’un panel de diagnostics proposés par les chambres d’agriculture. Ils peuvent les réaliser s’ils en ressentent le besoin. (M. Marc Le Fur et Mme Béatrice Roullaud applaudissent.)
Les amendements identiques nos 2251 et 3736 sont défendus.La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 4492.
Il est comique de trouver cet article 9 au sein du titre III qui vise, selon les termes du projet de loi, à favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations.
Oui !
Il aura pourtant l’effet inverse au but recherché – ou, devrais-je dire, au but affiché – puisqu’il complexifiera la transmission des entreprises. C’est pourquoi je vous demande de voter en nombre pour la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Je prendrai un moment pour défendre ces amendements de suppression – enfin pour défendre leur rejet.
Vous avez dit que vous les défendiez !
Non, ne vous inquiétez pas, c’est très clair d’autant que nous avons beaucoup travaillé sur cet article entre les réunions de commission et la séance.
Il ne sert à rien !
Je ne comprends pas cette volonté de supprimer un article dont la seule ambition est de créer un outil demandé et attendu par les agriculteurs.Avec certains de vos collègues Républicains, j’ai fait le tour des exploitations.
Moi aussi !
Le dispositif est validé par les syndicats agricoles.
Non !
C’est en particulier une demande des jeunes agriculteurs ; c’est normal, ce sont eux qui s’installent.Nous étions convenus en commission – vous étiez là –, le dispositif a soulevé des interrogations, notamment autour du diagnostic du sol. Nous en avons longuement débattu en commission des affaires économiques et nous avons commencé à améliorer le texte, tout en convenant qu’il faudrait continuer le travail en vue de la séance.C’est ce que nous avons fait, avec des députés issus de différents groupes et pas uniquement ceux de cette majorité, avec les organisations professionnelles, au premier rang desquelles les Jeunes Agriculteurs, que je remercie et auxquels je rends hommage. Ils ont toujours été force de proposition et, là où cela bloquait, ils ont trouvé des solutions.Si vous ne supprimez pas l’article 9, nous présenterons ce travail qui clarifie l’objet, les intentions et le contenu […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Blin, le Gouvernement a donné un avis favorable à votre amendement en commission, afin de lever le doute sur la conditionnalité.
C’est nous qui l’avions déposé !