Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1001 à 1200 sur 1366 — page 6 / 7.
Ce sont des prélèvements obligatoires !
Vous êtes toujours les premiers à vouloir augmenter les taxes, en refusant de les remettre en question. Ceux qui gagnent de petits revenus ne payent pas l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent : ils ne payent pas d’impôt sur le revenu, ils payent des taxes sur l’ensemble de ce qu’ils consomment, comme tous les Français.
Comme ils consomment l’intégralité de leur revenu, ils payent davantage de taxes !
Vous faites un amalgame entre impôt et taxe. S’agissant de la concentration de l’impôt, environ 44 % des foyers français le payent, soit moins d’un sur deux.
Et alors ?
Vous pouvez prendre le micro pour me répondre, cela me fera très plaisir !
Nous ne sommes pas là pour vous faire plaisir !
En dix ans, la part des foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu a baissé de deux points. Cela signifie qu’en France, la levée de l’impôt se concentre sur un nombre de plus en plus réduit de personnes. Le nombre de foyers fiscaux exonérés de tout impôt a progressé de 5,8 millions – c’est énorme.
Et le produit de la TVA ?
En revanche, le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’impôt n’a progressé que de 0,4 million. Cela signifie que le mouvement de concentration de l’impôt sur une minorité de Français est de plus en plus prégnant. Et vous venez en rajouter une couche ! Ce que nous souhaitons, c’est que les Français puissent jouir librement du fruit de leur travail, à tous les niveaux de l’échelle sociale : cela s’appelle la liberté économique.
Ils n’aiment pas la liberté !
Votre temps de parole est écoulé.
Alors je reviendrai tout à l’heure, madame la présidente !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Monsieur Di Filippo, ce n’est pas en répétant dix, vingt ou cent fois un mensonge qu’il deviendra une vérité ! Les plus riches de ce pays, il est temps de vous en rendre compte, payent en proportion moins d’impôt sur le revenu que les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les milliardaires payent moins de 2 % d’impôt sur leurs revenus. Lorsqu’on nous explique que le montant des impôts est très élevé en France, c’est en faisant référence aux taux nominaux. Or la réalité est que ces taux ne sont pas effectifs, parce que les plus riches fuient ou esquivent l’impôt. (Mêmes mouvements.) Je le répète, les plus riches payent moins d’impôt sur le revenu que les autres, et les milliardaires en payent vingt fois moins. Et même en considérant l’ensemble des prélèvements obligatoires, les milliardaires en payent deux fois moins que le reste de la population.Je tiens à […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je donnerai deux chiffres à M. Le Coq : en France, 40 000 contribuables acquittent 13 % de l’impôt sur le revenu…
Il n’y a pas que l’impôt sur le revenu, arrêtez !
…et 10 % des foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu acquittent 70 % de son produit.
Et la TVA ?
Ce sont les statistiques publiées par la direction générale des finances publiques ; peut-être irez-vous jusqu’à les contester, monsieur Le Coq ?Par ailleurs, madame Sas, vous avez indiqué qu’il n’existait pas d’étude sur les départs et les retours de contribuables assujettis à l’ISF. Or un rapport de la DGFIP produit à la demande du Parlement indique qu’en 2014, on comptait 915 départs pour 311 retours, tandis qu’en 2018, une fois l’ISF supprimé, on comptait une centaine de départs pour 240 retours. Pour reprendre votre expression, M. Le Coq, répéter une contrevérité n’en fait pas une vérité.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 14.
J’ai peut-être aujourd’hui tenu un petit peu plus le micro que mes collègues. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
On ne l’a pas remarqué !
Mais c’est que je n’ai pas encore réussi à tous vous convaincre ! Je vais donc continuer.
Cela risque de durer longtemps !
Il est une chose dont je peux me targuer aujourd’hui : ne pas avoir prononcé le moindre mensonge depuis ce matin…
Parce que les autres jours, ce n’est pas pareil ? C’est votre jour de vérité ?
…et être resté relativement équilibré et factuel dans mes propos. Ce n’est pas parce que mes questions ne vous plaisent pas ou qu’elles ne reçoivent pas de réponse qu’elles constituent des mensonges !Le problème n’est pas que vous taxiez trop les revenus de certaines personnes ; elles sont déjà, en France, excessivement taxées, puisque certaines payent plus de la moitié de leurs revenus sous forme d’impôt.
Oui, c’est le cas de la majorité des Français !
Mais pas des riches !
C’est l’intégration des biens professionnels dans l’assiette de cette taxe qui pose problème. Vous êtes les premiers à pleurer quand une usine ferme.
Vous, non ?
Vous enfilez alors l’écharpe tricolore pour aller défiler avec les salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais permettez-moi de vous décrire un mécanisme économique très simple et rationnel : le chef d’entreprise qui a bâti des usines, à qui vous voulez demander de donner chaque année 2 % de tout ce qu’il possède, finira par s’exiler.
Pour aller où ?
Parce qu’actuellement, aucun ne se barre à l’étranger ?
Pensez-vous que quelqu’un qui part vivre dans un autre pays, où il bénéficie d’autres conditions, continuera à ouvrir des usines en France ? Beaucoup d’usines sont là parce que leurs dirigeants, historiquement, sont implantés en France, s’y sentent bien et continuent de défendre notre pays. Il ne faut pas caricaturer cette situation. Si, demain, ils partent vivre au Portugal, au Luxembourg ou ailleurs, leurs investissements iront dans d’autres pays où la main-d’œuvre est à bas coût.
Allez voir les ouvriers, il y en a 300 000 sur le carreau !
Vous êtes en train d’assassiner la production française. La deuxième chose, qui montre que c’est vous qui mentez, monsieur Le Coq, c’est que…
Merci, monsieur le député !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Je veux répondre à M. Le Coq qui a évoqué, à juste titre, la justice fiscale. Il a mentionné l’impôt sur le revenu que les plus riches réussiraient à esquiver.
Même la ministre le dit.
C’est une question intéressante. M. Le Coq a également évoqué la taxation de la consommation, dont on sait qu’elle touche davantage les milieux populaires et les gens les plus modestes. C’est aussi une question intéressante. À ces deux questions pertinentes, celle de l’imposition des revenus – c’est-à-dire un flux entrant – et celle de la taxation de la consommation – c’est-à-dire un flux sortant –, vous répondez par une proposition de loi qui vise à taxer le patrimoine, c’est-à-dire un stock.
Le stock que nous entendons taxer est l’équivalent du flux !
Quel est le lien entre l’éventuelle injustice – dont il est légitime de débattre – représentée par la taxation d’un flux entrant et celle d’un flux sortant, et la taxation d’un stock ? J’aimerais qu’on m’explique.
Sans explication, ils vont s’abstenir !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’ai évoqué le quatrième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2023. Il y est précisé, page 21 : « La même analyse est menée sur les départs à l’étranger et les retours d’entrepreneurs. Un effet favorable est également trouvé – à la baisse sur les départs, à la hausse sur les retours […]. »Je voudrais revenir sur l’augmentation des recettes fiscales due à la TVA : c’est une excellente nouvelle !
C’est dû à l’inflation !
Comment pouvez-vous dire ça ? La pauvreté des Français est une bonne nouvelle ?
C’est le fruit de la politique de l’offre que Bruno Le Maire a conduite sous l’autorité du président de la République ! En effet, davantage de TVA signifie davantage de valeur ajoutée. Or la somme des valeurs ajoutées, c’est le produit intérieur brut ! Donc une croissance de la TVA signifie une croissance du PIB, ce qui veut dire que notre économie a engendré davantage de consommation finale…
Si les gens n’ont pas à manger, c’est une bonne nouvelle ? Ça suffit, maintenant !
S’il vous plaît, laissez l’orateur s’exprimer !
S’il y a eu plus de TVA, c’est qu’il y a eu davantage de valeur ajoutée, donc plus de croissance, alimentée par la consommation et l’investissement des ménages, ainsi que par l’investissement public et privé. C’est le signe que notre politique de l’offre a réussi.
Vous avez perdu les élections !
Grâce à elle, nous avons pu créer des emplois, réindustrialiser notre économie et attirer des entrepreneurs étrangers sur notre sol au point que, pendant quatre années consécutives, la France a été en Europe le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Il est donc normal que les recettes de la TVA augmentent.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à supprimer l’alinéa 25, qui étend la double présomption de propriété à l’impôt plancher sur la fortune.Permettez-moi de vous faire part de ma circonspection vis-à-vis de l’attitude du Rassemblement national. Celui-ci manifeste, par la voix de M. Di Filippo, sa désapprobation de cette taxe…
Il n’est pas encore au Rassemblement national !
…tout en s’apprêtant à la laisser voter. Cherchez l’incohérence.Vous n’avez toujours pas répondu, madame la rapporteure, aux questions portant sur la constitutionnalité de cet impôt : j’en suis très inquiet, et j’en tire la conclusion que vous n’avez pas d’argument à nous opposer au sujet du plafonnement. Vous n’avez pas non plus d’argument à propos du cumul des impositions, qui, comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué, ne doit pas dépasser un certain niveau. Pas d’argument non plus sur la question de la liberté de circulation entravée par la nouvelle exit tax que vous voulez instaurer. Vous n’avez, enfin, aucun argument relatif à l’atteinte manifeste au droit de propriété dont se rend coupable cette proposition de loi.Je suis inquiet de voir que la loi s’écrit sur un coin de table, que des parlementaires hostiles au texte le laisseront finalement passer, et que ceux qui souhaitent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Entendre ce genre de leçons de la part d’un bloc responsable d’une telle catastrophe économique, ce n’est plus supportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous savez ce qui est fait sur un coin de table ? Vos prévisions de croissance, que l’OCDE dément depuis deux ans, vos prévisions de déficit – à 4,4 % pour l’année 2024, quand nous l’avons finie à 6 % ! Avec 67 000 faillites l’an passé, la France a battu un record historique ! Et quand 300 000 emplois sont en train d’être détruits, vous osez venir donner des leçons d’économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mensonges !
Vous venez de vous féliciter de l’augmentation des recettes de la TVA, mais c’est la pauvreté des Français dont vous vous réjouissez – pauvreté qui touche maintenant les classes moyennes. Vous vous réjouissez de ce qu’une personne sur deux n’arrive plus à faire ses courses quand vient le quinze du mois ! Vous êtes complètement hors-sol, et c’est pour cela que les Français ne veulent plus de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est mieux qu’au Venezuela !
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur Lefèvre, notre possible abstention sur ce texte de loi – la question est compliquée car nous, nous étions d’accord pour taxer les surprofits, qui sont un flux. Vous nous reprochez notre abstention et vous nous accusez de ne pas faire preuve de constance dans nos votes : que penser de telles remontrances quand on sait que vous et vos amis du bloc central étiez absents de la discussion budgétaire ? Il n’y avait personne ! Vous avez laissé passer un budget NFP-compatible, un budget de prédation. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Et vous, vous l’avez voté !
Allez régler vos comptes à la buvette !
Envoyez-vous des SMS !
Contrairement à vous, nous sommes présents lors des discussions budgétaires. Si vous vouliez éviter la catastrophe budgétaire – dont vous êtes responsables –, si vous vouliez permettre à notre pays de retrouver sa santé financière et budgétaire, il aurait fallu accepter de travailler avec nous pendant ces discussions, au lieu de remettre le budget, du fait de votre absence, entre les mains de l’extrême gauche et de le laisser ainsi sombrer.
Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le soutenir.
Cette demande de scrutin public me touche beaucoup car elle témoigne, chers collègues, de l’importance que revêt auprès de vous la suppression de l’alinéa 26.Beaucoup de choses ont déjà été dites à l’occasion de la défense du précédent amendement, mais je souhaite revenir sur notre débat – c’était une promesse faite à M. Le Coq, et sachez que je ne manque jamais à mes promesses.M. Le Coq nous a dit – mauvaise foi, ?illères, prisme idéologique déformant, que sais-je ? – que les populations les plus pauvres payaient, en France, beaucoup plus d’impôt sur le revenu que les plus riches.
En pourcentage !
Je lui rappelle que 56 % des foyers ne payent pas l’impôt sur le revenu.
Mais ils paient la TVA !
Cela étant dit, la concentration fiscale se fait de plus en plus sur les classes moyennes, celles qui travaillent et ont l’impression de devoir toujours tout payer, se privent de vacances et de loisirs, sans – malheureusement – ne jamais bénéficier d’aucune aide.
C’est la vérité !
Jamais vous ne votez le moindre allégement du fardeau fiscal qui pèse sur ces Français-là ! Vous en conviendrez pourtant, ce sont eux qui portent la France par le travail. Avec cette taxation, vous ne réglerez pas leurs problèmes car tout ce que vous réussirez à faire, nous l’avons démontré, c’est détruire les emplois les mieux rémunérés, ceux-là mêmes qui permettent encore à certains, dans cette classe moyenne, d’avoir des projets et de bâtir, pour leurs enfants et leurs familles, de meilleures conditions d’existence. J’aimerais que vous en preniez conscience, puisque j’ai bien compris que Mme la rapporteure ne répondra pas à mes questions.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais y revenir pour la énième fois – apparemment vous n’avez pas assisté à la présentation du texte et vous n’écoutez de toute façon pas les explications qu’on vous donne.Vous avez fait dire au Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, monsieur Labaronne, des choses qu’il ne dit absolument pas.
J’ai lu son rapport !
Je vais donc vous citer les chiffres : entre 2011 et 2016, il y a eu en moyenne 950 départs et 370 retours ; entre 2018, année de la transformation de l’ISF en IFI, et 2021, il y a eu en moyenne 260 départs et 380 retours. On constate, en effet, un petit peu plus de retours que de départs, mais vous conviendrez que c’est assez marginal. Le comité explique : « Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les quelque 150 000 contribuables assujettis à l’IFI. »
Votre taxe aussi ne concerne que quelques centaines de personnes !
Le comité relativise donc l’importance de l’exil fiscal, dans un sens comme dans l’autre. Dans les trois rapports, si vous les avez bien lus, les auteurs indiquent qu’ils n’ont pu détecter aucun impact sur l’économie réelle de ces réformes de la fiscalité du capital. Le comité indique même que « les travaux de recherche n’ont pas détecté d’impact du PFU sur l’investissement et les salaires ».
Mais lisez tout !
Toute votre démonstration qui consiste à prouver que l’allégement de la fiscalité du capital suscite beaucoup d’investissements en France…
C’est pourtant la base, madame la rapporteure !
…et que son alourdissement se traduirait à l’inverse par des départs – est démentie par les trois rapports du comité.
Que vous n’avez pas lus en entier !
Relisez ces rapports et arrêtez de leur faire dire n’importe quoi. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public, sur l’amendement no 16 par les groupes Rassemblement national et UDR, sur l’amendement no 41 par le groupe UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Oui, il nous arrive de nous abstenir et sur ce texte, nous avons fait un choix. Mais si vous voulez un vote contre, monsieur Lefèvre, comptez sur les collègues de votre groupe, pas sur nous ! Vous ne cessez de nous dénigrer et vous vous voudriez, avec ça, notre soutien ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Envoyez plutôt à vos amis quelques SMS pour leur demander de revenir en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et du groupe UDR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Le groupe Écologiste et social suivra l’avis éclairé de la rapporteure Eva Sas et votera contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 59 Contre 105
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à supprimer les alinéas 27 et 28. Vous le savez, ce n’est pas d’un partage insuffisant des richesses que notre économie souffre,…
Elle souffre du bilan macroniste !
…mais de la grande complexité du système fiscal et des normes qui l’étouffent. Qu’on ne vous entende plus parler, après un débat comme celui-ci, de l’attractivité de notre pays et de notre économie, arc-boutés que vous êtes sur vos certitudes !
C’est vous qui être butés !
Tous les rapports montrent à quel point les entreprises et les patrons français sont écrasés sous le poids des normes. Certains affirment que là où, il y a vingt ans, ils passaient une journée par semaine à faire des papiers, ils y passent maintenant quasiment la semaine, voire une partie du week-end.
Si vous voulez les aider, il faut agir sur ces sujets. Soupçonner les riches et les entrepreneurs, les taxer par principe de voleurs – comme on l’a fait dans vos rangs tout à l’heure –, ce n’est pas aider l’économie française, ce n’est pas favoriser l’emploi, ce n’est pas inciter à une meilleure rémunération des emplois. Vous voulez les imposer davantage tout en leur demandant de mieux payer leurs salariés ? Vous n’obtiendrez aucun résultat de cette manière. Car d’où vient l’argent ?
Du travail des salariés !
Une entreprise, ça ne fonctionne pas comme l’État français : vous ne pouvez pas emprunter sur les marchés mondiaux en comptant sur la génération suivante pour rembourser. Nous rentrons maintenant dans le dur, la deuxième partie des amendements : nous allons essayer de remettre un peu de réalisme dans tout ça.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Di Filippo, Labaronne, Di Filippo, Labaronne !
Je n’ai pas bien compris l’indignation de notre collègue de La France insoumise. Oui, je suis fier de la politique économique que nous avons menée.
Une dette de 3 300 milliards d’euros !
Un socialiste qui nous parle de dette ?
Nous avons eu le taux de croissance le plus élevé des pays européens, en dépit des crises sévères auxquelles nous avons été confrontés. Elles nous ont coûté très cher, mais nous avons réussi à protéger aussi bien les Français que notre économie. Nous avons été le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Nous avons réindustrialisé notre économie. Nous avons créé des emplois. Nous avons réussi à faire baisser le chômage.
Et vous avez perdu les élections !
Cette politique de l’offre, vous n’avez eu de cesse de la critiquer, sans faire aucune proposition constructive pour améliorer la compétitivité de notre économie, sa productivité, son attractivité auprès des investisseurs étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est nous qui avons mené cette politique, avec les résultats économiques que nous connaissons !
Il est drôle !
Je salue à nouveau l’action de Bruno Le Maire, sous l’autorité du président de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Un peu de calme ! Sinon, je laisse M. Labaronne parler encore plus longtemps !
J’estime que les réformes que nous avons engagées étaient nécessaires. La libéralisation du marché du travail, la réforme de la fiscalité du capital, le soutien à l’innovation étaient indispensables et ont eu des résultats positifs pour notre économie.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 34 Contre 105
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 41.
Il s’agit d’aligner les modalités d’abattement de cette nouvelle taxe sur celles qui sont retenues pour l’IFI. Pour l’instant, en effet, ces modalités sont moins favorables.Un mot pour notre collègue du Rassemblement national. Je ne sais pas s’il a lu le programme de Mme Le Pen, mais celle-ci prévoit un impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire sur un stock. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ah non !
Il faudrait vous mettre à la page !Un mot également pour nos collègues de La France insoumise, qui s’étonnent de l’endettement du pays : pour M. Mélenchon, la dette était totalement annulable et ne représentait donc pas un problème. Je rappelle également qu’à longueur d’interventions, ils proposent des dépenses supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), sans aucun égard pour les déficits publics, qu’ils se contrefichent des règles européennes (Mêmes mouvements)… Vous voyez, vous applaudissez : au fond, vous partagez avec le Rassemblement national le même mépris du droit européen, la même méconnaissance de la contrainte dans laquelle nous sommes enserrés. On peut certes vivre au pays des rêves, s’imaginer à l’écart du monde et penser qu’on peut dépenser sans compter ; mais il n’y a que des populistes pour y croire – les Français savent bien, eux, que notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûre que vous ayez lu votre propre amendement. En effet, celui-ci propose, s’agissant des résidences principales, d’aligner les modalités d’abattement sur celles qui valent pour l’IFI, en remplaçant l’abattement de 1 million d’euros par un abattement de 30 %. Il favorise donc les contribuables dont les résidences principales coûtent plus de 3,4 millions d’euros. Voilà votre objectif dans la vie ! Le matin, vous vous levez et vous venez dans l’hémicycle pour y défendre les propriétaires de résidences principales dont la valeur dépasse 3,4 millions. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) De toute évidence, nous ne poursuivons pas les mêmes buts !
Pas touche aux milliardaires !
Visiblement, vous n’avez pas non plus écouté la présentation du texte ; je reviens donc sur la question de sa constitutionnalité. Si la proposition de loi ne prévoit pas de plafonnement en fonction des revenus, c’est que c’est précisément en minimisant leurs revenus, et grâce au bouclier fiscal, que les plus riches échappent à l’impôt. Toutefois, elle demeure conforme à la Constitution. D’une part, la décision dont vous parlez est antérieure aux études que nous évoquons,…
Et alors ?
…des travaux de l’Institut des politiques publiques à la présentation de Gabriel Zucman devant le G20, qui démontrent que le bouclier fiscal est utilisé pour contourner l’impôt. D’autre part, dans sa réponse à la QPC de 2011, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut faire obstacle à ce que les contribuables soumis à l’ISF – je cite et je vous prie de prendre note, si possible, car cela m’évitera de répondre plusieurs fois à la même question –…
Pas de mépris ni de condescendance, s’il vous plaît !
…« n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». L’objet de notre texte est précisément de contrer ces schémas d’optimisation fiscale qui minimisent le revenu. Il y a donc toute chance que le Conseil constitutionnel, suivant sa propre jurisprudence, considère que la proposition de loi est constitutionnelle.
Si vous le dites !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Cher collègue Lefèvre, non seulement vous ne connaissez pas votre propre amendement, mais vous ne connaissez pas votre programme non plus ! L’impôt sur la fortune immobilière a été créé par Emmanuel Macron et non par le Rassemblement national. Nous souhaitons le supprimer et le remplacer par un impôt sur la fortune financière.
C’est vous qui ne connaissez pas votre programme !
Alors, de grâce, pas de leçons, d’autant que vous ne savez manifestement pas de quoi vous parlez !En réalité, vous vous en prenez à nous parce que vous ne pouvez pas vous en prendre à vos collègues de gauche et d’extrême gauche : vous menez la même politique, celle de l’asphyxie fiscale. Nous sommes le leader mondial des prélèvements, rapportés au PIB,…
Dans les prélèvements, il y a ceux pour les retraites !
…nous détenons un record de dette – 3 300 milliards – et le service public dégringole : l’éducation nationale, la santé, la police, la justice. Vous avez placé la France dans une faillite que vous voulez encore accélérer. Libérons les Français, libérons les entrepreneurs, laissons-les créer de la richesse plutôt que de partager la misère ! Tout compte fait, vous êtes les mêmes.
Et vos propositions pour le seuil d’exemption de TVA ? Vous arrivez à vous regarder dans la glace ?
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 51 Contre 107
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 17 et 42 et sur l’amendement no 18, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 17.
J’espère, madame la présidente, que vous aurez noté la tentative de nos collègues de gauche de tronquer la discussion et de nous empêcher de débattre en prenant la parole sans développer le moindre argument.
C’est clair !
Et vous, au groupe DR, vous répétez cent fois la même chose !
J’espère que vous donnerez la parole à des gens qui soutiennent les amendements proposés, comme vous l’avez fait depuis le début. Certaines attitudes ne concourent pas à la sérénité de la discussion, ni au débat de fond, et si nos collègues du NFP ne se verront pas décerner le prix Nobel d’économie cet après-midi, ils ne décrocheront pas non plus celui de la bonne foi !L’amendement no 17 propose de supprimer l’alinéa 29, qui se rapporte lui aussi à l’assiette : « Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »En quoi cette taxation confiscatoire des valeurs mobilières est-elle problématique ? L’effet pervers auquel elle donnera lieu sera bien plus puissant que les effets bénéfiques sur lesquels vous comptiez, mais dont on a déjà vu qu’ils ne seraient pas au […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 42.
Nos discussions évoluent, madame la rapporteure : tout à l’heure, il n’y avait pas de données sur l’exil fiscal, mais grâce à Daniel Labaronne, nous avons retrouvé ces données qui montrent une inversion de la courbe en 2018.
Arrêtez ! Nous avons toujours dit que c’était marginal !
J’observe également que M. Jacobelli n’a pas démenti mes propos relatifs à un impôt sur le stock du capital, car c’est bien ce que propose Mme Le Pen.L’amendement no 42 a pour vocation d’appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous serions les seuls à commettre cette folie fiscale : assujettir l’outil professionnel à une taxe sur le patrimoine. Êtes-vous capables de citer un autre pays qui l’aurait fait ?
Le Venezuela ? L’URSS ?
J’attends que Mme la rapporteure nous cite un exemple – je ne suis pas certain qu’il en existe.Combien de fois j’ai vu notre pays heureux d’être le pionnier, le fer de lance mondial des réformes ? J’ai vu aussi combien cela nous a coûté. La taxe sur les transactions financières, mise en œuvre courageusement au taux de 0 % par le gouvernement de Lionel Jospin, a fait de la France la risée de l’Europe. Le fait d’appliquer, avant tout le monde, les directives relatives à la compliance et à l’obligation de reporting pour les grandes entreprises a valu bien des déboires à notre économie. Cette idée que la France, la fleur au fusil, pourrait éclairer le monde de sa lumière en se tirant une balle dans le pied est dangereuse. Comme M. Di Filippo, je vous préviens : demain, ce sont les fonds privés étrangers, vautours dotés d’une vision à court terme, qui risquent de venir grappiller et dévorer […]
Et des nuées de sauterelles s’abattront.
Voilà ce que nous risquons si cette proposition de loi est adoptée – grâce à la bienveillance des amis de Mme Le Pen !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous sommes évidemment contre ces amendements et je prie nos collègues de droite et de droite extrême de cesser cette obstruction ridicule. (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.) Vous aviez fait la même chose à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – ce jour où vous nous aviez dit qu’on était en forme à 65 ans pour travailler. N’hésitez pas à persévérer dans cette voie : après les prochaines législatives, vos bancs seront encore plus clairsemés !
On verra !