Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 628 — page 2 / 4.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 448.
Il vise à éviter toute fragmentation de la communauté médicale et paramédicale, dans l’hypothèse où ce texte serait voté. La crise du covid l’a encore montré récemment : les décisions que nous prenons, en matière de santé publique, ne font pas nécessairement consensus. On voit bien que certaines personnes étaient favorables à la vaccination tandis que d’autres ne l’étaient pas, et les personnels soignants, médicaux et paramédicaux, ont pris part à ces débats. J’y étais pour ma part favorable mais certains membres de mes équipes ne l’étaient pas.Je ne voudrais pas que la même chose se reproduise en l’espèce. J’ai eu des échanges avec les personnels qui travaillent dans le pôle dont je suis responsable au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, ainsi qu’avec ceux de plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et de deux Ehpad de ma circonscription – La […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, l’article 16 du projet de loi prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir pourront se déclarer auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci est notamment chargée de centraliser les données et d’établir un tel registre. Ce dispositif permettra un réadressage plus efficace des patients vers des professionnels de santé à même de les accompagner. Le droit d’accès à l’aide à mourir sera ainsi mieux garanti.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons abordé hier soir la question du volontariat lorsque nous avons examiné les amendements no 3284 de Mme Darrieussecq et identiques, auxquels j’ai alors donné un avis favorable.La commission de contrôle et d’évaluation tiendra effectivement une liste de médecins volontaires, ce qui lui permettra d’indiquer à un médecin qui ne le serait pas que tel ou tel de ses collègues l’est – ces échanges auront lieu exclusivement entre membres du personnel médical. Ce qui me gêne dans votre amendement, monsieur Neuder, c’est le caractère obligatoire de l’inscription. Ainsi, un médecin qui serait volontaire mais ne se serait pas inscrit sur le registre ne pourrait pas accompagner le patient. Cela restreindrait considérablement l’accès aux médecins volontaires. Je suis donc défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Yannick Neuder.
J’entends vos explications, madame la ministre. La formulation de l’amendement est peut-être trop restrictive. Si vous acceptez le principe du volontariat, vous pouvez le sous-amender.
Vous pouvez aussi le retirer !
Madame la rapporteure, j’ai bien vu la disposition prévue à l’article 16, mais la commission de contrôle et d’évaluation, qui sera une instance nationale, risque d’être bien trop éloignée du terrain, alors que les ordres professionnels pourraient tout à fait consigner le volontariat des personnels médicaux et paramédicaux. Ainsi, lorsqu’un soignant invoque sa clause de conscience, il serait possible de trouver une solution dans la proximité, sans avoir à interroger une plateforme nationale.Je maintiens l’amendement, mais suis ouvert à ce que vous le sous-amendiez si vous trouvez sa rédaction trop restrictive.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’amendement est effectivement satisfait par l’article 16 –…
Non !
…j’espère que nous parviendrons à ce stade de l’examen du texte. Une telle clause de conscience existe déjà pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Si nous créons le registre de volontaires que vous proposez, le médecin devra dire « oui » ou « non » à l’avance pour tous les cas de figure. Or chaque patient, chaque cas est unique. Ainsi, un médecin qui fera jouer sa clause de conscience dans une situation donnée ne la fera pas nécessairement jouer dans une autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.)À l’instar de notre collègue Stéphane Delautrette, je constate que tous les moyens sont bons pour rendre cette loi inopérante !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous avons ajouté dans le texte, à une voix près, le principe selon lequel les médecins et les infirmiers doivent être volontaires. (« Non ! » sur divers bancs.)
Les amendements ont été rejetés.
En effet, excusez-moi. Cela s’est joué à pas grand-chose.Il ne faut pas confondre l’inscription sur une liste de volontaires et le mécanisme de la clause de conscience. Un médecin inscrit sur une telle liste gardera la possibilité d’invoquer sa clause de conscience.D’autre part, il serait intéressant pour les pouvoirs publics, dans l’hypothèse où ils légaliseraient le suicide assisté et l’euthanasie, d’avoir une visibilité sur les professionnels de santé qui sont prêts à accomplir le geste. Nous constatons que, dans les pays où cette légalisation a été décidée, très peu de professionnels sont prêts à le faire.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 562, 2712 et 2934. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 562.
Il vise à supprimer l’alinéa 7, ainsi rédigé : « L’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. » Ledit article dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »Autrement dit, l’alinéa 7 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Or légaliser l’un et l’autre, c’est légaliser des actes hautement traumatiques, qu’il faut, bien entendu, distinguer des soins. Je le répète, l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes individuels, autonomes et libres, comme vous voulez nous le faire croire. Ils ont […]
Vous voulez donc les envoyer en prison ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2712.
Nous sommes quelques-uns à le dire ici, y compris à gauche : dès lors que la digue sera rompue, nous ferons face à un vertige que révèlent nos débats depuis près de deux jours. Vertige car les lieux de soin – établissements de santé, hôpitaux et autres Ehpad – n’auront plus le même sens pour tout un chacun. Vertige car la communauté du soin sera entraînée, indépendamment des choix individuels des soignants, dans ce que l’on peut appeler une ambiguïté, notamment parce que le soin pourrait désormais intégrer l’euthanasie ou le suicide assisté. Nous le voyons bien, la liberté individuelle que l’on veut conquérir mettra en jeu non seulement les autres, mais aussi certains de nos communs.En appui à mon amendement, je me permets de convoquer cette phrase de Paul Ricœur, qui m’habite depuis le début des débats : « […] si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2934.
Depuis le début de l’examen du texte, j’essaie de comprendre et de me faire comprendre. De mon point de vue, ce qui se joue, c’est non pas l’ultime liberté, mais l’ultime manifestation du libéralisme. (M. Dominique Potier applaudit. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)Je conçois qu’il n’y ait ici que de bonnes intentions mais je crois que le système se nourrira de cette possibilité nouvelle. C’est une pièce adaptable à un puzzle où les droits à vivre sont abaissés, où la question sociale est aiguë, où les rapports sociaux sont toujours plus individualisés, où la volonté de l’individu fait loi, comme si la somme des volontés individuelles faisait l’intérêt général et faisait société.Ce projet de loi appartient éminemment et essentiellement au registre compassionnel. Or, comme avec tous les textes compassionnels, le risque est de reléguer au second plan le raisonnement, ce qui […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous souhaitez rendre pénalement responsables les professionnels de santé qui seront autorisés à accorder l’aide à mourir ou à accompagner le patient qui l’a sollicitée. Or la disposition prévue à l’alinéa 7 est très importante car elle vise à protéger les personnes qui interviennent aux différentes étapes de la procédure : autorisation donnée par le médecin ; préparation de la substance létale par la pharmacie à usage intérieur ; mise à disposition de la substance par la pharmacie d’officine ; administration de la substance.L’aide à mourir a vocation à constituer un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, aux termes duquel : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous le savons, l’alinéa 7 vise à ce que la responsabilité pénale de celles et ceux qui auront à accompagner les patients sollicitant l’aide à mourir ne soit pas engagée. Nous savons depuis plusieurs jours qu’un certain nombre de députés sont totalement opposés à l’aide à mourir ; ils sont donc dans la logique de leur opposition. D’autres ont la volonté d’ouvrir cette possibilité qui, je le répète, sera fondée sur l’expression de la volonté du patient et sur la volonté du médecin qui accepte de l’accompagner.Monsieur Potier, la communauté du soin est pleinement respectée, puisque tout soignant aura parfaitement le droit de refuser – nous le verrons lorsque nous aborderons l’article 16. Il n’en demeure pas moins que tout soignant qui acceptera d’accompagner un patient doit lui aussi être accompagné, du point de vue pénal. C’est précisément l’objet de l’alinéa 7. Le supprimer, c’est un […]
Exactement !
Nous respectons la communauté des soignants : ceux qui ne veulent pas intervenir comme ceux qui veulent intervenir. À cette fin, l’alinéa 7 tend à dégager la responsabilité pénale des seconds. C’est pourquoi le Gouvernement est totalement défavorable aux amendements.
Bien sûr !
Très bien !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ce débat est très intéressant.
Il l’est depuis trois semaines…
Soyons tout de même conscients que l’acte de donner le mort est un interdit qui figure comme tel dans le code pénal.
Oui !
Or vous vous apprêtez à dépénaliser cet acte,…
Oui !
…autrement dit à rendre légal ce qui est actuellement illégal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mes chers collègues, seul M. Hetzel a la parole. Vous aurez la possibilité de vous exprimer par la suite.
Pouvons-nous nous mettre d’accord sur le fait que, si cet interdit est présent depuis aussi longtemps dans notre code pénal – « Tu ne tueras point » (Murmures) –,…
Ce n’est pas le code pénal que vous citez là…
…c’est qu’il doit bien y avoir des raisons à cela ? (Exclamations sur divers bancs.)
Tu ne mentiras point !
Merci, monsieur Hetzel…
Le fait de dépénaliser cet acte… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous ne soutiendrons pas ces amendements. Cher collègue, je ne suis pas sûre que « Tu ne tueras point » figure dans le code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Si !
Le texte n’est pas tout à fait celui-là.Vous clamez sans cesse qu’il faut protéger les soignants. Or c’est précisément l’objectif de l’alinéa 7.Plusieurs orateurs ont fait référence aux Ehpad. Je le répète pour la dernière fois, du moins je l’espère : laissez les Ehpad et leurs résidents tranquilles ! Le grand âge et la perte d’autonomie ne sont pas, jusqu’à ce jour, des maladies incurables. (Mêmes mouvements.) Les résidents des Ehpad ne sont pas concernés par ce projet de loi, à moins qu’ils ne souffrent d’une maladie incurable. Or le cas devient rare dans les Ehpad car, généralement, de tels patients sont pris en charge dans un établissement de santé pour y être soignés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Ces amendements sont très graves. S’ils étaient adoptés, les médecins ou les personnes pratiquant l’aide à mourir telle que nous l’avons définie pourraient être pénalement poursuivis.Dans un certain nombre de pays, l’instauration de l’aide à mourir a pris la voie de la dépénalisation des actes qui étaient déjà pratiqués, notamment par les médecins.Nous savons que ces actes sont réalisés dans notre pays. Les amendements manifestent une forme d’obstruction. Il faut les rejeter avec vigueur car ils visent tout simplement à interdire l’application de l’aide à mourir sur notre territoire.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je partage la fermeté des propos de Caroline Fiat au sujet du vieillissement. Vieillir, même dans des conditions difficiles, n’est pas une maladie grave et incurable. Nous devrons donc garantir, le moment venu, que les maladies neurodégénératives qui frappent les personnes âgées, notamment la maladie d’Alzheimer, ne constituent pas des conditions d’éligibilité à des directives anticipées en faveur de l’aide à mourir. Mme la ministre l’a affirmé avec vigueur.
C’est exact !
J’espère que nous serons tous rassemblés pour honorer cet engagement. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)Ces amendements doivent être mis en regard des dispositions de l’article 122-4 du code pénal aux termes desquelles : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »On peut être opposé au principe de la loi mais, si elle est votée, l’alinéa 7 est indispensable, crucial car il protège celles et ceux qui pratiqueront l’aide à mourir.
Merci, monsieur Guedj.
Alors, opposez-vous, mais sur d’autres arguments que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je suis opposée à ces amendements. L’alinéa 7 permet de protéger, pénalement, les soignants qui pratiqueront l’aide à mourir. Le supprimer reviendrait à rendre illégale la possibilité d’accompagner un patient et de respecter sa volonté jusqu’au bout.Ces débats durent depuis dix jours. Nous sommes suffisamment éclairés pour avancer et ne pas avoir à répéter sans cesse les mêmes arguments. Ces amendements relèvent de l’obstruction délibérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
En l’occurrence, ce ne sont pas nos amendements !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme la ministre a rappelé que certains députés sont opposés à ce texte tandis que d’autres y sont très favorables et cherchent à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Comme beaucoup d’entre nous, je me situe sur une ligne de crête et je cherche le meilleur chemin que pourraient emprunter les quelques personnes qui auraient besoin de ce dispositif.Notre rôle est de protéger tout le monde : les patients, les personnes les plus fragiles – qui ne devraient pas être incitées recourir à ce dispositif sans avoir la pleine conscience de sa portée – ainsi que les soignants.Or l’alinéa 7 est indispensable à la protection de ces derniers. Celle-ci suppose également d’instaurer un mécanisme de volontariat que je m’emploie à intégrer au texte. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Yannick Neuder applaudissent.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Si je partage les propos de Caroline Fiat selon lesquels il faut « laisser nos Ehpad tranquilles », je reste inquiète. Selon le dernier rapport de la commission de contrôle de l’euthanasie aux Pays-Bas, les euthanasies représentent 4 % des décès du pays en 2021.
Vous ne pouvez vous référer à la situation des Pays-Bas, les conditions d’accès à l’aide à mourir y sont différentes !
Parmi elles, 26 % concernent des personnes de 80 à 90 ans, 35 % de 70 à 80 ans, 19 % des personnes de 60 à 70 ans. Au total, 80 % des personnes ayant demandé l’euthanasie ont plus de 60 ans.
Ce sont les personnes les plus malades !
Comme l’a souligné Jérôme Guedj, il nous faudra, le moment venu, être très vigilants sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous réfléchissons sur le « fait justificatif » qui permettrait de sortir l’euthanasie et le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L’Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu’une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre des médecins ayant administré la mort ? La réponse est négative.Dans les rares cas de procès, le juge pénal tient compte des circonstances atténuantes de manière à ne pas accabler les soignants. Si nous maintenons le principe de l’interdiction de donner la mort, les juges s’adapteront aux situations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et […]
Alors vous défendez les juges, maintenant ?
Quelle hypocrisie !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
J’entends parler d’obstruction : si j’avais voulu la pratiquer, j’aurais déposé beaucoup d’amendements… Je ne l’ai pas fait. Ces critiques sont déplacées.Notre débat sera vain s’il est insincère. Sur ces sujets difficiles, délicats, douloureux, j’essaie d’être utile en faisant part de mes réflexions et interrogations. Ces dernières heures, je n’adhère souvent ni au texte proposé ni aux amendements. À un moment donné, compte tenu de ce que je viens d’entendre, il ne me restera plus qu’à me retirer de ce débat dans lequel je ne serai plus d’aucun secours.Permettez simplement l’expression de désaccords et l’approfondissement d’une discussion nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et MM. Jérôme Guedj et Dominique Potier applaudissent également.). Ce débat doit avoir lieu.
Il a lieu !
C’est nécessaire, nous parlons d’éthique !
Je rappelle que j’accepte deux orateurs inscrits par groupe pour exprimer des opinions différentes. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Malheureusement – ou heureusement – je n’appartiens à aucun groupe,…
Malheureusement !
…de sorte que je ne sais quelle règle s’applique dans mon cas. (Sourires sur divers bancs.)Certains députés n’ont pas un avis très favorable sur ce texte et défendent leurs convictions. J’en fais partie. Pour moi, comme pour d’autres, ce texte n’est pas le bienvenu car, à mon sens, il convenait d’abord de généraliser à tous les Français qui en ont besoin l’accès aux soins palliatifs avant d’envisager l’aide à mourir.
Nous le savons, vous l’avez déjà dit !
Vous ne cessez de le répéter !
Pardon, mais j’ai tout de même le droit de m’exprimer !
Seule madame Ménard a la parole.
Je suis prête à retirer mon amendement à condition que tous les garde-fous soient établis pour les soignants, notamment le volontariat – à mes yeux une condition sine qua non –, évoqué par Mme Darrieussecq et qui est réclamé dans les unités de soins palliatifs… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est épuisé.)
(Les amendements identiques nos 562, 2712 et 2934 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 149, 1332, 3177, 561, 1508, 3175, 3174 et 2427, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 561 et 1508 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 149.
Je serai rapide car nous avons déjà évoqué cette question :…
À de nombreuses reprises, en effet !
…nous souhaitons que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » soient utilisés dans le texte.
Les amendements nos 1332 de Mme Sandrine Dogor-Such et 3177 de M. Christophe Bentz sont défendus, de même que les amendements identiques nos 561 de Mme Emmanuelle Ménard et 1508 de M. Marc Le Fur, ainsi que les amendements nos 3175 et 3174 de M. Christophe Bentz et 2427 de M. Jocelyn Dessigny.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Madame la ministre, le Conseil d’État a appelé l’attention du Gouvernement « sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal […], à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. À ce titre, il recommande de modifier le projet de loi pour prévoir expressément que l’aide à mourir couvre non seulement l’administration d’une substance létale, mais consiste aussi à mettre une telle substance à disposition d’une personne qui en a exprimé la demande, afin qu’elle se l’administre […] ».C’est le Conseil d’État, et non quelques députés, qui formule cette recommandation. Il est important de la rappeler à ce stade du débat où nous nous apprêtons à supprimer un élément fondamental du code pénal : l’interdiction de donner la mort. Il nous faut définir très précisément les conditions dans lesquelles […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Une nouvelle fois, nous ne voterons pas ces amendements. J’observe une dynamique positive dans ce débat : les amendements ne sont plus que « défendus » – prélude à leur futur retrait ?Nous ne sommes pas réunis pour faire de la recherche en sémantique ou en linguistique, pour déterminer les sens antérieurs ou concurrents de certains mots placés à certains endroits, sujet au demeurant intéressant.
Nous modifions le code pénal, ce n’est pas rien ! Il ne s’agit pas uniquement de sémantique.
Ce qui compte, pour les parlementaires, c’est de savoir quel sens on veut donner à une action et quels termes on veut employer dans une loi. Car le contexte n’est pas neutre : les mots n’existent pas en dehors d’une intention. Or il me semble que l’intention qui est majoritairement la nôtre en la matière est d’insister sur la nature de l’acte, en l’espèce sur son caractère compassionnel. Voilà pourquoi il faut parler d’aide à mourir.
On modifie le code pénal ! Ce n’est pas rien ! J’aimerais que Mme la ministre…
Mme la ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement, elle l’a exprimé comme elle le souhaitait !
(Les amendements nos 149, 1332 et 3177, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 561 et 1508 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3175, 3174 et 2427, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements nos 1394 et 1395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’évoquerai plus particulièrement le no 1394 que j’avais déjà déposé en commission spéciale et qui avait alors été rejeté alors qu’il soulève un problème important. La dépénalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie ne devrait pas s’appliquer dans le cas où la personne qui donne la mort a un mobile qui l’a conduite à commettre cet acte.En commission spéciale, je citais, à dessein, l’exemple suisse, pays dans lequel on pénalise les suicides assistés et les euthanasies pratiqués pour un mobile dit égoïste, par exemple dans les cas où une personne intéressée donnerait la mort pour toucher un héritage. (« Ah ! » sur bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui ! Pardonnez-moi mais nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours !
Surtout chez vous !
Il s’agirait alors d’un homicide déguisé. Pourquoi le législateur ne prévient-il pas une telle dérive ? Car il existera forcément des dérives, corollaires de toute loi s’immisçant dans la vie des personnes de façon aussi étroite. Il me semble du devoir du législateur de prévoir de tels cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous entendez exclure toute exonération de responsabilité pénale si le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste, en précisant que vous prenez pour modèle le code pénal suisse.Certes, on peut toujours s’inspirer d’exemples étrangers mais le code pénal français comporte certains principes. Vous n’y trouverez nulle part le mot « mobile » sauf lorsqu’il s’agit d’aborder le placement sous surveillance électronique mobile. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas au niveau !
Les buts poursuivis par les personnes ayant commis des faits éventuellement répréhensibles sont examinés à l’aune de l’élément moral de l’infraction, c’est la raison pour laquelle la procédure se fonde sur la demande libre et éclairée de la personne et sa confirmation autonome tout au long de l’examen de la demande jusqu’à la réalisation de l’aide à mourir.Par ailleurs, la provocation au suicide est bel et bien une infraction prévue par le code pénal. L’article 223-13 punit en effet « le fait de provoquer au suicide d’autrui » de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide ».Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je voterai évidemment ces deux amendements car, comme l’a dit notre collègue Lorho, nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours. C’est d’ailleurs, depuis le début, l’écueil de votre projet de loi : vous partez du principe que nous sommes dans un monde bienveillant. Or ce n’est malheureusement pas toujours le cas, y compris sur un tel sujet. Il arrive qu’on se retrouve face à des personnes – notre collègue Fiat parlait de familles « toxiques », un adjectif que je n’emploierais pas forcément –…
Ce n’est pas moi qui l’ai inventé !
…qui, lorsqu’elles incitent quelqu’un de leur entourage à prendre ce type de décision, ont des idées derrière la tête et n’agissent pas toujours pour des raisons très claires. On ne saurait occulter ces cas de figure. Il faut garder à l’esprit que l’entourage du patient peut compter des personnes qui ne sont pas animées d’intentions très nobles. Le motif peut être d’ordre financier mais pas uniquement. On dit que le patient craint parfois d’être un fardeau pour sa famille, or cet enjeu moral peut aussi peser sur lui.
(Les amendements nos 1394 et 1395, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 145.
Le texte accorde une importance toute particulière à la personne de confiance. Dès lors, tirons le fil jusqu’au bout. Par cet amendement, nous demandons ainsi d’indiquer explicitement, à la fin de l’article 5, que lorsque quelqu’un décide d’avoir recours à l’aide à mourir, la personne de confiance doit être prévenue de cette demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à Mme Pires Beaune – dont je respecte beaucoup le travail parlementaire – qui, à propos du volontariat, a sous-entendu tout à l’heure que mon amendement visait à ralentir les débats. Or tel n’était pas du tout mon objectif.Je souhaitais, par cette mesure, éviter qu’une cassure se produise au sein du monde médical et paramédical. Vous avez donné l’exemple des médecins libéraux, qui sont libres de leur choix et exercent souvent seuls, mais il faut aussi penser à la zizanie que provoqueraient ces nouvelles dispositions au sein des équipes qui opèrent dans des établissements médico-sociaux et sanitaires – quel que soit leur statut.Vous avez aussi expliqué qu’en fonction des cas, la position du corps médical ou paramédical pouvait varier. Or je ne crois pas qu’on puisse décider de pratiquer l’aide active à mourir au cas par cas. Chacun […]
Ce n’est pas flagrant !
…j’y suis moins sensible lorsque vous abordez les questions médicales.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 147 et identiques par le groupe Les Républicains et sur le no 2467 par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 146.
Lorsqu’on s’oriente vers une autorisation de l’aide à mourir, il convient de s’assurer qu’aucune situation d’abus de faiblesse ne risque de se présenter. Cet amendement vise à le préciser dans le texte. Je signale au passage que nous examinerons plus tard des amendements qui poursuivent le même objectif mais en proposant d’autres dispositifs – y compris une intervention du juge des contentieux de la protection.Je vous alerte une nouvelle fois sur cet enjeu car il faut savoir que chaque année, en France, les cas d’abus de faiblesse donnent lieu à plus de 500 condamnations. Lorsqu’on aborde des questions qui touchent à la vie et à la mort, nous devons être conscients que des intérêts sont parfois en jeu et qu’il arrive alors que les travers de certains individus prennent le pas – nous ne vivons pas dans un monde idéal. Nous devons donc placer des garde-fous pour éviter toute dérive en la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien sûr le sens de votre demande – nous avons eu ces débats en commission spéciale. Cependant, elle me semble satisfaite. L’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée dans le cadre de la procédure indiquée à l’article 8 du projet de loi.En outre, même si vos inquiétudes sont parfaitement fondées, j’ai la conviction que la procédure d’aide à mourir est très encadrée. Un suivi et un accompagnement sont prévus, entre autres par le personnel médical et non médical. Par conséquent, si des situations d’abus de faiblesse apparaissaient au cours de ce processus, elles seraient décelées et l’alerte serait donnée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout le monde, dans l’hémicycle, est vigilant sur ce point. Déjà, les équipes soignantes nous disent – comme vous le savez puisque nombre d’entre vous ont expliqué qu’ils s’étaient rendus dans des services – qu’elles ont l’habitude de faire face à ce type de situation.C’est précisément pour cette raison que l’accompagnement par les équipes soignantes est important. Cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises, notamment par Mme Fiat, rapporteure sur une partie du texte, qui a souvent souligné que le lien entre les soignants et le patient permettait de se prémunir contre ce type de dérive. Cet aspect est bien pris en considération par la procédure prévue notamment à l’article 8. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Annie Genevard.
L’alinéa 7 est fondamental. On comprend pourquoi il est indispensable : si l’aide active à mourir est votée, il faudra modifier le code pénal. C’est cohérent – même si nous contestons ce dispositif.Cet alinéa, de deux lignes seulement, est capital car il concerne une disposition fondamentale du code pénal : l’interdiction de donner la mort. Comprenez, par conséquent, que nous souhaitions, avec plusieurs de nos amendements, revenir sur cette modification en nous demandant comment nous pourrions encadrer de façon satisfaisante ce droit de donner la mort à autrui – qui n’est tout de même pas le moindre des droits.Madame la ministre, vous n’avez pas répondu tout à l’heure sur ce sujet parce que vous avez pensé qu’il s’agissait pour la énième fois d’un débat sémantique. En réalité, c’est un débat juridique. Il faut délimiter le droit de donner la mort.J’en viens à l’amendement de notre […]
Madame la députée, je vous remercie.
Il faut éviter les cas d’abus de faiblesse. On compte aujourd’hui 500 condamnations par an pour ce motif.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Dans le domaine contractuel, on évoque souvent le risque d’abus de faiblesse – il s’agit de s’assurer du consentement de la personne. En cas de doute, on fait souvent appel à un médecin pour qu’il donne son avis. Or la procédure décrite dans le projet de loi va bien au-delà. Le dispositif prévu est très encadré et rassurant. Le risque d’abus de faiblesse est donc écarté.
Tout à fait !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 147 et 653.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 147.
Il est le fruit d’un travail mené avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Pour maintenir le lien de confiance avec les résidents et patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui assurent des missions de service public, il faut tracer une ligne rouge, très claire, entre les soins et l’aide à mourir.Par conséquent, nous souhaitons préciser dans le texte que l’aide à mourir n’est pas une mission de service public pour ces établissements.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 653.
Même si le texte prévoit une clause de conscience individuelle, un sentiment de malaise ou de pression peut naître au sein d’une équipe si tout le monde ne va pas dans la même direction.J’entends bien que cette clause de conscience individuelle est nécessaire et peut ou non s’exercer suivant les cas de figure. L’amendement vise néanmoins à faire en sorte que la volonté d’accompagner les patients comme il le faut demeure au cœur de notre service public.Je souhaiterais à ce titre souligner la nécessité collective de conférer à nos soignants les moyens de faire leur travail correctement, en libérant leur temps de la charge administrative qui leur pèse, plutôt que de mettre entre leurs mains un droit nouveau, alors même qu’ils sont parfois incapables de proposer à leurs patients des soins adaptés.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable car le projet ne crée aucune mission de service public aux termes de laquelle il faudrait rendre accessible l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Le patient pourra choisir le lieu où il recevra cette aide, dans des conditions convenues avec le professionnel de santé chargé de l’accompagner. Tout lieu de vie ou de soins peut en être le cadre : domicile privé, établissement de santé, établissement ou service social ou médico-social, maison d’accompagnement. J’ai remarqué que, dans les pays qui ont créé un dispositif semblable, le domicile constitue le lieu principal des décès qui en découlent : c’est le cas de 40 % d’entre eux au Canada et de près de 50 % en Belgique. (M. le rapporteur général et M. Sébastien Peytavie hochent la tête.)Il n’est donc pas nécessaire de prévoir que l’aide à mourir n’est pas une mission de service public des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est toujours important de lire l’exposé des motifs d’un amendement au moment de son examen. S’agissant de l’amendement no 653, la phrase suivante y figure : « Peut-on imaginer qu’un grand malade, un infirme, un vieillard ait à se demander si l’injection qui est préparée par le soignant est destinée à le soulager ou bien, avec l’accord de la famille, à le faire mourir ? » Mesdames et messieurs les députés, il faut savoir s’arrêter ! Cela n’a rien à voir avec notre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC. – M. Bruno Millienne et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)Je lis à la fin du même exposé que cet amendement est issu de la Sfap (Société française d’accompagnement et de soins palliatifs). Je veux dire une fois de plus tout le respect que j’ai pour la Sfap et l’ensemble de ses adhérents. Je sais qu’une grande partie d’entre eux s’opposent à ce projet […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les arguments que vous formulez sont parfois violents pour les personnes demandeuses de l’aide à mourir. Je voudrais que l’on entende ce que vous dites : vous imaginez qu’un service public, que des serviteurs de l’État pourraient se voir confier par lui la mission d’interrompre la vie de certaines personnes. On est en plein délire !Par ailleurs, que promouvez-vous en creux ? Si vous refusez que l’aide à mourir soit administrée au domicile des personnes – qui se trouvent parfois au sein même d’établissements médico-sociaux –, vous ouvrez à des institutions privées la possibilité de se spécialiser dans ce domaine.
Pas faux !
Est-ce vraiment ce que vous voulez ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
On affirme que l’aide à mourir ne concernera qu’un nombre très limité de personnes – vous avez évoqué, madame la ministre, des personnes très malades –, tout en indiquant qu’elle pourrait être administrée à domicile. On peut toutefois se demander si notre système français d’hospitalisation à domicile (HAD) peut couvrir les besoins de personnes très malades et requérant des soins très importants, et les accompagner au mieux dans tous nos territoires. On sait bien que ce n’est pas le cas aujourd’hui.Le projet aura un impact sur les équipes de soignants. Les prises en charge collectives suscitent souvent de l’inquiétude parmi celles qui accompagnent les fins de vie complexes. Leurs membres sont souvent les plus réticents à se voir obligés de satisfaire une demande d’aide à mourir. On risque de faire peser sur les professionnels qui le refuseraient la responsabilité de leur mise en retrait […]
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Hier, un directeur d’établissement m’a posé une question à laquelle je n’ai pas pu répondre : certains établissements – je pense notamment à telle ou telle structure privée à but non lucratif – pourront-ils indiquer dans leur charte que leurs équipes soignantes ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie ? (M. Gilles Le Gendre fait un geste de dénégation.)
Non.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je suis favorable à ce qu’aucun établissement ne se voie confier la mission d’administrer l’aide à mourir. Si toutefois ce geste devait avoir lieu, je ne vois pas pourquoi il faudrait le réserver à des établissements privés, notamment à but lucratif. Surtout pas !
Surtout pas ! Vos amendements sont incroyables !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je vois, chers collègues, que vous êtes tous très pressés d’aborder les débats relatifs aux articles suivants, qui traitent de tous les points que vous évoquez. De grâce, épargnons-nous à présent ces discussions si nous souhaitons les mener sereinement le moment venu. N’encombrons pas nos débats à ce stade de l’examen du texte.
Allez, on avance !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je ne vois absolument aucun intérêt à faire de l’administration de l’aide à mourir une mission de service public pour les établissements concernés. Je ne connais aucun soignant qui ne pense pas par lui-même aux actions qu’il se propose d’accomplir pour un patient qu’il accompagne, et il en va de même du patient. Avant de prendre une telle décision face à une maladie, la réflexion est longue pour toutes les parties.Le soignant peut faire jouer sa clause de conscience, qui est individuelle et non collective. Dans les services de soins, chacun est habitué à prendre individuellement ses décisions, en fonction des patients et au moment opportun. Quant à la réflexion collégiale, elle a lieu en amont de ces choix.Arrêtons donc de délirer au sujet d’une mission de service public d’accompagnement à la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 et 653.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 33 Contre 75
(Les amendements identiques nos 147 et 653 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1990.
Cet amendement de clarification, préparé par notre collègue Blin, tend à définir le suicide assisté, en complétant l’article 5, comme étant l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Ce débat a déjà eu lieu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je pense qu’il est légitime de s’interroger sur le rôle des établissements. Un médecin qui dirige un service accueillant des patients atteints de la maladie de Charcot m’a fait part de son désarroi. Les malades dont il s’occupe sont au fait de nos débats et savent que nous avons souvent évoqué le mal dont ils souffrent. Ils craignent que l’issue de leur maladie ne soit la mort administrée ! (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Mme la ministre, Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur général secouent la tête en signe d’incrédulité.) Ils se posent la question ! Cela souligne la nécessité du lien de confiance qui unit établissement et patient.Savez-vous que beaucoup de malades émigrent des Pays-Bas vers l’Allemagne parce qu’ils craignent d’être euthanasiés à leur insu ? (Protestations sur les bancs du groupe RE.) C’est une réalité !
Arrêtez !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2467.
Les directives anticipées constituent une déclaration que l’on rédige pour formuler des souhaits relatifs à sa fin de vie, anticipant des situations dans lesquelles on ne serait plus en état de le faire, en raison d’une affection ou du grand âge. Il est justement question dans ce texte de personnes subissant des souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement.Il est possible aujourd’hui de prendre en compte ces directives et la désignation de la personne de confiance pour demander l’arrêt d’un acharnement thérapeutique ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Pour quelle raison ne le ferait-on pas dans d’autres cas ?
Nous avons déjà eu ce débat.
Supposons un patient qui sait que sa maladie neurodégénérative le conduit vers une phase avancée ou terminale terrible caractérisée par des souffrances insupportables. Il rédige ses directives anticipées et nomme une personne de confiance pour s’assurer que, lorsqu’il en arrivera à ce stade et ne disposera plus de ses capacités d’expression et de consentement libre et éclairé, ses volontés seront néanmoins accomplies. Si vous le lui refusez, il devra demander à recourir plus tôt à l’aide à mourir ! Pensez à de tels cas !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion lorsque nous examinions le titre Ier. Mon avis sera défavorable, en cohérence avec les propos de la ministre et de mon collègue rapporteur Didier Martin, même si je comprends votre intention.Une telle disposition serait tout à fait contraire à la philosophie du projet, qui repose sur l’autonomie du malade. Comme vous le savez, la procédure prévue au titre II exige que le malade soit en mesure de manifester sa volonté à plusieurs reprises, jusqu’à l’administration de la substance létale. Il n’est pas envisagé de créer une procédure prenant en compte les directives anticipées.
Je suis sûre qu’en réalité, vous êtes d’accord avec moi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet et nous le ferons encore à l’article 6. Je redis que le fondement même de ce texte de loi est la volonté du patient, réitérée jusqu’au dernier moment. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
C’est la troisième fois au moins que nous abordons le sujet des directives anticipées et je salue l’opiniâtreté et la ténacité des collègues qui, au titre Ier, puis aux articles 4 quater et 5, ont souhaité introduire dans tous les cas de figure le recours aux directives anticipées, en prévision d’une perte de discernement.En opposition à cet amendement, je m’appuierai sur ce qu’a dit Caroline Fiat : laissez tranquilles les personnes âgées, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, qu’elles soient en Ehpad ou non. J’exprime mon inquiétude, et ce n’est pas de la paranoïa. J’entends les arguments de Danielle Simonnet en faveur de la validité du choix par anticipation de l’aide à mourir, mais c’est un pied dans la porte, ouvrant la brèche pour, à terme, valider les directives anticipées de personnes frappées par une maladie neurodégénérative, en particulier celle d’Alzheimer. Voilà […]
La parole est à M. René Pilato.