Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 1150 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 94 à l’article 24. Nous allons tenter d’accélérer le rythme de nos débats, avant d’envisager les modalités de la suite de l’examen du texte.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 de notre règlement. Madame la présidente, lorsque vous siégiez sur vos bancs à 13 heures 01, vous avez accusé non seulement le président Coquerel, mais aussi les groupes de la gauche et de La France insoumise d’instrumentaliser – je reprends vos propos – les quartiers populaires et nos concitoyens de confession musulmane. Tout d’abord, assimiler les habitants des quartiers populaires à des délinquants est indigne. Ensuite, instrumentaliser la laïcité pour que des femmes ne puissent plus exercer de pratiques sportives est également indigne. Troisième point : penser que les habitants des quartiers populaires ne pourraient pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Ce n’est pas un rappel au règlement. Les propos que j’ai tenus s’inscrivent dans le cadre du débat public et politique qui a lieu dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – Mme Mathilde Panot s’exclame.)
L’amendement no 94 n’est pas défendu. Les amendements nos 788 et 789 de Mme Cyrielle Chatelain, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ces amendements de repli visent à atténuer la portée du dispositif qui sera appliqué sur la base de soupçons et fera l’économie de la fourniture des preuves formelles qui, dans un cadre procédural, garantissent le principe du contradictoire. On risque ainsi d’augmenter l’arbitraire mais surtout l’injustice. Or les injustices à répétition sont le ferment de comportements qui remettent en cause la puissance publique dans son autorité.Respecter les principes fondamentaux concourt en effet à la paix et à la concorde civiles. Prendre des mesures comme celles que vous proposez ne peut que contribuer à une escalade dans les tensions déjà présentes dans les quartiers populaires – car je fais le pari que les interdictions de paraître ne seront prononcées que dans ces quartiers.J’ai d’ailleurs rappelé en commission des lois qu’il existe une corrélation entre le nombre de contrôles d’identité au […]
Oh là là !
Je l’affirme donc très sérieusement : il faut que l’autorité de l’État soit respectable pour qu’elle soit respectée, ce qui demande un cadre juste, contradictoire et qui respecte les grands principes, notamment celui de ne pas prononcer des interdictions de paraître à l’encontre d’individus simplement suspectés. Il me semblait nécessaire de rappeler cette rigueur, dans un souci d’efficacité.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous évoluons dans des mondes parallèles ! Monsieur Bernalicis, êtes-vous sérieux quand vous affirmez que c’est parce que les jeunes se font contrôler qu’ils deviennent alcooliques ou dépendants à la drogue ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est une étude scientifique qui l’affirme, ce n’est pas nous !
À mon avis, l’étude est soit mal faite soit incomplète ! Il faudra me démontrer comment vous devenez délinquant, alcoolique ou consommateur de stupéfiants parce qu’on vous demande vos papiers d’identité !
C’est précisément l’objet de l’étude !
Vous dites vraiment n’importe quoi, vous êtes risible !
Ce n’est pas nous !
Il faudrait envisager de remonter le niveau d’un cran, car on est au ras des pâquerettes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On parle de chercheurs !
Qu’ils continuent à chercher !
(Les amendements nos 788 et 789, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 24, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 222.
Malheureusement, il y a aussi du trafic de drogue dans les quartiers chics, et il porte notamment sur des produits très dangereux et interdits.
Il y en a même à l’Assemblée !
Leurs habitants sont d’ailleurs soumis à moins de contrôles, parce que la consommation est souvent plus discrète.Notre amendement vise à ce que le juge vérifie que seule la personne impliquée dans les activités de trafic de stupéfiants est concernée par la mesure éventuelle d’expulsion, de manière que celle-ci ne touche pas une famille entière, notamment des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Notre collègue Dessigny nous demande de démontrer que les contrôles d’identité au faciès augmentent le risque de consommer de l’alcool ou de la drogue. La démonstration exposée par mon collègue Bernalicis n’a pas été faite par La France insoumise, elle n’est même pas issue d’une étude française. Il s’agit d’enquêtes scientifiques menées aux États-Unis et en Angleterre.
Par qui ?
Par des chercheurs.
Donnez les noms !
On vous a envoyé les liens.
La source ?
La source est envoyée dans vos boîtes et mon collègue Bernalicis est en train de la rechercher en ce moment même.
On ne va pas s’arrêter pour ça ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Je vous demande de ne pas vous interpeller les uns les autres !
Il s’agit de « The criminogenic and psychological effects of police stops on adolescent black and latino boys » (Brouhaha. – Mme Prisca Thévenot sourit et applaudit.)
On essaie de parler français, s’il vous plaît !
Je peux vous faire la traduction : « Les effets criminogènes et psychologiques des arrestations de police sur les adolescents noirs et latinos. »
Dans quelle revue ?
Je vous ai donné le titre de l’étude en anglais et en français, vous chercherez vous-mêmes ! En tout cas, il faut se poser des questions sur les origines de la consommation, qui est la grande absente de ce texte.
Eh oui !
Il n’y est question ni de consommation, ni même quasiment de drogue : cela ne semble pas un sujet pour vous, alors que nous parlons de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il me semblerait légitime de poser les questions relatives à la consommation pour la faire diminuer et sortir la France du piège du narcotrafic, ce qui est votre objectif affiché.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Votre étude semble porter exclusivement sur les Noirs et les Latinos : n’est-ce pas une méthode un peu raciste ?
Vous vous y connaissez en la matière !
C’est un expert qui parle !
Et parce qu’ils seraient contrôlés, ils deviendraient alcooliques et consommateurs de stupéfiants ? Est-ce le seul facteur pris en compte dans votre étude ? Il va falloir travailler un petit peu plus, car faire ce genre de raccourci me semble un peu limite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 793.
Nous revoilà au tout début de la discussion de cet article, et à la prise en compte des enfants et des familles dans les cas d’expulsion. Il n’est pas question de revenir sur les peines ou les sanctions qui frappent les personnes coupables de trafic ; il s’agit ici de ce qu’il advient des membres de leur famille qui sont très souvent doublement ou triplement victimes.Nous en avons longuement débattu en commission. Même si M. le rapporteur a essayé d’introduire la question du relogement des familles, elle n’apparaît pas clairement dans le texte qui nous est soumis, ce qui nous conduit à défendre l’amendement de la présidente Chatelain.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous soutenons cet amendement de repli. Je reviens sur les études que nous venons d’évoquer il y a un instant. Je les ai envoyées dans les boîtes mails de mes collègues lors de nos débats en commission il y a deux semaines – moi, je cite mes sources ! La première étude citée par mon collègue Léaument est issue de l’Académie nationale des sciences des États-Unis – ce n’est pas une petite référence. La seconde, réalisée en Angleterre et dont je ne citerai pas la source pour ne pas décevoir ma professeure d’anglais du lycée (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), ne porte pas uniquement sur les jeunes Noirs ou Latinos, mais sur tous les jeunes Anglais, et elle conduit à la même conclusion : une plus grande consommation d’alcool et de stupéfiants liée à la fréquence des contrôles de police.La science permet d’établir ces corrélations et d’en tirer des résultats scientifiques. Vous […]
La science sociale, hein !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
L’étude dont vous parlez porte sur les gens qui ont été arrêtés, non sur ceux qui ont été contrôlés, donc la conclusion que vous voulez en tirer comporte peut-être un biais.
Non !
Ce n’est pas grave !
En tout cas, alors que nous arrivons à la fin de l’examen des amendements à l’article 24, vos propos n’ont aucun rapport avec le texte, qui prévoit simplement que le préfet peut enjoindre l’organisme HLM de saisir la justice : c’est elle seule et non l’autorité administrative, qui pourra prononcer la résiliation du bail et l’expulsion. Il faut donc remettre les choses à leur juste mesure : le juge sera saisi, c’est lui qui se prononcera. Comme on l’a dit à de nombreuses reprises dans ce débat, faites confiance au juge ! (M. Ugo Bernalicis rit.)
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 51 Contre 23
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24. La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 928.
Il vise à permettre l’expulsion des locataires d’un logement social condamnés définitivement pour trafic de stupéfiants. En effet, il est inacceptable que des individus transforment des immeubles HLM, réservés aux plus modestes, en repère ou en base logistique pour leur activité criminelle.Je prendrai l’exemple de la ville de Laon, où j’habite, située dans ma circonscription de l’Aisne et qui compte 24 000 habitants et 46 % de logements sociaux. Cette commune autrefois paisible est confrontée à la montée inquiétante de la délinquance, souvent liée au trafic de stupéfiants. Je ne reconnais plus la ville où je suis né. En 2022, on m’a proposé de la drogue en pleine rue, alors que je sortais d’un rendez-vous avec un habitant. En 2023, une fusillade a éclaté en plein cœur d’un de nos quartiers, faisant un blessé grave et semant la peur parmi les habitants. Cet événement tragique n’est pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Même si cette mesure repose sur une condamnation effective, elle n’intervient qu’à la fin de l’affaire, ne part que d’un constat. Il faut revenir en amont et s’interroger sur les raisons qui ont conduit à de telles situations. Force est de constater que l’inégalité sociale et la pauvreté qui ne cessent d’augmenter en France expliquent aussi le trafic. Ce qui l’explique encore davantage – et structurellement –, c’est l’immense demande de stupéfiants. Tant que vous n’agirez pas sur la demande, c’est-à-dire sur la cause du trafic, vous serez condamnés à l’inefficacité et devrez vous en remettre à des mesures a posteriori, qui plus est injustes.Les frères et sœurs, papa, maman – souvent seulement maman – n’ont pas à se trouver expulsés de leur logement au motif qu’un membre de la famille a été condamné. En outre, s’il a été condamné, cela signifie que la justice a déjà été rendue et qu’elle […]
Non, c’est dissuasif !
Vous paraîtrez peut-être très sévères, mais vous n’aurez rien résolu. Ne croyez pas que les habitants des quartiers populaires soient dupes. Je suis certaine qu’ils vous disent, lorsque vous les croisez, que tout cela ne sert à rien. La meilleure preuve en est que le phénomène persiste depuis des années et qu’il semble – même si cela demande une analyse précise – devenir plus prégnant et plus profond. Votre proposition est donc à la fois injuste et inefficace. Je rappelle qu’on ne peut pas faire porter à d’autres ses propres turpitudes !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
« On ne peut pas faire porter à d’autres ses propres turpitudes. » Voudriez-vous dire que c’est de la responsabilité de la société française si les trafiquants trafiquent ?
Non : je veux dire que la famille n’est pas responsable.
Il n’y a qu’ici qu’on peut entendre ce genre d’ineptie !
On parle d’expulser les frères et sœurs des trafiquants, au cas où vous n’auriez pas suivi !
L’amendement sera extrêmement efficace pour protéger les habitants honnêtes des logements sociaux contre la présence de ceux qui sont définitivement convaincus d’être des trafiquants de drogue. Soit le narcotrafic est un sujet majeur – il l’est, et je crois que même l’extrême gauche s’en rend compte, même si elle a visiblement une extrême réticence à l’admettre –,…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
…soit c’est un sujet mineur. Si c’est un sujet majeur, il paraît logique d’écarter les délinquants condamnés de l’immeuble où ils ont commis, au détriment des habitants honnêtes, une grande partie de leurs méfaits.Ce qui m’étonne, c’est que M. le ministre n’ait pas expliqué les raisons de son refus. Il m’intéresserait de connaître les arguments en vertu desquels le ministre de l’intérieur, dans le contexte de cette grande loi contre le narcotrafic, considère qu’il faut à tout prix maintenir dans les logements sociaux des personnes condamnées définitivement pour trafic de drogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.)
Sur les amendements identiques nos 627, 638, 656, 739 et 860, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Venons-en à l’examen de ces amendements identiques, nos 627, 638, 656, 739 et 860. La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 627.
Il tend à ce que les dispositions de l’article 24, longuement débattues ce matin, soient applicables à tous les locataires, que leur bailleur soit social ou privé.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 638.
Identique au précédent, il vise à donner au préfet la faculté de saisir un juge dans l’hypothèse où des troubles de jouissance manifestes se font jour dans une copropriété privée en raison du comportement d’une personne. Cela concerne notamment, mais pas seulement, les troubles liés au trafic de drogue.Nous parlons d’un phénomène bien réel qui peut pourrir la vie des habitants d’une commune. La Cour de cassation a déjà admis qu’un voisin pouvait saisir le juge si le propriétaire faillit à le faire lui-même. Par cet amendement, nous proposons, plutôt que de laisser les occupants tout seuls, de permettre au préfet de réaliser la saisine.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 656.
Le dispositif d’injonction prévu à l’article 24 ne concerne que les bailleurs sociaux. Nous proposons de l’étendre de manière à pouvoir résilier tout type de bail. Il me semble que cette mesure relève du bon sens et qu’elle mériterait d’être adoptée à l’unanimité, tant il est vrai que le trafic de stupéfiants gangrène des copropriétés – des immeubles entiers – et perturbe le quotidien de gens qui ne demandent qu’à vivre tranquillement. La place de ceux qui perturbent les autres par leur trafic n’est pas dans ce type de logement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 739.
Il vise effectivement à étendre à l’ensemble des baux le dispositif voté à l’article 24. J’ajoute un argument à ceux des orateurs précédents : cette mesure protégerait les propriétaires. En effet, la décision d’expulsion viendrait de l’autorité administrative et non du propriétaire lui-même, qui peut faire l’objet de pressions physiques directes de la part des trafiquants – des cas concrets ont été évoqués ce matin. Nous déchargerions ainsi le propriétaire de la responsabilité d’enclencher le processus. Cette mesure protectrice pourrait, je pense, être soutenue par d’autres groupes, au-delà du socle commun.
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 860.
Nous faisons face à un réel problème : des locataires troublent gravement l’ordre public et, par leurs actes, dérangent la tranquillité des habitants d’un immeuble ou même d’un quartier entier, auxquels ils font vivre un enfer. L’article 24 qui vient d’être adopté crée un outil pour y répondre, mais celui-ci ne s’applique qu’aux bailleurs sociaux. Nous souhaitons aller plus loin. Il ne serait pas cohérent que seuls les bailleurs sociaux puissent être enjoints d’agir alors que tous les locataires, quel que soit leur bailleur, ont la même obligation : respecter la tranquillité de leurs voisins.L’amendement vise à donner au préfet un outil concret pour agir face à des situations insupportables, tout en garantissant l’égalité de traitement entre les locataires. Il est temps d’apporter une réponse claire à ces troubles qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très favorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous sommes opposés à cette proposition comme nous l’étions à l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : on ne saurait priver toute une famille de son droit fondamental au logement sous prétexte qu’un de ses membres a été condamné, comme y tendait l’amendement no 928, ou qu’il cause des troubles, comme y tendent ces amendements identiques.Le sens de la peine consiste à favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné dans la société. Porter atteinte au droit au logement d’une personne déjà condamnée par la justice ne ferait qu’accentuer sa précarité et augmenter le risque de récidive.Je reviens sur les propos de Mme Le Pen, qui voudrait faire subir à des enfants, à des frères ou à des sœurs les conséquences de la condamnation d’un membre de la famille pour trafic de stupéfiants. Je vous déconseille de suivre ce principe, car vous êtes, il me semble, la fille d’un […]
Quel niveau ! Mais quel niveau !
Même si vous avez fait le choix de reprendre le flambeau et d’être membre du même parti raciste et antisémite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
Madame la présidente, on sort du débat !
Vous nous traitez, vous, d’antisémites ? Qu’est-ce qu’on rigole !
…je ne pense pas que vous-même méritiez de subir les conséquences des différentes condamnations de votre père en justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Revenons-en au texte et évitons les attaques gratuites et infondées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Tu en fais toute la journée, toi !
C’était un exemple concret.
Nous soutiendrons ces amendements identiques, qui visent à étendre aux bailleurs privés le dispositif de l’article 24. Je tiens cependant à faire observer à M. le ministre que, pour que la mesure soit efficace, il faudrait qu’elle s’accompagne d’une meilleure communication. Les bailleurs privés ne sont pas représentés dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ; les bailleurs sociaux peuvent l’être, mais ce n’est pas obligatoire. Il faut assurer la bonne circulation des informations entre le tribunal, les forces de police et les bailleurs, pour que la politique que nous essayons de mettre en place malgré les tentatives de sabotage de l’extrême gauche puisse être efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme Cathala semble avoir mal lu les amendements : ils ne visent pas du tout à instaurer une double peine. Nous disons simplement que dans les logements tant privés que sociaux, il y a des locataires qui provoquent des troubles à l’ordre public et des troubles à la jouissance paisible des occupants, qui pourrissent, en somme, la vie de leurs voisins. Vous tenez certainement, comme nous tous, des permanences dans votre circonscription ; vous savez donc que plein de gens qui n’en peuvent plus de cette situation. Il y a quinze jours, j’ai rencontré une dame qui recevait en permanence sur sa terrasse les excréments d’un voisin. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI, EcoS et GDR.)
Sûrement des trafiquants !
Quel est le rapport ?
C’est un trouble à l’ordre public qui sera résolu grâce aux amendements, voilà le rapport !Normalement, c’est aux propriétaires de faire le boulot, mais il y a des propriétaires peu scrupuleux dans notre pays, des marchands de sommeil. Nous résignons-nous à ne rien faire pour les habitants dont la vie est gâchée ? Nous ne l’acceptons pas ; nous proposons donc que le préfet se substitue au propriétaire ou éventuellement à un locataire, comme l’admet la Cour de cassation, pour saisir un juge pour obtenir la résiliation du bail. C’est tout, il n’y a là rien de scandaleux, et cela n’a rien à voir avec la double peine que vous évoquez.
Mais quel rapport cela a-t-il avec la lutte contre le narcotrafic ?
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne sais pas comment vous gérerez les situations créées par le vote d’un tel amendement. D’abord, vous dites que, quand il y a un problème, on expulse des logements sociaux…
On n’expulse pas !
…des gens qui ne sont pas coupables, à savoir les familles de ceux qui ont été condamnés.
On n’expulse pas, on saisit la justice ! Ce n’est pas la même chose.
Non, vous n’avez pas tout suivi. Admettons qu’on saisisse la justice, mais ensuite ces personnes seront peut-être expulsées. Après, vous dites qu’on les expulse aussi des copropriétés. Mais il faut appliquer la loi dans notre pays, qui reconnaît le droit au logement opposable. Dites-moi donc comment nous allons faire. Des familles qui, elles, ne sont pas coupables, ne pourront être locataires ni dans des logements sociaux ni dans des copropriétés. On en fait quoi ? Interdites de logement social, seront-elles interdites de logement ? Qui va les héberger ?
Vous !
Ont-elles l’obligation de devenir propriétaires ou d’aller dans des villages, au-delà de 20 kilomètres autour des grandes villes, pour essayer de trouver un logement ? Une fois que vous aurez mis tout le monde dehors et en périphérie, vous allez dire : « On ne comprend pas, il y a des problèmes de trafic de drogue et de délinquance dans les périphéries. » Et pour cause ! Au lieu de traiter la raison du trafic de drogue et de régler les problèmes en amont, comme l’expliquent mes collègues, vous les déplacez. Ce n’est pas la solution. Trouvons donc des solutions qui permettent de résoudre le problème du trafic de drogue au lieu de nous focaliser sur autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 627, 638, 656, 739 et 860.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 54 Contre 25
(Les amendements identiques nos 627, 638, 656, 739 et 860 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 855 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 855.
Pour rappeler les droits et les devoirs dans la perspective de la prévention, puisque c’est aussi la question, il tend à exclure du bénéfice des bourses nationales les personnes condamnées à différents délits ou crimes liés aux stupéfiants. L’objectif est non seulement de responsabiliser les bénéficiaires des aides publiques mais aussi d’envoyer un signal et de conditionner les financements de l’État à un comportement respectueux des lois.
Sur les amendements n° 60 et 77, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 60.
Il va dans le même sens que l’amendement précédent présenté par nos collègues du groupe UDR. Nous souhaitons nous aussi retirer le bénéfice des bourses nationales aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic de drogue. L’objectif est double : ramener un peu de méritocratie dans l’octroi de ces bourses et envoyer un message de fermeté au sujet du trafic de drogue et des stupéfiants.
En quoi ça va arrêter le trafic de drogue ? Ça va créer de la précarité !
C’est important à l’heure où certains collègues veulent légaliser le cannabis et envoyer des messages à toute une jeunesse de France pour banaliser l’usage de la drogue et peut-être même la vente de la drogue dans notre société.
N’importe quoi !
J’espère, monsieur le ministre, vous qui avez parfois un discours de fermeté proche du nôtre, il faut le dire(M. Sébastien Delogu rit),…
C’est un ministre d’extrême droite !
…que vous donnerez un avis favorable à l’amendement no 60. En effet, il va dans le bon sens. Pour une fois, vous pourriez mettre vos actes en adéquation avec vos paroles ; faites-le donc, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Barèges, nous avons déjà eu un échange à ce sujet en commission. Avant de connaître l’avis du gouvernement, je donne l’avis de la commission sur les amendements nos 855 et 60, qui est défavorable. En effet, exclure du système de bourse une personne qui a été condamnée pour avoir commis des actes contrevenant à la loi ne me paraît pas pertinent, car faire des études participe de la bonne intégration dans la communauté nationale et de la réussite.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Barèges, je considère comme vous que les allocations ou les bourses ne constituent pas un dû. De plus, nous ne parlons pas ici de petites fautes mais de trafic. L’avis du gouvernement sur l’amendement no 855 est donc favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
L’appel a été entendu !
En revanche, je ne peux pas donner un avis favorable à l’amendement no 60 car il n’est pas correct techniquement. En effet, vous visez les bourses pour les étudiants, mais l’article L. 531-4 du code de l’éducation auquel vous faites référence ne porte pas sur celles-ci.L’avis du gouvernement sur l’amendement no 60 est donc défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Ça devient fatigant. Nous retrouvons ce que disait mon collègue Amirshahi sur la conception punitive et doloriste de la peine que vous défendez à travers ce texte. Après avoir expliqué que si une personne s’est rendue coupable de trafic de drogue, même dans le cas où il s’agit de quelques grammes, elle ne doit plus pouvoir se loger ni dans le parc social ni dans le parc privé, vous soutenez désormais qu’un adolescent qui aurait dealé se verrait interdire de faire des études (Protestations sur les bancs du groupe RN)…
Non, nous n’interdisons pas de faire des études !
…et d’obtenir un soutien financier pour le faire. Comment pourrait-il se réinsérer ? Ou alors, allez jusqu’au bout de vos idées, et dites que quiconque participe au trafic de drogue mérite directement la peine de mort, mais n’organisez pas la mort sociale des délinquants – ça n’a aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
À titre personnel, je voterai contre ces amendements pour au moins deux raisons. Premièrement, chers collègues de l’extrême droite, si vous voulez aller au bout de votre logique, considérez que l’ensemble des condamnations doit entraîner le retrait des bourses, des aides sociales, et ainsi de suite, ce qui n’est pourtant pas l’objet de votre amendement. J’interroge ici votre logique : je ne comprends pas pourquoi vous cibleriez ce type de condamnations.
C’est un premier pas !
En s’appuyant sur le principe que vous invoquez, il faudrait déposer une proposition de loi concernant l’ensemble des condamnations. Nous pourrions y inclure les condamnations pour propos à caractère raciste et xénophobe, etc. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ce ne serait pas mal !
Mais il faut aller au bout de votre logique.Deuxièmement, même si leur nombre est limité, on peut imaginer qu’une personne soit condamnée à l’âge de 18 ou 20 ans, parce qu’elle a baigné dans ce type de trafic, puis parcoure un chemin de rédemption. Vous donniez des références dans ce sens. Il ne faut pas exclure le cas d’une personne qui ait compris son erreur, qui, désireuse de se réinsérer, entreprenne des études, et qui, parce qu’elle vient d’un milieu social défavorisé, soit éligible aux bourses. Nous ne faisons pas preuve de naïveté à l’égard des narcotrafiquants ; cependant, la peine doit aussi permettre – et parfois permet effectivement – de rattraper des individus et de les réinsérer dans la société.En revanche, en votant une disposition comme celles que vous proposez, vous les condamnez définitivement. Il n’est pas possible de traiter ainsi des jeunes qui sont potentiellement […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur Sitzenstuhl, je crois que vous appartenez à la majorité.De deux choses l’une, soit on considère que le narcotrafic est un problème majeur dans notre pays,…
Le racisme aussi est un problème !
…car il met en cause la sécurité publique et la santé de nos enfants, il génère des assassinats et la création de gangs (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), voire parfois de maras ; soit on considère qu’il s’agit en fait d’un délit classique, qui ressemble à un autre, ou peut-être à une contravention de 5e catégorie.
Vous voulez condamner des jeunes pour toute leur vie !
Pour le coup, je considère que le narcotrafic génère un véritable drame pour notre sécurité,…
Quel rapport avec les bourses ?
Ça n’a rien à voir !
…pour la sécurité et la santé de nos enfants.
Quelle démagogie !
Vous ne pensez pas ça, très bien, tant mieux pour vous, mais nous, au Rassemblement national, nous considérons que, pour bénéficier de l’argent public, par l’intermédiaire des bourses, il faut le mériter. En effet, les mots doivent retrouver leur valeur. Une bourse au mérite ne peut pas être versée à quelqu’un qui est convaincu d’avoir trafiqué et vendu de la drogue,…
Et quand on tape dans la caisse, on est privé de bourses aussi ?
…bien souvent à des mineurs. Puisque vous avez ouvert le registre des attaques personnelles, vous savez probablement de quoi je parle, ou en tout cas un de vos collègues pourra vous l’expliquer. Ce que vous soutenez n’est pas envisageable, je suis désolée. Je trouve fascinant que vous ayez autant d’indulgence quand il s’agit de dépenser l’argent public – car les bourses sont de l’argent public. Vous savez ce que pourrait faire celui qui a été condamné pour se payer des études et se réinsérer ? Il n’a qu’à bosser ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
Il y a dans notre pays des dizaines de milliers d’enfants de familles modestes dépassant de peu le plafond de revenus limitant l’accès aux bourses sur critères sociaux, ce qui les en exclut. Ces bourses sont précieuses, et la société doit être attentive aux critères sur lesquels elle les attribue. Je suis donc choqué qu’elle envoie des messages à ce point contradictoires. D’un côté, elle condamne un jeune pour trafic de drogue ;…
Mais la sanction permettra de réparer !
…de l’autre, elle l’encourage et lui donne une bourse. Je suis désolé, mais cela me paraît très choquant.
C’est hallucinant d’entendre ça ! Quand on a fait sa peine, on a le droit de se réinsérer !
Je préfère qu’on donne cette bourse à un jeune qui a quasiment les mêmes difficultés économiques et sociales dans sa famille, mais qui, lui, travaille et n’a jamais été condamné pour trafic de drogue. (Mme Brigitte Barèges applaudit.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement s’il vous plaît ?
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses. Nous avions, depuis quatre jours et jusqu’à présent, un débat assez tranquille et sérieux, mais les provocations de Mme Le Pen (Rires sur les bancs du groupe RN) contribuent à tendre le débat.
Je vous remercie, monsieur Léaument. C’est bien noté.
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 38 Contre 46
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 955.
Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’application des mesures dans les outre-mer.
(L’amendement no 955, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Ce n’est pas un amendement de coordination, il faut lire !
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 77.
Il vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents de criminels déclarés coupables de trafic de stupéfiants. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est odieux !
C’est une demande de terrain. On voit souvent dans les écoles qu’il y a beaucoup d’injustices. Il est nécessaire de responsabiliser les familles et les parents. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous espérons que vous donnerez un avis favorable.La gauche parle tout le temps de prévention. Une bonne manière d’en faire (Mêmes mouvements) est de responsabiliser les parents et de leur faire comprendre que les enfants doivent être sérieux à l’école. Pour vous entendre depuis le début de la semaine, chers collègues, j’imagine que vous voterez cet amendement.Monsieur le ministre, vous avez soutenu que l’amendement no 60 est mal rédigé.