Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1201 à 1366 sur 1366 — page 7 / 7.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Parlant de législatives, chers collègues Insoumis, vu le score dans la première circonscription de l’Isère, je serais un peu plus prudent dans mes déclarations !
De toute façon, vous ne respectez pas le résultat des élections !
Je soutiens ces amendements qui visent à atténuer la portée de cette taxe. Nous sommes nombreux à la juger confiscatoire ; c’est un débat important.
Important ? C’est la vingt-huitième fois que vous le dites.
La rapporteure en a parlé à l’instant, et Mme Amiot – si ma mémoire est bonne – a carrément considéré, un peu plus tôt, qu’on pouvait prendre 99 % et que la notion d’impôt confiscatoire n’avait pas de sens.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
C’est pourtant une notion constitutionnelle très claire, dont on ne peut pas faire fi. Je vous renvoie à un excellent article de l’avocat Stéphane Austry, publié sur le site du Conseil constitutionnel, qui commente la décision de 2012 – après celle de 2011 prise à la suite d’une QPC – sur la loi de finances pour 2013 proposée par la gauche. « [On] sait que le Conseil constitutionnel censure, sur le terrain du principe d’égalité devant les charges publiques, les impositions présentant un caractère confiscatoire. Il considère ainsi que l’exigence d’égalité devant l’impôt ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive…
C’est vous qui êtes excessifs !
…au regard de leurs facultés contributives […]. Depuis 2012, le Conseil constitutionnel porte cette appréciation relative au caractère confiscatoire d’une imposition sur le revenu en prenant en considération l’ensemble des impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable […]. Ceci lui permet de déterminer un taux marginal maximal d’impositions applicables à un même revenu qui, s’il est excessif, est considéré comme confiscatoire. »
Merci de conclure !
Donc cette notion existe et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Mme Cathala prétend que nous ferions de l’obstruction, mais faire des propositions, échanger, comprendre et dialoguer, cela s’appelle la démocratie – je sais que vous avez du mal avec cette notion !
Oui, vous avez un problème avec la démocratie !
En plus de vouloir confisquer les biens des Français, vous voulez confisquer leur parole ? Nous ne sommes pas au Venezuela ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens à répondre à l’argument du caractère prétendument confiscatoire. Vous citez une décision de 2012, antérieure aux études de l’IPP.
Une étude n’est pas une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Une note de l’IPP, parue en juin 2023, objective l’utilisation du bouclier fiscal afin de contourner l’impôt. Le Conseil constitutionnel pourrait justement s’appuyer sur ces éléments pour valider la constitutionnalité de la proposition de loi.
« Pourrait s’appuyer » !
Il n’y a donc pas lieu de penser qu’il sanctionnerait le texte.Par ailleurs, vous soutenez que l’impôt plancher serait confiscatoire. Or il ne s’appliquerait qu’au-delà d’un seuil de 100 millions d’euros de patrimoine, de sorte que la proposition de loi garantit une sorte de socle, un capital de 100 millions par contribuable étant préservé. Dès lors, comment le Conseil constitutionnel pourrait-il considérer le dispositif comme confiscatoire ?
Les mots ont un sens ! Vous n’y connaissez rien !
J’aimerais que vous renonciez à cet argument car rien ne prouve que le Conseil constitutionnel sanctionnerait ce texte.
Rien ne prouve le contraire !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 37 Contre 133
(Les amendements identiques nos 17 et 42 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 18.
Nous ne sommes pas encore sortis du maelstrom qu’est l’assiette de cet impôt confiscatoire. Il nous faudra d’ailleurs revenir sur cette qualification car je sens bien, madame la rapporteure, que nous vous laissons sur votre faim. Pour notre part, nous entendons lever les doutes et les craintes en répondant à toutes les questions.
Il a raison !
On montre du doigt des personnes au patrimoine très important, qui, bien souvent, ont fondé ou développé de grandes entreprises. Et on affirme que, parce que ces personnes très riches existent, alors il y a fatalement des personnes très pauvres.
De combien de licenciements sont-elles responsables ?
Dans les entreprises appartenant aux quelques centaines de personnes que vous ciblez, les salaires moyens sont bien souvent très supérieurs au salaire moyen, ou médian, en France.
Salaire moyen ou salaire médian ? Ce n’est pas la même chose !
Nous avons évoqué le groupe LVMH tout à l’heure, grâce à Mme Soudais, et l’on pourrait multiplier les exemples. Arrêtez donc de dire que les personnes extrêmement riches provoqueraient la misère dans notre pays, puisqu’au contraire, elles pratiquent l’intéressement, la rémunération sur seize mois, assurant un niveau de rémunération moyen bien supérieur à ce qu’on trouve dans d’autres entreprises de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Il faut cesser de dire des contrevérités. Les salariés, dans ces entreprises, bénéficient de conditions salariales très intéressantes. (M. Laurent Alexandre s’exclame.) Monsieur Alexandre, si vous avez des contre-exemples, produisez-les, de manière chiffrée. Je ne comprends pas ce que vous essayez de me hurler.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Nous avons établi le caractère confiscatoire de cet impôt. Nous avons montré que, dès lors qu’il touche le patrimoine professionnel, il entraînerait des destructions d’emploi. Nous avons aussi prouvé que le texte n’était pas solidement ancré du point de vue juridique : Mme la rapporteure a fait mention d’une étude, alors que nous renvoyions à la jurisprudence, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Ce n’est pas sérieux !
Le texte n’est pas plus solide en matière budgétaire, puisqu’il nous a été indiqué qu’il raterait sa cible.Notre pays est le plus taxé au monde. Ce n’est pas une nouveauté. Tout le monde le sait, même les députés de gauche. Mais cela ne les dérange pas et ils souhaitent, tous ensemble, aggraver la situation. Les orateurs du Rassemblement national ont indiqué qu’ils pensaient que nous étions à l’origine de la dérive des comptes publics.
On a encore le droit de penser !
C’est bien leur droit mais ils entendent – n’est-ce pas, monsieur Jacobelli ? – laisser passer ce texte qui ne fera qu’accroître cette dérive.
Les députés de votre groupe ne sont pas venus voter contre.
Vous rendez-vous compte de ce que vous allez faire ? Vous êtes d’accord avec tout ce que je viens de dire, mais par idéologie, par calcul stratégique ou tactique, en vue de gains à la petite semaine… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Les débats entre les soutiens de M. Richard Ferrand, dans l’autre moitié de l’hémicycle, commencent à nous fatiguer. Le groupe LFI-NFP votera contre l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 60 Contre 105
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. J’essaie de débattre sur le fond, je développe des concepts, je tente d’expliciter la notion d’impôt confiscatoire. Et que me jetez-vous au visage, monsieur Le Coq ? Après m’avoir traité de macroniste, ce qui est diffamatoire (applaudissements et sourires sur divers bancs), vous prétendez, ce qui est encore plus diffamatoire, que je suis un soutien de Richard Ferrand ! Sachez qu’en tant que commissaire aux lois à titre temporaire, j’ai voté contre sa nomination. J’aimerais que vous parliez du fond des choses.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour une mise en cause personnelle. Sylvain Berrios m’a interpellé nommément, sous-entendant que nous ne savions pas où nous allions. C’est vous qui êtes perdus : après avoir accru la pression fiscale, vous jouez les vierges effarouchées !
Monsieur Jacobelli, vous répondez sur le fond de l’amendement.
Mais cela concerne le fond de l’amendement !
Justement, il s’agit d’un rappel au règlement.
Cette mise en cause, je vous la retourne. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Sur l’amendement no 44, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour le soutenir.
Pour en revenir au fond, ce texte vise à taxer indistinctement les bénéfices, qu’ils soient distribués ou non. Par conséquent, quelle sera l’attitude des entreprises ? La nécessité de distribuer leurs bénéfices les empêchera d’investir pour l’avenir, notamment en recherche et développement. De ce fait, elles ne pourront se démarquer de leurs concurrents pour assurer leur pérennité et les emplois qui en dépendent.Cet amendement, qui vise à exclure les bénéfices non distribués de l’assiette de cette nouvelle taxe, mérite donc d’être pris en considération. C’est bien le moins que nous puissions faire, si nous voulons assurer à nos entreprises quelque liberté d’entreprendre en les laissant piloter leurs revenus, éviter de compromettre l’émergence de champions français et voir un maximum de petites entreprises devenir moyennes et de moyennes entreprises devenir grandes. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement sera rapide, mais il est important, à cause des dérives dans certains rappels au règlement d’aujourd’hui.Sur le fondement de l’article 58, alinéa 3 : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement… » et bla bla bla. Les derniers rappels au règlement n’avaient absolument rien à voir avec des faits personnels.
Vous venez de dire « bla bla bla » : j’ai justement coupé le micro de M. Jacobelli, après qu’il a indiqué la raison de son rappel au règlement. (Applaudissements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je sais que ma prise de parole était très attendue, notamment par Mme la rapporteure, qui n’accepte pas l’idée que cet impôt puisse être considéré comme confiscatoire. Cette idée s’appuie pourtant sur des fondements juridiques très précis. Il y a deux catégories d’impositions confiscatoires. Les premières méconnaissent l’intérêt général, comme les impositions fiscales à caractère punitif – on peut en discuter mais votre impôt, à mes yeux, en fait partie – et les impositions fiscales détournées de leur objet. Mais mettons cela de côté : je fais un pas vers vous en considérant que, du point de vue de l’intérêt général, cet impôt n’est pas confiscatoire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’en viens à la deuxième catégorie, dont le caractère confiscatoire est le plus objectivement étayé. Ce sont les impositions dont le montant dépasse les facultés contributives […]
Eh oui !
Ce peut être une atteinte excessive au droit de propriété. Ainsi en irait-il si on prenait, chaque année, 2 % de tout ce qu’une personne possède.
Ce n’est pas confiscatoire !
Ils s’en sortiront, croyez-moi !
Excusez-moi, mais même devant des magistrats avec lesquels vous pourriez partager certaines accointances, une telle mesure aurait du mal à tenir.Ce peut être une atteinte excessive aux revenus des contribuables. Tiens ! Voilà qui est intéressant. Vous créez un dispositif qui permettra de taxer ce que gagnent les personnes concernées bien au-delà de 100 % ou même de 1 000 %, puisque vous prenez 2 % de ce qu’elles possèdent !
C’est stalinien !
Si elles n’ont pas de revenus ou si leurs revenus sont très faibles, vous entendez prendre 1 000 ou 10 000 fois leur revenu de l’année sans que cela vous dérange le moins du monde – et même si cela doit les pousser à vendre leur entreprise. Nous sommes ici en plein dans la définition d’un impôt confiscatoire ! Je mets au défi n’importe qui ici…
Ça fait deux minutes !
…de me prouver le contraire, c’est-à-dire que la majorité des personnes que vous visez ne seraient pas frappées par une imposition qui excéderait complètement leurs revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Marc de Fleurian, demandez-vous la parole contre l’amendement ?
Je m’exprimerai tout à l’heure, madame la présidente.
Le temps de réfléchir !
La parole est donc à Mme Clémentine Autain.
Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 60 Contre 111
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 53, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Écologiste et social ; sur le sous-amendement n° 61, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 53, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 61.
Nous en avons déjà longuement parlé : il s’agit d’exclure l’outil professionnel de l’assiette.Madame la rapporteure, si vous n’avez pas répondu s’agissant des comparaisons internationales, c’est bien qu’aucun autre pays au monde n’inclut les biens professionnels dans la taxation de son stock de capital – les pays qui taxent leur stock de capital ne sont d’ailleurs pas légion.Je veux rappeler pourquoi la taxation de l’outil professionnel serait un drame pour notre pays. Nous avons de grandes difficultés à faire grandir nos PME et nos ETI en raison, évidemment, de la taxation excessive qui pèse sur les entreprises, particulièrement lors de leur transmission. Si nous avons créé le pacte Dutreil, c’est d’abord parce que l’imposition sur le stock de capital était beaucoup trop élevée : le remettre en cause constituerait une grave atteinte à notre tissu productif et menacerait les emplois.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir le sous-amendement no 61.
Comme nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, nous sommes pour l’impôt sur la fortune financière et non sur la fortune immobilière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est écrit étant toujours préférable à ce qui est dit, parce que les paroles s’envolent alors que les écrits restent, gravons dans le marbre que les biens professionnels sont exclus de l’assiette de cet impôt. Cela va dans le sens de ce que nous avons toujours défendu, de ce que Marine Le Pen a défendu pendant sa campagne présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Soyons clairs : adopter cet amendement et ce sous-amendement reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires !
Et voilà !
Plus des deux tiers du patrimoine des 0,001 % les plus riches sont composés de biens professionnels. Je le dis à M. Labaronne : ce chiffre est issu d’une étude effectuée par l’Institut des politiques publiques, commandée par le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qu’il affectionne tant.Vous entendez réduire à néant l’assiette de cet impôt.
Bien sûr ! Nous voulons créer de la richesse !
Il faut bien comprendre que les biens professionnels dont nous parlons, ce ne sont pas l’atelier, le four ou le moulin : ce sont des biens qui font partie de patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros.
Et alors ?
Il y a des machines qui coûtent 100 millions d’euros !
Ce sont par exemple les actions de multinationales, celles dont nous parlions tout à l’heure, qui sont logées dans des holdings et qui rapportent 7 à 10 % par an.Tout à l’heure, M. Di Filippo a dit que nous allions prendre 2 % de leur patrimoine aux contribuables concernés. C’est faux. La seule chose que nous demandons, c’est que la somme prélevée, en additionnant tous les impôts, représente 2 % du patrimoine : c’est très faible !
Qu’est-ce que 2 millions, après tout ?
Je le répète, il y a parmi ces biens professionnels des actions qui rapportent 7 à 10 % par an – c’est la rentabilité de ce type de capital ! Nous ne prenons donc qu’une toute petite partie de ce rendement. Arrêtez de dire que nous allons spolier les gens,…
C’est pourtant exactement ce que vous voulez faire !
C’est confiscatoire ! Madame la ministre, intervenez !
…ou que nous allons leur prendre une partie de leur patrimoine. On ne prend qu’une partie du rendement des actions ! Je le répète : exclure les biens professionnels de l’assiette de cet impôt reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires. Arrêtez de vider le texte de sa substance et cessez de protéger les milliardaires ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Ce que nous voulons protéger, ce sont les emplois !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur le sous-amendement. Sur l’amendement, sagesse.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Nous voici au cœur de la logique de notre impôt plancher, dont la spécificité est précisément de prendre en compte la façon très contemporaine, dans un monde capitaliste financiarisé, par laquelle les milliardaires structurent leur fortune pour échapper à l’impôt. Oui, nous incluons les mal nommés « biens professionnels » ! On imagine sous ces mots le four du boulanger, la ferme de l’agriculteur, les frigos du charcutier ou l’usine d’une PME,…
On parle bien d’usines, de sièges sociaux !
…mais il s’agit ici de tout autre chose : le patrimoine des multimillionnaires, de celles et ceux – surtout ceux, d’ailleurs – qui gagnent des fortunes, que nous voulons taxer à partir de 100 millions d’euros et qui est essentiellement composé d’actifs financiers. Ce sont des actions ! Si on les excluait de l’impôt, l’assiette serait finalement très restreinte et, pour donner un exemple concret, Bernard Arnault ne serait plus imposé que sur 10 % de son patrimoine. Autant dire que l’on viderait littéralement de sa substance notre impôt plancher.J’ajoute, en réponse aux propos tenus tout à l’heure par un membre du Rassemblement national, que l’extrême droite ne comprend visiblement pas la manière dont les fortunes sont structurées.
Ne vous inquiétez pas pour nous !
Vous nous parlez d’immobilier mais la réalité, c’est que la fortune des milliardaires est structurée sur du patrimoine financier, qu’ils font fructifier en échappant à l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
On a très bien compris !
Je voudrais enfin dire un mot aux macronistes : au moment même où vous menez une bataille acharnée pour empêcher d’imposer à 2 % le patrimoine des ultrariches, vous vous êtes mis en tête de baisser le seuil de la franchise de TVA pour les autoentrepreneurs et les petits indépendants. (Mêmes mouvements.)
Honte à vous !
Cela indique bien quelles sont vos priorités. C’est scandaleux de raisonner ainsi ! Oui, il faut de la justice fiscale, et cela passe par l’adoption de notre impôt plancher.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La collègue Autain vient de sous-entendre que nous cherchions à entraver les débats en faisant de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mais non, nous voulons que la discussion ait lieu et ne vous inquiétez pas : il ne reste que dix-huit amendements et le texte sera soumis au vote – c’est entendu, y compris sur nos bancs.Bien sûr, nous voterons pour l’amendement no 53, qui est un amendement du groupe EPR, et contre le sous-amendement du Rassemblement national. En effet, dans ce débat, le Rassemblement national est d’une hypocrisie complète ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils nous font exactement le même cinéma que cet automne sur le budget :…
Vous êtes aussi peu nombreux qu’à ce moment-là !
…devant les caméras de télévision, ils expliquent, parce que c’est bien vu, qu’ils soutiennent les entreprises et les entrepreneurs – c’est toujours le même sketch de la part de Laurent Jacobelli et de ses collègues –,…
Mise en cause personnelle !
…alors qu’en réalité, ils font tout pour que cette taxe soit votée. En commission des finances, ils se sont abstenus pour que le texte passe ; ils ne cherchent en aucune façon à s’y opposer. Ils ont fait le même cirque cet automne, lors de l’examen de la première partie du budget, sur les recettes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) : ils sont responsables, avec la gauche, des 60 milliards d’impôts supplémentaires…
Ça fait deux minutes !
…qui ont été votés et sur lesquels le 49.3, bien sûr, est ensuite revenu. On ne peut pas croire à leur sincérité !
Rappel au règlement !
Ne faites pas un rappel au règlement : ce n’est pas une mise en cause personnelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je fais de la politique, je parle sur le fond.
C’est long, présidente !
En ressenti, ça fait dix minutes !
Alors, arrêtez votre numéro de claquettes : vous ne soutenez ni les entreprises ni les entrepreneurs et vous participez à la folie fiscale dans laquelle le pays est retombé depuis six mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Cela fait plusieurs fois que des élus macronistes me mettent en cause.
Monsieur Jacobelli, ce n’est pas une mise en cause personnelle : un commentaire politique a été fait sur l’attitude de votre groupe. (Applaudissements sur divers bancs.)
« Jacobelli » : il n’y en a qu’un !
C’est exagéré ! C’était un commentaire politique de vos positions, monsieur Jacobelli, pas une mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 35 Contre 144
(Le sous-amendement no 61 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 72 Contre 111
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Marc de Fleurian, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Il est vrai qu’il n’y a pas eu de mise en cause personnelle de mon collègue Jacobelli et du groupe Rassemblement national. En revanche, certaines prises de parole ont faussé nos débats et nui à leur bonne conduite.
Non !
Si !
Monsieur de Fleurian, si vous le souhaitez, je vous inscris pour que vous vous exprimiez sur l’amendement suivant – le no 28 – et que vous apportiez des corrections à ce qui a été dit. Ce n’est pas un rappel au règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 28.
Chers collègues du Rassemblement national, la soirée aura au moins eu le mérite de montrer à tout le monde que vous êtes les ennemis du peuple français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) parce que vous ne voulez pas faire passer ce texte. Vous avez dit, dès le départ, que nous allions nous en prendre à ceux qui étaient le plus en difficulté. M. Jacobelli a même osé déclarer que nous allions prendre leurs maisons alors que nous voulons simplement faire en sorte que les centimillionnaires participent davantage à une meilleure répartition des richesses.L’amendement que nous voulions vous proposer tend à rétablir la rédaction adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances. Si aucune mesure n’a été prise pour mieux répartir les richesses, en prenant aux milliardaires plutôt qu’à ceux qui se font toujours ponctionner, et que nous avons besoin de la niche des écologistes […]
C’est vous qui avez voté pour lui !
…à cinq reprises en ne votant pas les motions de censure, a rejeté les recettes supplémentaires que nous avions réussi à faire adopter dans le budget. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)Messieurs et mesdames du Rassemblement national, vous n’êtes que des complices de la Macronie. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 28 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches ; Discussion de la proposition de loi d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail ; Discussion de la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les salariés et les salariées du nettoyage en garantissant des horaires de jour. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra