Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 682 — page 3 / 4.
Sur cet amendement, je vous préviens que je ne donnerai pas la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous voterons évidemment contre l’amendement car il ne répond pas à la question que nous venons de poser mais qui se pose en réalité depuis des semaines, si ce n’est des années : comment le projet de décaler l’âge de départ à la retraite à 64 ans sera-t-il financé ?La question est pourtant simple. Nous l’avons réitérée à de nombreuses reprises et nous continuerons tant que nous n’aurons pas reçu de réponse fiable car, pour le moment, nous en sommes déjà à quatre hypothèses : faire payer les retraités d’aujourd’hui en gelant leurs pensions, faire payer les malades par le jeu des franchises médicales, faire payer les malades chroniques en divisant par trois l’indemnisation des affections de longue durée, faire payer les assurés en relevant les cotisations des mutuelles.À qui allez-vous donc décider de faire les poches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Avec cet amendement, nous sommes au cœur du débat. Il pose en effet une question principielle, qui sera ouverte à la discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de la conférence sur le travail et les retraites, organisée par mon collègue Jean-Pierre Farandou.Faut-il conserver un âge d’ouverture des droits ou ne retenir que des paramètres de durée de cotisation ? La proposition du président Gabriel Attal apporte un nouvel équilibre. Je rappelle qu’en retenant un âge d’ouverture des droits, on peut éviter aux personnes qui souhaitent arrêter de travailler plus tôt de s’exposer délibérément à une importante décote et donc à une chute du montant des pensions.C’est un sujet fondamental et c’est aussi pour cette raison que la réforme est suspendue. Le gouvernement compte bien utiliser le temps de la suspension pour favoriser la négociation et mener des réflexions structurelles.J’en […]
Et les ordonnances ?
Le gouvernement a proposé une solution de financement en 2026.
Bla bla bla ! Vous êtes bien gênée !
Je ne suis pas gênée du tout. Je vous explique simplement ce qu’il se trouve dans le projet du gouvernement : taxe sur les complémentaires en 2026, sous-indexation renforcée en 2027. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Là, c’est clair !
Si la majorité des députés ne souhaitent pas que la suspension soit financée ainsi, ils peuvent voter les amendements déposés à l’article suivant – d’ailleurs, le sujet figure déjà à l’ordre du jour de la navette puisqu’il a été voté une augmentation de la CSG sur le capital. Vous avez fait des choix souverains, nous avons renoncé au 49.3 et je ne suis donc pas celle qu’il faut interroger sur le financement de la suspension de la réforme.
Vous n’apportez pas de réponses !
Monsieur le député, mentir ne fait pas avancer le débat. Il n’a jamais été question de diviser par trois les indemnités des personnes atteintes d’une affection de longue durée. Ce que vous prétendez là ne figure nulle part dans le budget. Nous pouvons bien sûr ne pas être d’accord les uns avec les autres mais le moins que l’on puisse faire est de nous opposer sur la base d’éléments avérés, pas en menaçant les Français de dangers qui n’existent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je donne la parole à M. Aurélien Pradié, dont tous les amendements sont tombés.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous ne devriez pas, quelles que soient les positions politiques des uns et des autres, balayer d’un revers de main les questions techniques qui vous sont posées. Lors du dernier débat de la réforme des retraites, nous avons passé de très longues journées à examiner la moindre virgule, parce que cette réforme a des conséquences sur la vie de nos concitoyens. Il faut donc que vous éclaircissiez deux points qui faisaient l’objet des amendements qui viennent de tomber.Notre devoir est de faire preuve d’une extrême lucidité, en méprisant tout autant les circonvolutions de ceux qui voudraient justifier un vote contre, que celles des défenseurs à tout prix d’un vote pour.Pouvez-vous affirmer, devant cette assemblée, que toutes les générations éligibles à une retraite anticipée pour carrière longue bénéficieront de trois mois de moins de cotisations […]
Ce sont des questions pertinentes !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70 concernant la mise en cause personnelle. Je suis désolé de devoir rappeler à Mme la ministre que l’article 29 du PLFSS réduit de 1 095 à 360 le nombre de jours d’indemnités journalières pour les ALD dites non exonérantes. Les personnes qui souffrent d’arthrose, d’un glaucome, de diabète ou d’épilepsie seront concernées.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Votre PLFSS comporte bel et bien une division par trois de l’indemnisation maximum. Apprenez le projet et travaillez-le avant d’en parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’article 45 bis tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 505 Nombre de suffrages exprimés 401 Majorité absolue 201 Pour l’adoption 255 Contre 146
(L’article 45 bis, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Avec l’article 44, le gouvernement ainsi que sa majorité macroniste et socialiste appellent les Français – et plus particulièrement nos retraités – à passer à la caisse.
Et avec le RN aussi !
L’article 44 prévoit la désindexation des pensions de retraite, ce qui est inédit dans notre pays,…
C’est pourtant ce que vous avez voté sous Nicolas Sarkozy !
…ainsi que la désindexation de nombreuses prestations sociales, notamment des prestations d’invalidité, des prestations d’autonomie pour nos anciens ou encore du capital décès.M. Brun approuve chaleureusement ces désindexations : on voit l’intérêt qu’il porte à nos aînés !
Je rappelais seulement ce que vous aviez voté sous Nicolas Sarkozy.
Ces dispositions sont iniques : elles pourraient provoquer la baisse du pouvoir d’achat de millions de retraités, qui seraient d’ailleurs taxés plus lourdement encore si ce budget scélérat, qui prévoit la suppression de l’abattement de 10 % de l’impôt sur le revenu (IR), était voté. Vous prenez pour cible nos retraités ; vous rompez le contrat social qui unit à notre nation ceux qui ont travaillé toute une vie, durement, fortement, qui ont payé des cotisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Aujourd’hui, vous venez les taxer, les imposer toujours plus, sous la dictée du Parti socialiste !
C’est n’importe quoi !
Nous nous opposerons avec force à l’article 44. Nous nous opposerons à la baisse du pouvoir d’achat de nos retraités et des plus fragiles, et nous voterons les amendements tendant à supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Pour la bonne compréhension des Français qui nous regardent, je voudrais rappeler précisément ce qu’il s’est passé. Il y a une douzaine de jours, le premier ministre est venu ici, dans l’hémicycle, pour annoncer qu’il revenait sur l’article 44. La réalité, c’est que c’est en commission des affaires sociales, où je siégeais, que cet article scandaleux a été supprimé quelques minutes avant. C’est donc la représentation nationale, en grande partie grâce au Rassemblement national, qui a tordu le bras du gouvernement !Pour être tout à fait transparent, je veux aussi rappeler aux Français ce que vous avez voulu faire : désindexer et geler les pensions de retraite au détriment de la France qui a travaillé ; geler les allocations familiales au détriment de la France des familles ; geler les prestations sociales des personnes handicapées au détriment de la France des fragilités. Et tout cela […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
L’article 44, qui tend à geler le niveau des pensions de retraite et d’autres prestations sociales, fait l’objet d’amendements de suppression. S’ils étaient adoptés, un débat, pourtant nécessaire, serait empêché.Le premier ministre a clairement indiqué que le projet pouvait évoluer. Faisons-le donc évoluer, plutôt que de tout rejeter en bloc ! Nous avons la responsabilité de préserver les plus modestes, tout en maîtrisant les finances publiques. C’est pourquoi nous proposons d’exclure les petites retraites et les allocations du gel prévu dans cet article, afin que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour de faibles revenus ne soient pas pénalisés.À mes collègues de gauche, je dirai que vouloir tout dégeler, y compris les plus hautes pensions, ce n’est pas être fidèle à l’idéal de justice sociale dont vous vous réclamez. Être de gauche, c’est défendre la redistribution, pas […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Cet article constitue la pire des horreurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En le supprimant, nous pourrions soulager les 13 millions de foyers qui subiraient autrement les conséquences d’une année blanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Après huit ans de politique antisociale, votre bilan se résume à la montée de la pauvreté extrême dans notre pays. Cette année blanche empirera la situation, d’autant que ses effets se cumuleront avec la hausse du prix des produits de première nécessité, des loyers, de l’énergie, de l’alimentation. Si cet article est maintenu, les mesures qu’il contient affecteront les personnes en situation de handicap, dont le niveau de vie baissera en raison du gel de l’allocation adulte handicapé (AAH), les familles monoparentales du fait du gel de l’allocation de rentrée, les retraités dont les pensions baisseront en 2026 […]
La honte !
Je le dis avec force et détermination : non, les prestations sociales ne s’apparentent pas à de l’assistanat, mais traduisent la grandeur de notre nation, qui épargne aux plus démunis une précarité extrême ! (Mêmes mouvements.)Cette grandeur, le gouvernement souhaite la jeter à terre, alors que les personnes sont toujours plus précaires. En vous opposant à cet article, vous avez l’occasion de ne pas aggraver encore davantage la situation sociale et de soulager les 13 millions de foyers qui seraient touchés par l’année blanche. Supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Arnaud Simion.
Je m’adresserai d’abord à M. Ciotti, qui dit vraiment n’importe quoi ! Il sait très bien que nous n’avons aucune responsabilité dans l’écriture de ce texte, de ce budget et de cet article, que nous souhaitons supprimer. Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Eh oui, monsieur Ciotti !
L’année 2026 est présentée comme une simple année blanche pour les prestations sociales. En réalité, elle pourrait être une année noire pour nos concitoyennes et concitoyens : derrière son apparente neutralité se cache une mesure injuste, socialement brutale et économiquement inefficace. Le premier ministre lui-même l’a récusée !On nous dit que le gel des prestations serait juste, parce qu’il s’appliquerait à toutes et à tous, mais l’uniformité n’est pas la justice ! Appliquer le même traitement à des situations profondément inégales, c’est de l’aveuglement social.En réalité, la mesure est antiredistributive et frappera d’abord celles et ceux qui ont le moins et pour qui chaque euro compte. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), les ménages les plus modestes verront leur niveau de vie baisser, tandis que les plus aisés ne s’apercevront de rien. Concrètement, un retraité […]
Très bien !
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’article 44 prévoit le gel des pensions de retraite et des prestations sociales. Il traduit une recherche d’économies que le gouvernement projette, une fois de plus, sans doute par manque de courage, au mauvais endroit.Nos débats révéleront les conséquences de la suspension de la réforme des retraites que vous venez de voter. Le gouvernement voulait initialement désindexer les pensions de retraite pour diminuer les dépenses, mais nous sommes opposés au gel des pensions, car nous défendons le pouvoir d’achat des personnes qui ont travaillé toute leur vie.M. Ciotti nous donne son avis et sa vision, alors que sur des affiches électorales de 2024, son visage était à côté de celui de Mme Le Pen, laquelle disait alors l’inverse. Dont acte.Nous pensons que la recherche d’économies doit passer par la lutte contre l’assistanat et la fraude, pour mieux valoriser le travail. Quant aux dépenses […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Le groupe Écologiste et social s’opposera à cet article, qui tend à geler les prestations sociales et à désindexer les pensions de retraite, en gros à réduire le pouvoir d’achat.Les prestations auxquelles on veut toucher sont au cœur du modèle français de redistribution sociale. L’indexation des retraites a permis de protéger tant de retraités de la pauvreté qu’il nous semble indispensable de supprimer l’article.D’autre part, nous sommes inquiets, car nos propositions de recettes ont toutes été refusées, notamment celles qui tendaient à limiter les exonérations sociales. Nous avons seulement obtenu la hausse du taux de la CSG sur le patrimoine, dont le produit escompté – 2,8 milliards d’euros – a déjà été virtuellement dépensé du fait de la réduction d’autres recettes. Il ne permettra donc pas de financer d’autres propositions.Notre inquiétude restera tenace tant que nous ne saurons pas […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous venons, il y a quelques minutes, de suspendre la réforme des retraites. Chacun a bien compris que c’était là le chemin du compromis.L’article 44 tend à geler les retraites et les minima sociaux. Le premier ministre s’est dit ouvert au débat, en indiquant qu’il était prêt à un dégel, mais quel sera le montant de cette mesure ?Nous nous plaçons dans une posture de compromis, là encore. M. Ciotti, rappelons-le, a soutenu un gouvernement qui, en son temps, avait décalé la revalorisation des pensions du 1er janvier au 1er octobre. Je ne l’ai pas oublié, j’étais déjà député !
Moi aussi !
De leur côté, nos collègues socialistes et le président Hollande savent bien que la réforme Touraine avait conduit à décaler de six mois la revalorisation des retraites.Chacun doit donc faire preuve d’humilité : un peu d’archéologie politique permettra de retrouver de quoi mettre à mal les déclarations des uns et des autres.Nous essayons, une fois de plus, de trouver un chemin qui nous permette d’accompagner les retraités en revalorisant leurs pensions en fonction d’un taux inférieur à celui de l’inflation, actuellement prévu par la loi, et d’avancer au sujet des minima sociaux.J’apporterai un dernier chiffre à votre connaissance, chers collègues. Vous vous montrez tous intéressés par le pouvoir d’achat des salariés. Sachez qu’entre 2021 et 2024, il a évolué moins favorablement que celui des retraités. Cette donnée devrait nous convaincre d’abandonner nos positions et de rechercher une […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous y sommes ! C’est la fameuse année blanche, le visage de ce PLFSS. Je suis un peu surpris de la passion suscitée par l’examen de l’article 45 bis : je rappelle que si l’on veut qu’il s’applique, il faudra voter l’ensemble du PLFSS. Or, pour ma part, en l’état, je ne vote pas un texte comme celui-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je n’ai jamais renoncé au débat, mais vous avez refusé tous nos amendements qui visaient à augmenter les recettes, notamment en mettant à contribution ceux qui ont les moyens de payer. Conséquence, vous faites payer ceux qui ne le peuvent pas. C’est un peu comme dans la phrase attribuée à Coluche : « Il faut faire payer les pauvres, ils sont plus nombreux ! » Vous refusez de taxer ceux qui ont – à moins que ayez pour les ultrariches une adoration illimitée – et vous préférez taxer les retraités, les […]
La parole est à M. le rapporteur général, rapporteur pour la branche maladie.
L’article 44 a été rejeté en commission. En tant que rapporteur général, je m’en tiendrai à évoquer ses enjeux budgétaires. Vous avez beaucoup parlé de l’année blanche, mais l’article contient en fait deux mesures : une année blanche en 2026, d’une part, et la sous-indexation pluriannuelle des pensions de vieillesse de 2027 à 2030, d’autre part.L’année blanche couvre l’ensemble des prestations sociales, pour des économies attendues de l’ordre de 3,6 milliards d’euros sur l’ensemble des finances publiques en 2026, dont 2,7 milliards sur les retraites ; au total, cela représente 2,5 milliards pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.La sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraite de 2027 à 2030 était initialement fixée à 0,4 point par rapport à l’inflation. Du fait de la concession du gouvernement sur la réforme des retraites, qui sera décalée dans le temps […]
Merci de le dire.
…ce PLFSS ne se résume pas à l’article 45 bis ou à l’article 44 : il contient cinquante-cinq articles, sans compter les articles additionnels. Résumer ce budget au décalage de la réforme des retraites revient donc à mentir aux Français. Toutes les branches de la sécurité sociale méritent notre considération et nous devons en débattre.
La parole est à M. le ministre.
Une fois n’est pas coutume, j’insisterai tout d’abord sur un chiffre : 3,6 milliards d’euros, soit le montant des économies attendues grâce à cet article ; ce n’est pas rien. Nous n’avons peut-être jamais évoqué un montant aussi important dans cette discussion.Au lieu de cela, certains évoquent des hausses d’impôts : il m’avait pourtant semblé que l’Assemblée avait tranché ce sujet. D’autres se demandent s’il ne faudrait pas accroître le déficit : ce ne serait pas une bonne idée – cette pauvre sécurité sociale pourrait bien finir par ne plus tenir le coup. Le problème de la dette de l’Acoss – ex-Agence centrale des organismes de sécurité sociale – est connu.Dans la situation budgétaire qui est la nôtre, il semble qu’il n’y ait pas d’autre solution que d’envisager de mettre à contribution tout le monde, les actifs comme les retraités, et de se doter d’une trajectoire pluriannuelle qui […]
Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2233, tendant à supprimer l’article 44. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 706.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le gouvernement ressemblait à un musée des horreurs : il augmentait le reste à charge des patients, il faisait reposer le financement de la sécurité sociale sur le dos des travailleurs et des apprentis et, surtout, il maintenait l’année blanche, prévue par le précédent gouvernement, sur les prestations sociales. Cette année blanche est l’une des mesures les plus austéritaires qui soient : elle pèse uniquement sur les plus modestes et les retraités, pour qui chaque euro compte. Fort heureusement, nous l’avons rejetée en commission ; nous avons ainsi rendu aux Français le pouvoir d’achat dont cette année noire allait les priver. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Dans le même temps, le premier ministre a annoncé ici même renoncer au gel des prestations sociales. À tous les Mozart de la finance, je veux redire qu’on ne joue […]
Vous ne disiez pas la même chose quand il s’agissait de voter l’article 45 !
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 944.
Il y a une dizaine de jours, le premier ministre a annoncé dans cet hémicycle renoncer à l’année blanche. Je suppose donc que le gouvernement donnera un avis favorable sur ces amendements de suppression.La pension de retraite de base servie par la sécurité sociale est plafonnée à environ 1 900 euros brut par mois. En faisant le choix de désindexer les pensions, vous ciblez les plus petites pensions, les petits revenus, les femmes, les carrières hachées, soit la France qui souffre déjà considérablement.Le collègue Vigier l’a parfaitement rappelé à l’instant : avant vous, Michel Barnier a été censuré – grâce au Rassemblement national – après avoir proposé cette même désindexation et promis d’organiser une purge contre les retraités. Il a également rappelé que les socialistes, avec qui vous dealez actuellement,…
Si seulement !
…avaient eux aussi, en leur temps, sous la présidence de François Hollande et dans le cadre de la réforme Touraine, désindexé les pensions. Bref, vous vous retrouvez tous au sein du parti unique pour faire la poche des retraités. En définitive, seul le Rassemblement national tient ; grâce à notre mobilisation, nous avons empêché cela. Lors des prochaines échéances électorales, les Français s’en souviendront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1216.
D’après les prévisions, l’inflation devrait atteindre 1,3 %. Elle pourrait augmenter, si le conflit en Ukraine prenait un nouveau tour ou si la question énergétique se reposait. Pour que les choses soient claires : vous proposez le gel de l’ensemble des prestations sociales, soit une année blanche complète !
Qui va payer ?
Vous prévoyez en somme de faire des économies aux dépens de ceux qui comptent chaque centime pour tenter de survivre et de tenir, par exemple sur le RSA – je dis bien le RSA !
C’est scandaleux !
Pour ne pas taxer les plus riches et les grandes entreprises, vous voulez rogner sur le RSA ! Quand on pense que ça ne peut pas être pire que ce que l’on avait imaginé, c’est encore pire – voilà ce qu’il y a de pervers dans le macronisme. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) Cette année blanche est ce que vous pouviez imaginer de pire pour réduire le déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est votre dilemme, pas le nôtre !
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1498.
À l’Assemblée, nous devons faire des choix : qui doit faire des efforts, qui doit être aidé ? Depuis trois ans que nous siégeons sur ces bancs, les choix se suivent et se ressemblent : à chaque fois, les macronistes et la droite, souvent appuyés par l’extrême droite, font le choix de prendre à ceux qui ont peu pour protéger celles et ceux qui ont beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Les discours de ce type ne passent plus du tout !
Partout en France, de Paris à Limoges, vous faites toujours le choix de faire payer les travailleurs, les retraités, les personnes en situation de handicap, les malades ; le tout pour protéger celles et ceux à qui vous avez demandé deux fois moins que l’année dernière. En ce sens, l’article 44 est scandaleux. En le supprimant, nous cherchons aussi à faire échec à la politique que vous menez depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2050.
Il vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et des pensions de retraite sur la période 2026-2030.Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie, prestations de solidarité – RSA, AAH –, aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, rentes AT-MP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap), rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), allocation forfaitaire des jeunes en contrat d’engagement jeune. Il prévoit également le gel des plafonds de ressources pour certaines prestations familiales, comme les allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, le complément de libre […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2223.
Souvenez-vous : en 2017, le président Macron, tout juste élu, bénéficiait d’une majorité absolue et on nous expliquait avec un grand cynisme qu’on pouvait, dans un même mouvement, supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et baisser les APL. Certains allaient jusqu’à ajouter, avec le même cynisme, que 5 euros d’APL en moins par mois, ce n’était pas grand-chose.Nous sommes exactement dans la même situation : après avoir refusé toutes nos propositions destinées à faire contribuer les plus aisés de façon plus équitable, vous proposez à présent de geler les retraites, le minimum vieillesse et les prestations sociales telles que le RSA et les APL.Je viens d’entendre le ministre expliquer que ce sera assez indolore, puisque l’inflation devrait être contenue à 1,3 %. Monsieur le ministre, pour une famille populaire, comme il y en a beaucoup dans ma circonscription en […]
Très bien !
C’est d’une injustice totale, dans la lignée de ce qui se fait depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je suis déjà revenu longuement sur le sujet après les orateurs inscrits sur l’article : j’ai appelé l’Assemblée à chercher un compromis, en s’inspirant de celui trouvé par les partenaires sociaux. La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La semaine dernière, le premier ministre a déclaré que le gouvernement serait attentif et ouvert aux amendements qui traiteraient du gel et de l’année blanche. Je suis personnellement défavorable à ce premier groupe d’amendements, qui tend à supprimer d’un seul geste l’ensemble de la mesure. (Mme Olivia Grégoire et M. Guillaume Kasbarian applaudissent.)Premièrement, depuis 2020, les prestations sociales ont été davantage revalorisées que les salaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
C’est vrai !
Je parle des salaires et non du smic qui, lui, a suivi strictement l’inflation.Les retraites ont également été revalorisées davantage que l’inflation : 1,8 point de plus depuis 2022. Cela signifie que même avec une année blanche, les retraités ne perdront pas de pouvoir d’achat par rapport à 2022.Deuxièmement, ces amendements ont trait à une masse de prestations sociales qui représente 400 milliards d’euros. Sont considérés indistinctement l’ensemble des minima sociaux, des retraites, des prestations familiales – de leur versement ainsi que de leurs plafonds. Je vous propose de débattre plutôt de chaque sujet séparément. Vous avez d’ailleurs déposé des amendements très divers : certains traitent des retraites, d’autres des prestations familiales.Madame Rousseau, je suis mère de trois enfants et, avec mon mari, nous bénéficions des allocations familiales. Or il me semble qu’un gel des […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Si ces amendements de suppression sont adoptés, alors l’ensemble des prestations sociales et des retraites augmenteront l’année prochaine.
Bonne nouvelle !
Le coût d’une telle hausse pour les finances publiques serait de 3,6 milliards d’euros. C’est scandaleux ! Il est honteux de revaloriser l’intégralité des prestations sociales et des pensions de retraite alors que le déficit s’élève à 170 milliards, que la dépense publique atteint 1 670 milliards et que 56 % des prélèvements obligatoires sont affectés à la protection sociale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) Qui paiera vos promesses ? Qui paiera votre vote ?Ce sont les actifs, ce sont les travailleurs qui financeront votre folie dépensière ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Plutôt que d’examiner les choses dans le détail, vous souhaitez tout revaloriser – c’est scandaleux ! Le groupe EPR s’opposera fermement à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs […]
La parole est à M. François Gernigon.
La journée des dupes continue. Après la suspension de la réforme des retraites, la suppression de l’article 44 entraînerait 3,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Qui va payer ?Le groupe Horizons & indépendants s’oppose à la suppression de l’article. Nous avons déposé l’amendement no 1310 qui tend à réévaluer les petites retraites, ce qui revient à demander le gel de la revalorisation des revenus plus élevés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Kasbarian avait moins de pudeur quand il s’est agi de dégeler l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu, y compris pour les tranches supérieures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En réalité, vous auriez sans doute trouvé dans ces hautes rémunérations de quoi financer l’universalité de la protection sociale, à laquelle nous, socialistes, sommes particulièrement attachés : des droits pour tous plutôt que des allocations pour certains, une redistribution organisée par notre modèle de prélèvement fiscal et social.
Et les économies, on s’en fout !
Vous avez rappelé que les Français ont déjà consenti des efforts les années passées. C’est vrai, beaucoup, et ils ont le sentiment d’être un peu les seuls à le faire. Telle est l’idée que nous défendons depuis le début du débat budgétaire : c’est aux plus riches, aux hauts revenus, aux hauts patrimoines, aux très grandes entreprises de payer les impôts et de participer plus et mieux à la solidarité nationale. Nous ne voulons pas d’impôt sur la vie, ni sur les malades, ni sur le chômage. Nous ne voulons pas de tous ces impôts qui ne disent pas leur nom mais qui viennent entamer la vie des gens.Vous avez dit : 3,6 milliards d’euros, c’est beaucoup. Oui, c’est beaucoup. Mais pour une retraitée célibataire avec une pension de 1 500 euros net par mois, 275 euros de perte de pouvoir d’achat en 2026, c’est beaucoup ; pour un couple de retraités avec deux pensions au niveau du smic, perdre 479 […]
Les élections arrivent, ça se sent !
La justice, c’est de faire participer plus et mieux ceux qui le peuvent à la solidarité nationale et ne pas tondre celles et ceux qui n’en peuvent déjà plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Chers collègues macronistes, ce qui me choque, ce sont les 60 milliards d’euros que vous dépensez chaque année en cadeaux fiscaux et qui ont creusé le déficit public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce qui me fait honte, c’est que vous avez refusé, avec le Rassemblement national, de mettre à contribution les 1 800 familles les plus aisées de ce pays. (Mêmes mouvements.) Vous avez rejeté la taxe Zucman, refusé de prélever les milliardaires et vous défendez à présent la mise à contribution de tous les Français pour réduire les déficits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Votre règle est simple : les pauvres sont peut-être pauvres mais ils ne sont pas très nombreux, nous pouvons donc les mettre à contribution. Nous nous opposerons toujours à cette vision de la société.Madame la ministre, nous avons un […]
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Ce ne sont pas des assistés : ce sont des Français qui bénéficient de la solidarité nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Celle-ci repose sur un principe simple : la répartition des richesses se fait par l’impôt et la protection sociale ; les droits qu’offre cette dernière se traduisent par des prestations sociales. Nous refusons catégoriquement le gel de l’ensemble des prestations sociales, qui sont au fondement de la solidarité entre les Français et de notre vision d’une société qui s’entraide et qui partage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Voilà une bonne leçon à retenir : le fait de mélanger des éléments aussi hétérogènes dans un même article nous oblige à nous prononcer, en un même vote, à la fois sur le dégel des pensions de retraite et sur celui des prestations sociales.Monsieur Vallaud, ce qu’a dit M. Kasbarian – que vous avez un peu caricaturé – est qu’il ne faut pas mettre sur le même plan les prestations sociales que touchent des gens qui ne travaillent pas et celles perçues par des gens qui ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Ayez bien en tête, comme l’a dit la ministre – je souscris pour une fois à ses propos –, que les revalorisations des aides sociales ont été supérieures à celle des salaires. Je me souviens de la dernière en date, au printemps 2024 : + 4,6 % pour le RSA, pour un coût de 700 millions d’euros à la charge des […]
Si vous voulez que cela perdure, continuez à réclamer toujours plus d’aides sociales. Mais ce n’est pas cela, la justice sociale. Demandez-vous plutôt pourquoi le travail ne paye pas assez. Tout ce que vous donnerez aux gens qui ne travaillent pas, vous le prendrez dans la poche de ceux qui travaillent et qui produisent la richesse de ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Les Français ne veulent pas de cet article scandaleux et profondément injuste. Le premier ministre, il y a douze jours, s’était engagé à revenir dessus ; on peut maintenant juger de la fermeté de cet engagement.Les députés ont supprimé l’article en commission des affaires sociales et j’espère que nous en ferons de même dans quelques minutes.Madame la ministre, vous vous dites défavorable aux amendements de suppression et vous nous invitez à vous faire confiance mais, avec tout le respect que je vous dois, nous n’avons jamais eu confiance en aucun des gouvernements d’Emmanuel Macron depuis huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophie Ricourt Vaginay applaudit également.)Nous demandons donc la suppression totale de cet article porteur d’une injustice sociale que les Français refusent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Voici, selon le compte rendu de la séance, les propos tenus par le premier ministre, le 31 octobre, devant la représentation nationale : « le gouvernement examinera favorablement les amendements qui visent à dégeler les pensions de retraite de nos concitoyens et de nos concitoyennes. » Il n’est pas question de critères supplémentaires. Peu après, le premier ministre poursuit : « […] j’indique que le gouvernement sera favorable aux amendements qui dégèleront l’ensemble des minima sociaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »Dès lors, madame la ministre, pourquoi refuser ces amendements supprimant tout à fait l’année blanche ? Pourquoi cette position qui contredit l’engagement pris par le premier ministre ici même à l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Je vais vous répondre !
Vous pourrez vous exprimer, madame la ministre, quand chaque groupe aura eu la parole sur les amendements.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Vous prétendez que cette mesure pourrait faire économiser 3,6 milliards d’euros au budget de l’État et de la sécurité sociale.
Et des collectivités !
Gardez-vous pourtant de chercher à faire ces économies au détriment de ceux qui ont travaillé toute leur vie. Les retraités d’aujourd’hui sont les travailleurs d’hier ; ils ont fait la force de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)Les économies sont là où vous refusez de les chercher – notamment dans l’immigration et le coût qu’elle engendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Ça faisait longtemps !
Vous pouvez toujours vous gratter la tête, monsieur Vallaud, mais voici la réalité que vous refusez de voir : ce sont toujours les mêmes qui payent. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.) On pourrait économiser 7 milliards d’euros par an si les prestations sociales non contributives – les allocations familiales ou l’APL – n’étaient versées que sous condition de résidence de cinq ans sur le territoire national, comme c’est déjà le cas pour le RSA, plutôt qu’aux étrangers qui ne travaillent pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y aurait là le double de ce que vous voulez prélever dans les poches des Français qui travaillent et qui ont travaillé toute leur vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Menteur !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre (« Si ! » sur plusieurs les bancs des groupes RN et SOC), ceux qui veulent faire les poches et ceux qui veulent se montrer généreux sans regarder à la dépense.Je me souviens de réformes de l’âge légal de départ à la retraite, qu’on annonçait à 60 ou 62 ans, jusqu’à ce qu’on finisse par regarder en face le problème de l’équilibre financier. Tous ceux qui seront un jour aux responsabilités le verront bien ; en trente ans, jamais un gouvernement n’est revenu sur une réforme des retraites – jusqu’à aujourd’hui.
Si, en 1981 !
Quand on regarde l’évolution des salaires entre 2021 et 2023 – je l’ai dit tout à l’heure sans que personne ne le relève –, on constate que les salariés ont été moins revalorisés que les retraités. Voilà pourquoi nous proposons tout simplement de revaloriser les petites retraites, celles des gens ordinaires que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Quand, en revanche, on touche une pension de plusieurs milliers d’euros par mois, quand on dispose de plus de ressources, on peut payer plus – je suis, sur ce point, en désaccord avec Mme Chatelain.
Dans ce cas, on paye plus d’impôt !
Je croyais que vous portiez la justice sociale en étendard, mais je vous prends en flagrant délit de la pourfendre ; c’est un peu surprenant ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)Sont en jeu 3,6 milliards d’économies pour l’année à venir et 6,7 milliards pour la suivante. Vous savez, madame la ministre – même si personne n’en parle plus non plus – que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), à moins que nous ne prenions des mesures, ne pourra plus continuer à rembourser la dette dans les années à venir. (M. François Jolivet applaudit.)Que chacun fasse donc un effort – que nos retraités les plus riches fassent un petit effort.
Et dire qu’ils ont voté pour vous ! Ils vont être contents !
Pour ceux dont les retraites sont plus petites, nous proposerons des mesures de revalorisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme la ministre.
M. Christophe Bentz a déclaré ne pas nous faire confiance. Ce n’est pourtant pas le sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je ne fais que vous inviter à rendre le débat possible. Certains des amendements à l’article proposent de geler les minima sociaux, d’autres de les dégeler, d’autres de protéger les petites retraites, d’autres, encore, de fixer un seuil à 1 200, 1 400 ou bien à 1 700 euros. Le premier ministre, que M. le député Ménagé a cité, évoquait bien « les » amendements qui traitent des retraites. Dans la somme de 400 milliards d’euros de prestations sociales, on ne trouve pas que les minima sociaux, que vous avez évoqués : on y trouve toutes les prestations – les prestations familiales par exemple –, on y trouve l’ensemble des plafonds et des seuils. Or tout cela n’est pas égal : ce n’est pas la même chose de geler un plafond que de geler une prestation.La […]
Et alors ?
…nous n’avons pas été fidèles à ce principe.
Si !
Nous avons en effet statué que les ménages disposant de 200 000 euros de revenu ne payeront pas, l’année prochaine, 230 euros de plus d’impôt sur le revenu. Je ne demande pas mieux, madame Chatelain, que de suivre vos orientations – encore faudrait-il alors différencier, dans le barème, l’effort fiscal des premières tranches de celui des plus aisés. (M. Frédéric Petit applaudit.) Faute de l’avoir fait, il me semble légitime que nous débattions de ces seuils et de ces plafonds.La sous-indexation, pour le dire simplement, peut s’approcher de deux manières. On peut, première approche, revaloriser de toute l’inflation ou d’une partie de celle-ci seulement – on indexe un peu, beaucoup, à moitié ou complètement. Ce débat a été celui des années 2014, 2015, 2019 et 2020 – il a finalement été décidé de sous-indexer. Il existe cependant une seconde approche : revaloriser en dessous d’un certain […]
75 % qui restent sur des comptes !
Quand on considère les difficultés que rencontre le système de santé, quand on considère la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’aider les jeunes et de soutenir la production, il ne me semble pas absurde de vous demander de décider, de manière souveraine, s’il n’existe pas un seuil en dessous duquel les retraites pourraient être revalorisées et au-dessus duquel elles pourraient être gelées. Voilà un débat démocratique qu’il nous serait utile d’avoir et pour lequel, vous le constatez, je mets tous les arguments dans la balance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Damien Maudet.
M. Kasbarian a raison : tout donner aux plus riches, pendant huit ans, sans qu’ils ne réinvestissent, c’est une politique qui crée du déficit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette politique doit cesser. Si vous aviez voté la taxe Zucman, nous ne serions peut-être pas là à vous entendre justifier que l’on aille taper sur la tête des travailleurs, sur celle des personnes en situation de handicap et des retraités ! (Mêmes mouvements.) Si vous aviez accepté, l’année dernière, de fiscaliser davantage les dividendes – les 100 milliards d’euros du CAC40 – nous n’en serions peut-être pas à nous poser de telles questions.Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que l’article 44 avait vocation à financer la suspension – le décalage – de trois mois de la réforme des retraites.
Non !
Si cet article est toutefois supprimé, comme cela risque d’arriver, quels seront les prochains à devoir payer pour ce décalage de trois mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les petits épargnants, ceux qui ont des PEP !
La parole est à Mme la ministre.
J’aime qu’on s’en tienne aux faits et je vais m’exprimer d’un point de vue budgétaire. Le rendement de l’article 44 sera de 3,6 milliards d’euros en 2026, quand le coût de la suspension de la réforme des retraites, qui vient d’être votée, est compris entre 100 millions et 300 millions d’euros au maximum : vous voyez bien que cet article fait bien plus que financer cette seule suspension – à moins que nos pinceaux ne soient doublement emmêlés.L’enjeu de l’article, de nouveau, n’est pas seulement celui du gel et de la sous-indexation des retraites. Il y va du gel de l’ensemble des plafonds, des barèmes, des seuils, des minima sociaux, des prestations – prestations familiales, prestations sociales – et des retraites.
C’est d’autant plus honteux !
Cet article couvre 400 milliards d’euros de prestations : il n’est donc clairement pas destiné, monsieur le député, à compenser la suspension de la réforme des retraites que vous avez votée, qui ne coûte pas 3,6 milliards ! Ça ne marche pas !
Il fallait suivre !
La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.Vous nous accorderez que cet article est plutôt mal fait :…
Très mal fait !
…on y traite de deux sujets complètement différents, les pensions de retraite et les minima sociaux.Si ces amendements de suppression passent, nous n’aurons pas l’occasion de discuter du gel des minima sociaux ; or la droite défend l’allocation sociale unique.Je vous demande donc, madame la présidente, une suspension de séance. (Protestations.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.Nous poursuivons l’examen des amendements de suppression de l’article 44. J’ai donné la parole aux représentants de groupe qui la demandaient, après quoi Mme la ministre a pu intervenir. M. le rapporteur général souhaite s’exprimer.
Nous aussi !
Monsieur le rapporteur général, avant que M. Sansu ne s’exprime, vous avez la parole.
Ce qu’ont dit M. Maudet et Mme la ministre est à la fois juste et faux : y a-t-il un lien entre l’article 44 que nous examinons et l’article 45 bis que nous avons adopté ? En 2026, il n’y en a pas – Mme la ministre a raison.Mais, en 2027, il y aura bien un lien puisque la lettre rectificative a augmenté la sous-indexation des retraites (Mme la ministre acquiesce), faute de solution plus acceptable.
Ah ! Merci, monsieur le rapporteur général !
Initialement de 0,4 point, cette sous-indexation est désormais de 0,9 point en 2027. Très concrètement, si l’inflation est alors de 1 %, les retraites n’augmenteront que de 0,1 %.Si nous supprimons cet article – et je pense qu’il va être supprimé –, nous devrons donc trouver une autre solution. Et la hausse de la fiscalité sur les plans d’épargne logement ou les plans d’épargne populaire n’est pas une solution durable pour financer nos régimes de retraite.Il reste du pain sur la planche, et il faudra trouver des solutions pérennes. La solution structurelle pour notre système de retraite, c’est l’amélioration du taux d’emploi.
La parole est à M. Nicolas Sansu car il n’y avait pas encore eu d’expression du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur les amendements de suppression.
Je suis très heureux que M. le rapporteur général nous ait éclairés – il y a donc bien un sujet.Par ailleurs, Mme la ministre nous a indiqué que l’article 45 bis coûterait entre 100 et 300 millions d’euros. J’ai fait un calcul simple : la retraite médiane est de 20 000 euros par an, ce qui signifie que 5 000 à 15 000 personnes seraient concernées par le décalage en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.)Cela fait deux fois que le premier ministre est désavoué. D’abord, parce que ce n’est pas une suspension, mais bien un décalage. Ensuite, parce qu’il s’était engagé le 31 octobre dernier à ce qu’il n’y ait pas d’année blanche (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que vous expliquez aujourd’hui qu’il faut préserver une année blanche pour financer un décalage qui, je le rappelle, n’est qu’un décalage.La […]
Avant le vote, la parole est de nouveau à Mme la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il me semble utile de répondre aux députés qui me posent des questions.On ne peut pas parler de désaveu : comme tous mes collègues, je travaille sous l’autorité du premier ministre et, nous suivons strictement ce qu’il a déclaré le 31 octobre. Le rendement du gel des petites retraites – celles jusqu’à 1 700 euros – représente 1 milliard d’euros, et non 3,6. Le gel des minima sociaux représente 300 millions d’euros. Le dégel de ces deux ensembles correspond donc à 1,3 milliard d’euros de moindres économies alors que l’article 44 prévoie des économies de l’ordre de 3,6 milliards. Vous le constatez, le débat ne concerne pas que les minima sociaux et les petites retraites.Vous avez parlé des exonérations. Nous avons déjà eu ce débat : en 2025, nous avons réduit les allégements généraux de 1,6 milliard. En 2026, nous proposons une nouvelle réduction de 1,5 milliard. (M. Nicolas Sansu […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 414 Nombre de suffrages exprimés 407 Majorité absolue 204 Pour l’adoption 308 Contre 99
(Les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223 sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)
La parole est à Mme Angélique Ranc.
La relance de la natalité est fondamentale pour l’avenir de notre pays, que l’on ait à cœur de permettre aux couples de se rapprocher de leur désir d’enfant, ou de sauver la France de la dénatalité qui la condamne à long terme. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national soutient le nouveau congé de naissance prévu à l’article 42.Cependant, nous souhaitons soulever plusieurs points de vigilance. Tout d’abord, nous regrettons l’idéologie de l’exposé des motifs de cet article, le texte conservant une approche que l’on pourrait qualifier de dirigiste puisque l’État entend régir jusqu’à la répartition des tâches parentales.La politique familiale ne doit pas devenir un instrument d’ingénierie sociale. Son rôle premier est d’offrir aux familles les moyens matériels de leurs choix, et non de leur dicter leur organisation.Ensuite, au-delà de ces considérations de principe, c’est […]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
L’égalité professionnelle ne dépend pas seulement des évolutions législatives, mais aussi du partage du temps parental. Tant que les hommes ne partageront pas avec les femmes la responsabilité d’élever la prochaine génération, l’égalité réelle ne pourra pas advenir. L’impact de la parentalité est en réalité asymétrique : les femmes subissent une pénalité de maternité alors que les hommes bénéficient d’une prime de paternité. En France, une étude de 2022 de l’Institut national d’études démographiques (Ined) montre que les pères de deux enfants perçoivent un salaire horaire supérieur de 7 % à celui des hommes sans enfants, alors que les mères subissent une baisse de 20 à 25 % à long terme. En raison des inégalités cumulatives, cette asymétrie parentale produit une fracture durable : à 40 ans, les écarts de revenu entre les mères et les pères dépassent souvent 30 %, à même formation et à […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Nous voilà appelés à nous prononcer sur ce fameux congé de naissance, tant attendu et annoncé par le gouvernement – souvent de manière très floue. Si vous avez sélectionné cet article parmi ceux qu’on aurait le droit de discuter avant que vous ne transmettiez le texte au Sénat, c’est que vous considérez qu’il contient une avancée dont vous pourrez vous féliciter. Mon rôle est de décrypter ce qui, dans la rédaction proposée, doit nous inquiéter ou, du moins, nous inviter à de la circonspection.La première arnaque, c’est que la disposition doit entrer en vigueur en juillet 2027. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, qui peut dire où on sera à cette date ! Cela ne vous empêche pas d’annoncer que le congé sera financé grâce au décalage de la revalorisation des allocations familiales pour le deuxième enfant de 14 ans à 18 ans ; ce décalage, les familles le […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Avant de se satisfaire partiellement de la proposition qui nous est faite dans le cadre de cet article 42, il faut revenir sur la méthode du gouvernement. La proposition d’un congé parental supplémentaire est intervenue la veille, voire la nuit qui a précédé la présentation d’un rapport sur les congés parentaux que Thibault Bazin et moi-même avions préparé. Nous regrettons – en tout cas, à titre personnel, je regrette fortement – que le gouvernement n’ait pas pris la peine de nous solliciter et même de nous rencontrer. En effet, dans le cadre de ce rapport, nous n’avons pas pu avoir d’auditions avec les ministres chargés de ces sujets.
C’est vrai, elle a raison !
Sur le fond, la création d’un congé destiné aux deux parents est, en soi, intéressante mais le fait qu’il ne soit pas obligatoire est problématique. Toutes les études le montrent : dès lors qu’un congé n’est pas obligatoire, en particulier quand les deux parents peuvent y accéder – une mère d’un côté, un père de l’autre –, on observe toujours une répercussion inégale sur les salaires. On aurait aimé que, pour ce congé supplémentaire, vous rendiez enfin obligatoire le fait de le prendre de façon identique, sur la même durée, pour les deux parents, afin que la décision d’avoir un enfant ne se solde plus, pour les membres du couple, par une inégalité salariale.
Tout à fait !
En matière de rémunération, il y a un progrès puisque l’indemnisation se fait sur la base du salaire – c’est un point positif. On peut toutefois regretter qu’on soit bien en dessous des standards européens.Enfin – c’est le sens d’un des amendements que nous avons déposés –, il nous paraît utile que ce congé, en plus d’être obligatoire, soit fractionnable pour permettre aux parents une certaine souplesse. C’est notamment nécessaire quand on doit faire le lien entre la fin d’un congé maternité ou de paternité et la reprise du travail, puisque, comme vous le savez, il manque toujours 200 000 places en crèche dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, avec une indemnisation plafonnée à 429 euros, ce qui pousse près de quatre femmes sur dix à sortir de l’emploi. Je ne parle même pas des modes de garde, toujours très difficiles d’accès pour les jeunes parents. Le congé supplémentaire de naissance proposé dans le texte ne répond ni à l’urgence sociale ni à l’exigence d’égalité que réclame une vraie réforme du congé parental.Nous, les écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente : un congé pour le deuxième parent qui soit obligatoire, aligné sur la durée du congé maternité, puis un congé de parentalité de six mois par parent, évidemment non cessible pour assurer un véritable partage des responsabilités. Tout cela doit bien sûr s’accompagner d’une indemnisation digne de ce nom, qui maintienne le niveau de la rémunération en emploi au lieu de baisser au fil des […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Au sein de mon groupe et de ma famille politique, on croit à l’importance de la politique familiale, qui doit être un vrai soutien à la parentalité. Pour nous, la natalité est essentielle à la vitalité de notre pays et on pense qu’avoir des enfants est la plus belle chose qui puisse arriver. Le rôle de la puissance publique est donc de soutenir les parents.Nous sommes favorables à la liberté d’organisation entre les pères et les mères : chaque famille doit pouvoir s’organiser, à la fois dans la répartition et dans la temporalité du congé. Quant aux allocations familiales, elles doivent être non pas une aide sociale mais un soutien aux parents pour faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Nous étudierons donc avec attention le dispositif proposé : il ne doit pas mettre en difficulté nos finances publiques et il doit demeurer juste.En matière d’accès à […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Chers collègues, vous venez de suspendre la réforme des retraites parce que vous refusez de regarder la réalité en face – une réalité nette et implacable qui s’impose à nous : la baisse sans précédent de la natalité. Le nombre des naissances est au plus bas depuis la seconde guerre mondiale ; depuis mai dernier, le nombre de morts est supérieur au nombre de naissances.Au sein du groupe Horizons, nous pensons que la baisse de la natalité, ce vertige démographique, est le défi le plus important auquel notre pays fait face. J’entends déjà les critiques ; il ne s’agit pas de dire aux parents ou aux femmes de faire les enfants qu’ils ne souhaitent pas. Mais il existe, dans notre pays, un désir d’enfant important, de l’ordre de deux enfants par femme, qui tranche avec la réalité d’un indice de fécondité à 1,6. Quels que soient notre bord politique et notre position dans cette assemblée, nous […]
La parole est à M. le rapporteur général.
L’article 42 créant un congé supplémentaire de naissance est une avancée très attendue que je salue bien volontiers. Il allonge les congés de maternité et de paternité d’un ou deux mois alors que la France est aujourd’hui sous la moyenne des pays de l’OCDE. Il prévoit une meilleure indemnisation que le congé parental actuel sans supprimer un dispositif privilégié par plus de 200 000 familles.Mais pour réussir, cette réforme doit reposer sur la souplesse et la liberté de choix des familles. Or le dispositif reste encore trop rigide. Je regrette que mon amendement qui permettait de prendre ce congé à temps partiel ait été déclaré irrecevable, alors qu’il avait été largement adopté par la commission des affaires sociales. J’en défendrai un autre avec des collègues pour permettre le fractionnement du congé. En effet, beaucoup de pères pourraient voir l’interruption totale de leur activité […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je commencerai par la question du rapporteur général qui nous interpelle sur l’augmentation de la PSU pour les crèches. C’est une priorité du gouvernement : avec Amélie de Montchalin, nous avons pris la décision de revaloriser de 2 % pour 2025 cette aide au fonctionnement des crèches, afin de confirmer l’engagement du gouvernement en matière de garde d’enfants.
Très bien, merci !
Pour revenir sur cet article 42, je suis ravie de succéder aux ministres Aurore Bergé et Catherine Vautrin, qui ont ardemment promu ce congé supplémentaire de naissance. En effet, 90 % des parents estiment que la garde parentale constitue le meilleur mode de garde dans les six premiers mois de l’enfant.Ce congé supplémentaire offre un choix supplémentaire, qui n’annule pas les congés existants. C’est en outre un enjeu d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant nous connaissons la difficulté de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.Cette mesure s’inscrit dans la dynamique des 1 000 premiers jours, dont on sait l’importance pour le bon développement des enfants – quel que soit le mode de garde retenu –, et à laquelle je suis très attachée. C’est pourquoi je préconise de ne pas supprimer cette proposition. Je m’exprimerai dans un instant sur les […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 641 et 1931, visant à supprimer l’article 42. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 641.