Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 682 — page 2 / 4.
Nous abordons aujourd’hui un débat qui cristallise, nous le mesurons tous, beaucoup d’inquiétudes et d’espoirs chez les Français. Les retraités sont inquiets, à juste titre, de la pérennité du financement du régime de retraite ; ils voient les attaques régulières contre le niveau des pensions – en particulier ceux qui ont eu des carrières longues, parfois pénibles, dans des secteurs comme celui du bâtiment. Mais l’inquiétude touche également la France qui travaille – trop souvent oubliée, y compris dans cet hémicycle – et qui comprend que chaque fois que des cadeaux sont faits, c’est vers elle qu’on se tourne pour augmenter les taxes et les impôts.Bien sûr, il peut être populaire de vendre aux Français une suspension illusoire de la réforme des retraites ; il peut être facile de la vendre en faisant croire que, par magie, on peut baisser l’âge de départ à un moment où le nombre de […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La réforme des retraites de 2023 a jeté des millions de personnes dans la rue pendant de nombreuses semaines – un nombre jamais vu depuis 1968.
La dimension parallèle de Mme Rousseau !
Elle a créé une tension considérable dans le pays. Alors que près de deux tiers de Français y étaient opposés, le gouvernement d’Élisabeth Borne a décidé de se passer de l’avis du Parlement et de l’Assemblée nationale. Nous avions pourtant averti qu’il n’existe rien de plus injuste que la fixation d’un âge de départ.Fixer un âge de départ à la retraite, c’est traiter les cadres supérieurs de la même manière que les ouvriers, les employés ; c’est traiter tous les métiers de la même manière, qu’ils soient pénibles ou non. Les débats qui ont eu lieu alors à l’Assemblée nationale ont constitué un moment d’une grande violence – et surtout d’une grande violence sociale.C’est pourquoi, lorsque nous avons été appelés à nous prononcer sur le report de cette réforme – fût-il de quelques mois et au bénéfice d’une minorité de Français –, la majorité de mon groupe a décidé de voter en faveur de sa […]
Bravo !
Pour ce faire, comptez-vous faire appliquer par la voie réglementaire les dispositions que nous avons rejetées dans le PLFSS, à savoir le doublement des franchises médicales, la création de franchises bucco-dentaires, la réforme des affections de longue durée (ALD), des indemnités journalières et des arrêts de travail de longue durée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Brouhaha.)Si vous financiez le simple décalage de trois mois de la réforme des retraites par de telles mesures, vous en feriez supporter le coût aux plus vulnérables et aux plus fragiles de notre société. (Mme Clémentine Autain et M. Alexis Corbière applaudissent.) Dans le même temps, adopter ce décalage reviendrait, pour la première fois, à inscrire dans les votes de l’Assemblée le principe des quarante-trois annuités et des 64 ans.Alors, je vous pose de nouveau cette question, madame et monsieur les […]
La parole est à M. Marc Fesneau.
Le groupe Démocrates s’abstiendra très majoritairement sur le vote de l’article 45 bis visant à suspendre la réforme des retraites. Par ce choix, nous entendons ne pas faire obstacle au compromis recherché par le gouvernement, tout en rappelant que ce compromis ne saurait se faire sans vigilance, ni au prix de nos convictions sur la question des retraites.Nous ne pouvons faire abstraction de la réalité des chiffres. C’est pourquoi nous demeurons dubitatifs face à une suspension décidée sans présenter d’autre solution, au mépris d’un examen lucide de la situation – notamment financière – et au détriment des jeunes générations.Notre démographie a changé : 4 actifs pour un retraité à la sortie de la guerre, moins de 1,7 aujourd’hui. Au cours de la même période, l’espérance de vie a augmenté de près de vingt ans. Seulement 39 % des 60-64 ans sont en activité en France, nettement moins que […]
La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Madame Rousseau, pourriez-vous éviter de hurler quand vous prenez la parole ? ( Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous nous cassez les oreilles ! À défaut, serait-il possible de réduire le volume… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Dehors !
Quelle honte !
Monsieur Verny, ce n’est pas acceptable, votre rappel au règlement est terminé et je vous rappelle à l’ordre immédiatement ! C’est insupportable, c’est honteux ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)Vous ne vous rendez pas compte ! Par ailleurs, je vous informe que deux interventions précédentes qui visaient également Mme Rousseau ont donné lieu à deux rappels à l’ordre. Je ne tolérerai plus aucune attaque sexiste dans cet hémicycle. C’est fini, c’est fini ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent vivement et longuement, rejoints par plusieurs députés des groupes EPR, Dem, LIOT. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Paul Christophe.
« Pour corriger l’inévitable – on parle de la pyramide des âges –, c’est vrai qu’à partir de l’année 2005, le poids des femmes et des hommes à la retraite, ayant quitté la production, pèsera trop lourd sur les autres âges si on ne prend pas les mesures nécessaires. » Ces mots ne sont pas de moi, mais de François Mitterrand…
Un grand président !
…qui, le 15 avril 1988, pendant la campagne présidentielle, affirmait que le prochain gouvernement devrait lui-même s’y attaquer.Dès lors, nier la question démographique, c’est mentir aux Françaises et aux Français. Notre système par répartition s’est construit avec plus de 4 cotisants pour un retraité ; nous sommes aujourd’hui tombés à 1,7 cotisant par retraité, et ce sera bientôt 1,4. À sa création en 1945, ce système finançait en moyenne 5,5 ans au bénéfice de chaque retraité, contre 22,5 ans aujourd’hui.Diviser le nombre de cotisants par trois et multiplier la durée de liquidation par quatre, en affirmant que tout va bien, c’est mentir aux Françaises et aux Français, mentir aux générations futures et mentir à soi-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)J’attends d’ailleurs avec impatience les réactions des syndicats cogestionnaires de la retraite complémentaire des […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
À cet instant, il convient de reconnaître que le gouvernement a tenu l’un de ses engagements : l’article 45 bis, introduit par lettre rectificative, nous invite cet après-midi à suspendre la réforme de 2023.Ne nous racontons pas d’histoires : la suspension de cette réforme n’est ni un idéal ni un objectif en soi ; c’est un moyen de remettre au centre du débat le financement et la justice de notre système de retraites, afin de concevoir, espérons-le, une vraie réforme, qui aille bien au-delà du simple relèvement de l’âge légal.L’avenir du système de retraites implique de nous pencher sérieusement sur son financement – compte tenu de la démographie –, de nous poser la question de la capitalisation individuelle obligatoire, celle de la responsabilisation personnelle, ou encore celle d’un financement pesant moins sur le travail – toutes questions incontournables.La suspension de la réforme […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous nous souvenons tous de la réforme brutale et injuste de 2023, des immenses mobilisations sociales dans les rues de France et du refus majoritaire des Français – un refus quasiment unanime de la part des Français encore en activité. Nous nous rappelons aussi l’utilisation du 49.3 et ce coup de force antidémocratique, sans équivalent depuis la négation du vote des Français lors du référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)On se souvient aussi des élections législatives de 2024, au cours desquelles le rejet de la réforme des retraites avait pesé lourd dans le vote des Français. (Mêmes mouvements.) Pourtant, le président de la République, les gouvernements successifs et les médias dominants ont tout fait pour accréditer l’idée que les Français étaient passés à autre chose, qu’ils avaient tourné la […]
Il n’y a pas qu’eux !
…allant jusqu’à faire adopter dans notre niche parlementaire, le 5 juin, une résolution pour l’abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Vous devriez donc le savoir : s’il est un sujet sur lequel on ne peut ni abuser ni tromper les Français, c’est bien celui de la réforme des retraites.Pourtant, derrière notre débat se cache une véritable entourloupe. Le 10 octobre, je me trouvais dans le bureau du président de la République. Comme les autres participants, je l’ai entendu proposer un décalage de trois mois, payé par les retraités et les assurés sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) J’ai vécu ce moment comme une provocation.Le 14 octobre, dans cet hémicycle, j’ai écouté le premier ministre, dans sa déclaration de politique générale […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Dans la vie, la responsabilité doit être partagée, collective. Nous demander de suspendre cet après-midi la réforme des retraites est un mauvais service rendu au pays. Avec un taux d’activité des seniors toujours insuffisant, une espérance de vie qui – heureusement – continue à s’allonger et une natalité en forte baisse, notre système de retraites n’est pas à l’équilibre et le sera encore moins avec la suspension de la réforme. J’observe d’ailleurs que les groupes qui demandent le plus fortement cette suspension se gardent bien de déposer des amendements présentant la réforme des retraites qu’ils proposent à nos concitoyens. (« On n’a pas le droit ! Ils seraient irrecevables ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le groupe socialiste ne nous laisse le choix qu’entre deux solutions : renoncer à une réforme impopulaire mais nécessaire ou faire face à une troisième censure et à une nouvelle […]
La parole est à M. le ministre.
En vous écoutant, je me dis que vous avez bien fait de voter la partie du PLFSS concernant les recettes : cela en valait la peine, car cela permet d’avoir ce débat de qualité – je crois que les Françaises et les Français y seront attentifs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont 3,5 millions à attendre le résultat de ce vote, qui a donc beaucoup d’importance. Depuis dix jours que je suis à ce banc et que j’apprends le métier, j’ai pu mesurer votre capacité à trouver des majorités pour approuver, refuser, modifier, proposer, voter et définir ainsi ce qui deviendra la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026. Au fond, le pari du débat est réussi – je voulais le souligner.Le premier ministre s’est engagé solennellement à soumettre cette suspension au débat et au vote. C’est ce que vous ferez dans un instant ; l’engagement a été tenu.En quoi consiste […]
Arrêtez vos embrouilles : il y a déjà eu le conclave !
Le travail est certainement le grand oublié des deux réformes précédentes ; pourtant ce qui se passe pendant quarante ou quarante-deux ans de vie au travail conditionne la retraite et en particulier l’acceptation et l’entente dont le système des retraites peut faire l’objet.
On n’a jamais pu voter sur les 64 ans !
Le débat démocratique s’amorce ; certains partis ont déjà apporté leur pierre à l’édifice par des contributions. Cela mérite du temps, du débat et de la respiration démocratique. Les retraites seront certainement au cœur de la campagne présidentielle qui se dessine – cela en vaut la peine tellement le sujet est central.Dernier argument : 61 % des Français souhaitent la stabilité, dont cette suspension est un élément nécessaire. Nous avons besoin de stabilité : il faut proposer un budget aux Français. Il faut aussi que le gouvernement travaille, puisque plusieurs d’entre vous m’ont tendu des perches au sujet des accidents du travail, des conditions de travail, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’emploi des seniors ou de l’emploi des femmes. Les sujets sont nombreux !Le gouvernement a déposé ce matin un amendement destiné à compléter le champ de la suspension annoncée par le […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 653, 910 et 956, tendant à supprimer l’article 45 bis. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 653.
Le groupe Horizons & indépendants s’oppose à la suspension de la réforme des retraites car nous considérons que c’est une ineptie budgétaire.Tout à l’heure, Mme Rousseau, avec beaucoup de dynamisme (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS), a posé une question : Qui va payer ? Mais tous les Français connaissent la réponse ! Ce sont eux, justement, qui devront payer, des plus jeunes aux plus vieux, des plus riches aux plus modestes, à travers la hausse du coût des mutuelles, la taxation de l’épargne, l’augmentation de la CSG sur les livrets A, les PEA, les PEL ou les plans d’épargne retraite (PER), et, demain, l’aggravation du poids des pensions de retraite.La suspension est une ineptie budgétaire parce qu’elle constitue une injustice sociale profonde.En réalité, tous les Français vont devoir payer votre inconséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Exactement !
Nous souhaitons d’abord remettre les comptes de la nation en ordre pour redonner une belle perspective au pays, respecter sa souveraineté et aborder l’avenir dans les meilleures conditions.La suspension de la réforme des retraites est une hérésie budgétaire et sociale. Si elle était adoptée, les Français la paieraient très cher. J’invite tous ceux qui se sont exprimés contre elle à voter cet amendement.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 910.
L’article 45 bis tend à mettre en pause une réforme certes indigeste pour notre société mais nécessaire – tout en étant loin d’être suffisante – pour l’avenir du système de retraites par répartition.Mme Le Pen nous a tenu un discours hypocrite : elle s’est attaquée à la position du PS, mais elle-même, à l’inverse de ses nouveaux amis ciottistes, votera ce deal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sur le principe, il peut être tentant de revenir sur cette cause de fracture datant désormais de deux ans et demi. Mais est-il responsable, raisonnable et juste de suspendre une réforme sans prévoir de solution financière susceptible de rendre notre système de retraite pérenne ? Vous proposez certes une hausse de la CSG sur tous les petits épargnants, sachant qu’ajouter des taxes supplémentaires ne vous dérange pas – je rappelle que le RN et LFI ont voté plus de 34 milliards de taxes ces […]
La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 956.
Je veux exprimer un malaise, celui que nous éprouvons à entériner la suspension de la réforme des retraites, une décision qui coûtera 300 millions d’euros dès 2026, puis 1,9 milliard en 2027, alors que nous cherchons 40 milliards cette année pour combler le déficit.Je comprends et je partage l’objectif du premier ministre, dont je salue le courage et l’honnêteté. Il est en effet impératif de doter la France d’un budget, mais la note est salée. La réforme de 2023 était perfectible sur les carrières longues, les retraites des femmes et les métiers pénibles. Sans elle, le déficit de notre système de retraites atteindrait 14 milliards en 2030 et 21 milliards en 2035. Rappelons-le : l’âge de départ est de 66 ans en Allemagne et de 67 ans en Italie. En le portant à 64 ans, la France reste le pays d’Europe où l’on part le plus tôt.Trois leviers seulement existent : reculer l’âge de départ […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Nous en venons enfin à l’article relatif à la suspension de la réforme des retraites. Vous êtes nombreux ici à vouloir en débattre ; je ne comprends donc pas ces amendements de suppression.Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a aucune entourloupe dans cet article.
Si, si ! C’est tellement une entourloupe que le gouvernement n’est pas soutenu par sa majorité !
Dans sa rédaction actuelle, il comporte déjà plusieurs mesures importantes. (Brouhaha.)
S’il vous plaît, un peu de silence ! C’est un débat important ; j’aimerais que nous nous écoutions.
L’article prévoit ainsi de geler l’âge de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1964. Il gèle également à son niveau actuel, c’est-à-dire 170 trimestres, la durée d’assurance requise pour un départ en retraite à taux plein. Ces dispositions, qui améliorent nettement la pension de retraite des assurés pour les générations nées en 1964 et 1965, constituent une première avancée.Toutefois, je l’avais dit en commission, ce n’est qu’une étape, car l’article 45 bis, en l’état, ne matérialise pas entièrement l’engagement pris par le premier ministre devant l’Assemblée. En effet, il ne comporte pas de dispositions pour les carrières longues, pour les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon ni pour les assurés nés au premier trimestre de l’année 1965. Lors de l’examen du texte en commission, j’avais alerté le gouvernement sur ces insuffisances. Celui-ci va présenter un […]
Rien !
Le dépôt de cet amendement est donc une juste reconnaissance pour tous les assurés que je viens de citer. Dans sa rédaction actuelle, la suspension devait entraîner des dépenses modestes de 100 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard en 2027. L’amendement du gouvernement conduira à des dépenses supplémentaires d’environ 200 millions d’euros en 2026 et de 500 millions en 2027, pour un coût total de 1,9 milliard en 2027.Je rappelle, puisque certains s’interrogent sur le financement de cette suspension, que l’amendement relevant la CSG sur les revenus du patrimoine rapportera, à lui seul, 2,8 milliards d’euros de recettes par an. Cela permettra de couvrir très largement ces coûts supplémentaires, dans l’attente d’un vrai débat sur l’avenir du système et de ses modalités de financement. (Exclamations sur les bancs des groupes DR et HOR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
Bien sûr que si !
Il faut lire les textes que vous votez !
Depuis deux ans, tous les groupes de gauche de cette assemblée ont tenté de remettre ce débat à l’ordre du jour, notamment à l’occasion des niches parlementaires. Jamais nous n’y sommes arrivés. Seul le groupe GDR, avec sa résolution de juin 2025, a permis d’acter la volonté d’abroger la réforme des retraites de 2023.
Donc vous lâchez l’affaire !
Loin d’être une acceptation de la retraite à 64 ans, cette suspension est une première étape avant le débat sur l’abrogation qui aura lieu en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Ne supprimons pas l’article 45 bis, qui a deux vertus. La première, c’est qu’il permet un débat riche et nourri. La seconde, c’est qu’il représente une avancée concrète pour des millions de nos concitoyens. C’est aussi une manière de panser les plaies de la blessure démocratique que fut l’utilisation du 49.3 pour faire passer la réforme des retraites.Ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission. Je vous invite bien sûr à en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Revenons aux arguments de fond qui justifient la suspension du point de vue du gouvernement. Le premier est la stabilité. Notre pays en a besoin. Ce n’est pas moi qui le dis, mais 61 % des Français qui le demandent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)Quand vous discutez avec les Françaises et les Français, vous comprenez que ce qu’ils attendent, c’est un peu de stabilité, pour que le gouvernement puisse se mettre au travail, avancer et produire un budget de la sécurité sociale et un budget pour l’État.
Ah, voilà : vous voulez rester ministre ! L’enjeu, c’est de conserver votre poste !
Cela vaut la peine de trouver des compromis, des consensus et des convergences.Le deuxième argument, c’est que nous avons besoin d’un temps de respiration. Le sujet est important, comme le montre ce débat riche et assez vif. Il n’y a pas de visions alignées, c’est le moins qu’on puisse dire, sur ce que doit être le système de retraites dans notre pays. Or nous devons trouver un consensus. Sur un tel sujet, il est compliqué de passer en force. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pourtant bien ce que vous avez fait !
Les Françaises et les Français doivent pouvoir se retrouver dans la manière dont le système de retraites est conçu.Il nous faut donc du temps pour le débat. Les quelques mois que nous avons devant nous pourront être mis à profit pour préparer nos arguments, nos propositions, s’agissant notamment du financement du système. Tous ces sujets tiendront une place importante dans le débat pour l’élection présidentielle. Si le social pouvait être au cœur de la présidentielle, j’en serais ravi !
Vous ne devriez même pas être au gouvernement !
Nous pourrions aussi parler du financement de la sécurité sociale, d’ailleurs, mais c’est un autre sujet.Le troisième argument est celui du dialogue social. Les partenaires sociaux sont d’accord pour reprendre le problème en partant du travail et de l’emploi. C’est cela qu’il faut entendre. Je suis convaincu que c’est la clef du problème. Si les partenaires sociaux arrivaient à trouver une solution qui fasse consensus, ce serait la meilleure des choses. Il faut leur donner cette chance. J’ai confiance dans leur sagacité et dans leur capacité à converger. Vous comprendrez que dans ces conditions, j’émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Il y a un angle mort dans les interventions qui ont eu lieu jusqu’à présent : le déficit de nos comptes sociaux, qui en aura pris un coup au terme de cette discussion !Jugé hors de contrôle par le président de la Cour des comptes, il s’élèvera à 23 milliards d’euros à la fin de l’année, alors que le gouvernement, dans sa copie initiale, visait un déficit de 17 milliards. De plus, il s’aggrave à mesure que nous avançons dans nos débats. Actuellement, il est estimé à 20 milliards – le gouvernement pourra nous dire où nous en sommes dans le décompte des mesures votées.Un certain nombre de dépenses nouvelles ont été votées et des recettes ont été supprimées – je pense à la contribution sur les complémentaires santé, ce milliard déjà perçu par les mutuelles sur le dos des Français et dont notre assemblée n’a pas voulu imposer le remboursement, mais il y en a d’autres.
Taxez les riches !
Des pistes pour éviter certaines dépenses ont été abandonnées. Nous parlerons tout à l’heure de l’article 44 et de la renonciation à l’idée d’année blanche.
Il fallait accepter de baisser les exonérations de cotisations !
Tout cela, c’est bien gentil, mais cela fragilise nos comptes sociaux et augmente la dette sociale. Je me demande si tout le monde en a bien conscience. J’aimerais que cette dette soit un peu plus évoquée dans les débats qui ont lieu ici.
Très bien !
J’insiste donc sur l’aberration économique que représente la mesure qui est soumise au vote. Au-delà, je rejoins la position de mon groupe et celle du président Peu, qui a expliqué qu’il s’agissait d’un décalage, et pas d’une suspension. Merci d’appeler un chat, un chat.
Ah, merci !
C’est bien la première fois que le groupe Horizons est d’accord avec la gauche !
Ce décalage de la réforme des retraites a un coût réel pour les finances publiques. Il fragilise d’une façon regrettable nos comptes sociaux. C’est un renoncement, au nom de la stabilité – et même un reniement. Je voterai donc les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Tout d’abord, je voudrais remercier le président Valletoux pour son honnêteté : ce n’est pas une suspension, c’est un décalage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.) Si cela avait été une suspension jusqu’à l’élection présidentielle, nous aurions changé l’âge de départ à la retraite dans l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, en remplaçant les mots « soixante-quatre ans » par « soixante-deux ans et neuf mois ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si ce décalage fait gagner trois mois aux générations nées entre 1964 et 1968, ce ne sera pas le cas pour les générations nées en 1969 et après, puisque nous avaliserons le départ à la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela, toute la gauche, tous les syndicats et 90 % des salariés l’ont refusé ! Remplacer l’année 1968 par l’année 1969 au premier […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Comme je l’ai fait sur l’ensemble des articles, je voudrais rappeler les effets des mesures que nous votons. Monsieur le ministre, vous avez invoqué la justification politique – la stabilité –, mais il faut aussi que nous soyons éclairés sur ce que nous nous apprêtons à voter : l’article 45 bis et l’amendement gouvernemental qui le complète.Deux questions se posent. D’abord, quel est le coût de cet article ? Il est de 300 millions pour 2025, avec l’amendement gouvernemental, et de 1,9 milliard pour 2027. Et après ? Combien nous coûtera-t-il en 2029 ? En 2030 ?Cette suspension, qui est en fait un décalage de la réforme, a un impact sur les finances de nos régimes de retraite, mais aussi sur nos finances sociales. Quand on cotise, on ne cotise pas que pour la branche retraite. On cotise aussi pour les autres branches, notamment pour la branche maladie. Cela nous sert à financer les […]
D’autres recettes peuvent être trouvées !
En fait, tout reste à écrire, tout reste à résoudre. Peu importe le résultat du vote : qu’on soit pour ou contre cette suspension, il faut régler le problème si on veut sauver notre système par répartition. Pour cela, il y a deux moyens : le taux de renouvellement des générations, à long terme, et le taux d’emploi.
Et la justice !
Le grand chantier que nous avons devant nous, c’est le taux d’emploi, monsieur le ministre. Si on ne l’améliore pas, on ne pourra pas sauver notre système de protection sociale.
La parole est à Mme la ministre.
Les points soulevés par le rapporteur général méritent des explications complémentaires. Il y a quelques mois, le rapport de la Cour des comptes a remis à plat l’ensemble des éléments de chiffrage pour que tout le monde comprenne bien les enjeux. Cela a été un moment utile et important pour notre démocratie.Je voudrais abonder dans le sens du rapporteur général : l’abrogation pure et simple de la réforme représenterait 13 milliards d’euros de moins pour les finances publiques en 2035.
Ce n’est pas un problème, ça !
Cela se répercuterait non seulement sur le système des retraites, mais aussi sur l’économie en général, du fait des enjeux relatifs au taux d’emploi, au financement de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu.J’ajoute que nous ne savons pas ce que les Français concernés par cette suspension vont faire. Deux choix se présentent à eux : soit ils partiront un trimestre plus tôt avec le même niveau de pension que ce qu’ils imaginaient, soit ils travailleront un trimestre de plus, comme le prévoyait leur propre calendrier personnel, et ils auront donc une bonification de retraite.Il est donc difficile d’évaluer les effets de la suspension et c’est pourquoi il faut interpréter les chiffres avec prudence. Je le redis : soit les personnes partiront trois mois plus tôt avec la même retraite, soit elles partiront un peu plus tard, et elles auront une pension légèrement supérieure, voire […]
On ne passe pas à la surcote en trois mois !
Je souhaitais verser ce point au débat, parce qu’il n’avait pas été évoqué jusque-là. Il sera à prendre en compte quand, plus tard, certains voudront évaluer le coût effectif de cette réforme.Ce qui est vrai, monsieur le rapporteur général, c’est que l’estimation faite par le gouvernement se fonde sur les effets sur le système des retraites. Il ne faut pas oublier qu’un travailleur cotise non seulement pour la retraite, mais aussi pour financer l’ensemble de la protection sociale.Il est par ailleurs en général mieux rémunéré en activité qu’en retraite. C’est sur ce point que je voulais insister ; c’est à ce propos que la Cour des comptes a rappelé que le coût de l’abrogation s’élèverait en 2035 à 13 milliards d’euros. Il était utile que je le redise ici.
Sur ces amendements identiques nos 653, 910 et 956, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés, Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thomas Ménagé.
Le groupe Rassemblement national s’opposera naturellement à ces amendements de suppression. Comme vient de le rappeler Marine Le Pen, nous sommes cohérents : nous votons dans le sens de l’intérêt général, dans le sens des Français, non dans celui des petits calculs d’appareil. Favorables à la réforme des retraites il y a deux ans, les macronistes, pour certains, voteront en faveur de sa suspension. D’autres, à gauche, voteront pour les amendements de suppression de l’article afin d’empêcher la suspension d’une réforme qu’ils dénonçaient hier, privant ainsi les Français de trois mois de retraite en plus.Ironie du sort, enfin, ceux qui crient aujourd’hui le plus fort contre cette réforme sont ceux qui l’ont initiée : qui a porté à quarante-trois annuités la durée de cotisation ? Les socialistes, avec la réforme Touraine opérée sous François Hollande, ici présent ! (Applaudissements sur […]
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Les Français ne sont pas dupes : ils savent qui agit pour soi-même et qui agit pour eux. Or le seul bloc sincère est celui du Rassemblement national ; nous, nous ne jouons pas avec la retraite des Français, nous la défendons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous connaissions le parti de la retraite à 64 ans : ses membres sont là. Nous découvrons le parti de la retraite à 65 ans, à 66 ans, à 68 ans. La signification de ces amendements est claire, ils sont soutenus par celles et ceux qui souhaitent qu’aucun ouvrier, aucun employé n’arrive jamais à l’âge de la retraite, qui veulent décaler celle-ci – nous le disons et nous l’assumons – dans une logique de mort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que vous avez en commun, c’est d’avoir voté, depuis une semaine, contre tous les amendements qui visaient à mettre de l’argent dans la caisse. (Mêmes mouvements.) Lorsque nous avons proposé de faire cotiser davantage les gens payés plus de 10 000 euros par mois, vous avez refusé afin de les protéger. Normal, vous déjeunez ensemble !Ce front commun de celles et ceux qui veulent obliger les gens à partir à la retraite au moins […]
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Le groupe Ensemble pour la République s’abstiendra lors du vote des amendements de suppression, comme d’ailleurs sur l’ensemble de l’article, comme l’a rappelé Gabriel Attal. En effet, il ne s’agit pas de refaire les débats qui ont eu lieu en 2023, mais plutôt de regarder en avant. Les jeux sont faits, il nous faut désormais travailler à un nouveau système, un système complètement refondé – là encore, le président de notre groupe l’a dit tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Concernant les discussions de 2023, je tiens à souligner que certains mots, certains discours de franchise ont fait défaut. Je le dis avec beaucoup de respect et d’indulgence envers nos collègues Les Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Madame Gruet, je vous ai entendue défendre avec verve la réforme […]
Il n’y a jamais eu de vote !
On réécrit l’histoire !
…non seulement pour faire valoir cette réforme que vous aviez pourtant défendue en 2022 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR), mais pour la faire adopter, d’où la nécessité de recourir au 49.3. Pire, afin de nous punir d’avoir utilisé ce dernier pour faire passer le texte, vous avez voté la censure. J’espère que, désormais, nous pourrons enfin discuter du fond et travailler au nouveau système de retraite que notre pays attend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel culot !
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Tous ceux d’entre nous qui étaient présents à l’époque conservent un souvenir assez précis des âpres débats suscités par la réforme Borne. Que notre position ait été favorable ou hostile à celle-ci, nous sommes du moins allés au bout des convictions qui nous animaient. Madame Thevenot, je ne regrette pas qu’à l’époque ma voix vous ait manqué : vous avez reçu d’autres soutiens, notamment celui de M. Ciotti, accouru au secours de Mme Borne. Chacun défend ses convictions avec la constance qu’il entend. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EcoS et Dem.)Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai deux problèmes. Dans le chemin vers un nouveau débat sur la réforme des retraites, nous nous heurtons à un vice. Nous savons tous que ce qui nous a conduits à rediscuter n’est pas la question de la pérennité du système mais celle de la survie du gouvernement. Tout est là : la survie […]
Merci, cher collègue.
Enfin – nous aurons l’occasion d’y revenir –, il faut être extrêmement clair au sujet des carrières longues, s’assurer que tous bénéficient du dispositif et que personne ne soit trompé. Encore une fois, nous n’avons pas le droit de tromper les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Au moment de nous prononcer sur cette suspension (« Décalage ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), une seule question doit nous animer : est-ce que nos concitoyens bénéficieront de ce que nous allons voter dans un instant ? Est-ce qu’en 2026 et en 2027, ceux qui auraient été pénalisés par la réforme Borne pourront bénéficier de sa suspension ? Honnêtement, la réponse est oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Qu’ils aient une carrière longue, 62 ans et 9 mois, 170 trimestres de cotisation, qu’ils soient actifs ou superactifs, des centaines de milliers, des millions de nos concitoyens en profiteront pleinement. J’entends sur certains bancs s’exprimer l’inquiétude que voter la suspension revienne à valider ad vitam æternam la réforme elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations […]
Bien sûr !
Chers collègues, à quel point doutez-vous de votre capacité à convaincre les Français en 2027, puisque tel est le grand rendez-vous démocratique qui permettra de trancher ?Ce débat a fracturé le pays ; ce que nous avons obtenu, c’est une suspension de l’application de la réforme afin que la discussion soit rouverte, afin que lors de la présidentielle de 2027 la question sociale, la question du travail, la question de la protection sociale, la question des retraites soient au cœur du débat démocratique. Nous devrions tous en être satisfaits ! (Mêmes mouvements.)Des syndicats réformistes nous invitent à voter pour cette suspension car, écrit la CFDT, elle exprime l’attention que nous portons au monde du travail. Nous devrions garder chevillée au corps cette invitation à être attentifs à ce que le monde du travail attend de nous. Suspendons pour mieux réformer le système des retraites et […]
La parole est à M. François Ruffin.
Nous voterons contre les amendements de suppression. Cette retraite à 64 ans, c’est la grande faute d’Emmanuel Macron, qui responsable, en tant que président de la République, de l’unité de la nation, l’a déchirée en imposant cette réforme seul contre tous – seul contre huit salariés sur dix, contre l’union de tous les syndicats, contre une majorité au sein de notre assemblée, laquelle n’a jamais voté sur ce sujet. C’est là une blessure sociale, mais avant tout morale.Mesdames et messieurs du gouvernement, vous gelez, jusqu’au 1er janvier 2028, à 62 ans et 9 mois l’âge du départ à la retraite, à 170 le nombre des trimestres de cotisation nécessaires – 500 000 travailleurs vont en profiter, partir trois mois ou six mois plus tôt : nous prenons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Nous prenons comme toujours, comme depuis huit ans, dans cette assemblée. […]
Il a raison !
Lorsqu’il s’agit d’un treizième mois pour les femmes de ménage, nous prenons. Lorsqu’il est question du sauvetage d’une usine dans la Somme, nous prenons. Cependant, nous ne faisons pas passer ces miettes pour un festin ! Nous grattons ce que nous pouvons gratter pour les gens, sans attendre l’avènement d’un monde parfait, sans attendre le grand soir ou l’aube nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au printemps 2027, lors des élections, les Français trancheront : veulent-ils maintenir la réforme Borne ou, comme nous le réclamons, l’abroger ? Cela concernera aussi la durée de cotisation, le niveau des pensions, l’emploi des seniors, une inaptitude record.Notre devoir à nous, à gauche – camarades communistes, Insoumis, écologistes et socialistes –, consiste à tracer ensemble un chemin vers la victoire. Notre devoir, c’est que les travailleurs et travailleuses de notre […]
Merci, monsieur Ruffin.
…nous ne serions pas capables, demain, d’abroger la réforme. Nous le ferons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
La gauche, c’est vraiment une famille compliquée !
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Le groupe UDR soutiendra les amendements identiques visant à supprimer la suspension de la réforme Borne. Soyons clairs : nous ne défendons pas cette réforme injuste, incomplète et inadaptée, mais nous refusons la solution de facilité qui consiste à la suspendre sans cap, sans courage, sans projet et surtout sans financement.Ces amendements ne sont rien d’autre qu’un arrangement politique entre le PS et la Macronie, un marché de couloir en vue d’éviter de retourner devant les Français. La réforme de 2023 a manqué sa cible, oublié la pénibilité, les carrières longues – oublié les temps partiels et les congés parentaux, pénalisant de nombreuses femmes. Elle a creusé le fossé entre public et privé, alors que l’équité est censée constituer le socle de tout système de santé. Les Français ressentent cette injustice ; pour autant, le statu quo ne constitue pas une solution. Suspendre ne serait […]
Nous y voilà !
…comme aux Pays-Bas, où la pension d’un retraité équivaut en moyenne à 90 % de son salaire net, contre seulement 74 % en France. Voilà ce que nous devons aux générations qui travaillent aujourd’hui, à celles qui viendront demain. Suspension, non ; réforme juste, ambitieuse et audacieuse, oui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Charles de Courson.
La majorité des membres du groupe LIOT votera contre ces trois amendements de suppression de l’article 45 bis. Pourquoi ? D’abord, mes chers collègues, cet article donne raison à ceux qui ont combattu la réforme des retraites de 2023 et qui ont expliqué qu’une réforme des retraites juste, efficace et durable devait recueillir un minimum de consensus politique d’une part, et recevoir l’appui d’une large partie des partenaires sociaux d’autre part.Il y a une seconde raison à notre vote. Une réforme juste, socialement et économiquement efficace, ne pourra voir le jour que si nous prenons des mesures incitatives – et non pas coercitives – pour inciter à la fois nos jeunes concitoyens à commencer à travailler plus jeunes, et nos concitoyens âgés à travailler plus longtemps pour ceux qui le souhaitent.C’était ça, la voix de la raison. Alors, mes chers collègues, votons contre ces trois […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
En cohérence avec les propos du président Fesneau, les députés du groupe Démocrates s’abstiendront sur ces amendements de suppression. Nous considérons que les enjeux de financement de la protection sociale en général et du système de retraites en particulier n’ont pas été réglés, que les enjeux démographiques restent à aborder et que le sujet de la lisibilité doit être traité. En effet, nous étions très favorables à la réforme du système universel de retraite à points, qui n’a pas abouti à ce jour, car il donnait de la lisibilité au système.Nous cautionnons la démarche de compromis du premier ministre, mais nous exprimons aussi nos réserves et soulignons les sujets qui devront être évoqués dans les prochains mois, peut-être d’ici l’élection présidentielle, pour préserver notre système de retraite.
Un bon centriste.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 653, 910 et 956.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 494 Nombre de suffrages exprimés 336 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 70 Contre 266
(Les amendements identiques nos 653, 910 et 956 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’amendement no 2686 du gouvernement à l’article 45 bis, amendement qui fait l’objet de quatre sous-amendements nos 2696, 2697, 2715 et 2708. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2686, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement no 2715, par le groupe Écologiste et social ; sur le sous-amendement no 2708, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement du gouvernement.
J’ai l’honneur de vous présenter un amendement complémentaire à la suspension. Il faut être clair et rassurer sur la bonne foi du gouvernement et du premier ministre qui a inscrit le principe de suspension dans la lettre rectificative. Vous vous souvenez de ses propos lors du discours de politique générale : il n’a pas précisé le périmètre, mais a avancé une estimation s’élevant à 400 millions d’euros. Cela correspond à un périmètre assez large et va au-delà des calculs faits dans la première expression de la lettre rectificative, puisque cela inclut bien évidemment les départs anticipés.L’examen est certes un peu tardif, mais nous avons beaucoup travaillé, d’abord sur les recettes, puis nous avons donné du temps à la commémoration du 11 Novembre.
Les poilus ont bon dos.
C’est donc tardivement que nous avons mis au point et rédigé l’amendement qui vous est présenté.Dans cet amendement, on retrouve bien l’accès pour les assurés bénéficiant d’un départ anticipé lié aux carrières longues, ainsi que ce qui a déjà été dit par la rapporteure, à savoir l’inscription des catégories actives et superactives de la fonction publique. Les métiers concernés sont dignes de notre attention ; on parle des policiers, des égoutiers, des sapeurs-pompiers professionnels, c’est-à-dire des populations dont on connaît l’engagement pour nos compatriotes.Pourquoi écarter les régimes de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ? Ils ont aussi toute leur place.L’amendement propose également une lecture plus précise en matière de dates. C’est pointu, mais on peut considérer que les assurés nés au premier trimestre de l’année 1965 peuvent aussi être éligibles.Voilà donc les correctifs […]
La parole est Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 2696 et 2697, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tout d’abord, merci pour cet amendement que nous attendions et que nous n’avons pas examiné en commission. Il a évidemment son intérêt puisqu’il vient compléter l’article 45 bis.J’en ai déjà largement évoqué les effets lors de la discussion sur les amendements de suppression, mais je voudrais quand même rappeler que cette mesure est une véritable avancée pour les Françaises et les Français, notamment les travailleurs en carrière longue ainsi que ceux qui travaillent dans la fonction publique et qui exercent des métiers pénibles mentionnés par le ministre : les égoutiers, les militaires ou les surveillants de l’administration pénitentiaire.L’amendement permet aussi d’inclure nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Mme la députée Youssouffa présentera un sous-amendement à ce sujet. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Ils étaient exclus initialement alors même qu’ils […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 2715.
Ce sous-amendement vise à imposer une forme de clause de revoyure sur la réforme des retraites.Nous sommes face à un dilemme – cela a été dit plusieurs fois et par plusieurs de mes collègues. Il s’agit ici de faire voter par l’Assemblée nationale, pour la première fois, de manière historique, l’âge de 64 ans et les quarantre-trois annuités nécessaires pour le départ à la retraite. L’idée du sous-amendement est donc d’imposer une revoyure après l’élection de présidentielle. La différence entre décalage et suspension, c’est qu’une suspension oblige à revoir la réforme des retraites, à la faire revoter ou à en proposer une autre, alors que le décalage n’y oblige pas.Il s’agit d’un sous-amendement qui respecte l’article 40 de la Constitution ; il est donc modeste, mais il consiste tout de même à demander la remise d’un rapport à l’Assemblée nationale sur l’état des pensions juste après […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir le sous-amendement no 2708.
J’ai beaucoup entendu parler de Mayotte, d’entourloupe, et dire qu’on faisait de gros efforts. Je voudrais juste rappeler que pour la réforme Dussopt, Mayotte n’était pas concernée. Pour celle-ci, vous faites un effort pour X, Y ou Z, mais Mayotte n’est toujours pas concernée. Les sous-amendements pour une revalorisation des retraites à Mayotte sont irrecevables. J’en défends donc un qui demande un rapport, grandiose, simplement pour vous interpeller.À Mayotte, il y a 3 759 retraités en tout et pour tout. Notre île est tellement jeune qu’elle ne compte que 3 759 retraités. Ils perçoivent en moyenne 347 euros de retraite par mois à taux plein. Ces montants, évidemment, sont les plus faibles du pays, alors que le coût de la vie est supérieur de 71 % à celui de l’Hexagone.Les études d’impact évaluent à 19 millions d’euros par an le coût du rattrapage pour les retraités mahorais […]
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Je donnerai l’avis du gouvernement avec la ministre des comptes publics.En ce qui concerne les sous-amendements présentés par Mme Runel, c’est un avis favorable.Madame Rousseau, il nous semble que ce que vous proposez est largement satisfait par un rapport du Comité de suivi des retraites qui porte sur les effets de la réforme des retraites, prévu à l’article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analysera l’évolution des différents paramètres de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2040. Il doit être remis en octobre 2027. Il y aura donc un débat à l’Assemblée et au Sénat à ce moment-là. Pour ces raisons, je me vois au regret d’émettre un avis défavorable à votre sous-amendement.
Madame la ministre, souhaitez-vous compléter ?
Je donnerai en effet la position du gouvernement sur le sous-amendement de Mme Youssouffa. Je répondrai en deux temps.D’abord, il est absolument essentiel que Mayotte ne soit pas mise de côté. L’amendement du gouvernement précise qu’il y aura bien un décret définissant les nouvelles trajectoires d’âge, de durée de cotisation et, de facto, de niveau de pension pour Mayotte. Nous avons tous entendu, madame la députée, votre conviction légitime et votre volonté de faire en sorte que les retraités de Mayotte bénéficient d’une convergence effective, comme cela a été voté dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. L’amendement prévoit bien un décret spécifique à Mayotte pour que ces nouvelles trajectoires reflètent ce qui est fait pour le reste du pays. Vous serez évidemment associée à sa rédaction.Votre deuxième intervention porte plutôt sur la réalité du […]
Vous pouvez les reprendre !
…pour augmenter les pensions de 300, 200 ou 150 euros, selon les versions.Depuis la loi d’août 2025, un chantier est en cours. Des ordonnances sont en cours de rédaction – vous serez évidemment associée – pour aboutir à une convergence sur les salaires, sur les droits sociaux, sur le financement, et donc sur la réalité économique à Mayotte, afin que les plus de 3 000 retraités que vous défendez puissent effectivement voir leur niveau de vie augmenter.L’engagement du gouvernement est total. Vous serez associée à l’élaboration des ordonnances qui traiteront de la convergence et à la rédaction du décret relatif à la suspension de la réforme des retraites sur laquelle l’Assemblée est appelée à se prononcer aujourd’hui.Au fond, ce qui est en jeu, c’est non seulement la convergence sociale, mais aussi le modèle économique de l’île : Mayotte doit disposer d’un financement et d’une activité […]
Pour Mayotte, c’est zéro, la tête à Toto ! Il n’y a rien !
Avis favorable à votre sous-amendement. La transparence doit être faite et la représentation nationale doit être pleinement informée.
Madame la rapporteure, vous aviez donné l’avis de la commission sur l’amendement et vos sous-amendements ; quel est-il sur les deux autres sous-amendements ?
S’agissant du sous-amendement no 2715 de Mme Rousseau, une clause de revoyure est déjà prévue : il s’agit des élections présidentielles de 2027. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Non !
La suspension de la réforme des retraites qui sera soumise au vote aujourd’hui permet de décaler le rythme du calendrier de report de l’âge de départ à la retraite jusqu’au 1er janvier 2028. Aussi émettrai-je un avis de sagesse sur ce sous-amendement, qui n’a pas été examiné en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour ce qui concerne le sous-amendement no 2708 de Mme Youssouffa, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon avaient été oubliées dans la rédaction de l’article 45 bis lors de son dépôt. En tant que rapporteure, j’ai veillé à ce que les futurs pensionnés de ces deux territoires puissent bénéficier des effets de la suspension de la réforme des retraites, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. J’émettrai bien sûr un avis favorable à ce sous-amendement qui a pour objet une demande de rapport.
Merci, madame la rapporteure !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Le problème d’un débat dans lequel les amendements arrivent au dernier moment, c’est que le diable se niche dans les détails. Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais que vous répondiez précisément à plusieurs questions relatives à l’amendement qui vient d’être déposé par le gouvernement.Tout d’abord, dans la version initiale, vous évoquiez un coût pour les finances publiques de 100 millions d’euros l’année prochaine, alors que le décalage allait selon vous concerner 80 % d’une génération. Aujourd’hui, vous dites que vous allez compléter ce dispositif en incluant les personnes ayant effectué une carrière longue, qui représentent 20 % d’une génération, et que cette mesure représentera une dépense de 200 millions d’euros supplémentaires l’année prochaine. J’ai du mal à comprendre comment une mesure qui coûterait 100 millions alors qu’elle concerne 80 % de la population, en […]
600 000 !
Je l’affirme devant l’Assemblée nationale : pas une seule personne ne profiterait de ce décalage s’il devait entrer en vigueur, pour une raison simple : si vous prévoyez 300 à 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires en décalant l’âge de départ à la retraite, mais que dans le même temps, vous faites 2 milliards d’économies en sous-indexant les pensions de retraite pendant quatre ans, ou 2,3 milliards d’euros d’économies en doublant les franchises médicales, personne n’y gagnera – y compris ceux qui pourraient partir trois mois plus tôt à la retraite ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En vérité, ils paieront davantage parce qu’ils verront leur pension de retraite sous-indexée et les franchises médicales doublées.Madame la ministre, monsieur le ministre, si vous voulez me contredire sur ce sujet, ne vous défilez pas. Faites une chose simple : prenez […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Si l’amendement du gouvernement n’avait concerné que les carrières longues, nous l’aurions voté – nous avons conscience de l’importance de la prise en compte des durées de cotisation plus que de l’âge légal pivot, qui cristallise parfois les tensions. Cependant cet amendement ne concerne pas que les carrières longues : il ouvre à un public plus large la suspension de la réforme des retraites. Nous voterons donc contre l’amendement et contre tous les sous-amendements, sauf le sous-amendement no 2708 de Mme Youssouffa, car il nous apparaît essentiel de soutenir le combat qu’elle mène.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Bompard a posé les bonnes questions. (« Ah » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces questions, nous les avons posées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) lors des auditions préparatoires. En effet, nous nous demandions pourquoi le coût pour les finances publiques était estimé à 100 millions alors que, dans son discours de politique générale, le premier ministre avait annoncé un coût de 400 millions.En réalité, ce qui coûte le plus cher dans le décalage de la réforme des retraites, ce sont les départs anticipés. C’est un élément très important : leur intégration représenterait un coût supplémentaire de 200 millions. Ensuite, la Cnav retient certaines hypothèses comportementales :…
Le départ anticipé d’Emmanuel Macron !
…ce n’est pas parce qu’on gèle la durée d’assurance requise et l’âge légal que tous les assurés partiront à la retraite lorsque les conditions seront réunies. Par exemple, la part des hommes et des femmes qui ont recours au dispositif de départ anticipé n’est pas la même. Lorsque la Cnav nous avait transmis les hypothèses qu’elle avait retenues pour arriver à un chiffrage de 300 millions, j’avais moi-même été surpris que le coût soit si élevé. Ce qui coûte cher, ce sont les départs anticipés et les parcours de vie. Le chiffrage communiqué par le gouvernement est cohérent – je n’ai pas soutenu le gouvernement sur l’ensemble des articles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
L’article 45 bis et l’amendement du gouvernement relatifs au décalage de la réforme des retraites sont quand même une reconnaissance – un aveu politique – de la faute commise par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs en imposant la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)Ce décalage ne répare pas tout. Il atténue un peu les effets de la réforme : les personnes nées entre 1964 et 1968 pourront partir un peu plus tôt à la retraite. Si ce décalage intervient, c’est parce que pendant des mois, la gauche et les écologistes n’ont pas lâché et ont continué à poser la question de l’abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Il aura fallu que nous nous battions, y compris pour obtenir cet amendement relatif aux carrières longues. C’est pour cela que […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’amendement du gouvernement permet d’embarquer tous ceux qui doivent être concernés par la suspension pleine et entière de la réforme des retraites, quelle que soit leur situation – je pense aux carrières longues – ou l’endroit où ils vivent – y compris à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. C’est la raison pour laquelle – je vous le dis avec beaucoup de franchise –, je suis abasourdi devant les circonvolutions de certains à gauche, qui cherchent toutes les bonnes raisons pour ne pas voter ce qui constituera une avancée pour des centaines de milliers de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Jamais je n’aurais pensé voir quelqu’un à gauche invoquer des arguments sur le financement ou sur tel détail technique pour justifier un vote contre une avancée sociale que […]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Bompard, on vous sent très gêné aux entournures face à un amendement au sujet duquel il se pourrait peut-être que les Insoumis se disent qu’il faudrait peut-être voter pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’agissant des carrières longues et des catégories actives, on vous a toujours entendu dire, comme beaucoup, qu’il fallait revenir sur les mesures.
Elle a raison !
L’amendement du gouvernement propose de revenir sur certaines mesures. (Mêmes mouvements.) Il est assez savoureux de vous avoir entendu dire que vous étiez contre, alors que vous avez peut-être des remords de l’être. (Mêmes mouvements.) Il est aussi assez savoureux de vous voir très engagé dans un débat que samedi, à 17 heures, vous ne vouliez pas avoir. Samedi à 17 heures, il ne fallait pas débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.) Il fallait rejeter la partie sur les recettes pour ne jamais parler des dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, il est tout aussi savoureux de vous entendre poser des questions sur des débats qui arriveront plus tard, nous demander à nous, les membres du gouvernement, de nous engager, alors que, je le répète, vous avez le pouvoir. Les amendements relatifs au gel des pensions viendront ensuite. C’est […]
Nous voulons des réponses aux questions !
Ensuite, s’agissant du financement, vous avez entendu les réponses qui vous ont été faites. Ce ne sont pas 80 % des Français qui bénéficieront de la suspension du report de l’âge de la retraite, puisque beaucoup d’entre eux n’ont pas prévu de partir à la retraite à 62 ans et 9 mois ou à 63 ans. L’article 45 bis ne bénéficiera qu’à ceux qui décideront d’y avoir recours, or ces derniers sont loin de représenter 100 % d’une génération. En revanche, les personnes ayant eu une carrière longue ou relevant des catégories dites actives et superactives, en bénéficieront dans leur immense majorité, pour ne pas dire à 100 %. (Mêmes mouvements.)Il est savoureux en tout cas de voir les Insoumis s’évertuer à crier très fort dans un débat qu’ils ne voulaient pas avoir il y a encore quarante-huit heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le ministre.
Je remercie M. le rapporteur général pour la précision et la qualité des travaux de la commission des affaires sociales. Celle-ci a évalué de manière très précise les chiffres présentés dans l’amendement du gouvernement. Ce travail technique est important pour disposer de faits et de chiffres établis et vérifiés par la commission.Permettez-moi, en tant que novice, d’être un peu surpris de voir certains groupes politiques rejoindre le discours du patron du Medef – je voulais partager avec vous mon rapport d’étonnement au début de mon travail de ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je ne voudrais pas que nous avancions dans ce débat sans que des réponses très précises n’aient été apportées à certaines questions, en particulier celle relative aux modes de financement – je me tourne vers le gouvernement. (« Ah » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne voudrais pas que cette journée se transforme en journée des dupes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR) et que sous couvert d’avancées sociales, on fragilise notre modèle social.La question du financement appelle des réponses précises. Le texte initial prévoyait dans la partie relative aux recettes une cotisation sur les mutuelles, qui a été supprimée. Il prévoyait par ailleurs une sous-indexation des retraites, dont les supporters de la mesure que nous nous apprêtons à adopter nous disent qu’ils ne veulent pas.Quel financement avez-vous donc prévu pour cette mesure ? S’il n’y en a pas, alors c’est le […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Effectivement, c’est important de revenir sur la question du financement de la suspension de la réforme pour 2026 et 2027 mais, évidemment, monsieur le président, je vais m’inscrire en faux contre vos propos.À ce moment du débat, le gouvernement n’a pas fléché de financement très précis. Dans le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, il était prévu de faire payer la suspension de la réforme par les retraités eux-mêmes, en gelant les pensions puis en taxant les mutuelles. La commission des affaires sociales a réussi à faire sauter ces deux mesures injustes et austéritaires, comme l’était le projet initial de budget de la sécurité sociale dans son ensemble.Nous avons les moyens de financer cette suspension grâce à l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Cette mesure rapportera 2,7 milliards d’euros. La suspension de la réforme ne creusera donc pas le […]
La parole est à M. le ministre. Je vous prie d’être bref, car j’ai dû refuser la parole à de nombreux parlementaires.
Je suis désolé, madame la présidente, mais je voulais répondre au président Valletoux qui a interpellé le gouvernement, pour lui dire que le travail n’est pas terminé. La navette parlementaire fera son œuvre et c’est vous qui déciderez, pas le gouvernement. Ce sont bien les parlementaires qui auront le dernier mot sur le budget de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela étant, je partage vos préoccupations. Les chiffres sont connus : le déficit dépasse les 20 milliards d’euros et la partie recettes a été votée sans que nous ayons pu le ramener à 17,5 milliards. Nous n’en prenons pas le chemin, du reste. Il nous faudra donc être très attentifs pour que, d’ici la fin de l’examen de la partie dépenses, nous ayons retrouvé une forme d’équilibre. Le gouvernement y veillera. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
(Les sous-amendements nos 2696 et 2697 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2715.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 466 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 102 Contre 107
(Le sous-amendement no 2715 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2708.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 470 Nombre de suffrages exprimés 425 Majorité absolue 213 Pour l’adoption 414 Contre 11
(Le sous-amendement no 2708 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2686, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 469 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 250 Contre 108
(L’amendement no 2686, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1240, 2687, 2692, 2691, 2690 et 2377 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2536.
Il est simple : nous proposons de ne pas suspendre l’allongement de la durée de cotisation, une mesure de bon sens prévue par la réforme Borne, mais aussi par la réforme Touraine.Autant le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a été largement contesté, notamment en raison de ses conséquences pour ceux qui, ayant commencé tôt, ont des carrières longues, pour ceux qui exercent un métier pénible ou encore pour les mères de famille dont la carrière a été interrompue, autant l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités a fait consensus auprès de ceux qui font preuve d’un esprit de responsabilité et ont à cœur de sauver notre régime de retraite. Cette mesure a été soutenue par les syndicats réformistes qui ont bien compris que la dégradation du ratio entre les actifs et les retraités mais aussi l’allongement du temps passé à la retraite nécessitent de prendre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est une fausse bonne idée car, en supprimant les alinéas 13 à 15 de l’article, vous revenez sur l’abaissement de la durée requise pour une retraite à taux plein et instaurez ainsi deux régimes assez différents, avec un âge légal pour les assurés du régime général qui différerait de celui prévu pour les fonctionnaires. Ce serait manquer de cohérence.Sur le fond, vous indiquez que la baisse de la durée d’assurance requise pour le taux plein accroît la pression financière sur le système de retraites, mais nous l’avons déjà largement allégée en augmentant la CSG sur le patrimoine. Plutôt que de ne faire contribuer que les travailleurs, nous avons fait un choix de justice fiscale en mettant davantage à contribution les revenus du patrimoine, qu’il s’agisse des revenus fonciers ou des dividendes et des contrats de capitalisation.J’émets un avis défavorable à cet amendement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le débat de fond que vous soulevez est majeur. L’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation sont au cœur de la réflexion pour la survie de notre régime par répartition.Toutefois, en raison du contexte actuel et des objectifs de stabilité que nous nous sommes fixés, mais aussi parce que nous voulons donner le temps au dialogue social et au débat politique de se déployer pour l’avenir des retraites, je tiens à ce que nous conservions dans son intégralité l’amendement du gouvernement.Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
La question posée par notre collègue Ray – faut-il privilégier l’âge ou la durée ? – est récurrente dans les débats sur la retraite. Certains proposent d’aller vers un système de liberté, mais, ce qui compte, c’est de savoir combien on touchera au moment de la retraite.C’est la réforme Touraine, décidée sous le quinquennat François Hollande, qui a allongé la durée de cotisation à quarante-trois annuités, et non la réforme Borne de 2023. Il ne faut pas faire croire que la réforme de 2023 est revenue dessus.
Eh oui !
La durée de cotisation est une question de justice sociale pour tous ceux qui travaillent et de solidarité intergénérationnelle pour les générations futures à qui il ne faut pas mentir. Si nous voulons en effet qu’elles croient à nouveau dans notre système de répartition, les règles doivent être les mêmes pour toutes les générations.La piste que vous proposez n’est pas inintéressante. C’est d’ailleurs celle qui serait la plus efficace budgétairement à court terme. Je crois que Mme la ministre ne nous contredira pas sur ce point.