Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 682 sur 682 — page 4 / 4.
On est en droit de se demander pourquoi une députée féministe s’oppose à la création d’un congé de naissance. Dans la presse, en effet, chacun fait la louange de ce nouveau droit, mieux indemnisé qu’auparavant. C’est vrai, même s’il est insuffisant, et qu’on peut être en désaccord avec certaines de ses modalités.C’est surtout son financement qui me pose problème : ce congé de naissance serait financé en décalant la majoration des allocations familiales pour les enfants à partir de 18 ans, au lieu de 14 ans aujourd’hui. En tant que féministe, je m’oppose au fait qu’on diminue les allocations pour les parents de grands enfants, afin de financer un droit destiné aux parents de jeunes enfants.
Il n’y a pas de lien entre les deux mesures !
Je vais même aller plus loin : l’application du nouveau dispositif est prévue en juillet 2027, alors que la baisse de la majoration des allocations familiales commencera dès 2026. Dès lors, j’ai le sentiment – partagé par les associations de parents qui suivent avec attention nos débats – que vous essayez de faire des économies sur le dos des allocations familiales, sous couvert d’un progrès pour de nouveaux parents. Or l’esprit de notre République n’est pas d’enlever des droits à certains parents pour en donner à d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1931.
Quand j’ai découvert ce projet, j’ai cru moi aussi à une bonne nouvelle, surtout quand on sait à quel point la politique familiale a été sacrifiée et affaiblie depuis 2012, et à quel point l’universalité des prestations a été mise à mal. Néanmoins, deux questions se posent : est-ce le bon moment pour le faire ? Le levier utilisé est-il le bon ?Au regard de la situation de surendettement dans laquelle se trouve notre pays, rajouter de nouvelles dépenses est problématique. Par ailleurs, des dispositifs existent déjà, souvent mal financés ou nécessitant d’être renforcés. Prenons l’exemple de la petite enfance : alors qu’on a demandé aux communes d’en faire davantage, où sont les moyens pour que la situation réponde réellement aux attentes des parents ?Pour ma part, je n’ai jamais rencontré une famille qui m’ait dit vouloir un enfant supplémentaire, mais y renoncer faute d’un congé de […]
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.
Vos deux amendements tendent à supprimer l’article 42, pour des raisons différentes. J’y suis évidemment défavorable.Le congé de naissance offre un ou deux mois de congés par parent. Il s’agit d’un droit individuel, soumis aux mêmes conditions d’éligibilité et d’accès que les indemnités journalières. Il garantit une rémunération à hauteur de 70 % du salaire, un niveau jamais proposé pour un congé parental classique. Il est ainsi bien plus élevé que le congé parental d’éducation – la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) –, qui ne s’élève qu’à 459 euros par mois.Ces conditions de rémunération devraient inciter davantage les pères et les mères à profiter pleinement de ce congé parental. La Prepare, en revanche, n’était utilisée que par 209 000 familles, un chiffre très faible qui avait diminué de moitié depuis la réforme de 2015. Cette nouvelle prestation devrait donc […]
C’est vrai !
Si nos débats peuvent permettre d’améliorer le dispositif, qualifier celui-ci de symbolique me semble un jugement sévère. Il serait regrettable de le rejeter en bloc, comme vous le proposez.Au risque de vous étonner, je partage néanmoins l’un de vos arguments : ce dispositif ajoute un congé aux congés existants, au risque de nuire à la lisibilité de l’offre. Il est vrai que nous allons proposer désormais cinq congés différents : le congé maternité, le congé de naissance de trois jours pour le père, le congé paternité de vingt-cinq jours, le congé supplémentaire de naissance et le congé Prepare.Chacun de ces congés prévoit des indemnisations et des durées différentes, qui peuvent en outre varier selon le rang de l’enfant. Cela crée un système assez complexe, et soulève un enjeu d’information pour les parents. C’est pourquoi je plaide, à terme, pour une refonte des congés parentaux, afin […]
Un ou deux mois de plus !
…à prendre par les mères ou par les pères – l’indemnisation devrait d’ailleurs engager fortement ces derniers à en bénéficier –, qui ne devrait pas fragiliser l’ancrage professionnel, contrairement à la Prepare, destinée à des personnes dont la stabilité professionnelle est parfois déjà fragile.Enfin, vous soulignez l’absence de garantie du partage de ce congé entre les parents. Nous avons fait le choix de l’incitation plutôt que de la contrainte et, en tant que rapporteure, j’assume pleinement ce choix. Il reviendra aux pères et aux mères, dans les foyers, de choisir l’organisation de ce congé de naissance. Les femmes sont de plus en plus diplômées, elles sont de moins en moins disposées à sacrifier leur carrière pour leur maternité. Laissons donc cette discussion se dérouler au sein des familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement va s’exprimer à plusieurs voix. En réponse à Mme Garin, en ce qui concerne le financement, après les congés habituels maternité et paternité, les familles qui le souhaitent pourront bénéficier de deux mois de congés supplémentaires, couvrant ainsi, au total, les six premiers mois de l’enfant. Le premier de ces deux mois est rémunéré à 70 % du salaire net, le second à 60 % du salaire net.Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se distingue par son sérieux budgétaire et l’effort demandé à chacun. Il n’était donc pas question, pour le gouvernement, de proposer une mesure coûteuse sans l’avoir financée. Parmi les économies possibles dans la branche famille, le décalage de la majoration des allocations familiales est une piste pertinente.En effet, une étude de la Drees publiée de 2023 – dont je peux vous […]
(À dix-neuf heures vingt, M. Christophe Blanchet remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Je souhaite compléter la réponse de la ministre Stéphanie Rist, en particulier à Jean-Didier Berger. L’investissement dans la politique familiale est un investissement d’avenir, dont notre pays a grand besoin. La natalité a baissé de 20 % ces quinze dernières années, pour de multiples raisons : des facteurs de santé, notamment de santé environnementale, l’infertilité, l’accès au logement, la question de la garde d’enfants. Mais il faut aussi évoquer notre capacité à offrir davantage de liberté, de droits et de choix aux deux parents.La mesure que nous proposons soutient donc la natalité, mais aussi – c’est la raison de ma présence – l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le fait d’avoir des enfants reste un facteur majeur de discrimination dans le déroulement des carrières : le décrochage des carrières féminines est significatif dès le premier enfant, il s’aggrave au […]
La parole est à Mme la ministre.
Où est la parité sur les bancs des ministres ?
Nous sommes trois femmes ministres pour parler du congé de naissance, mais je vous rassure : nos collègues masculins du gouvernement nous soutiennent pleinement sur ce sujet.Je souhaite simplement revenir sur la revalorisation de 2 % de la PSU, annoncée par ma collègue Rist. La PSU constitue une aide au fonctionnement des crèches, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF), qui y consacrent près de 5 milliards d’euros chaque année. Ce financement des CAF complète celui des communes, qui assument également une part importante du coût de fonctionnement de ces structures.La PSU permet de conserver un caractère social à la tarification des crèches. Plus un ménage est modeste, plus la CAF prend en charge une part importante du coût horaire ; à l’inverse, plus le ménage est aisé, plus le reste à charge pour la famille est élevé.Jusqu’à présent, les crèches attendaient une […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Avec l’article 42, nous faisons un pas attendu et nécessaire en créant un nouveau congé de naissance pour permettre à chaque parent de passer plus de temps auprès de son enfant. C’est une mesure de justice pour les familles qui peinent souvent à concilier la vie personnelle et la vie professionnelle, surtout durant les premières semaines, et une mesure d’égalité entre les deux parents car l’arrivée d’un enfant est l’affaire des deux. C’est aussi une mesure utile pour notre pays dans un contexte de baisse de la natalité, de tension sur les modes de garde et d’épuisement parental. Offrir un vrai temps pour accueillir un enfant, c’est investir dans l’avenir. Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement l’esprit de cet article qui va dans le bon sens, celui d’une société qui fait enfin le choix de la famille, de l’égalité et du temps donné à la vie. Nous voterons donc […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ne votera pas pour ces amendements de suppression car nous ne voulons pas donner le plaisir de les voter à notre collègue de droite qui vient d’expliquer qu’il ne voyait vraiment pas, dans un contexte budgétaire serré, pourquoi nous ferions des efforts pour permettre aux mères et aux pères de s’arrêter plus longtemps pour accueillir leurs enfants. Voilà un argument pour ne pas supprimer l’article 42, qui offre un droit, alors que nous en avons ras-le-bol d’entendre dire que pour faire des économies, il faudrait toujours réduire les droits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les amendements de suppression me permettent cependant de réagir sur la question du financement. D’abord, il n’est pas acceptable que nous soyons dans une logique contrainte telle que, pour ouvrir ce droit tant attendu par les parents et qui […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je comprends l’amendement no 641 de la collègue Garin qui tend à supprimer l’article 42 car, si le gouvernement dresse des constats, il en tire des conclusions qui ne sont pas du tout à la hauteur de l’enjeu. Mme la ministre Bergé a parlé de liberté. En effet, en France on met en avant la liberté du mode de garde, alors qu’en vérité, il manque 200 000 places en crèche, les femmes ont d’énormes difficultés à trouver un mode de garde pour leur enfant et une grande partie des femmes qui prennent un congé Prepare déclarent qu’elles le font parce qu’elles n’ont pas d’autre possibilité – sachant qu’elles toucheront un peu plus de 450 euros par mois, en lieu et place d’une rémunération liée à un emploi.Vous parlez d’égalité, mais l’égalité n’existe pas tant qu’il n’y a pas de contraintes. Actuellement, le congé paternité est de vingt-huit jours, tandis que le congé maternité est de huit […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Madame la ministre Rist, dans le rapport de la Drees en 2023, je lis : « Il est difficile de déceler un seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles. » Cela ne constitue absolument pas une justification pour décaler de 14 à 18 ans l’âge de majoration des allocations familiales.Je souhaite surtout répondre à M. Berger. Je suis assez fascinée par le discours de la droite : vous nous parlez de natalité à longueur de journée, mais quand il s’agit de mettre des moyens sur la table pour accompagner les familles, vous êtes aux abonnés absents. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Dans votre défense de l’amendement, une phrase m’a particulièrement choquée – mais nous vivons peut-être dans des […]
Ça règle le problème, ça ?
C’est la honte au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Franchement, j’ai honte de dire que nous bossons sur une telle mesure alors que la France est censée être un pays féministe. Finalement, le congé de naissance que vous proposez est une espèce de dispositif intermédiaire en demi-teinte : peut-être y a-t-il des ministres engagés, mais le gouvernement n’est pas prêt à mettre les moyens sur la table. Ce n’est pas satisfaisant ; nous voulons une réforme complète.En attendant, votre exposé, monsieur Berger, m’a brillamment convaincue de retirer l’amendement no 641. En effet, nous soutiendrons ce dispositif même si nous voudrions une réforme des congés parentaux beaucoup plus ambitieuse que celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 641 est retiré.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Pour le groupe Démocrates, la création de ce congé de naissance est une avancée majeure en matière de politique d’accompagnement à la parentalité. Au cours de la mission de six mois que nous avons menée avec ma collègue Sarah Legrain dans le cadre de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, toutes les associations familiales, quelles que soient leurs tendances, ont demandé la création d’un congé supplémentaire de naissance pour soutenir la parentalité. Cette mesure n’est donc pas sortie du chapeau, mais répond à une véritable attente. De fait, le congé de naissance répondra à plusieurs enjeux, Mme la ministre l’a rappelé, notamment en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. Actuellement, 90 % des inégalités de revenu au sein du couple sont liées à ce qu’on appelle la pénalité parentale : les femmes voient leurs revenus baisser de 38 % au cours des dix […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Pendant plusieurs décennies, notre pays a vu la mortalité infantile diminuer d’année en année – ce fut même une des grandes fiertés nationales. Nous avons appliqué cet indicateur à de nombreux autres pays du monde, considérant que des pays dans lesquels la mortalité infantile diminuait étaient des pays qui progressaient et que ceux dans lesquels elle augmentait étaient des pays qui régressaient. Depuis 2011, dans notre propre pays, la mortalité infantile augmente à nouveau : un enfant sur 250 meurt avant d’avoir 1 an. Si on considère la mortalité infantile, notre grand pays est classé vingt-troisième parmi les vingt-sept pays d’Europe.Ce sujet ne pourra pas être contourné par des mesures qui peuvent être par ailleurs positives, notamment les congés que vous évoquiez à l’instant. J’insiste sur ce point car il y a un fil rouge au fond parmi toutes les mesures que nous examinons depuis le […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Qu’ont en commun la Corée du Sud, l’Italie, l’Espagne ? Ce sont des pays où la natalité est désespérément basse et où la culture patriarcale est excessivement présente. Désormais, dans le monde, lorsqu’il n’y a pas de réelle égalité entre les femmes et les hommes, la natalité chute désespérément et, pire encore, malgré le volontarisme affiché de leurs gouvernements, elle ne remonte pas.La mesure que vous proposez n’est certes pas parfaite. On peut s’interroger pour savoir si sa souplesse permettra réellement de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Néanmoins, elle constitue une avancée parce qu’elle est l’occasion de prendre date. Surtout, elle pourrait permettre à bien des mères de ne plus ressentir la souffrance terrible qui est de devoir laisser son enfant d’à peine trois mois. Permettez-moi de vous rappeler que le suicide, dans le […]
La parole est à Mme Laure Lavalette.
« Il n’est de richesse que d’hommes » soutenait Jean Bodin. La situation de la France est plus que préoccupante : pour la première fois, nous enregistrons plus de décès que de naissances. Je rejoins mon collègue Patrier-Leitus sur un constat que nous devons tous faire, de manière transpartisane : nous ne pouvons pas nous satisfaire dans cet hémicycle du décalage entre le nombre d’enfants accueillis et le nombre d’enfants voulus. C’est à nous, parlementaires, collectivement, de mettre les familles en situation d’accueillir sereinement leurs enfants.Ce nouveau congé va évidemment dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous y sommes favorables. Nous irons plus loin, dès 2027, si les Français nous font confiance, pour mener une politique familiale forte. Vous connaissez ces mesures, nous les avons déjà évoquées ici. Nous souhaitons notamment instaurer une part fiscale pleine dès le […]
On est tous l’étranger de quelqu’un !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Tout à l’heure, notre collègue à l’extrême gauche de l’hémicycle expliquait que le service public de la petite enfance était déficient. Rappelons quand même que ce service public emploie 400 000 personnes. Je ne pense donc pas qu’on puisse le qualifier de déficient ! Il faut rendre hommage à tous ces professionnels de la petite enfance qui accomplissent un travail remarquable – je pense notamment aux 220 000 assistantes maternelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Ensuite, il faut mentionner le rôle des collectivités locales. C’est sur elles que repose une grande partie du travail, en particulier l’ouverture de crèches. On ne peut pas travailler sur un allongement de la durée de congé maternité ou paternité, sans en même temps réfléchir à étendre les possibilités de garde d’enfant.Enfin, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’article, parce que nous […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Je voudrais souligner l’intérêt de cette mesure pour aider les familles qui ont de grandes difficultés à faire garder leurs enfants. Madame la ministre, vous avez rappelé que vous aviez sanctuarisé 76 millions d’euros pour créer de nouvelles places en crèche. Or ces 76 millions ne seront pas distribués puisque, à l’heure actuelle, le premier problème de la petite enfance, c’est le recrutement des personnels des établissements de jeunes enfants. (Mme Justine Gruet applaudit.)Toutes les collectivités ont d’énormes difficultés à recruter. Cela fait déjà plusieurs années qu’un comité de filière se réunit pour trouver des solutions d’ouverture, de formation et de création de postes. Vous avez promis aux Français 200 000 places de crèche, mais on assiste quotidiennement à des fermetures de places, faute de personnel.Le deuxième point que je voudrais soulever, c’est le reste à charge pour les […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie Mme la députée Garin d’avoir retiré son amendement de suppression. Monsieur le député Berger, vous avez dit que vous ne connaissiez pas de parents qui réclament un allongement du congé parental. Je vous conseille de lire deux rapports parlementaires de 2025 : celui sur les congés parentaux, de nos collègues Thiébault-Martinez et Bazin, et celui sur la parentalité, de nos collègues Legrain et Lingemann. Ces rapports montrent qu’en réalité, les familles bricolent, parce que les congés sont insuffisants : elles prennent des congés payés et des arrêts maladies, font appel aux grands-parents. Vous le voyez, les familles demandent réellement ce congé de naissance.
Les amendements nos 2387, 2388, 2389, 2390, 2391, 2392 et 2404 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2387, 2388, 2389, 2390, 2391, 2392 et 2404, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Sur les amendements nos 996 et 997, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 996.
Il a pour but de réserver le congé supplémentaire de naissance aux couples dont au moins l’un des deux membres est de nationalité française. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Il ne priverait personne d’un droit existant, puisqu’il s’additionnerait aux congés auxquels ont droit les personnes qui n’ont pas la nationalité française. Il n’exclurait pas les gens en fonction de leur origine, puisqu’il bénéficierait évidemment à toutes celles et à tous ceux qui ont fait le choix d’acquérir cette nationalité.En revanche, il redonnerait du sens à la communauté nationale, en orientant prioritairement cette mesure vers les personnes qui ont un lien stable, durable et reconnu avec elle. Je vous appelle donc à voter cette mesure symbolique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous sommes toutes et tous les enfants de la République !
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable, que j’argumenterai en deux temps. D’une part, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne considèrent que, dès lors qu’une personne étrangère réside en France de manière stable et régulière, elle a droit aux prestations sociales, en application du principe d’égalité et de non-discrimination, même si on peut prévoir que le bénéfice de ces prestations soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité. C’est d’ailleurs le cas de certaines prestations. Si ces conditions ne sont pas disproportionnées, vous ne pouvez pas exclure une personne sur le seul motif qu’elle n’est pas française. C’est inconstitutionnel.D’autre part, je vous rappelle que le congé supplémentaire de naissance est une prestation contributive, qui s’adresse aux personnes qui travaillent et qui cotisent, comme c’est le cas pour […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’aura pas fallu attendre très longtemps pour que le Rassemblement national présente un amendement qui confonde la question du congé de naissance avec celle de la nationalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Le congé de naissance est un droit et une liberté que nous voulons créer pour les parents – tous les parents – qui travaillent et qui cotisent dans notre pays. Au-delà du fondement inconstitutionnel de l’amendement, cela démontre une légère obsession de votre part ! (Mêmes mouvements.)Vous considérez que les libertés et les droits nouveaux devraient être systématiquement réservés aux personnes de nationalité française.
C’est ce que disent les Français, en fait !
Vous oubliez que dans les métiers en tension – les métiers du soin, du lien et de la petite enfance –, il y a des hommes, et souvent des femmes, qui n’ont pas forcément la nationalité française. Heureusement qu’ils sont là, au quotidien, pour permettre à nos enfants d’être en sécurité et d’être bien gardés ! Avis défavorable, évidemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
La parole est à M. Christophe Bex.
Cet amendement tend à prévoir une sélection entre les familles, en conditionnant le congé supplémentaire de naissance à la nationalité française de l’un des parents. Autrement dit, un droit social ne serait plus fondé sur le travail ou la cotisation, mais sur la naissance. C’est une rupture totale avec les principes fondateurs de la sécurité sociale, qui repose sur une idée simple : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, indépendamment de la nationalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En conditionnant un droit à la nationalité, vous trahissez l’esprit de 1945. La sécurité sociale, c’est la solidarité entre travailleurs, pas entre nationaux. (Mêmes mouvements.) Comme souvent avec le Rassemblement national, c’est un retour vers le passé, vers le régime de Vichy. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les […]
Et le communisme ? 100 millions de morts !
En parlant de lien durable avec la communauté nationale, vous insinuez que certaines vies vaudraient plus que d’autres et que les parents étrangers seraient moins légitimes à avoir des enfants. Cet amendement raciste et xénophobe doit être rejeté par l’ensemble de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Nous voici enfin au moment du débat où l’on cherche des pistes d’économies justes pour trouver les milliards d’euros qui manquent au financement de notre protection sociale. Nous savons bien que la gauche, l’extrême gauche et la Macronie ne seront pas d’accord avec nous, mais nous vous proposons des pistes d’économies qui sont soutenues non seulement par le Rassemblement national, mais aussi par une très large majorité de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est honteux !
Racistes !
Les Français soutiennent ces mesures de bon sens, qui consistent à réserver notre système de protection sociale et notre solidarité nationale aux nationaux.Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel on ne peut pas discriminer l’accès à un certain nombre de droits sur la base de la nationalité, madame la ministre, que faisons-nous dans la fonction publique pour encadrer l’accès aux responsabilités dans le champ régalien ? Il y a évidemment une discrimination qui se fait sur la base de la nationalité. Si nous n’arrivons pas à faire adopter ce principe à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, armez-vous de patience : en 2027, nous serons là pour appliquer le programme désiré par le peuple français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du préambule de la Constitution de 1946, qui font partie de notre bloc de constitutionnalité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Il y en a ras-le-bol d’entendre des propos qui différencient les Français et les étrangers qui vivent sur le territoire de la République ! (Très vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Léaument, nous vous avons entendu ! Rasseyez-vous, s’il vous plaît !
Apprenez donc ce que veut dire notre drapeau !
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à apporter un éclairage sur l’amendement qui nous est proposé.Le soutien public à la petite enfance représente 18 milliards par an, dont 60 % provenant de la branche famille, 17 % des collectivités, 12 % de l’État par les niches fiscales – en particulier le crédit d’impôt services à la personne, qui permet aux familles de financer des gardes à domicile –, 8 % des entreprises. J’ai donc une question, peut-être un peu impertinente, à poser à l’oratrice : voulez-vous aussi, pour les résidents fiscaux dans notre pays qui ne sont pas français, différencier le taux du crédit d’impôt que je viens de mentionner ? Voulez-vous différencier le tarif des crèches, l’ensemble des prestations familiales, en fonction de la résidence ? (« Oui, c’est ça ! » sur quelques bancs des groupe SOC et EcoS.)Là où je dois dire que je rejoins M. Léaument, c’est que, schématiquement, quiconque réside en […]
Le droit, ça se change ! Les députés sont là pour ça !
J’entends que vous souhaitez appliquer cette logique au seul congé supplémentaire de naissance, mais le droit fiscal est très clair : vous ne pouvez appliquer votre mesure, puisque les conventions fiscales internationales stipulent que la fiscalité est égale pour tous sur le seul critère de la résidence. Votre mesure créerait une très forte inégalité entre le social d’une part, le fiscal d’autre part, alors que 13 % de la dépense pour les familles, pour la petite enfance, relève du droit fiscal.Il y aurait donc incohérence : les ménages aisés, qui utilisent plutôt le levier fiscal, auraient droit aux niches sociales et fiscales, tandis que les ménages modestes n’obtiendraient rien. Votre politique serait non seulement inconstitutionnelle, mais économiquement injuste ; je tenais à le rappeler, sans quoi nous aurions une lecture biaisée de votre proposition. (Applaudissements sur quelques […]
Je mets aux voix l’amendement no 996.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 68 Contre 147
(L’amendement no 996 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra