Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 601 à 800 sur 1366 — page 4 / 7.
Mais c’est un truc de malade !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
À nouveau sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70. Se rend-on compte de ce que vient de dire la collègue du groupe Rassemblement national ? Elle compare des insultes homophobes, qui sont pénalement réprimées… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Ce que vous venez de faire, ça s’appelle de l’homophobie et ça relève du pénal ! (Mêmes mouvements.) Comment pouvez-vous faire la comparaison avec des insultes qui n’en sont pas ? « Fasciste », c’est un positionnement politique, et vous l’incarnez parfaitement ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Merci de bien vouloir conclure.
Pour être plus précis d’ailleurs, je ne vous ai pas qualifiés de fachos, mais de fachos et de communistes ! (M. Sylvain Maillard applaudit. – Bruit.)
Sans doute pouvons-nous clore ce débat. Nous avons bien compris les positions des uns et des autres. Madame la rapporteure, vous souhaitez une suspension ?
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise. J’invite chacun à la retenue afin que nous puissions continuer sereinement l’examen de ce texte.
Très bien ! Quelle sagesse !
Bravo, madame la présidente ! Vous êtes talentueuse !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3 ?
Défavorable. Vous voulez supprimer le dispositif destiné à encourager l’installation en France et le retour d’expatriation par l’aménagement d’un régime fiscal plus favorable aux impatriés. Vos amendements de suppression d’alinéas, quasi pavloviens, si vous me permettez l’expression, aboutissent en l’espèce à un résultat contraire à vos convictions.
Elle vous brise les reins !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Le débat est intéressant puisque deux visions totalement différentes du monde économique s’affrontent.
Eh oui, vous et nous !
Pour vous, la richesse, c’est un camembert qu’on se partage.
Mais arrêtez !
En conséquence, les riches ont forcément volé les autres – je reprends les propos de M. Léaument. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quelle est notre vision ?
Regardez votre bilan !
Si 500 millions de personnes sont sorties de la pauvreté en Asie ou en Afrique au cours des vingt dernières années, c’est bien parce qu’on crée de plus en plus de richesses ! Nous pensons donc qu’il faut créer de la richesse en France, pour créer des emplois.
Mais vous êtes dans un rêve depuis 2017 !
Depuis huit ans, nous baissons les impôts car, être champion du monde des impôts, cela ne permet pas de créer des emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu s’exclame également.)Tout à l’heure, votre collègue hurlait, estimant que nous n’avions fait que des cadeaux. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais quel est notre plus gros cadeau ? C’est la suppression de la taxe d’habitation – 23 milliards d’euros ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Roland Lescure s’exclame.)Plus nous baissons les impôts, plus nous créons de la richesse et plus nous finançons notre modèle social. J’y insiste, nos visions sont donc totalement opposées. Pourquoi ne pouvons-nous souscrire à vos propositions ? Que va-t-il se passer au cours de l’année et demie qui vient ? Les industriels, les commerçants, tous ceux qui auraient voulu créer de […]
La France, on l’aime ou on la quitte ! Vous n’êtes pas des patriotes !
Une telle taxation est confiscatoire.
Non, elle est essentielle !
Elle n’a aucun intérêt ; pire, elle est dangereuse. En outre, vous refusez le débat puisque vous ne prenez pas la parole. Quoi qu’il arrive, même si votre proposition de loi est votée, elle finira par mourir à l’Assemblée nationale.
Oui !
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS), même si nous ne sommes pas d’accord sur la méthode. La richesse permet la répartition et la redistribution, et nous en avons besoin en France.Au-delà des clivages dogmatiques et des petites phrases prononcées à la légère, nous devons nous interroger sur le modèle français de république, sur ce que doit signifier être Français et « faire nation ». Madame la ministre, nous devons poursuivre ce débat de fond car il interpelle les Français, mais aussi les députés de tous les bancs. Et j’espère qu’il pourra se poursuivre dans un contexte plus serein car, même si le groupe Horizons & indépendants est en désaccord avec l’approche adoptée, il est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 4.
Il relève de la même logique que le reste de mes amendements et tend à supprimer l’alinéa 8, qui soumet à l’impôt proposé les personnes physiques n’ayant pas établi leur résidence fiscale en France.Nous nous heurtons ici à une différence d’appréciation, madame la rapporteure. Vous affirmez que mes propositions pourraient gêner les personnes qui voudraient rapatrier leur importante fortune en France. Étant donné que vous souhaitez prendre chaque année 2 % de tout ce qu’elles possèdent à partir du moment où elles auront posé un orteil sur le sol français, vous ne pouvez plus parler de rapatriement ou d’attractivité fiscale. Votre argument est hors de propos.Que pensent les économistes français de gauche de cette proposition ? Olivier Blanchard, ancien économiste en chef du Fonds monétaire international (FMI), trouve que l’idée mérite d’être creusée, pour des raisons de justice fiscale. […]
Oui !
Comment cette assiette fiscale évoluera-t-elle au fil des ans, et à combien évaluez-vous les pertes de recettes directes et annexes ? J’estime qu’à partir de dix-huit mois, le rendement de l’ensemble des recettes fiscales du pays deviendra négatif ! (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Madame la rapporteure, c’est un point important : que se passera-t-il après quelques années ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La rapporteure Sas et Mme Cathala ont brièvement évoqué la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa, votée en 2019 dans cet hémicycle. Mme Cathala a fait référence à mon travail au côté du ministre de l’économie et des finances de 2017 à 2021, travail dont je suis très fier. Je tire une grande fierté d’avoir contribué à faire avancer le débat mondial sur la taxation des Gafa…
C’est vrai !
…et à avoir fait adopter la taxe sur les services numériques en 2019 avec Bruno Le Maire, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Il a raison !
Je souhaite rebondir sur ce qu’a dit la rapporteure sur ce sujet, car il y a un lien avec le présent débat. Les entreprises assujetties à la taxe sur les services numériques étaient pour la plupart établies hors d’Europe, surtout aux États-Unis et en Chine, mais certaines se trouvent en France. Ces entreprises travaillent avec les consommateurs du marché français – qui ne sont pas mobiles. C’est là où réside la différence fondamentale qui empêche de faire le parallèle avec ce que vous appelez la taxe Zucman.
On le fera quand même !
Les personnes que vous souhaitez taxer sont mobiles, voire très mobiles. Si vous mettez en place cet impôt plancher, vous pourrez vous rengorger en vous disant que c’est une première en Europe et dans le monde, mais ces contribuables partiront bien vite. Avec la taxe sur les services numériques, nous pouvions nous permettre d’être à l’avant-garde puisque les Gafa ne peuvent pas partir : ils ont besoin des consommateurs locaux. On ne peut donc pas faire le parallèle.
Très bien !
Il commence à se répéter un peu !
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Oh là là, attention !
Je voudrais m’excuser auprès de la représentation nationale car j’ai fait une comparaison qui n’avait pas lieu d’être et qui était très maladroite.
Ce sont les éléments de langage que vous a donnés M. Tanguy pendant la suspension ?
Je souhaitais simplement dire que nous ne sommes pas des « fachos »,…
Mais si, vous êtes des fachos !
En tout cas vous n’êtes pas communistes !
…et que, par ailleurs, la vérité ne dédouane pas l’injure, qui est un délit quand elle est publique. Je suis vraiment désolée si j’ai pu en offenser certains. Si mes propos ont été mal compris, c’est sans doute parce qu’ils étaient maladroits.
Ce n’était pas sur l’amendement mais dont acte !La parole est à M. François Gernigon.
Mais cela fait deux prises de parole en faveur de l’amendement !
C’est parce qu’il est très bon !
Je voudrais rappeler quelques chiffres pour remettre les choses en perspective. Il a été dit que les dividendes perçus par Bernard Arnault et son groupe LVMH ont augmenté de 20 %. C’est vrai : le dividende est passé de 10 à 12 euros par action. Comme chaque action vaut environ 700 euros, la rémunération s’élève à 1,7 % avant impôt, et à 1,2 % après l’application de la flat tax. Comparez cette rémunération à celle du livret A, dont le taux a déjà atteint 3 % – il rapporte 2,5 % à présent. Je ne serais pas choqué si le taux de rémunération des actions de Bernard Arnault était multiplié par deux pour atteindre celui du livret A ! Je ne vois pas où est le problème.Les salariés de LVMH font partie des 20 % des Français les mieux rémunérés, toutes catégories socioprofessionnelles confondues.
Et les sous-traitants ?
Où est le problème ? Bernard Arnault n’atteint pas ses objectifs sur le dos des salariés. Il paie 40 % de ses impôts en France alors qu’il n’y réalise que 8 % de son chiffre d’affaires. Où est le problème ? (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Cherchez-le. Plutôt que de fustiger cet homme au risque de le faire partir, il vaudrait mieux le cloner, disposer de cinquante ou cent Bernard Arnault en France, car nous avons besoin de création de richesses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 37. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 5.
Il représente son groupe à lui tout seul. Désormais, ce n’est plus le groupe DR, mais le groupe difilippiste !
Il tend à supprimer l’alinéa 9, qui introduit une forme d’exit tax. Cette taxe durcirait encore l’imposition des personnes et des investisseurs, plus précisément des « personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1o ». Les personnes qui auraient passé un temps minime sur notre territoire seraient donc frappées par cette contribution. Votre raisonnement vous trahit : vous anticipez déjà que beaucoup d’investisseurs voudront déguerpir à vitesse grand V !
Eh oui !
Ce sera donc la dernière occasion de les ratiboiser !Madame la rapporteure, si vous voulez que ce texte garde la moindre crédibilité, expliquez-nous comment vous anticipez l’évolution de l’assiette de la taxe que vous voulez créer, dont la taille diminuera très rapidement. À quel moment estimez-vous que le rendement de l’ensemble des recettes fiscales de l’État deviendra négatif ? C’est le chemin vers la paupérisation accélérée ! Et ce sont les Français les plus modestes, semble-t-il si chers à Mme Soudais, qui seront les premières victimes de cette stratégie.Tout à l’heure, j’ai évoqué l’avis d’économistes de gauche sur ce texte. Je souhaite à présent citer Philippe Aghion, beaucoup plus critique. Cet économiste spécialiste de l’innovation déclare que le problème avec la taxe Zucman, c’est qu’elle inclut l’outil de travail. Il préférerait que l’on explore la piste d’une révision de la […]
On en a besoin sur ce point !
M. Di Filippo est le député des riches !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 37.
Il tend à supprimer l’alinéa 9, qui est un aveu de faiblesse, comme l’a souligné M. Di Filippo. Votre taxe est spoliatrice : il vous faut donc poursuivre les contribuables pour qu’ils ne partent pas du pays et qu’ils s’en acquittent. L’essentiel du rendement que vous escomptez ne vient pas de l’impôt de 2 % mais de cette exit tax, par ailleurs contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’aller et venir et au droit à la propriété – mais je sais que vous n’en avez rien à faire. Il faut supprimer cette disposition.Je profite de cet amendement pour évoquer une proposition du Rassemblement national qu’il semble vouloir passer sous silence. Lors de sa campagne présidentielle, Mme Le Pen proposait d’exonérer d’impôt sur le revenu les moins de 30 ans, sans prévoir de plafond. Cette disposition aurait permis à des milliardaires d’échapper complètement à l’impôt. Et voilà qu’on voit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il va mettre tout le monde d’accord !
Je remercie M. Di Filippo et les autres auteurs d’amendements à cet article, qui est certes un article unique, mais très riche…
Il rapportera aussi beaucoup à l’État !
…– il précise les catégories de contribuables concernés et définit l’assiette de la contribution.Nous avons beaucoup parlé d’exil fiscal, mais il faut souligner que dans les exemples qui ont été donnés, le patrimoine professionnel n’est jamais pris en compte dans l’assiette, contrairement à ce que vous proposez – l’effet sera démultiplié. Nous disposions déjà d’outils pour contrebalancer les effets non désirés de certaines contributions, comme le pacte Dutreil ISF, qui atténuait l’impact négatif de l’ISF pour les actionnaires d’entreprises qui ne faisaient pas partie des dirigeants. Cela ne fonctionne pas bien.Votre texte permet d’ouvrir un débat intéressant, mais il n’est pas abouti. Beaucoup de problèmes ne sont pas réglés. Prenons l’exemple de la valorisation des sociétés.
Eh oui !
Le texte parle de valeur vénale : c’est le prix sur lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord. C’est une notion très difficile à utiliser.Vous ouvrez beaucoup de possibilités, ce qui pose un risque d’attractivité pour notre territoire. Les personnes physiques n’investiront plus en France – il n’y aura plus que des fonds de pension étrangers, et cela me gêne beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Paul Midy applaudit également.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Notre collègue Di Filippo a posé la question de l’assiette. Du temps de François Hollande, on a décidé d’appliquer le principe de la barémisation à l’impôt sur les revenus du capital, à l’image de l’impôt sur le revenu. On escomptait alors 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital estime que seuls 100 millions ont été récupérés.C’est-à-dire qu’en définitive, en mettant en place la barémisation, on a obtenu moins de recettes fiscales qu’on en escomptait. Car la bonne stratégie fiscale pour obtenir du rendement, c’est d’avoir des taux bas et une assiette la plus large possible. Or vous proposez exactement l’inverse, c’est-à-dire des taux élevés et une assiette très étroite…
Et fragile ! Une assiette de porcelaine !
Si bien que ceux qui sont concernés, notamment les détenteurs de capital ou de patrimoine, vont quitter le pays. C’est une évidence, puisque le capital est mobile. C’est toujours ce qui se produit. Il faut donc que vous nous expliquiez comment vous comptez, d’abord, évaluer les actifs professionnels, mais aussi empêcher les délocalisations. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Ça fait des heures qu’on vous explique !
Parce que notre conviction profonde, c’est que votre taxe aura un rendement négatif… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mais non !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 59 Contre 138
(Les amendements identiques nos 5 et 37 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 6.
Je suis surpris que ce soit déjà mon tour… (Sourires.) Mais je vais naturellement défendre cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 10 et la mesure qui entend soumettre les couples mariés – vous le proposez aussi pour les couples pacsés – à une imposition commune. On pourrait ergoter sur le fait que ce soit un bien ou un mal mais, vous l’aurez compris, nous sommes opposés au principe même de ce texte.J’en profite pour répondre à Mme Autain qui, tout à l’heure, expliquait que certains défendaient les intérêts du peuple et d’autres ceux des lobbys. Depuis un peu plus d’une heure maintenant, j’ai évoqué les salariés de LVMH, les Français modestes, la fuite des capitaux, et je crois avoir démontré que ceux qui défendent les intérêts du peuple ne sont pas forcément ceux que l’on croit.
C’est ça !
Ne pensez pas être les seuls à avoir des valeurs. Vous défendez davantage une idéologie que des valeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je m’efforce de vous ramener à la raison…
La voix de la sagesse !
…mais si j’ai tort, mes chers collègues, madame la rapporteure, pourquoi ne parvenez-vous pas à réfuter mes arguments sur la réduction de l’assiette de l’impôt que vous proposez ? On vient de vous expliquer que c’était une toute petite assiette, très fragile, une assiette de porcelaine, sur laquelle vous misez 25 milliards d’euros et tout l’avenir du pays !
La démonstration n’était pas concluante !
On l’a déjà fait !
…sans quoi cela signifie qu’en adoptant un tel texte, non seulement vous n’améliorerez pas le sort des gens que vous prétendez défendre mais, en plus, vous appauvrirez l’ensemble du pays et détruirez des emplois.Il n’est quand même pas compliqué de réaliser une étude prospective et de constater que, le mieux étant l’ennemi du bien, le rendement fiscal d’une taxe n’est pas garanti.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur Di Filippo, nous pensons que ce qui détruit l’emploi, c’est la rente du capital – c’est la grande différence entre nos deux visions.
Arrêtez !
Nous ne pouvons plus nous payer le luxe d’avoir des milliardaires qui accaparent les richesses, tandis que la rente du capital est contraire à l’intérêt de celles et ceux qui produisent les richesses, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)C’est aussi simple que ça et c’est pourquoi j’appelle les députés à voter contre vos amendements…
Ils sont si mauvais que ça ?
…qui détruisent cet impôt plancher sur des fortunes absolument colossales, grâce auquel les finances publiques pourraient récupérer entre 15 et 25 milliards d’euros. Nous n’appauvrissons pas le bien commun,…
Mais bien sûr que si !
…nous l’enrichissons !
C’est la révolution de 1917 !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 56, alinéa 1, selon lequel « les ministres, les présidents et les rapporteurs des commissions saisies au fond obtiennent la parole quand ils la demandent ».Nous aimerions beaucoup que la rapporteure demande la parole parce que cela fait maintenant plusieurs dizaines de minutes que nous posons des questions de fond importantes, sur la comparaison avec la taxe Gafa, sur le rendement de la taxe, sur l’affaire des biens professionnels, et nous n’avons absolument aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Elle a déjà donné les réponses !
J’en déduis que soit vous avez mal travaillé, soit vous êtes gênés par nos arguments.
Ça commence à devenir suspect !
Il faut éclairer le débat !
Madame la rapporteure, s’il vous plaît, nous voulons des réponses !
Si la rapporteure ne demande pas la parole, je ne la lui donne pas. Elle est libre de répondre comme elle l’entend.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Puisque Mme la rapporteure ne souhaite pas apporter d’éléments au débat, je vais le faire, au sujet du rendement dans la durée de ce type de prélèvement.
Mais pourquoi a-t-il la parole ?
Il est pour ou contre l’amendement ?
L’institut Rexecode a étudié les effets dans la durée de l’impôt sur la fortune, depuis sa création, en 1981 : il a privé la France de 45 milliards d’euros, correspondant à la fuite de capitaux et équivalent à 400 000 emplois non créés, sachant que ces chiffres ne tiennent pas compte des investissements qui ne se sont pas faits dans le pays à cause de l’ISF.
Et ça a rapporté combien ?
Si l’on ajoute, comme l’a rappelé notre collègue Mattei, que vous voulez en plus imposer l’outil de travail, on imagine facilement que cela ne fera qu’aggraver les conséquences mises en lumière par cette étude, qui n’est pas une étude d’impact sur le futur, mais une analyse de la réalité depuis 1981.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 7.
On avait hâte !
C’est la niche Di Filippo !
Si c’est la niche Di Filippo, je retire d’emblée ce texte, si vous le permettez. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Malheureusement, contrairement à vous, je vis dans la réalité et pas dans un monde où tous nos fantasmes se réaliseraient. Là réside notre différence de point de vue sur la fiscalité.
Il devrait être nommé député de l’année !
Si je veux aussi supprimer l’alinéa 11, c’est à cause de la faiblesse insupportable de votre raisonnement. Comme vient de le dire Mme Autain, vous pensez qu’on peut produire sans capital. Le problème, c’est le capital.
Il l’a dit !
Pensez-vous vraiment qu’on peut produire sans capital ? Pire encore, sans doute pensez-vous – je suis sûr que c’est le cas de certains parmi vous – que l’intégralité du capital peut être possédée par l’État.
Il y a la propriété collective, les coopératives, par exemple !
C’est très inquiétant de soutenir un modèle qui, dans une certaine mesure, relève du bolchevisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prônez la possession du capital par les travailleurs, mais lorsqu’une start-up se monte, ceux qui la créent et s’engagent dans son développement – certainement plus de trente-cinq heures par semaine – ne sont-ils pas des travailleurs ? Suffit-il qu’ils ouvrent la bouche pour que les dollars leur tombent du ciel ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est vous qui les taxez !
C’est vous qui préférez taxer les PME plutôt que Bernard Arnault !
Ce n’est pas comme ça que ça marche ! Il faut de l’instinct, du travail, mais à la fin, cela crée des emplois, et des emplois bien payés.Je profite de cette nouvelle occasion pour enjoindre à Mme la rapporteure de sortir de son silence. Le but de ces amendements n’est pas de vous bloquer,…
Bien sûr que non !
…sinon nous en aurions déposé dix fois, cent fois plus. Non, il s’agit d’avoir un débat de fond autour d’arguments économiquement construits. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.) J’aimerais simplement que vous y répondiez ou que vous reconnaissiez que vous ne le pouvez pas, après quoi chacun pourrait se déterminer très tranquillement sur la crédibilité de cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Il est quand même dommage que la rapporteure ne développe pas ses avis et que nous n’ayons pas de réponse à nos questions. M. Labaronne évoquait tout à l’heure, avec raison, la mobilité des outils de production et de ceux qui peuvent produire, mais il y a aussi tous ceux qui ne peuvent pas partir.
Oh non !
Oh, les pauvres !
Parfaitement, les pauvres. Car ceux qui ne partent pas, ce sont souvent les patrons d’ETI, qui, dans vos circonscriptions, font vivre le territoire.
On parle de 100 millions d’euros !
Mme Autain a dit que la rente du capital était la source de tous les maux. Cela peut peut-être s’entendre des rentes immobilières, financières ou foncières, mais la rente que l’on retire de biens professionnels, si elle est pour partie destinée à alimenter les dividendes, sert aussi à payer le salaire de tous ceux qui travaillent, de tous les salariés.Ainsi, en taxant les biens professionnels, vous ne taxez pas que les ultrariches mais aussi, en réalité, les salariés. Pensez-y car, encore une fois, vous êtes en train de scier la branche sur laquelle sont assis les salariés que vous prétendez défendre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Nos collègues de la Droite républicaine ont pris l’habitude de faire de l’obstruction lors de l’examen de nos textes.
Une experte parle !
Et vous ? Dix-sept amendements sur un titre !
En l’occurrence, il s’agit de gagner du temps pour éviter que soit voté un impôt plancher destiné aux ultrariches. C’est votre unique objectif, et c’est donc la dernière fois que je prends la peine de vous répondre. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Marie Pochon applaudissent.) Vous demandez des clarifications et vous posez des questions. Eva Sas, moi-même et les collègues du Nouveau Front populaire y avons répondu dans nos interventions liminaires, lors de la discussion générale à laquelle beaucoup d’entre vous n’ont pas assisté. Mais le débat a été clairement posé, vous connaissez nos positions – elles sont simples et reposent sur des principes très clairs. Notre désaccord est identifié. Désormais, avançons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 8, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements nos 9, 55 et 45, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 8.
Permettez-moi tout d’abord de répéter qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction de notre part. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Paul Midy applaudit.) Un amendement, soit deux minutes de discussion, par milliard d’euros prélevé, cela ne me semble pas exagéré.
Ils font pareil !
Je veux bien que vous ayez pris l’habitude d’être chèrement payé à l’heure, mais on peut quand même se permettre de parler. Et que penser de la précédente niche DR où, pour éviter un vote, vous avez déposé 200 amendements, 200 sous-amendements même, à la dernière minute – voilà qui relevait bien d’un stratagème !
Donc, vous vous vengez !
Dois-je vous rappeler que certains de vos membres ont même pris la parole contre des amendements de leur groupe ? J’en suis bien loin.Permettez-moi d’être fidèle à ma ligne de conduite et d’en revenir au fond (M. Gabriel Attal applaudit), dont j’aimerais que vous acceptiez de discuter avec moi. Je souhaite supprimer les alinéas 13 et 14, sans doute les alinéas les plus sordides de ce texte.
Rien que ça !
Il s’agit de supprimer l’article 885 B du code général des impôts, qui précise que « [l’impôt plancher sur la fortune] est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ».Imposer à ce point la création de richesse en France, c’est signer l’acte de décès de chaque entreprise qui y serait soumise. C’est donc de bon aloi de leur appliquer ce qu’on appelle l’impôt sur la mort.L’alinéa 14 dispose que « les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune ». Bien sûr ! Il ne faudrait surtout pas qu’un événement malheureux de la vie s’immisce dans votre volonté de capter toute richesse privée. Il faut que votre chasse aux voleurs, j’ai failli dire aux sorcières, se poursuive […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Nous menons un débat riche et intéressant, dans lequel se confrontent deux visions de l’économie.
Vous racontez n’importe quoi depuis tout à l’heure !
On a le droit d’exprimer un point de vue, non ?
Eh oui !
Les questions que pose M. Di Filippo sont importantes et la représentation nationale aimerait avoir des réponses. Comment allez-vous valoriser les outils de production ?
Quel est le rendement que vous attendez et comment l’avez-vous calculé ?
Silence gêné sur les bancs de gauche !
Qu’allez-vous faire pour empêcher la fuite du capital ?
Quelles sont vos perspectives pour mener le débat au niveau européen ?
Arrêtez cinq minutes !
Avez-vous des éléments qui vous laissent penser que ce qui serait mis en place en France, bien que je ne le souhaite pas, pourrait être étendu au niveau européen ?
Les deux minutes sont écoulées, non ?