Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 762 — page 3 / 4.
Cet article liminaire nous permet d’aborder quelques points de politique économique. Antoine Armand a évoqué l’inquiétude quant au décrochage de l’Europe par rapport à la Chine et aux États-Unis. Oui, monsieur le ministre, il y a effectivement une grande inquiétude. Mais quelle politique économique a amené l’Europe dans cette situation, si ce n’est la politique d’offre et de compétitivité conduite en France et ailleurs ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Faire le bilan consisterait à s’en rendre enfin compte. Une politique qui érige la rente du capital en seul et unique critère de qualité est une mauvaise politique.
Bravo, président Coquerel !
Il a raison !
Vous dites, ensuite, que si vous vous êtes trompés sur les déficits – sur ce point, vous avez échoué alors que c’était la raison première de votre politique –, vous avez fait fort sur le reste. C’est le sens des propos de Mathieu Lefèvre. Excusez-moi, mais l’emploi dans l’industrie française a baissé depuis 2017 : selon les chiffres de l’Insee, on est passé de 16,4 % à 15,5 % d’emplois industriels.Vous dites avoir créé 2 millions d’emplois ; mais dans ces 2 millions, il y a 1 million d’apprentis et 700 000 travailleurs ubérisés qu’on ne peut pas considérer comme des salariés. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2017, la première proposition d’amendement du camp macroniste a été de doubler le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour les autoentrepreneurs, ce qui a […]
Implacable !
La parole est à M. Antoine Armand, ministre.
Je voudrais réagir à ce que vient de dire le président Coquerel. D’abord, nous partageons l’idée qu’il faut un meilleur agenda de compétitivité et d’investissement au niveau européen, mais nous ne sommes pas seuls en Europe pour le décider. Figurez-vous – c’est, en tout cas, ma conviction personnelle – que pour embarquer nos partenaires européens dans de telles décisions, il vaut mieux que nous ayons moins de déficit et moins de dette. Il sera plus difficile de porter cette parole au niveau européen si nous restons dans la situation actuelle que si nous réduisons nos déficits et notre dette. Donc réduire notre dette, c’est être plus souverains et avoir une voix plus forte au niveau européen.S’agissant de l’emploi industriel, on ne peut isoler ainsi des pourcentages. Les chiffres que vous avez cités indiquent simplement qu’en France, l’emploi a augmenté moins vite dans l’industrie que […]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, ministre.
MM. Le Fur et Tanguy ont posé une question importante et légitime. En effet, l’article liminaire fait apparaître une cible de 5,2 % en 2025 alors que nous avions annoncé 5 %. Cette différence de 0,2 point est expliquée dans l’exposé des motifs du texte. Pour la partie dépenses, nous sommes partis des lettres plafonds établies par le précédent gouvernement et signées par Gabriel Attal, qui prévoyaient une économie de 15 milliards d’euros pour le budget de l’État, et nous avons annoncé dès le dépôt du texte que nous devions réduire la dépense publique de 6,5 milliards supplémentaires – pour être plus précis, de 5 milliards pour l’État au sens strict et de 1,5 milliard pour les opérateurs. C’est ce montant, équivalant à 0,2 point de PIB, qui explique la différence entre les 5 % et les 5,2 %. Je tenais à vous répondre pour votre parfaite information, même si cela figure dans l’exposé des […]
Nous en venons aux amendements à l’article liminaire.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n° 109 et identiques, par le groupe du groupe Rassemblement national, et sur l’ensemble de l’article liminaire, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir les amendements nos 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit vraiment d’amendements rédactionnels, l’un consistant à compléter « administrations » par « publiques », l’autre à remplacer « de » par « selon ».À cette occasion, messieurs les ministres, je voudrais vous dire qu’il aurait été préférable de renvoyer l’examen de l’article liminaire à la fin de la discussion sur la première partie, de façon à pouvoir ajuster cet article.
Bien sûr !
Non, c’est dans la Lolf !
Si, c’est parfaitement possible, mon cher collègue : le Gouvernement peut décider qu’il soit examiné à la fin.
Mettre un article liminaire à la fin ? C’est original !
Peu importe, mes chers collègues. En tout cas, ces amendements rédactionnels sont secondaires.
(Les amendements nos 31 et 32, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 109, 3113 et 3515. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 109.
Nous entrons dans le débat budgétaire et fiscal. Avant de passer à 2025, il importe que nous parlions de l’exercice 2024 : nous sommes le 22 octobre 2024, l’année est loin d’être terminée, il reste plus de deux mois et demi d’exercice budgétaire et le gouvernement actuel est également comptable de la situation budgétaire de cette année, au moins pour un tiers, soit la période s’étalant de septembre à décembre 2024.Nous savons tous qu’il y a eu plusieurs très mauvaises nouvelles. La commission des finances enquêtera sur ces sujets. Chacun se souvient qu’en début d’année, du fait de l’annonce de ces mauvaises nouvelles, le précédent ministre des finances, Bruno Le Maire, avait demandé un projet de loi de finances rectificative,…
Arrête de faire la promotion de ton ancien patron !
…demande d’ailleurs soutenue sur plusieurs bancs de cet hémicycle et par le président de la commission des finances, Éric Coquerel.Face à un dérapage imprévu d’une telle ampleur, il faut corriger le tir dès 2024 : les 6,1 % de déficit inscrits pour 2024 ne sont pas une fatalité ; nous pouvons passer sous la barre des 6 % pour cet exercice, en descendant à 5,9 % ou 5,8 %. C’est pourquoi nous avons besoin d’un PLFR.Tel est l’objet de l’amendement : que nous ayons cette importante discussion ; que le Gouvernement nous explique pourquoi il ne souhaite pas proposer de PLFR pour 2024. Un tel projet de loi s’impose, d’autant qu’il permettrait de réduire la marche à gravir en 2025. Nous sommes dans une période où tous les milliards qui peuvent être récupérés, notamment en recettes, doivent l’être dès maintenant.
Voici le résultat du scrutin pour l’élection du vice-président de l’Assemblée nationale. Nombre de votants : 510 Bulletins blancs ou nuls : 2 Suffrages exprimés : 508 Majorité absolue : 255 Ont obtenu : Christophe Blanchet : 69 voix Virginie Duby-Muller : 127 voix Yoann Gillet : 127 voix Jérémie Iordanoff : 156 voix Olivier Serva : 29 voix. Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin.Je reste saisie de cinq candidatures. Pour ce deuxième tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages reste requise.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il sera clos dans trente minutes, soit à dix-huit heures dix-huit. La séance continue pendant les opérations de vote.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3113.
Mieux vaut tard que jamais pour changer d’avis ! Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national avait demandé un projet de loi de finances rectificative dès 2024. Au printemps dernier, nous avons déposé une motion de censure sur ce seul sujet, afin d’alerter nos compatriotes sur la situation et de dénoncer les mensonges du précédent gouvernement.Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne voulez pas rectifier la situation dès cette année : tout milliard qui peut être récupéré avant la fin de l’année doit l’être ; toute économie supplémentaire est bienvenue. Sans doute est-il encore possible de récupérer des surprofits réalisés sur le dos des Français et des contribuables. Mais peut-être est-ce précisément pour cela, messieurs les ministres, que vous ne voulez pas faire de PLFR ? Vous savez bien qu’en droit fiscal, plus les mois passent, plus il est difficile d’aller récupérer l’argent […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 3515.
Merci, madame la présidente, d’avoir fait une exception à la règle que vous avez énoncée au début de la discussion des articles. Le sujet est en effet très important. Je souhaite d’abord dire à celles et ceux qui en douteraient qu’il n’y a pas de complot de finances publiques : personne n’a de note cachée ; personne n’a d’explication facile et rapide de la brutale dégradation de nos comptes ces deux dernières années. Celles et ceux qui se livrent à cette petite manipulation politique oublient un peu vite que le précédent gouvernement a pris toutes les mesures qui s’imposaient : ce n’est pas de gaieté de cœur qu’il a rayé d’un trait de plume 10 milliards d’euros de crédits en février dernier, ni qu’il a mis en réserve 17 milliards cet été et préparé des lettres plafonds exigeantes, qui servent d’ailleurs de base à l’élaboration du présent projet de budget.Par cet amendement, le groupe […]
Que c’est long !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
L’amendement de notre collègue Sitzenstuhl a été adopté en commission. À titre personnel, je n’y étais pas favorable, pour une raison très simple : nous discutons du budget pour 2025 et non de celui de 2024.Puis-je rappeler à notre collègue l’exposé sommaire de son amendement ? « Il fallait un PLFR pour 2024. » Or, interrogé en commission, M. Le Maire nous a dit que telle avait été son intention et qu’on l’en avait empêché.L’amendement no 3113 de notre collègue Tanguy incite le Gouvernement à faire un effort de 0,2 point sur les dépenses, ce qui correspond tout de même à 6 milliards. S’agissant des recettes, c’est un peu tard, même si l’on peut effectivement adopter des amendements de portée rétroactive.L’amendement no 3515 de notre collègue Lefèvre, déposé au nom du groupe EPR à l’exception de M. Sitzenstul, est une injonction au Gouvernement de réduire de 6 milliards le déficit en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis personnel du rapporteur général.Pour répondre directement à M. Lefèvre, nous ferons tout pour freiner la dépense dès 2024. Des mesures ont déjà été prises pour permettre ce freinage de fin d’année et nous ferons le maximum en matière d’annulations de crédits dès 2024. Autrement dit, nous ne laisserons pas filer les dépenses en 2024 pour nous concentrer sur 2025. Le freinage commence dès maintenant, nous sommes tout à fait en phase sur ce point.Je rappelle que cela n’aurait pas été possible sans le décret de février dernier qui a permis d’annuler 10 milliards d’euros de crédits. En outre, si nous pouvons annuler en fin de gestion un quantum de crédits, le plus élevé possible, c’est parce qu’un surgel a été décidé. Toutefois, il ne faut pas se raconter d’histoires : une partie des sommes gelées devra être consommée, pour des politiques publiques qui sont contraintes […]
Vous êtes nombreux à demander la parole. Le sujet étant important, je ferai preuve de souplesse en donnant la parole à deux orateurs défavorables aux amendements et à deux orateurs qui y sont favorables.La parole est à Mme Marianne Maximi.
Ces amendements sont presque sympathiques ! Il est assez étrange de voir des membres de l’ancienne majorité demander un PLFR pour 2024, alors que vous en aviez refusé un quand nous le demandions, au moment du décret annulant 10 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Ce n’est pas vrai !
M. Tanguy dit que c’est son groupe qui le demandait, mais je me souviens qu’en commission des finances, le président Coquerel s’était mis très en colère, notamment à propos de la méthode : il avait découvert, au milieu de la nuit, un décret annulant 10 milliards, montant tout juste inférieur au plafond autorisé.Au lieu de proposer des amendements n’ayant aucune portée législative, vous auriez pu adresser des SMS au Président de la République ou au ministre des finances pour obtenir un PLFR ! Cela vous aurait évité de nous embêter avec ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Les auteurs des amendements demandent un PLFR pour 2024. Le sujet a été abordé au début de l’année, dès le décret annulant 10 milliards d’euros, pris quelques semaines après le vote du budget pour 2024. Alors que nous sommes arrivés au mois d’octobre, je ne vois plus l’intérêt de satisfaire cette demande, qui avait été formulée par un grand nombre de membres de la commission des finances et néanmoins rejetée.Je note par ailleurs que l’ordre du jour de l’Assemblée nationale est très chargé. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous indiquiez la date à laquelle nous recevrons le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 ;…
Le 6 novembre !
…j’ai cru comprendre que ce serait vers le 6 novembre.En revanche, je vous invite à maintenir toutes les mesures d’annulation et de gel de crédits, car cela participe à la maîtrise des dépenses publiques. Sur les 16,5 milliards gelés, savez-vous quels montants seront finalement annulés et lesquels ne le seront pas ?Enfin, je voudrais réagir à la réponse que vous avez faite à mon collègue Corentin Le Fur : lorsque nous vous avons auditionné en commission des finances, je vous ai demandé quand nous aurions connaissance des amendements du Gouvernement proposant des économies supplémentaires de 5 milliards d’euros d’ici à 2027. Je me souviens vous avoir demandé de les déposer en commission ; vous m’aviez alors répondu, à juste titre, que ce n’était pas possible, puisque le Gouvernement ne peut pas déposer d’amendements en commission des finances. Mais nous voilà en séance, et je ne les […]
Manœuvres dilatoires !
Le seront-ils au cours de l’examen dans l’hémicycle, et quand ?
C’est urgent : il faut que nous puissions les examiner !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Le débat commence assez mal. Il y a de meilleures manières de planter le décor ! Vous avez fait exploser le déficit et la dette, et nous sommes en retard en matière de création d’emplois par rapport aux autres pays européens. En outre, nous sommes en mal de compétitivité dans des secteurs où nous étions autrefois en pointe – je pense par exemple à l’agroalimentaire ou à la chimie –, et les faillites d’entreprises atteignent un niveau record. Donc, épargnez-nous vos leçons de morale ! Nous refusons de les subir dans les jours qui viennent : elles sont totalement insupportables, tant votre responsabilité, en la matière, est grande – et la lumière n’a pas encore été faite sur les dérapages.Tant qu’il est encore possible de modifier les choses grâce à un PLFR qui nous permettrait de récupérer de l’argent, notamment sur les surprofits, il faut le faire ! Nous plaidons pour ce PLFR ; c’est […]
La parole est à M. David Amiel.
Le débat sur le véhicule utilisé – en l’occurrence, le PLFR – ne doit pas obscurcir le débat sur le fond. Les mesures que nous appelons de nos vœux pour limiter le déficit à 5,9 % du PIB ne nécessitent pas un PLFR maintenant ! En revanche, elles nécessitent que les économies en question, c’est-à-dire les annulations de crédits qui seront réalisées sur les 16,5 milliards mis en réserve par le gouvernement Attal,…
Excellent !
…soient notifiées au plus vite aux ministères concernés, afin d’éviter des dérapages qui pourraient s’avérer irrécupérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Elles nécessitent aussi des mesures réglementaires – notre collègue Mathieu Lefèvre l’a évoqué en prenant l’exemple du remboursement des tests covid – et d’autres qui, prises dans le cadre de la discussion de ce PLF pour 2025, puissent s’appliquer dès 2024. C’est la raison pour laquelle nous avons par exemple déposé un amendement pour que la mesure fiscale sur les rachats d’actions soit effective dès 2024, afin qu’elle ait un effet immédiat sur nos déficits publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voterai contre ces amendements, mais je voudrais dissiper toute ambiguïté : il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre un PLFR ! Je trouve qu’un PLFR est nécessaire… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous voulez parler, collègues ? Non ? Merci.
C’est moi qui distribue la parole, monsieur le président Coquerel.
Il se fait interpeller !
Oui, mais c’est moi qui distribue la parole. Vous ne cessez de vous interpeller les uns les autres. Je vous remercie de ne pas répondre individuellement à certains collègues et de vous adresser à l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Très bien !
Il se fait couper la parole !
D’accord. Mais dans ce cas, madame la présidente,…
Je ferai moi-même la police ! Je demande donc à tous les députés de ne pas interpeller M. le président pour qu’il aille au bout de son propos. L’heure tourne !
Je ne demande que ça, d’autant que vous remarquerez que je ne coupe jamais la parole à personne.Je disais donc qu’il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre un PLFR : les amendements en discussion visent à fixer un objectif plus ambitieux de réduction des dépenses publiques. Pour ma part, j’ai demandé un PLFR et je continue à le faire parce que nous pourrions y intégrer des mesures fiscales (« C’est exactement ce que nous voulons éviter ! » sur les bancs du groupe EPR) afin d’alimenter les recettes, ce qui nous permettrait d’atteindre l’objectif de réduction du déficit. Or nous n’aurons qu’un PLFG ! Dès lors, s’il veut respecter les chiffres que l’on trouve dans vos amendements, le Gouvernement sera amené à annuler encore davantage de crédits gelés. Voilà pourquoi je voterai contre ces propositions.
Bravo, c’était limpide !
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, ministre.
Il faut tout de même rappeler que si nous avons créé le PLFG, en lieu et place des PLFR de fin d’année, c’est précisément pour qu’on ne puisse pas introduire de disposition fiscale nouvelle en fin d’exercice. Il est donc de bonne gestion de s’en saisir, en respectant l’esprit de la Lolf. Je vous confirme que le PLFG pour 2024 sera déposé la semaine du 6 novembre.Concernant les annulations de crédits, je rappelle que 16 à 17 milliards d’euros ont fait l’objet du gel ou du surgel.
« Vivagel, bien sûr ! »
Sur ce quantum, je peux vous dire que 12 milliards ne seront pas consommés, d’après l’estimation actuelle. Cependant, une partie de ces 12 milliards devra être reportée ; j’ai évoqué à cet égard les crédits du plan de relance, mais je pourrais citer d’autres exemples. Ces dernières années, depuis les sorties de crise, le montant des reports est plus important, et il nous faut travailler à les réduire. Nous voulons qu’au moins la moitié de ces crédits non consommés soient bel et bien annulés, afin de freiner la dépense autant que possible dès cette fin d’année 2024.S’agissant des amendements complémentaires que le Gouvernement doit déposer afin de dégager 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, nous sommes dans la phase d’arbitrage avec les différents ministères. Il importe en effet que les membres de la commission des finances disposent de ces informations avant l’examen des […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 3113 et 3515.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 144 Contre 107
(Les amendements identiques nos 109, 3113 et 3515 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2085, 2702, 2934 et 1476, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2085 et 2702 sont identiques et ont été déposés par des députés d’un même groupe. J’applique donc l’article 100, alinéa 5, du règlement. L’amendement no 2085 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.La parole est à M. Sylvain Maillard, pour défendre l’amendement no 2702.
Au commencement de cette discussion budgétaire, je voudrais vous parler, au nom de plusieurs de mes collègues, de l’impôt sur les sociétés (IS), que vous souhaitez augmenter. Depuis 2017, nous l’avons fait passer de 33 % à 25 % ; grâce à cette baisse, nous avons relancé l’industrie en France, créé 2,5 millions d’emplois et ramené le taux de chômage à son niveau le plus bas depuis quarante ans. Depuis 2017, notre croissance est en moyenne supérieure à celle de l’ensemble des pays européens, grâce à cette politique qui a offert une respiration à nos entreprises en faisant en sorte qu’elles cessent d’être les plus fiscalisées de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. (M. Manuel Bompard s’exclame.)Nous souhaitons continuer cette politique. Selon vous, personne ne serait touché par une augmentation de l’IS pour les grandes sociétés. En réalité, une telle mesure […]
Excellent !
…et nous perdrons tout le bénéfice de ce que nous avons patiemment construit ces dernières années. La compétitivité française est un bien précieux ; remettre en cause ce que nous avons édifié serait très grave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir les amendements nos 2934 et 1476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont quasiment identiques ; je les défendrai effectivement ensemble. Je souhaite rouvrir le débat sur le choc fiscal qui résultera de ce projet de loi de finances pour 2025. Personne ne conteste qu’il faut faire des efforts pour rétablir les finances publiques et, bien sûr, notre groupe soutient le Gouvernement dans cet objectif.Néanmoins, il faut faire attention. Revenons sur les arguments développés par le Gouvernement. Il a d’abord expliqué que le déficit aurait peut-être pu atteindre 7 % du PIB en 2025. Ce n’est pas le cas : il n’y aurait jamais eu 7 % de déficit en 2025. À partir de cette hypothèse, il a été décidé que l’effort s’élèverait à 60 milliards en 2025 et que deux tiers de cet effort reposeraient sur des baisses de dépenses, contre un tiers sur des augmentations d’impôts. Mais ce n’est pas ce que dit le Haut Conseil des finances publiques : selon lui, l’effort prévu […]
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Il est intéressant de lire l’exposé sommaire des amendements nos 2085 et 2702 – le no 2085 a été déposé par M. Lefèvre et quelques-uns de ses collègues. Ce qu’ils proposent est très simple : au lieu d’augmenter de 30 milliards les prélèvements obligatoires, on ne les augmenterait que de 15 milliards ; quant aux réductions de dépenses, elles passeraient de 30 à 45 milliards. Je rappelle que le Gouvernement, lui, s’était prononcé pour 40 milliards d’augmentations d’impôts et 20 milliards de baisses de dépenses, mais il faut préciser que, parmi les réductions de dépenses prévues, 10 milliards sont en réalité des augmentations de recettes. C’est d’ailleurs ce que confirme l’amendement de M. Lefèvre, et c’est exact.Qu’en penser ? Il reviendra aux dix signataires de ces amendements, qui appartiennent à un groupe censé soutenir le Gouvernement, de voter contre plusieurs mesures d’augmentation […]
C’est cohérent !
Je suis de ceux qui ont dit que l’effort de 60 milliards – nouvelles recettes et baisses de dépenses – était excessif et allait déclencher une récession. L’OFCE estime que les mesures prévues amputeront la croissance de 0,8 point l’an prochain ; selon le HCFP, ce chiffre se situerait entre 0,4 et 0,5 point.Ces amendements n’ont pas été examinés en commission des finances, mais je pense qu’ils soulèvent un vrai problème. Le gong retentira lorsque nous examinerons les articles suivants, lorsque ceux qui ont proposé ces amendements voudront supprimer plusieurs augmentations de recettes – c’est bien ce dont il s’agit, dans le cadre de cette première partie du PLF. Alors que les amendements nos 2085 et 2702 visent à réduire de 15 milliards la hausse des recettes, l’amendement no 2934 de M. Sitzenstuhl va jusqu’à 18 milliards, ce qui correspond à une baisse de 0,6 point du taux de […]
Il n’y a donc pas d’avis de la commission ? Vous émettez un avis favorable à titre personnel ?
Oui, j’émets un avis favorable à la réduction de l’augmentation des prélèvements ; reste à voir ce qu’il en sera lorsque nous examinerons les articles suivants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais remercier les députés Sylvain Maillard, Mathieu Lefèvre et Charles Sitzenstuhl pour leur soutien à l’effort de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Je sais pouvoir compter sur eux.Laurent Saint-Martin et moi-même avons eu l’occasion de le dire, nous retiendrons à chaque fois que cela est possible toute économie de dépenses nous permettant de réduire la facture fiscale.Ni lui ni moi ne mettons en place cette contribution par plaisir !
Ça, on se pose la question…
Nous le faisons pour une raison simple : si nous ne revenons pas à un déficit public inférieur à 5 % en 2025, la crédibilité de la France en matière de désendettement sera entamée. Avoir un horizon de désendettement, montrer que la France travaille sur sa dépense publique et qu’elle est capable de revenir rapidement à un niveau de déficit acceptable est une condition de la souveraineté nationale à laquelle vous êtes attachés.Je rejoins en partie la philosophie qui a inspiré les propos du député Sylvain Maillard. La mesure envisagée ne consiste pas à augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de mettre en place une contribution exceptionnelle, temporaire et ciblée qui aura pour effet d’augmenter la facture de l’impôt sur les sociétés de certaines entreprises – environ 440 groupes.Je note que les représentants de la plupart de ces entreprises se sont dits prêts à consentir à […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Ces amendements sont intéressants : émanant de collègues macronistes, ils heurtent pourtant de plein fouet la communication gouvernementale. Alors que le Gouvernement nous explique que l’effort budgétaire est concentré pour deux tiers sur les dépenses et pour un tiers sur les recettes, vous venez de nous démontrer le contraire. Comme le Haut Conseil des finances publiques, nous sommes d’accord avec vos explications.Dans l’exposé sommaire de leurs amendements, MM. Lefèvre et Maillard indiquent qu’il faut « substituer au choc fiscal un choc de réduction de dépenses. » M. Siztenstuhl est encore plus lapidaire…
Je suis alsacien donc bref !
…en évoquant un « amendement contre le choc fiscal. » Je vous pose donc la question : soutenez-vous ce budget ou appelez-vous à un autre budget ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Non ! Personne ne veut le voter !
Je vous informe que la clôture du deuxième tour de scrutin pour l’élection d’un vice-président est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Peut-être M. Renault pourrait-il nous indiquer pourquoi son groupe a massivement soutenu les hausses d’impôts en commission des finances la semaine passée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Peut-être pourrait-il nous exposer en quoi son contre-budget constitue un contre-choc fiscal ? Peut-être pourrait-il nous expliquer pourquoi, après avoir soutenu ces hausses d’impôts, il a finalement rejeté la première partie du budget ?
C’est faux !
Vous pouvez l’affirmer mais les débats sont filmés, monsieur Tanguy !Chers collègues, l’effort budgétaire est évidemment indispensable – aucune personne raisonnable ne peut le nier – mais il est manifestement déséquilibré.
Qu’avez-vous fait pendant sept ans ?
La balance penche trop du côté des impôts et pas assez du côté des dépenses. Or nous faisons plutôt face à un problème de dépenses publiques : elles ont doublé depuis le début des années 2000, sans que nos concitoyens en soient deux fois plus heureux ou bénéficient de services publics deux fois plus performants !Nous sommes le pays de l’OCDE dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus élevés. Un choc fiscal d’une telle ampleur, comparable à celui opéré sous le quinquennat de François Hollande, ne sera pas sans conséquence sur l’activité – le Gouvernement intègre d’ailleurs lui-même cet aspect récessif dans les prévisions envoyées au Haut Conseil des finances publiques –, sur l’emploi ou, demain, sur le pouvoir d’achat des Français.
Les années Hollande, c’était le bon temps pour le RN !
Nous affirmons qu’il est possible de substituer certaines baisses de dépenses à des hausses d’impôts. Tout à l’heure, un entrepreneur de ma circonscription, teinturier, me disait que la hausse du coût du travail…
Du prix du travail !
…allait avoir des effets dévastateurs sur l’emploi. Dans un pays où 350 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues, une réforme de l’assurance chômage me semble préférable.Rassurez-vous, monsieur Renault, la vidéo apportera la preuve de ce que vous avez voté en commission des finances…
Vous mentez sur nos votes !
… et tous nos amendements viendront démontrer qu’il est possible de remplacer des hausses d’impôts par des baisses de dépenses.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2085 et 2702.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 71 Contre 124
(Les amendements identiques nos 2085 et 2702 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
(Les amendements no 2934 et 1476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2086 et 2715, déposés par des membres du même groupe. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour les soutenir.
Nous nous demandons quel effort il est encore possible de faire en 2024 concernant le budget général. M. le ministre a déjà partiellement répondu à cette question. Ce n’est pas une cure d’austérité – nous parlons d’un budget de quasiment 500 milliards d’euros. M. le ministre a parlé de « freinage maximum possible » sur 2024. Est-ce de l’ordre de 5, de 10 ou de 15 milliards sur des crédits gelés qui sont de l’ordre de 16 à 17 milliards ? Telle est la question que nous formulons avec cet amendement qui propose de réduire la dépense publique de 10 milliards en 2024.
Quel est l’avis de la commission ?
Il serait logique que nos deux collègues retirent leurs amendements. En 2024, les crédits gelés sont de 16,6 milliards. Le Gouvernement a annoncé qu’il annulerait 12 milliards.
Non !
C’est ce que j’avais compris. Vous nous expliquerez, monsieur le ministre. En commission, vous aviez annoncé l’annulation de la moitié des crédits gelés, soit 8 milliards ; les deux amendements proposent 10 milliards supplémentaires. Il convient que le Gouvernement s’explique, puisque c’est lui qui décide s’agissant d’annulations après gel. Si M. le ministre confirme une annulation d’au moins 10 milliards, je demanderai le retrait des amendements.
Il n’y a pas d’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission n’en a pas été saisie. Je m’exprime à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je réitère mes propos précédents : nous annulerons un maximum de crédits. J’ai dit que sur les 16 milliards gelés, 12 milliards ne seraient pas consommés, mais il y aura une part de report. Il est difficile de vous dire aujourd’hui avec précision quelle sera la part de report et quelle sera la part d’annulation.Nous nous fixons un objectif de 8 milliards d’euros d’annulations, en fonction des possibilités – vous le savez, des aléas peuvent faire fluctuer le résultat en fin de gestion. En tout état de cause, nous ne serons pas sur un quantum de plus de 10 milliards.Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
En cohérence avec mes amendements précédents, je soutiendrai les amendements de mes collègues Mathieu Lefèvre et Sylvain Maillard. Je suis persuadé que l’histoire donnera raison à ceux qui, comme Bruno Le Maire, ont plaidé pour un PLFR au printemps 2024. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Avant le vote sur cet article liminaire, j’aimerais discuter de l’impact de ce choc fiscal de 30 milliards sur l’économie française. Messieurs les ministres, nous attendons des réponses claires sur ce sujet.
Obstruction !
Un certain nombre de responsables du monde économique et industriel s’expriment dans la presse. Le président de France Industrie estimait ainsi hier que le fait que les mesures budgétaires touchent uniquement les grosses entreprises ne signifie pas que les petites ne seront pas touchées dans un second temps.En effet, l’activité économique va ralentir. Dans quelle mesure le choc fiscal entraînera-t-il un impact récessif ?
Il ne faut pas de choc fiscal. Il faut baisser les dépenses inutiles !
Messieurs les ministres anticipez-vous un impact récessif du budget pour 2025 sur la croissance ?
La réponse est oui !
Dans l’affirmative, de quel ordre ?
La parole est à M. Manuel Bompard.
Depuis le début des discussions, j’observe les manœuvres dilatoires de certains députés qui répètent plusieurs fois les mêmes arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le reste, si vous voulez des informations sur l’effet récessif du budget proposé par M. Barnier et son gouvernement, et notamment sur l’effet récessif des mesures d’austérité qu’il comporte, vous pouvez vous référer aux travaux de l’OFCE. Ils anticipent une division par deux de la croissance et une baisse de 0,8 point de PIB. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Contrairement à ce que vous dites, il s’agit de la conséquence des réductions de dépenses, notamment les dotations de certains ministères et des collectivités territoriales, et non des mesures qui toucheront les Français les plus riches. (Mêmes mouvements.) Mettez-vous d’accord […]
L’hémicycle, c’est l’art de la répétition, monsieur Bompard !Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2086 et 2715.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 111 Contre 132
(Les amendements identiques nos 2086 et 2715 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voterai contre l’article liminaire. Plus nous avançons, moins j’en comprends le sens. Cet article vise à fixer avant le débat budgétaire les chiffres qui seront discutés. Ici, je vote contre car je suis en désaccord avec les chiffres annoncés. Ainsi que l’autorisent les dispositions de l’article 101 du Règlement, je proposerai à la commission des finances de demander une seconde délibération à la fin du débat pour corriger ou rétablir cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’article liminaire, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 278 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 162 Contre 116
(L’article liminaire, amendé, est adopté.)
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je prends prétexte de cet article, grand classique du genre puisqu’il autorise l’État à prélever l’impôt, pour vous soumettre trois remarques. Tout d’abord, adopter cet article ne revient pas à signer un chèque en blanc à l’État. Les prélèvements obligatoires représentent 43,6 % du PIB, soit dix points de plus que la moyenne des pays de l’OCDE, ce qui fait de nous les champions de l’impôt ! La France prélève 300 milliards de plus que ses voisins pour les redistribuer à nos concitoyens. C’est une somme colossale.C’est pour cette raison que nous sommes réticents à augmenter encore davantage le niveau des prélèvements obligatoires, qui progressent déjà de 20 à 30 milliards. Nous ferons au contraire des propositions pour réduire au maximum les conséquences de ces prélèvements, en réduisant les dépenses publiques et en ne votant que les impôts strictement nécessaires pour atteindre le […]
Avec votre bilan !
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je répondrai au macronisme radicalisé de M. Cazeneuve qu’il faut en finir avec l’impôt-bashing. Nous sommes fiers de vivre dans un pays qui prélève l’impôt pour financer les services publics et la solidarité. C’est ainsi que tiennent notre contrat social et le pacte républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Ils n’aiment pas les services publics !
Alors que le pays traverse une période difficile et que nos concitoyens ont plus que jamais besoin de services publics et de solidarité, nous devons prendre des mesures qui n’entraînent pas le dérapage des finances publiques en augmentant la contribution de ceux qui peuvent le plus, les ultra-riches et les grandes entreprises. Nous l’assumons.
Vous ne visez pas seulement les grandes entreprises, mais aussi les très petites !
Un autre collègue, pour sa part, semble tout droit sorti du film Good bye, Lenin ! et se croit encore en 2017, avec un Emmanuel Macron à la tête d’une majorité absolue, Mozart de la finance (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), comme s’il ne s’était rien passé, ni en 2022 quand vous avez perdu la majorité absolue, ni en 2024 quand vous avez carrément perdu les élections ! Et ce collègue, donc, de déclarer que si l’on confirme dans l’hémicycle les mesures adoptées en commission des finances, on rompra avec la politique de l’offre installée par Emmanuel Macron. Eh bien oui, c’est précisément ce que nous voulons : rompre avec votre politique économique, qui nous a conduits dans le mur et qui a aggravé les inégalités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Voyez dans quel désespoir est plongée la jeunesse ! Voyez la pauvreté qui s’étend ! Oui, nous […]
François Hollande faisait tellement mieux !
Dans un éclair de lucidité, vous avez enfin compris nos intentions : traduire dans ce budget ce que les Français nous ont fait comprendre qu’ils voulaient, par les urnes, le 9 juin, le 30 juin et le 7 juillet derniers, c’est-à-dire mettre fin à la politique d’Emmanuel Macron et de ses alliés de circonstance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Non, ils ne veulent pas plus d’impôts !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Bien que cet article soit le moins pourvu d’amendements, il est le socle de notre travail de législateur en ce qu’il instaure le principe du consentement à l’impôt. C’est le cœur de la raison d’être de l’Assemblée nationale et il n’aura jamais été aussi délicat d’y répondre qu’au cours de l’examen de ce projet de loi de finances.Entendre, dans un tel contexte, des députés revendiquer la rupture, ce n’est jamais bon. Ce n’est pas parce que nous votons que nous emportons le consentement à l’impôt, c’est-à-dire l’adhésion de nos concitoyens au projet dont nous allons débattre.Nous avons besoin, dans une société éclatée, de construire progressivement un projet qui nous rassemble et fasse nation. Ce ne sera pas dans la rupture que nous réussirons. Ce ne sera pas davantage en faisant passer le Gouvernement pour responsable des errances passées. Si nous devrons collecter plus d’impôts que nous […]
Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3061.
Cet amendement n’a qu’une portée symbolique, car une loi serait nécessaire pour acter notre proposition. Il vise à supprimer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, financés par nos impôts, pour les remplacer par des EPCI classiques, financés par les contributions budgétaires des collectivités.Afin de répondre aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent la simplification du millefeuille territorial, nous devons faire preuve de rationalisation. Il ne s’agit pas de nier les compétences et l’utilité des métropoles, des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération, mais de supprimer une strate d’imposition qui souffre de surcroît d’un déficit de légitimité démocratique. Nos concitoyens, bien souvent, ignorent qui préside l’intercommunalité. Il semblerait donc plus vertueux et lisible de remettre le pouvoir de lever l’impôt dans les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les EPCI ont-ils le droit de lever l’impôt ? Le Conseil constitutionnel a tranché : oui, les EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales, ont le droit de lever l’impôt.
Bien sûr !
Or l’amendement tend à le leur interdire et à assurer leur financement par des contributions, ce qui aurait pour conséquence de transformer les EPCI en syndicats intercommunaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Votre proposition est intéressante, mais nous devrions en discuter dans un débat qui dépasse largement l’examen du PLF. Celui-ci nous donnera l’occasion d’aborder longuement plusieurs sujets qui concernent les collectivités territoriales, notamment la contribution des collectivités à la réduction des déficits publics.Le principe des EPCI à fiscalité propre présente l’avantage de limiter les inégalités entre les communes d’une même intercommunalité. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés au sujet de la métropole du Grand Paris.Vous soulevez donc une question dont nous pourrons discuter, mais pour l’heure, l’avis est défavorable : nous n’allons pas, à l’article 1er, ôter aux EPCI la capacité de lever l’impôt.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet amendement m’étonne. Je ne connais pas bien le fonctionnement du Grand Paris, mais je sais ce qu’il en est des intercommunalités dans les territoires moins denses, plus ruraux. Elles ont des compétences obligatoires, par exemple le ramassage des ordures ménagères. Comment pourraient-elles équilibrer les budgets annexes qui s’y rapportent si elles ne peuvent plus lever l’impôt, d’autant plus qu’il leur est interdit de financer ces services par des contributions extérieures ?Ce type d’amendement est inopérant et relèverait plutôt de la démagogie.
Oh ! Mais qu’allez-vous penser ?
Je m’y opposerai résolument.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2816.
La commission des finances a adopté, à mon initiative, cet amendement qui vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement instauré à l’article 64 du projet de loi de finances. Ce prélèvement de 2 % sur les recettes de fonctionnement de toutes les collectivités territoriales et intercommunalités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions est-il une imposition de toute nature ? Son produit, estimé à 3 milliards, sera versé dans un fonds de résilience en 2025 et utilisé en 2026 pour financer des dispositifs de solidarité.Or ce prélèvement sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, en dehors de quelques exceptions, et aux régions ne figure pas dans le tableau relatif aux prélèvements obligatoires. La commission des finances le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous posez là une très bonne question. Le mécanisme de ce prélèvement ne répond pas aux règles de l’imposition de toute nature. D’ailleurs, ce n’est pas une contribution fiscale à proprement parler. Je rappelle qu’il s’agit d’une des mesures proposées pour que les collectivités territoriales participent à la réduction des déficits publics, en abondant un fonds de précaution – seules 450 collectivités locales seraient concernées.Plus qu’une contribution fiscale, ce sont des avances de fiscalité reversées aux collectivités locales, ce qui explique que le prélèvement n’apparaisse pas dans les contributions et prélèvements obligatoires. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne retirerai pas l’amendement, car votre réponse n’est pas satisfaisante : vous n’avez pas dit quelle était la nature juridique de ce prélèvement.
Puisque l’amendement n’est pas retiré, je donne la parole aux députés qui souhaitent s’exprimer. Je vous redonnerai la parole ensuite.La parole est à M. Éric Woerth.
Le ministre en conviendra, le dispositif proposé est assez brutal et ne laisse que peu de marge de manœuvre aux collectivités, alors même qu’il engage leur autonomie financière et fiscale. Je comprends que vous voulez répondre à une situation d’urgence pour rétablir rapidement les comptes du pays. Cela vaudra sans doute pour beaucoup d’autres mesures du texte. J’espère néanmoins qu’il ne s’agit là que d’un fusil à un coup.Nous devons en profiter pour mener ensemble une réflexion sur ce sujet, notamment en envisageant un mécanisme d’amortissement de la dynamique fiscale des collectivités. En effet, s’agissant des impôts d’État, comme la TVA ou les droits de mutation, la dynamique est parfois forte. On pourrait dès lors envisager un fonds d’écrêtement, à la main des collectivités locales, afin de créer un coussin amortisseur pour les mauvaises années.Prenons un exemple. Il y a quelques […]
Voici les résultats du deuxième tour du scrutin pour l’élection d’un vice-président de l’Assemblée nationale. Nombre de votants : 473 Bulletins blancs ou nuls : 1 Suffrages exprimés : 472 Majorité absolue : 237 Ont obtenu : M. Christophe Blanchet : 46 voix ; Mme Virginie Duby-Muller : 125 voix ; M. Yoann Gillet : 124 voix ; M. Jérémie Iordanoff : 149 voix ; M. Olivier Serva : 28 voix. Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin. Tous les candidats se maintiennent-ils ?
Je retire ma candidature. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Les quatre autres candidatures sont maintenues. Je rappelle qu’au troisième tour du scrutin, la majorité relative des suffrages exprimés suffit, et qu’en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il sera clos dans trente minutes, à dix-neuf heures seize.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je voudrais insister sur la question du prélèvement sur les départements. Sauf erreur de ma part, une vingtaine de départements devraient être exonérés de ce prélèvement. Or une fois de plus, il s’agit d’une prime aux cancres : lorsqu’on regarde la mesure dans le détail, il apparaît que le critère pris en considération n’est pas la pauvreté intrinsèque du département, mais sa mauvaise gestion, qui le prive de la marge de manœuvre fiscale qui le conduirait à être soumis à ce prélèvement supplémentaire.Le Vaucluse, dont je suis un élu, est le cinquième département le plus pauvre de France. Cependant, comme nous faisons des efforts en matière de bonne gestion et que nos DMTO sont plutôt dynamiques, nous serons exclus de la liste des vingt départements exonérés. Or, en payant cette contribution supplémentaire, nous allons déséquilibrer notre budget.Une clarification est nécessaire, car si […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas indiqué quelle était la nature juridique de ce prélèvement.
C’est un prélèvement !
Certes, mais un prélèvement n’est pas une catégorie fiscale. Celles-ci sont au nombre de trois : imposition de toute nature, rémunération de service rendu ou prix de marché.Le prélèvement dont nous parlons présente bien les caractéristiques d’une imposition de toute nature. Celle-ci désigne en effet un prélèvement effectué d’autorité en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques. C’est bien ce que vous proposez, puisque le montant obtenu doit alimenter un fonds de résilience qui sera ensuite reversé – selon des modalités que nous ignorons – aux collectivités territoriales.
Il a raison !
Je ne suis pas satisfait de votre réponse. Je maintiens donc l’amendement de la commission et demande à tous de le voter.
Nous le voterons !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le rapporteur général, je vous laisse conduire les débats comme vous l’entendez. Il n’empêche que vous parlez d’une mesure prévue par l’article 64, qui figure dans la seconde partie du projet de loi de finances. Nous pouvons discuter du fond dès maintenant, mais nous aurons l’occasion de le faire en détail plus tard.Je vais néanmoins vous répondre, puisque vous m’avez interrogé. Il s’agit bien d’un prélèvement, comme il en existe déjà s’agissant des collectivités locales. Par exemple, le fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements est un prélèvement sur recettes affectées, mais je pourrais également citer le Fpic, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il ne s’agit donc pas, en effet, d’un prélèvement fiscal.Monsieur de Lépinau, vous avez évoqué la situation du Vaucluse. Nous allons faire en sorte que la fragilité […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3636, portant article additionnel après l’article 1er.
Tout d’abord, si l’adoption de l’amendement précédent ne me pose pas de problème, je dois avouer que je n’ai pas compris pour quelle mesure vous avez voté au juste : une modification de la nature juridique du prélèvement ? Soit, ce n’est pas très important.J’en viens à l’amendement du Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de sécurité juridique, pour la clarté de la norme, qui vise à abroger des dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de différentes lois en 2023 et en 2024.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit en effet d’un toilettage de textes déjà adoptés. La commission y est favorable.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Le stylo à bille, les lentilles de contact, le fer à repasser, l’aspirateur, le presse-purée, le Mille bornes : qui oserait dire que ces inventions ne sont pas utiles, qu’elles ne font pas aujourd’hui partie de la vie des Français ? Qui pourrait s’en passer ?Ces innovations sont issues du concours Lépine. Eh oui ! Quand le Premier ministre Michel Barnier lui-même tente de dénigrer nos propositions en recourant à cette comparaison, il nous rend donc hommage. Le concours Lépine, c’est la créativité et le sérieux, ce sont des inventions qui changent la vie des gens.
Oui, mais ça ne coûte pas cher !
Nous allons vous prouver, tout au long du débat, le sérieux de nos contributions et qu’un autre budget est possible à partir de nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Avec 50 milliards d’impôts supplémentaires !
Heureusement que la gauche est là pour proposer des amendements de justice sociale, fiscale et écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Plus d’impôts !
Que les plus aisés, particuliers ou entreprises, celles et ceux qui le peuvent, contribuent en proportion de leurs moyens au redressement des comptes publics, ce n’est que justice. Que les plus aisés, lorsqu’ils ont excessivement bénéficié des faveurs du Gouvernement depuis sept ans, soient soumis à une contribution supplémentaire qui ne changera pas leur quotidien, ce n’est que justice.Voilà ce qui nous guidera lors de l’examen du texte à partir de l’article 2. (M. Boris Vallaud applaudit.) Alors que l’article 2 prévoit d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus de 2024, nous proposons notamment la non-indexation des deux tranches les plus élevées du barème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) En effet, à ce niveau de revenu, l’impact de l’inflation est moindre, vous en […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
L’article 2 concerne le barème de l’impôt sur le revenu. Nous saluons le fait que le Gouvernement ait décidé non pas de geler ce barème, mais de le réindexer. Le gel avait été envisagé un temps pour résoudre l’équation budgétaire qui se pose à nous, mais une telle mesure aurait entraîné une hausse générale des impôts des Français qui travaillent, aurait découragé l’effort et le mérite.Il est préférable, comme l’a proposé le Gouvernement, de prévoir des hausses d’impôts exceptionnelles, ciblées et temporaires même si, pour le groupe Droite républicaine, le redressement de nos comptes publics passera avant tout par des réformes de structure, davantage d’économies, la réduction des normes qui créent de la dépense et une baisse des effectifs dans les administrations centrales et au sein des opérateurs – bref, autant de mesures qui permettront de dépenser moins et surtout mieux. […]