Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 219 | l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire le… | 169 / 132 | adopté |
Tours 201 à 400 sur 401 — page 2 / 3.
Cela risque de durer… Je vous donne quelques secondes pour terminer.
Nous avons écouté patiemment un grand nombre de bêtises. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il me faudrait un peu plus de temps pour évoquer les opérations de réhabilitation… (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Je suis navré, mon cher collègue, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
C’est deux minutes ! Il y a des règles dans cette assemblée !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Cette proposition de loi du Rassemblement national vise à réduire nos ambitions en matière de rénovation énergétique des logements. Nous avons là un combo antisocial, antiécologique et antisanitaire !La proposition de loi tend à défendre les multipropriétaires qui, n’occupant pas les logements, ne sont absolument pas intéressés par la réalisation des travaux. Pourtant avertis des risques sanitaires courus par les locataires des passoires thermiques – maladies cardiovasculaires et respiratoires, déshydratation estivale –, ils préfèrent ne rien entreprendre.Si les données chiffrées révèlent une diminution importante de l’offre de location ces derniers mois, cette baisse concerne l’ensemble des biens et non spécifiquement les biens classés G et F. Encore faut-il lire les statistiques, ce dont vous n’avez que faire quand il s’agit de s’occuper des plus modestes et de lutter contre le […]
Voire de la collaboration !
…agissent au détriment des locataires les plus modestes et refusent de chercher des solutions concrètes et ambitieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.).
Sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1, 2 et 3, tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1.
Les propos que nous entendons sont tout aussi incroyables que la scène à laquelle nous assistons. Les inondations que l’Espagne a vécues hier sont un événement extrêmement choquant, mais cela ne vous intéresse pas : la proposition de loi précédente envisageait même de renvoyer chez eux des ressortissants de l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Soit ! Alors parlons de l’Ardèche, également inondée. L’Ardèche, c’est quand même bien la France, vous le reconnaîtrez !
C’est beau, l’Ardèche !
Kamoulox !
Jour après jour, semaine après semaine, un énorme désastre climatique s’annonce au point de menacer l’avenir de l’écosystème et, partant, l’avenir de l’humanité, et ce quelle que soit sa couleur.Tous les sujets doivent donc être regardés sous l’angle de la planification écologique. Produire de l’énergie qui va être gâchée immédiatement a un impact écologique, mais aussi financier puisque les consommateurs seront amenés à payer des factures astronomiques, qu’ils n’auront pas toujours les moyens d’honorer.Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cette proposition de loi absolument incroyable, intenable et contraire à l’humanité, quelle que soit sa couleur de peau ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2.
En refusant d’interdire la location des passoires thermiques, le Rassemblement national, qui se veut matin, midi et soir chantre de la sécurité (« Oui » sur les bancs du groupe RN), fait la démonstration brillante qu’il est le champion toutes catégories de l’insécurité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)Champion de l’insécurité sociale, car en les maintenant dans la précarité énergétique, il plongerait les plus fragiles à la limite de l’endettement pour régler leurs factures de chauffage ! Champion de l’insécurité économique, car à le suivre, les entreprises locales seraient confrontées à la disparition des marchés locaux qui les font vivre et leur permettent de maintenir leurs savoir-faire ! Champion de l’insécurité sanitaire, car si elles ne sont pas combattues, l’humidité et l’insalubrité entraînent des maladies ! […]
C’est moche d’envoyer les stagiaires au feu !
L’erreur est humaine. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Mes chers collègues, faites un geste efficace, votez pour la suppression de l’article ! (« Olé ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent. – Applaudissements et rires sur les bancs du groupe RN.)
Merci pour ce moment !
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 3.
Sans surprise (Brouhaha sur les bancs du groupe RN),…
Écoutez Mme Laernoes, s’il vous plaît !
…nous défendons cet amendement visant à supprimer l’article unique de cette proposition de loi totalement dogmatique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.).Dogmatique, oui, car la deuxième cible de l’extrême droite après les étrangers, c’est l’écologie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)C’est votre dogmatisme sur le nucléaire qui fait qu’en France, comme je l’ai démontré dans mon rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments, la consommation de chauffage atteint 13,8 kilogrammes d’équivalent pétrole par mètre carré, contre 5,4 en Suède. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes dogmatiquement antinucléaires !
On peut avoir une électricité moins chère, mais si on en consomme trois fois plus, cela coûte très cher à nos concitoyens ! (Mêmes mouvements.)
C’est combien, « très cher » ?
L’urgence écologique et l’urgence sociale sont très préoccupantes ; nous devons y faire face sans retarder les échéances. Nous ne pouvons faire reculer le réchauffement climatique sans agir sur ses causes. Il convient d’aider celles et ceux qui ne parviennent pas à se conformer à la loi et d’agir sur ce sujet extrêmement important pour l’indépendance et la souveraineté énergétiques de notre pays.Rappelons-le, la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
J’ai déjà entendu cela !
Cette proposition de loi est une folie pure et simple. J’appelle nos collègues centristes à voter résolument l’amendement de suppression de son article unique, faute de quoi ils risquent d’utiliser un véhicule du Rassemblement national climatonégationniste pour retarder des échéances sur le climat. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Vous n’avez pas voté la loi « climat et résilience » !
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Le comportement du groupe Rassemblement national ce soir (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) mérite d’être pointé du doigt par l’ensemble de cet hémicycle.Nous assistons en effet à une véritable « bordélisation » par ce groupe de sa propre niche parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On dirait des Insoumis !
L’hilarité et le comportement immature de ses députés (Protestations sur les bancs du groupe RN) sur un sujet qui mérite un peu de sérieux sont incompréhensibles. C’est votre texte, essayez de ne pas être aussi guignolesques que votre rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Je vous remercie pour ce rappel au règlement. Je ne suis pas certain qu’il ait contribué à la sérénité des débats… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Je suis assez mal à l’aise de voir les écologistes exploiter la moindre catastrophe écologique. Vous exploitez la catastrophe naturelle survenue en Espagne, vous exploitez les morts pour lutter contre notre proposition de loi de simplification, qui ne constitue en aucun cas une offense faite aux efforts en faveur du climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est scandaleux ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Vous devriez avoir honte !
Vous n’avez pas honte de vous exprimer ainsi alors que vous exploitez systématiquement tous les faits divers ?
Pourrais-je poursuivre, s’il vous plaît ?
Écoutons le rapporteur afin de pouvoir avancer et voter sur les amendements !
Le Rassemblement national est favorable à la rénovation énergétique du parc ancien.
Alors retirez votre texte !
Nous disons simplement que les normes imposées aujourd’hui sont intenables. Nous ne pouvons plus supporter financièrement la sur-réglementation que vous imposez au parc immobilier.Les Français l’ont parfaitement compris. Ils sont 75 % à souhaiter une révision du calendrier de cette rénovation énergétique.Je voudrais vous alerter sur les conséquences indirectes, et sans doute involontaires, de la loi « climat et résilience » en matière de transfert de propriété. De plus en plus de petits propriétaires n’ont plus les moyens de le rester en raison de l’augmentation du coût des charges, de la taxe foncière et des travaux. En ma qualité de professionnel de l’immobilier, j’ai assisté à une professionnalisation de la propriété immobilière. J’ai vu des petits propriétaires contraints de vendre à des prix décotés à des fonds de pensions, à des foncières détenues par des fonds américains, à des […]
Exactement !
C’est vous les spéculateurs !
Nous sommes opposés à cette tendance. Nous voulons que les petits propriétaires le demeurent, car nous sommes attachés à cette vision de la propriété immobilière en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Cette proposition de loi n’a pas la prétention de résoudre à elle seule la crise du logement.
Elle ne résoudra rien !
Nous voulons seulement créer un choc d’offre sur le parc ancien, car la bureaucratisation à outrance est en train d’assécher le marché locatif. J’ai cité l’exemple de Paris : l’offre locative y a diminué de 75 %. Cela devrait vous interpeller, chers collègues du bloc de l’extrême gauche qui êtes élus dans ces grandes métropoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je comprends donc qu’à titre personnel, le rapporteur est défavorable à ces amendements ?
Évidemment, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne suis pas sûre que le report de la rénovation énergétique proposé par votre texte soit la solution pour créer un choc d’offre dans ce pays. Je suis même certaine du contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)J’ai énoncé clairement la position du Gouvernement dans mon intervention préalable à l’examen du texte. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le calendrier de la loi « climat et résilience ». Cela reviendrait à abandonner un enjeu essentiel à la fois pour le climat et pour nos concitoyens confrontés à la précarité énergétique.Les propriétaires bailleurs ont été informés de ce calendrier longtemps à l’avance et beaucoup en ont tenu compte. Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, ils sont fortement aidés par l’Anah pour répondre à cet objectif. Grâce aux travaux de rénovation énergétique ainsi effectués, il y a 400 000 passoires énergétiques […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Tout à l’heure, lorsqu’il évoquait les pharisiens de la loi « climat et résilience », notre collègue Vos aurait pu employer d’autres termes : Tartuffes ou hypocrites, par exemple, pour ne pas dire faux-culs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, mais qu’est-ce que c’est que cette façon de parler ?
Quel vocabulaire !
Pour illustrer mon propos, je vais vous lire l’extrait d’un article paru dans Lyon Mag le 2 janvier 2023 et intitulé : « Elle loue un taudis à Lyon : sa propriétaire est l’adjointe au maire chargée du social. » Nous sommes donc dans une commune écolo-socialo-bobo. « Au cœur du quartier de la Guillotière, de nombreux locataires se plaignent des mauvaises conditions de vie au sein de leur appartement. Parmi ces logements abîmés par le temps, l’un d’eux est loué par une jeune femme qui vient de devenir maman. Mais la propriétaire, Sandrine Runel, adjointe au maire de Lyon chargée des solidarités, n’a pas fait le nécessaire durant de longs mois pour régler les multiples problèmes dans cet appartement. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Voilà qui sont réellement ceux qui défendent les amendements de suppression : des […]
Ils ne sont pas maltraités, ils sont aidés !
En raison du calendrier que vous avez retenu, des hectares entiers d’appartements et de maisons ne pourront sans doute plus être mis à la location. Il faudra donc s’attendre, dans la majorité des cas, à des effets de bord.
Nous les accompagnons ! Ils sont financés ! Quatre milliards !
Un, des gens resteront et deviendront squatteurs. Deux, les marchands de sommeil s’en donneront à cœur joie, car vous ne mettrez jamais les moyens nécessaires pour les contrôler. Trois, des propriétaires désespérés céderont leur bien à des gens peu scrupuleux.Il est donc nécessaire de revoir le calendrier pour laisser le temps aux propriétaires de réaliser les travaux en fonction des moyens.Madame la ministre, il est absolument nécessaire de reconduire le programme de l’Anru, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sans lequel nous ne pourrons pas rénover les centres anciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Raphaël Arnault.
Nous vivons tout de même un moment particulier. Le Rassemblement national et l’extrême droite vont si loin dans les attaques envers les plus précaires et les plus jeunes que même les macronistes n’arrivent plus à les suivre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Oh, ça va !
C’est bon !
On l’a bien compris : avec cette proposition de loi, le RN veut protéger les multipropriétaires en s’attaquant aux plus précaires et aux plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Chers collègues du Nouveau Front populaire, cela va peut-être vous surprendre, mais je vous trouve un peu durs avec Mme Le Pen. Comment pourrait-elle se soucier un seul instant du sort des Françaises et des Français qui découvrent leur facture d’électricité et leur loyer chaque mois alors qu’elle a vécu toute sa jeunesse dans un château à Saint-Cloud, dans la banlieue riche de Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2 et 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 169 Contre 132
(Les amendements identiques nos 1, 2 et 3 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.
Je demande depuis un certain temps un rappel au règlement…
Je ne vous avais pas vue !
…sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Celle-ci est cependant un honneur, mesdames et messieurs du Rassemblement national. Car lorsque vous commencez à vous attaquer personnellement à un député du Nouveau Front populaire, cela signifie que nous vous dérangeons et que vous avez quelque chose à vous reprocher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Parce qu’aujourd’hui, celle qui est mise en cause dans des affaires et qui est au tribunal, c’est Marine Le Pen, pas nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Visiblement, nous ne sommes pas en mesure d’obtenir ce soir l’abrogation des dispositions de la loi « climat et résilience » qui nous posent problème. Dans ces conditions, je préfère retirer mon texte. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je donne rendez-vous aux Français lors des prochaines échéances électorales afin d’abolir ces lois absolument iniques contre lesquelles nos concitoyens, j’en suis convaincu, se mobiliseront dans les prochains mois à la suite de la dissolution. Je remercie les collègues qui se sont mobilisés à mes côtés. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussions de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (nos 262, 473).
La parole est à Mme Pascale Bordes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
« La France a tué mon mari par son insuffisance, son laxisme et son excès de tolérance […] Pourquoi cet homme multirécidiviste peut-il évoluer en toute liberté ? Quand est-ce que nos législateurs ouvriront réellement les yeux ? Faut-il qu’ils soient touchés directement pour agir ? Combien de morts avant que ces assassins soient vraiment punis ? »Ces mots sont ceux de la veuve d’Éric Comyn, adjudant de gendarmerie, tué en service par un chauffard multirécidiviste après un refus d’obtempérer. La mort d’Éric Comyn a ému nos concitoyens et fait naître une immense colère et un sentiment d’injustice terrible.Cette affaire tragique, comme tant d’autres, conduit nos concitoyens à s’interroger sur la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs de ces actes. L’objectif prioritaire de la justice devrait être la protection des citoyens et du droit à la vie et à la […]
Il y a une surpopulation, oui ou non ?
Le taux de classement sans suite des affaires pénales en France est de 75 %, contre 57 % pour la médiane européenne. Le taux d’affaires pénales portées devant les tribunaux ne s’élève quant à lui qu’à 14 %, quand la moyenne européenne se situe à 32 %. Même la Turquie fait mieux que nous : 30 % des affaires pénales y sont portées devant les tribunaux.
On prend la Turquie comme modèle ?
Sur les 14 % susdits, 22 % seulement font l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme ou partiellement ferme ; mais cette peine est aménagée pour éviter le passage en prison dans 40 % des cas restants.Finalement, seule une infime, infime, infime minorité de délinquants sont emprisonnés, surtout si l’on tient compte du fait qu’une victime sur cinq ne dépose pas plainte et que seules les infractions les plus graves font l’objet de poursuites pénales.Notre politique pénale est devenue un moyen de gérer un stock insuffisant de places de prison. Quant à l’autorité judiciaire, elle est devenue logisticienne. Or ce n’est pas la situation de l’administration pénitentiaire qui doit déterminer notre politique pénale, mais bien l’inverse.Telle est la réalité de la réponse pénale en France : indigente, elle n’est pas à la hauteur des défis qui nous attendent. Cela doit nous inciter à changer […]
C’est la politique de la terreur, quoi !
La réédition de cet ouvrage a été préfacée par Robert Badinter : c’est dire l’intérêt que ce dernier portait à la certitude de la peine, cette même certitude qui est depuis longtemps devenue étrangère à nombre de délinquants.
On dirait Fouché !
Cette proposition de loi fait écho à une caractéristique nouvelle et inquiétante de la criminalité : l’ultraviolence, qui met en danger le contrat social.Nous avons ciblé trois domaines. Le premier d’entre eux est le trafic de stupéfiants, qui se diffuse dans tous les territoires. Le niveau de la menace est tel qu’elle suscite des risques de déstabilisation de notre État de droit, de notre modèle économique, mais également de nos entreprises à un niveau stratégique majeur. Les organisations que nous affrontons disposent de moyens financiers sans limite, d’un champ d’action sans limite et circulent sans limite au mépris des frontières.La réponse pénale doit être en la matière aussi ferme que possible, sans quoi la peine serait vidée de son sens et l’État renverrait de lui-même une image d’extrême faiblesse.La proposition de loi cible également la récidive, car je considère qu’il s’agit […]
Il y a eu des évolutions depuis, vous avez raté des épisodes !
Vous poursuivez l’œuvre destructrice entamée par votre égérie, qui a interdit la prison, abrogé la révocation automatique du sursis et multiplié à l’infini les alternatives à l’emprisonnement, avec un résultat à ce point terrifiant qu’il vous conduit à envisager de faire sortir en masse les délinquants et les criminels qui ont eu droit à un passage par la case prison, faute d’un nombre suffisant de places. Une fois encore, vous vous apprêtez à sacrifier la sécurité de nos concitoyens sur l’autel de vos carences.
En parlant de carences, vous vous y connaissez !
Ce texte vise à instaurer des peines planchers mais c’est un nouveau concept, celui de peine socle, qui permet de cibler certains faits, les plus graves et les plus importants, que la société doit condamner sous peine de disparaître.Ces peines socles visent ceux qui sont ancrés dans la délinquance et n’ont pas compris tous les avertissements solennels qu’on leur a adressés ainsi que les coupables d’actes qui, aux yeux de la société, constituent des atteintes à nos valeurs qui font l’objet d’un interdit absolu.La République repose sur un socle de valeurs humaines qui proscrivent toute atteinte à l’intégrité et à la vie de la personne et obligent les États à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.
Ce n’est pas vous, la République !
Enfin, les dispositions proposées – n’en déplaise à certains – sont pleinement conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère qu’il appartient au législateur de prévoir une répression effective des infractions et que le principe d’individualisation des peines n’implique pas qu’il faille déterminer la sanction au regard de la seule personnalité de l’auteur : les circonstances de l’infraction elle-même comptent tout autant.En votant ce texte, nous nous donnerons la possibilité de répondre enfin aux attentes des victimes et de leurs familles, ainsi qu’à celles de la très grande majorité de nos concitoyens, et de leur redonner confiance dans la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’infractions. Ne perdons plus de temps et redonnons enfin du sens à la peine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il n’y en a pas un du socle commun qui soit venu vous soutenir !
Le niveau de violence que nous observons dans notre société est préoccupant. Cette violence, grandissante, touche tous les milieux, toutes les sphères. Elle touche les citoyens, elle touche les femmes et les enfants, elle touche les élus locaux. Dans l’actualité de ces derniers jours, des situations d’une violence extrême nous en ont encore donné des illustrations tragiques.Face à cette montée de la violence, notre tâche est de dresser un rempart tangible et efficace. C’est pourquoi la priorité gouvernementale est de tout faire pour appliquer des mesures favorisant l’effectivité et l’immédiateté des peines. Il en va ainsi des peines courtes, comme l’a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.C’est cette réponse pénale ferme et efficace que j’entends incarner. La construction de ce rempart doit se faire dans le respect de l’État de droit et du cadre […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
À travers cette proposition de loi visant à rétablir les peines planchers pour les auteurs de crimes ou de délits en état de récidive, les Français nous regardent et nous attendent, et les victimes, totalement abandonnées, veulent des résultats. Ce texte plein de bon sens est validé par une très grande majorité de Français. Dans un récent sondage,…
Ah !
Vous voulez supprimer les sciences humaines et sociales, mais pas les sondages !
…82 % de nos compatriotes se prononcent en faveur du rétablissement des peines planchers. Ils sont parfaitement conscients de la situation d’impunité et de laxisme dans laquelle nous nous trouvons, et veulent un sursaut judiciaire et sécuritaire. Il faut donc les écouter. Avec Marine Le Pen, nous vous alertons depuis des années sur les ravages du laxisme judiciaire – qui existe bien, monsieur le ministre : ce n’est pas une caricature.
Si !
La compassion est bien plus accordée aux voyous qu’aux victimes. D’ailleurs, 63 % des Français considèrent qu’on protège plus les coupables que les victimes. Il faut donc se poser les bonnes questions. Ce laxisme a été conforté par toute la gauche, notamment par Mme Taubira et sa culture de l’excuse, avec des propos plus que contestables et une philosophie simple : tous les voyous dehors ! Elle demandait aux procureurs de n’opter pour la prison ferme qu’en dernier recours et de « faire de l’aménagement des peines une priorité de politique pénale ». Nous avons également Emmanuel Macron, le Mozart de la déconnexion, qui déclarait : « Ce que notre nation vit, c’est un sentiment d’insécurité. » Et le meilleur pour la fin : Éric Dupond-Moretti…
Excellent ministre !
…qui, après avoir été acclamé par les taulards, indiquait : « L’ensauvagement est un mot qui développe le sentiment d’insécurité. » Bref, les gouvernements qui se sont succédé ont fait de la France un eldorado pour les voyous, mais un enfer pour les victimes. Par idéologie ? Par aveuglement ? Par incompétence ? Très certainement les trois. Je pense aux policiers, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers, aux surveillants pénitentiaires et aux agents des sociétés de sécurité privée qui tous les jours, au péril de leur vie, assurent la sécurité de nos compatriotes. Ils sont confrontés à des criminels et à des barbares qui ne reculent devant rien :…
C’est vous, le barbare !
…Éric Comyn et Mélanie Lemée, deux gendarmes tués par des multirécidivistes, mes anciens collègues et amis Boris Voelckel et Cyril Genest, policiers à la BAC75N – la brigade anticriminalité du Nord de Paris –, tués en 2016 sur le périphérique parisien par un individu condamné à dix reprises. Des drames parmi tant d’autres.Dorénavant, la règle est simple : vous vous en prenez à un représentant des forces de l’ordre, vous dormez en prison. Et que dire des agressions envers nos professeurs, nos médecins, nos agents des transports publics, et des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants ? C’est une situation alarmante à laquelle il faut mettre fin. Les auteurs de ces infractions pénales doivent être écartés de la société par la condamnation à une peine de privation de liberté. Et cela tombe très bien : la proposition de loi va dans ce sens.Concernant le rétablissement des peines […]
Eh oui !
Démago comme le RN !
C’est bien, vous avez pris des notes la dernière fois !
Aucune étude ne le démontre pourtant, comme l’a indiqué Mme la rapporteure. Comment peuvent-ils se satisfaire de la situation que nous connaissons ? Pas moins de 1 000 agressions physiques et 120 agressions au couteau par jour ; un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes ; le ministère de l’intérieur a recensé 15 150 policiers blessés en 2023, soit plus de 40 chaque jour, ce qui représente une augmentation de 4,1 % par rapport à 2022 – la courbe ne fait que monter depuis maintenant trois ans, et 2024 n’échappera hélas pas à la règle. Et que dire de ce chiffre effarant : plus d’un quart des femmes n’osent plus sortir seules le soir.
Elles n’osent pas non plus aller porter plainte chez vos collègues !
Je vous épargne les derniers chiffres de la délinquance, qui démontrent votre échec total depuis sept ans. Bienvenue en France ! Thomas Sowell, un économiste américain spécialiste des questions sociétales et éducatives, a déclaré : « Si vous n’êtes pas prêts à employer la force pour défendre la civilisation, alors soyez prêts à accepter la barbarie. »
N’importe quoi !
Au Rassemblement national, jamais nous n’accepterons le fatalisme, jamais nous n’accepterons la barbarie ! Jamais nous ne nous soumettrons à la voyoucratie !
Et à la démocratie ?
La peur doit changer de camp et la fermeté doit être notre boussole. Il s’agit tout d’abord d’expulser les délinquants étrangers,…
Voilà ! On y arrive !
…qui représentent 25 % des détenus, ce qui permettra de libérer des places de prison.
On a rejeté la proposition de loi à ce sujet tout à l’heure !
Il s’est trompé de texte !
Mais vous avez fait preuve de démagogie en rejetant notre proposition de loi sur la double peine. Vous contestez le fait qu’il existe un lien entre immigration et insécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ce cas, je vous propose de passer une nuit en famille Porte de la Chapelle, Porte d’Aubervilliers, aux Jardins d’Éole à Stalingrad ou encore d’aller au Champ-de-Mars, à deux heures du matin, pour vous rendre compte de la situation que vivent les honnêtes gens de ces quartiers, qui n’en peuvent plus.Ensuite, il faut instaurer une notion parfaitement claire et qui fonctionne chez nos voisins européens : pour chaque infraction pénale, il faut une condamnation dès le premier délit commis. Sinon, vous continuerez à installer un climat d’impunité. Le souhaitez-vous ? Nous le verrons lors de l’examen de cette proposition de loi, même si malheureusement, nous ne pourrons […]
Le problème, c’est qu’il a tout dit et son contraire ! Même moi, je fais parfois du macronisme !
Aujourd’hui, chers collègues macronistes, le Rassemblement national vous apporte sur un plateau les mesures que votre mentor a défendues sans jamais les mettre en œuvre. Fini le « en même temps », après les paroles, aux actes ! L’heure est venue de prendre vos responsabilités. En commission, nous avons vu un nouveau groupe : les macronistes insoumis qui, main dans la main avec l’extrême gauche,…
La bonne blague !
Vous nous les présenterez : je ne les ai jamais rencontrés !
…ont fait preuve d’un sectarisme et d’une idéologie affolants, votant contre ce texte avec un grand sourire qui en disait long. Il faut stopper cet engrenage de la violence et remettre la victime au centre de l’échiquier. Il faut écarter tous ceux qui représentent un danger pour notre société, qui plus est en état de récidive, tous ceux qui agressent les représentants de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Nous sommes une exception mondiale : dans la plupart des pays du monde, notamment dans de grandes démocraties où j’ai eu l’honneur d’exercer dans le cadre de coopérations, quand on s’en prend aux représentants de l’État, il y a une fermeté judiciaire encore plus grande et une tolérance double zéro.Applaudir et se lever, c’est bien, mais prendre des mesures de bon sens, c’est mieux. Nos forces de l’ordre ne cessent de réclamer des peines planchers, elles qui sont confrontées à […]
On n’aura pas le temps aujourd’hui !
Dommage, j’aurais bien voté contre !
…vous leur aurez définitivement tourné le dos ! En cas de nouveau drame, soyez gentils : restez assis et arrêtez votre hypocrisie ! Il faudra bien voter ce texte dans un avenir très proche, pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Ludovic Mendes. (De nombreux députés du groupe RN quittent l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À la niche !
Allez vous coucher !
En cette soirée d’Halloween, c’est tout de même le palais des horreurs.Nous débattons à présent du retour des peines planchers, avec une extension de la procédure par rapport au mécanisme instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Les peines planchers ont été supprimées en 2014, sous la présidence de François Hollande, et nous avons à ce jour le recul nécessaire pour témoigner de leur inefficacité. Nous avons eu l’occasion d’avoir des discussions techniques en commission des lois, et une grande majorité des commissaires ont reconnu que les peines planchers n’atteignent pas les objectifs qu’elles visent. (Brouhaha.)
S’il vous plaît, mes chers collègues, on écoute l’orateur.
Mais vous allez nous avancer l’argument magique, comme le représentant du Rassemblement national vient de le faire : c’est ce que veulent les Français, puisque certains sondages sont en faveur de l’instauration de peines planchers. Toutefois, les sondages traduisent-ils vraiment la pensée de nos concitoyens ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Offrent-ils toutes les cartes nécessaires pour pouvoir répondre de manière éclairée à des questions, aussi délicates soient-elles ? Si je vous disais que les Français, selon de nombreux sondages, sont favorables au rétablissement de la peine de mort, la restaureriez-vous ?
Ils en sont capables !
Si je vous disais que les Français sont favorables à la légalisation du cannabis (M. Antoine Léaument applaudit), autoriseriez-vous la vente et la consommation de cannabis à usage récréatif ? Selon un autre sondage, pour trois Français sur cinq, la responsabilité du viol doit être atténuée si la victime a eu une attitude provocatrice. Bref, on ne peut pas faire de la politique à partir de sondages !Je note qu’en préambule de la présentation de votre dispositif de peines planchers, vous dites que vous voulez répondre aux maux des Français. Mais qu’en est-il pour les victimes de crimes sexuels et de violences intrafamiliales ? Pour elles, vous ne prévoyez rien. Et pour les personnes condamnées pour détournement de fonds publics– un fléau dans notre pays ? Contre elles, vous ne faites rien, et nous savons pourquoi !
Ils ont touché le fond !
Les sondages répondent souvent à une émotion, qui se traduit dans la réponse et la rend donc dénuée de ce qui fait de l’humain une espèce à part : la conceptualisation, notre capacité à ne pas réagir seulement en fonction d’un fait, mais à prendre aussi en compte de nombreux éléments complexes pour en sortir un élément sensé. Je crois que même au Front national, vous n’êtes pas dépourvus de cette capacité. Mais ce qui vous caractérise, c’est la démagogie. Car au fond de vous-mêmes, vous savez bien que le mécanisme des peines planchers ne fonctionne pas. C’est bien là que l’on voit que vous ne voulez aucunement le rassemblement. Les retours que nous avons nous garantissent que la récidive n’est que très peu limitée, et que l’effet escompté des peines planchers n’est pas au rendez-vous. Et vous le savez ! Certes, il est aisé de reconnaître que cette procédure des peines planchers est […]
Très juste !
Vous les méprisez car vous souhaitez aller à l’encontre d’un principe fondamental de leur fonction : le principe d’individualisation des peines.
Tout à fait !
Ce pouvoir d’appréciation et de modulation des peines est le corollaire de leur indépendance. Vous entendez par votre texte frapper du sceau de votre défiance toute la profession et robotiser cette fonction.Mais ce n’est pas la seule atteinte que vous portez à l’État de droit. Vous omettez de dire que la proposition de loi emporte un risque constitutionnel majeur s’agissant de peines planchers prévues pour certains délits sans condition de récidive légale, notamment au regard de la décision du Conseil constitutionnel – que vous méprisez – du 10 mars 2011, qui a censuré le principe de peines minimales dans la loi Loppsi 2 pour les mineurs jamais condamnés pour un crime ou un délit.
Et donc ?
Vous méprisez le Conseil constitutionnel ! Votre réelle ambition ne serait-elle pas de mettre la pression sur lui, et surtout de valider toutes vos thèses nébuleuses contre l’État de droit et son fonctionnement, selon lesquelles la justice est laxiste ? Je reconnais sans sourciller que vous êtes de bons manipulateurs d’opinion, et que votre démagogie démontre à quel point vous êtes vraiment d’extrême droite (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN) en jouant sur les peurs des Français et en leur annonçant qu’avec ce système des peines planchers, vous allez répondre à l’ensemble de leurs problèmes.Mais les solutions magiques n’existent pas et je refuse que nous menions une politique des sondages comme vous le faites en permanence. Ce serait dangereux pour le fonctionnement de notre État de droit et pour toutes nos valeurs qui y sont liées. Si on avait dû suivre les sondages, les […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Allez, Ugo : pied au plancher !
Les peines planchers sont une lubie bas de plafond. J’avais terminé mon intervention en commission par ces mots, et je vais vous dire pourquoi. Tout d’abord parce que cela n’a pas marché quand on les a appliquées entre 2007 et 2014, ni dans les autres pays qui s’y sont essayés. La littérature scientifique à ce sujet, assez maigre en France mais très fournie à l’étranger, est unanime : elles ne fonctionnent ni pour dissuader ni pour prévenir la récidive, les deux buts visés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ni dissuasion, ni prévention de la récidive : il s’agit vraiment de l’idée démagogique de base pour essayer d’avoir des voix supplémentaires aux prochaines élections sans régler le problème. Même les représentants du parquet ne demandent pas de peines planchers.
Ce n’est pas forcément bon signe…
Parquet, planchers : vous l’avez, celle-là ?
Par ailleurs, les peines planchers affaiblissent des principes constitutionnels auxquels nous sommes attachés. Le premier principe découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, texte que vous détestez. À chaque fois qu’une de vos propositions pose un problème constitutionnel, c’est par rapport non au texte de 1958, mais à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un jour, sans doute, vous assumerez de vouloir l’enlever du bloc de constitutionnalité. Vous serez alors définitivement démasqués comme membres d’un parti situé en dehors de l’arc républicain.L’article 8 – « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » – est important, car de lui découlent deux autres principes : la proportionnalité et l’individualisation de la peine.
L’indivisibilité de la peine est importante aussi !
Ces principes concourent à la paix publique – certains diraient même l’ordre public (Mêmes mouvements) –, but que l’on doit poursuivre. Vous cherchez à affaiblir ces principes, repris dans l’article 130-1 du code pénal qui fixe aux peines les fonctions « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social » par deux moyens : « sanctionner l’auteur de l’infraction » – c’est ce dont nous parlons – et « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Les peines planchers permettent-elles de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion des auteurs d’infractions ? Non, ainsi que cela a été démontré. S’appesantir là-dessus serait inutile.Pourrait-on faire différemment et proposer autre chose que les peines planchers ? Non, selon vous qui n’avez pas planché sur la peine. (Sourires et applaudissements […]
Dans la rue, les gens dangereux sont moins dangereux… C’est logique !
Donner sa chance à l’auteur d’une infraction après sa peine permet d’éviter la récidive, l’objectif le plus important. Avec un taux de récidive supérieur à 60 % après un passage par la case prison, vous proposez en réalité que la délinquance continue, que votre fonds de commerce se perpétue éternellement. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Démasqués !
Cela n’est pas l’objectif politique que nous devons poursuivre – pas le nôtre, en tout cas.En prenant la prison comme l’alpha et l’oméga de toute réflexion, vous faites de la peine. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La peine de probation la plus connue est le travail d’intérêt général, mais il en existe de plus coercitives, comme la contrainte pénale.
C’est bidon !
Mise en place par Christiane Taubira, elle n’a pas été dotée d’assez de moyens pour être proposée à tous les multirécidivistes qui auraient dû y avoir droit. J’ai déposé un amendement pour faire le contraire de ce que vous envisagez. Je propose qu’en cas de récidive d’une personne déjà condamnée à de la prison ferme, le juge soit obligé de prononcer une peine de probation…
Pas mal !
Bonne idée !
…puisque la récidive prouve que la prison n’a pas fonctionné. Qu’en pensez-vous ? J’espère que cela vous ouvrira de nouveaux horizons de réflexion.Dans tous les cas, ma proposition concourrait à faire baisser la surpopulation carcérale. L’ordre du jour devrait être consacré non pas à vos lubies bas de plafond, mais à un mécanisme de régulation carcérale, car l’enfer règne en prison pour tout le monde, pour les surveillants pénitentiaires autant que pour les détenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les conditions de vie des uns sont les conditions de travail des autres. Réguler la population carcérale est urgent et vous, qui êtes si prompts à défendre les surveillants pénitentiaires, devriez être à la hauteur de la situation ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Laisser entendre à nos concitoyens, comme vous le faites, qu’il suffirait de créer des peines planchers pour qu’il n’y ait plus de récidivistes constitue une supercherie. C’est cela, le populisme pénal ! Vous n’inventez rien et vous vous contentez de recycler des mesures de M. Sarkozy et de Mme Dati qui n’ont pas fonctionné. Il est vrai que le recyclage est à la mode… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Le rétablissement des peines planchers ne fera jamais reculer la délinquance. C’est comme croire qu’un bon coup de marteau peut réparer une montre.La philosophie même des peines planchers est contestable, car l’expérience et des études sérieuses ont démontré qu’aucune corrélation n’existait entre taux d’incarcération et taux de délinquance. Surtout, ne nous dites pas que la justice est laxiste ! En réalité, la réponse pénale s’est durcie au cours des vingt dernières années […]
Mais ils n’aiment pas la science !
…que le nombre d’années de prison ferme a augmenté de près de 70 %.
C’est normal, car il y a de plus en plus de délinquants !
Il est certain que les peines planchers ont entraîné mécaniquement davantage d’incarcérations, sans régler la question de la récidive. Après sept années de politique pénale fondée sur le seul affichage de la répression, le constat d’échec est là : non seulement la délinquance ne recule pas, mais en plus, nos prisons sont pleines à craquer. J’appelle l’attention de M. le garde des sceaux sur l’alerte lancée la semaine dernière auprès des présidents de cours d’appel par le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Occitanie – et non par un hurluberlu syndicaliste et gauchiste comme entendu en commission – sur la situation des prisons du Sud de la France et, plus particulièrement, sur celle de la maison d’arrêt de Nîmes, qui est prête à exploser. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Cet établissement a atteint le taux d’occupation record de 240 % avec […]
Il faut construire des prisons !
Comme pour le logement social, quand on en propose, vous ne voulez pas de places de prison chez vous !
Si ! Chez moi, dans le Maine-et-Loire, il y a un projet que j’attends !
Votre réponse est toujours irresponsable ; vous êtes des irresponsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Ignorer la réalité comme vous le faites est trop facile. Vous savez qu’aggraver cette surpopulation serait irresponsable et que la livraison de 15 000 nouvelles places de prison ne pourra intervenir à court ou à moyen terme. Si vous vous intéressiez un tant soit peu à la réalité des prisons, aux conditions de travail qui y règnent, à la souffrance des personnels pénitentiaires, vous retireriez cette proposition de loi inutile et dangereuse. (M. Antoine Léaument applaudit.)
On les visite toutes !
Les fonctionnaires nous alertent sur ces terribles conditions, qui leur causent des difficultés insurmontables et qui sont totalement inadaptées à la réinsertion des condamnés.Enfin, l’obligation de double motivation que vous voudriez imposer aux magistrats pour déroger aux peines planchers – comme s’ils n’avaient que cela à faire – représente une complexité supplémentaire, un alourdissement de leur charge de travail et une preuve de votre manque de confiance à leur égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Que vous ne respectiez ni l’indépendance des magistrats ni le principe de l’individualisation des peines est très préoccupant.Le Parti socialiste a l’ardente volonté de proposer à nos concitoyens des mesures concrètes et efficaces. Sans angélisme, que les auteurs d’infractions s’amendent, que les hommes et les femmes emprisonnés sortent meilleurs de détention et qu’ils […]
L’angélisme de la gauche…
Pour le groupe Socialistes et apparentés, la sécurité est une question sérieuse qui doit être traitée avec intelligence et non brutalement.
Ça n’a pas fonctionné quand vous étiez au pouvoir !
La peine juste est dans la nuance – mais la nuance n’est pas votre fort. Les peines justes sont les peines de probation ou de contrainte pénale, pas celles distribuées automatiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Andrée Taurinya applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre proposition est comme votre parti politique : inutile et dangereuse ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, dont les députés se lèvent, et sur les blancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Les journées de niche parlementaire, à minuit, les carrosses se transforment en citrouilles – c’est d’ailleurs bien la date pour cela ! – et le plancher et le plafond convergent. Il reste toutefois cinq minutes avant l’échéance. La parole est donc à M. Ian Boucard.
Je ne vous surprendrai pas en vous annonçant que le groupe Droite républicaine est favorable au rétablissement des peines planchers (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN) créées par le président Nicolas Sarkozy et mises en œuvre par l’excellente garde des sceaux Rachida Dati. Je souhaite d’ailleurs à M. Didier Migaud de marquer le ministère de la justice de son empreinte comme l’a fait Mme Rachida Dati, qu’il côtoie au sein du Gouvernement.L’ensemble de nos collègues de gauche qui sont intervenus n’ont eu à la bouche qu’un seul mot d’ordre : la défense et la protection des délinquants et des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.) Au sein du groupe Droite républicaine, nous voulons protéger les victimes (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe […]
On a gardé le meilleur orateur pour la fin !
À notre collègue Bernalicis qui aime bien les statistiques, je vais en donner une très intéressante pour éclairer nos débats. En 2023, près de 40 % des condamnés en récidive légale avaient déjà été jugés coupables au moins trois fois (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) et, dans près d’un cas sur deux, pour des faits de violence. Cela signifie que malgré une première condamnation, puis une deuxième, et souvent une troisième, ces individus ont récidivé.
Donc, ça ne marche pas ! Merci, monsieur Boucard !
Il n’y a plus de peines planchers aujourd’hui : vous les avez supprimées avec vos collègues socialistes. Il faut suivre ! (Sourires.)
Mais c’était pareil !
Le système que vous défendez ne fonctionne donc pas. Les peines planchers visent à imposer des sanctions minimales pour les récidivistes. Elles ne suppriment en rien l’individualisation des peines par les juges…,
Tout à fait !
…à laquelle, à juste titre, M. le garde des sceaux est très attaché, mais elles envoient un signal clair : la société ne tolère pas la récidive. Face à des individus qui continuent à commettre des délits graves malgré leurs condamnations, il est nécessaire d’agir avec fermeté.
Évidemment !
L’expérience de la période 2007-2014 pendant laquelle les peines planchers étaient en vigueur est d’ailleurs instructive. Contrairement à ce qui a été dit, entre ces deux dates, le taux de récidive a diminué de 5 à 10 % pour les délits les plus graves. Cela prouve que des peines claires et fermes peuvent avoir un effet dissuasif.Les peines planchers, c’est aussi avoir une pensée pour les victimes, celles et ceux qui vivent avec le traumatisme de ces actes de violence. En garantissant des peines minimales pour les récidivistes, nous faisons preuve, non de répression aveugle, mais de respect pour les victimes et pour leur besoin de justice.Il s’agit non pas de nier l’importance de la réinsertion, mais de comprendre que la fermeté judiciaire a un rôle à jouer dans la dissuasion : lorsque l’on sait qu’une peine significative sera inévitable en cas de récidive, l’incitation à renoncer à la […]
Il n’est plus là ! Il dîne pour 2 000 euros !
…déposé des amendements en vue d’améliorer ce texte. Comme je vous l’avais dit en commission, madame la rapporteure, nous voulions cibler singulièrement ceux qui agressent les dépositaires de l’autorité publique, dans un esprit proche de celui de la proposition de loi que le groupe Horizons avait présentée l’année dernière. Un autre amendement visait à resserrer le champ d’application de l’article 2, qui avait provoqué moult débats en commission, autour de ce qui constituerait un retour à la loi Sarkozy de 2007. Nous n’aurons malheureusement pas le temps d’en débattre. Toutefois, je suis persuadé que d’autres niches parlementaires nous donneront l’occasion de rétablir enfin les peines planchers, une mesure à laquelle les Français aspirent. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 4 novembre, à 10 heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)