Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 846 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 792 portant article additionnel après l’article 25.
Cet amendement et les quatre suivants, nos 2098, 1301, 599 et 794, peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 792.
Il vise à créer un choc de pouvoir d’achat en faveur de nos compatriotes, victimes depuis plusieurs années de l’explosion des prix de l’électricité, du gaz, du fioul et des carburants. Parce que nous considérons que ces énergies sont des produits de première nécessité, nous souhaitons leur appliquer le taux de TVA auxquels de tels produits sont soumis, soit 5,5 %.Je ne suis pas sûre que vous entendrez nos arguments : dès lors que votre administration considère un lavabo, une douche ou un cabinet de toilette comme un élément de confort qui justifie une augmentation de la taxe foncière,…
Elle ne fait que mettre à jour les valeurs locatives !
…nous aurons sans doute du mal à vous convaincre de l’absolue nécessité de considérer ces énergies comme des produits de première nécessité ! La mesure que nous proposons aurait non seulement un effet immédiat sur le pouvoir d’achat, mais aussi un effet déflationniste profond et durable sur l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2098.
Dans le budget pour 2025, imposé par 49.3 par François Bayrou, il avait été décidé de porter à 20 % le taux de TVA sur l’abonnement d’électricité, sous prétexte que l’Union européenne obligeait à harmoniser les taux de TVA sur l’abonnement et sur la consommation. Toutefois, quand deux taux différents sont appliqués, 5,5 % et 20 %, on peut soit augmenter le premier à 20 %, soit baisser le second à 5,5 % ! Par ailleurs, dans ce même budget imposé par 49.3 par Bayrou, il avait été décidé d’augmenter une autre taxe, l’accise sur les produits énergétiques.Par cet amendement, nous proposons un retour à 5,5 % du taux de TVA sur l’abonnement et sur la consommation des premiers kilowattheures d’électricité et des premiers mètres cubes de gaz, ceux qui sont indispensables à une vie digne – étant entendu qu’il y a, de manière générale, un enjeu de maîtrise de la consommation d’énergie. C’est la […]
L’amendement no 1301 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 599.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est lui aussi favorable à l’application du taux de TVA de 5,5 % tant sur l’abonnement que sur la consommation. Nous présentons ici un amendement de repli qui vise à ne l’appliquer qu’à l’abonnement.Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 sous le gouvernement Barnier, les ministres avaient tiré argument d’une directive de 2006 sur la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour aligner le taux de TVA applicable à l’abonnement sur le taux applicable à la consommation. Cela s’était accompagné d’une réforme de l’accise et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). En réalité, il s’est agi d’un très mauvais coup pour les consommateurs. En particulier, les petits consommateurs, ceux qui consomment moins de 3 300 kilowattheures par an, ont été très fortement pénalisés […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 792, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 599, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 794, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 794 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements se heurtent tous à une règle européenne : l’abonnement et la consommation doivent nécessairement être soumis à un taux unique de TVA. La commission a rejeté ces amendements, à l’exception du no 599 de M. Maurel. Cette mesure coûterait au moins 900 millions d’euros, mais plus vraisemblablement 5 milliards : la CJUE ne permettant pas d’appliquer des taux de TVA différents à une même livraison, il faudrait, si l’on baisse le taux de TVA sur l’abonnement, baisser aussi le taux sur la consommation.
Ce serait très bien !
La commission donne donc un avis favorable sur l’amendement no 599. À titre personnel, je suis défavorable à tous les amendements.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Avant d’aborder les questions relatives aux énergies, je souhaite répondre à Mme la présidente Le Pen, qui a ouvert la séance en évoquant la taxe foncière.Premièrement, des questions d’équité fiscale se posent pour de nombreux impôts, et il importe que tous les Français soient soumis à un régime fiscal équitable. Ainsi, il est bon que l’impôt payé par le contribuable ne dépende pas de la date à laquelle son dossier fiscal a été mis à jour pour la dernière fois, et que deux voisins habitant une maison de confort comparable paient le même impôt, et non des impôts différents parce que le dossier de l’un a été mis à jour il y a un an alors que celui de l’autre l’a été il y a vingt-cinq ans.C’est précisément ce principe d’équité fiscale qui avait amené la direction générale des finances publiques (DGFIP) à procéder, au cours des dernières années, à des mises à jour dans les départements de […]
Et sur toutes les énergies !
…quel que soit le volume qu’ils consomment. Bien évidemment, madame Le Pen, vous affirmez que c’est une mesure de pouvoir d’achat. Cependant, son coût serait de 12 milliards d’euros.
Non, 8 milliards !
Disons 10 ou 12 milliards. Reconnaissons en tout cas que cet amendement aurait un impact significatif sur les finances publiques.Une telle mesure achoppe sur deux écueils. D’une part, elle ne fait pas de différence entre la consommation quotidienne des ménages et la consommation plus importante des entreprises. Dès lors, elle n’inciterait pas à réaliser les économies d’énergie que nous devons pourtant continuer à encourager. D’autre part, elle serait appliquée à un moment où les prix de l’électricité ont déjà baissé de 15 %. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mais l’abonnement a augmenté d’autant !
Pour 2026, à ce stade, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce des prix stables.Je tiens à dire solennellement à l’Assemblée que le gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les industriels, qui veulent continuer à produire en France alors que l’électricité est deux fois moins chère aux États-Unis et quatre fois moins chère en Chine. À la demande du premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre chargé de l’industrie et moi-même allons étudier les modalités qui permettraient de faire baisser les prix de l’énergie pour les industriels. (M. Paul Midy applaudit.)Il s’agit d’un choix que nous sommes appelés à faire en tant que nation : faire évoluer la tarification de l’énergie, par exemple l’accise, en faveur des industriels, étant entendu que, pour les ménages, les prix ont baissé et resteront a priori stables en 2026.
Autrement dit, les ménages peuvent raquer !
Telle est la proposition que le gouvernement souhaite faire au Parlement et au monde industriel. Cela fait notamment suite aux rencontres que nous avons eues en début de semaine avec tous les investisseurs qui continuent de croire en notre pays. L’intention du gouvernement est de procéder à des évolutions – c’est tout à fait possible – ciblées sur les industriels. Je suis donc défavorable à ces amendements, qui ne correspondent pas à ce qui nous a été demandé par la plupart des acteurs.
La parole est à M. Paul Midy.
Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Après les nombreux échanges intervenus pendant cette pause, je souhaite revenir sur l’intention du gouvernement de baisser le prix de l’électricité pour les entreprises – pas les électro-intensives, qui bénéficient déjà d’un régime parmi les plus avantageux d’Europe, mais les boulangers, les très petites entreprises (TPE), les entreprises industrielles de nos territoires, dont nous voulons soutenir la compétitivité. Nous avons déjà réduit certains impôts de production mais, d’une certaine façon, le coût de l’électricité constitue le premier d’entre eux. En ouverture de ce débat, j’indique que nous pourrions faire une proposition en la matière dans les prochaines heures.Je viens aux amendements. M. Maurel réfléchit à la manière de préserver les ménages les plus modestes de l’augmentation des tarifs électriques en présentant un amendement qui concerne l’ensemble des foyers disposant d’une […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Attardons-nous quelques instants sur l’amendement de Mme Le Pen. C’est un amendement à 12 milliards : le moins que l’on puisse dire est que le RN n’incarne pas le sérieux budgétaire ! Il est vrai qu’après avoir voté 34 milliards de taxes, il faut bien songer à en dépenser le produit… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais à part cette incohérence, ce qui me gêne le plus, c’est que vous vouliez appliquer la baisse de la TVA à toutes les énergies. Vous auriez pu, à la rigueur, la limiter à l’électricité puisque nous la produisons en France, mais en l’étendant au gaz, au fuel, au pétrole, aux carburants (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), vous subventionnerez le Qatar, l’Algérie, la Russie – tous vos amis (Protestations sur les bancs du groupe RN) – et vous contraindrez la France à rester dépendante. C’est la […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, nous progressons ! Pendant trois ans, les macronistes nous ont dit qu’il était impossible de baisser la TVA car la baisse ne pourrait être répercutée sur les prix de l’énergie. Pour la première fois, vous n’avez pas utilisé cet argument, et pour cause : il est faux !Il est d’ailleurs bien dommage que M. Amiel soit parti : l’an dernier, il m’avait demandé de lui transmettre l’étude de la banque centrale du Portugal sur la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, incluant l’énergie, réalisée dans ce pays où cette réforme a fonctionné, à l’euro près. Même s’il ne m’a pas répondu, je suppose que M. Amiel a lu et compris cette étude, ce qui expliquerait que cet argument ait été retiré de vos fiches.Oui, chers collègues macronistes, nous voulons baisser la facture énergétique de tous les ménages français, sans exception ! (Applaudissements sur les bancs des […]
C’est 12 milliards !
Même si vous ne voulez pas l’entendre, la baisse des dépenses contraintes, pour tous, y compris les classes moyennes qui ont la chance d’avoir un peu plus de revenus que les autres, constitue un aspect fondamental du consentement à l’impôt. Les classes moyennes n’en peuvent plus d’être étouffées par la dépense contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Notre groupe a entamé le débat sur la loi de finances avec trois préoccupations : améliorer la justice fiscale, conforter les services publics, redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes. Vous avez écarté toutes les propositions en faveur de la justice fiscale, y compris la taxe Zucman. En matière de services publics, vous supprimez 4 000 postes de professeurs et vous aggravez les difficultés de l’hôpital. Enfin, vous rejetez tout ce que nous suggérons en faveur du pouvoir d’achat.Au moment où nous discutons de la baisse de la TVA sur les prix de l’énergie, j’affirme que cette mesure est indispensable. C’est non seulement une décision de justice pour les familles, mais aussi un outil efficace sur le plan économique compte tenu de l’échec de votre politique de l’offre. S’il n’y a pas de relance de la consommation populaire, la situation économique ne s’améliorera pas. Prenez cette […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous avons déposé un amendement similaire à celui de M. Maurel. Je regrette que, malgré la demande formulée auprès de la direction de la séance, il n’ait pas été joint à cette discussion commune et vienne en débat plus tard.Il nous faut réparer l’erreur commise en commission mixte paritaire (CMP) lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, lorsque le taux de TVA sur les abonnements avait été aligné sur celui s’appliquant à la fourniture d’électricité. Cette mesure a entraîné une hausse de la facture d’électricité pour certains consommateurs et une baisse pour d’autres, du fait de la mesure compensatrice prise sur l’accise. L’amendement de M. Maurel tend à remédier à cette situation, ce qui est une bonne chose. L’électricité doit, comme les autres biens de première nécessité, être soumise à un taux de TVA de 5,5 %.
La parole est à M. Manuel Bompard.
C’est un débat très important. Tout le monde sait que l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz constatée ces dernières années pèse très fortement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. S’il est nécessaire de faire un geste en matière de TVA, l’amendement du Rassemblement national n’a pas de sens : en l’absence de plafonnement et de distinction entre les différents types d’énergie, il revient à faire un cadeau aux propriétaires de yachts et de jets et aux très grosses entreprises qui consomment énormément d’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)À l’inverse, il faut une mesure concernant la consommation d’électricité et de gaz nécessaire à la vie quotidienne. Madame la ministre, il faut adopter l’amendement de M. Laisney ! Contrairement à ce qu’affirme M. Juvin, il ne contrevient pas aux […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste et social ne souhaite pas encourager de manière indifférenciée la consommation des différentes énergies ; nous rejetterons donc tous les amendements qui concernent aussi les énergies fossiles telles que le fuel ou le gaz.Nous souhaitons une tarification sociale de l’énergie, c’est-à-dire la gratuité des premiers kilowattheures puis un tarif progressif, de manière à décourager les grosses consommations tout en assurant le socle nécessaire à la vie quotidienne, y compris pour les ménages les plus modestes.Nous ne voterons pas les amendements qui baissent la TVA de manière indifférenciée sur toutes les énergies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Très bien !
Tous les groupes l’ayant souhaité ont pu s’exprimer, nous allons passer aux votes.La parole est à Mme la ministre.
Une précision au sujet de l’amendement de M. Maurel : alors que les compteurs des ménages ont une puissance installée de 9 à 12 kilovoltampères, il prévoit une baisse de TVA sur les abonnements pour des compteurs allant jusqu’à 36 kilovoltampères de puissance, ce qui correspond à des compteurs d’entreprises.Par ailleurs, l’amendement ne différencie pas selon le pouvoir d’achat. Dans la perspective défendue par M. Peu, le chèque énergie est un outil plus puissant.
Je mets aux voix l’amendement no 792.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 97 Contre 167
(L’amendement no 792 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2098.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 172 Pour l’adoption 38 Contre 105
(L’amendement no 2098 n’est pas adopté.)
Cet amendement ne faisait pas l’objet d’une demande de scrutin public !
J’ai le droit de décider de procéder ainsi. Il en sera de même pour le suivant.
Il faut le dire !
Je mets aux voix l’amendement no 1301.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 21 Contre 143
(L’amendement no 1301 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 599.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 150 Contre 91
(L’amendement no 599 est adopté. En conséquence, l’amendement no 794 tombe.)(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1658.
L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants bénéficie d’un taux réduit de TVA lorsqu’elle est faite dans le cadre d’opérations de rénovation de logements individuels ou collectifs. Pour harmoniser la TVA et atteindre les objectifs de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux installations géothermiques dans les constructions neuves et à la rénovation des bâtiments, publics ou privés, à usage autre que l’habitation.
(L’amendement no 1658, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 546, 3438, 2695 et 1300, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 546 et 3438 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 546.
Il tend à faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.La fourniture de chaleur bénéficie du taux de TVA réduit lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération.Les réseaux de froid ne bénéficient pas du même régime. Face au réchauffement climatique, la production de froid renouvelable est pourtant indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif.Dans le cadre de la directive du 5 avril 2002, la Commission européenne a d’ailleurs ajouté à la liste des livraisons de biens et prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduit de TVA la livraison de refroidissement urbain.Il est temps que la France suive la même évolution. C’est que […]
Sur les amendements nos 546 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3438.
Il devrait faire consensus car il déborde de bon sens – or je sais que chacun, ici, apprécie le bon sens. (Mme Dominique Voynet applaudit.)Comme l’a expliqué Mme Battistel, les épisodes de forte chaleur en ville seront de plus en plus fréquents en raison du changement climatique. Les phénomènes d’îlots de chaleur urbains renforceront la sensation de chaleur dans les bâtiments. Il est donc nécessaire de rafraîchir ces derniers, ce qui suppose de mieux les concevoir, en prévoyant par exemple plus d’isolation, d’installer des dispositifs adaptés, tels que des pare-soleil, mais aussi de recourir à la production de froid – la façon la plus vertueuse de procéder consistant à développer les réseaux de froid renouvelable.Il faut savoir que depuis de nombreuses années se déploient dans les villes des systèmes de chauffage centralisé, qui fonctionnent avec un réseau de chaleur alimenté par de […]
L’amendement no 1300 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je dois reconnaître que je ne connais pas les conséquences de ces mesures sur le budget de l’État. Je vous appelle donc à la plus grande prudence. Sachez cependant que les amendements nos 546 et 3438 ont reçu un avis favorable de la commission. Vous aurez compris qu’à titre personnel, j’y suis défavorable.
Non, nous n’avions pas compris !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Certes, ces amendements sont pleins de bon sens. On préfère les réseaux de froid collectifs – sur le modèle des réseaux de chaleur collectifs –, alimentés par la géothermie, aux climatiseurs individuels, très énergivores.Je dois toutefois admettre que nous ne disposons d’aucune estimation du coût d’un tel dispositif – eh oui, cela arrive ! Les réseaux de froid étant peu développés, le coût, pour 2026, serait très faible. Mais il faut prendre en considération le coût dit générationnel, lié au développement du modèle.J’émets donc un avis plutôt défavorable sur le principe, même si les arguments que vous avez avancés montrent que cette piste nouvelle – que nombre de Français ne connaissent pas – nous aiderait, en particulier dans les villes, à nous adapter aux vagues de chaleur.
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Madame la ministre, si les réseaux de froid se développent, ils n’occasionneront pas un coût – seulement peut-être un moindre gain. À l’évidence, ils sont encore peu nombreux et nous devons encourager leur développement. Il ne faut donc pas rater le coche : dès que des travaux sont entrepris en ville pour déployer un réseau de chaleur, il faut en profiter pour lancer parallèlement un chantier de réseau de froid. Si nous favorisons la création de réseaux de froid, le gain financier pourrait même être plus élevé que dans la situation actuelle.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 546 et 3438.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 228 Contre 15
(Les amendements identiques nos 546 et 3438 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1300 tombe.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1327 et 3228. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1327.
L’installation de panneaux photovoltaïques, notamment chez les particuliers, ouvre droit à un rachat de la production dans des conditions prévues par le projet de loi de finances.Mon amendement vise à s’assurer que les installateurs possèdent toutes les qualifications que requiert la pose de cet équipement. Cette opération, en apparence simple, est d’autant plus délicate qu’elle a des effets sur le réseau électrique national.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3228.
Il vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur doté d’une certification AQPV, Alliance qualité photovoltaïque, ou d’une qualification RGE, reconnu garant de l’environnement.L’objectif est double. D’une part, nous incitons les ménages à installer des panneaux photovoltaïques en voltaïque puis à revendre le surplus de production – l’enthousiasme pour ce dispositif avait faibli en raison de la baisse des tarifs. D’autre part, si nous sommes assurés que les équipements sont posés par des installateurs agréés, nous évitons les effets d’aubaine qui peuvent se produire lorsque l’opération est confiée à des professionnels qui ne disposent pas de ce type de qualification.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est plutôt souhaitable que les installations électriques soient réalisées par des professionnels – et même qu’elles le soient convenablement, car un panneau solaire mal posé produira moins d’énergie que ce qui est attendu. Si nous proposons un taux de TVA réduit, il faut que le dispositif fonctionne bien, à la fois pour le ménage et pour le réseau électrique.J’émettrai cependant un avis de sagesse car, lorsqu’on décide de réserver à un petit nombre de professionnels la possibilité d’exercer une activité, on doit être bien sûr que l’on sera en mesure de repérer ces personnes mais aussi qu’elles seront assez nombreuses pour éviter toute pénurie ou hausse des coûts.Il faudra donc vérifier, au cours de la navette, que notre pays dispose d’un nombre suffisant d’installateurs répondant aux critères exigés car, avec la TVA fixée à 5,5 %, la demande pourrait augmenter.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je vous remercie pour cet avis de sagesse. Je me permets de vous rassurer : si le nombre d’installateurs qualifiés devait s’avérer insuffisant, les ménages qui souhaitent absolument disposer de cet équipement paieront un taux de TVA normal. Quant aux ménages qui tiennent à bénéficier d’une TVA à 5,5 %, ils attendront que la situation exige une augmentation du nombre d’installateurs qualifiés.Serait-ce si dramatique pour les années à venir ? Je ne le crois pas : actuellement, nous ne sommes pas confrontés à un manque en matière de production d’énergie solaire, mais plutôt à un surplus.
(Les amendements identiques nos 1327 et 3228 sont adoptés.)
Sur l’amendement n° 793, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au no 792 de Marine Le Pen, puisqu’il prévoit de baisser uniquement la TVA sur le gaz, énergie essentielle et produit de première nécessité.D’ailleurs, il est intéressant de constater que vous ne voulez pas répondre à cette question : êtes-vous d’accord pour parler de produit de première nécessité dès lors que le gaz permet de se chauffer et de cuire son alimentation ? Si tel est le cas, il doit bénéficier de la même TVA que les autres produits de première nécessité – sinon, bien sûr, il ne doit pas en bénéficier. Vous ne pouvez pas, d’un côté, dire publiquement que l’énergie, telle que le gaz, est un produit de première nécessité et, de l’autre, refuser de lui appliquer le taux de TVA à 5,5 %.Pendant des années, vous avez promu le gaz auprès des ménages modestes, issus des classes populaires, en particulier ruraux. À présent que nombre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je rappelle qu’avec l’adoption de l’amendement de M. Maurel, les recettes liées aux abonnements à l’électricité baisseront de plus de 3 milliards – sachant que tous les ménages, même ceux qui se chauffent au gaz, ont un abonnement à l’électricité. Cette mesure a été adoptée contre l’avis du gouvernement. Il aurait été préférable de proposer une mesure ciblée sur les ménages modestes,…
Il fallait voter pour notre amendement !
…comme nous le faisons avec le chèque énergie, ou sur les entreprises qui ont besoin d’être soutenues afin d’améliorer leur compétitivité – le gouvernement souhaite par exemple aider les entreprises qui ne sont pas électro-intensives.Nos choix énergétiques sont connus. Nous n’avons pas l’intention de baisser la TVA sur le gaz. Nous préférons encourager les ménages à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Je ne retracerai pas l’historique du prix du gaz, mais nous savons qu’il a été particulièrement volatil. Je vous rappelle aussi qu’en matière de gaz, nous sommes dépendants de pays et de puissances qui, franchement, ne sont pas nos amis ; l’électricité, elle, est produite sur notre territoire, et nous en exportons !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cet amendement illustre bien les idées les plus démagogiques du Rassemblement national.Collègue Tanguy, vous nous accusez de ne pas dire certaines choses. De votre côté, vous omettez systématiquement deux points : d’abord, une telle mesure coûterait très cher (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) ; ensuite, il est impossible de garantir que la baisse de TVA sera répercutée sur le consommateur.Nous savons bien ce qui se produit lorsqu’on décide de baisser la TVA – le président Sarkozy, en son temps, en avait fait l’expérience avec la TVA sur la restauration : les prix baissent pendant quelques jours, voire quelques semaines, puis les intermédiaires absorbent la différence et le consommateur n’en profite plus du tout. Tout le monde est perdant : le consommateur n’y gagne rien et le budget de l’État se voit amputé de plusieurs milliards pendant des années. Il faut repousser cet […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je ne prendrai pas la peine de répondre à cette intervention mais je veux juste faire remarquer à mon collègue que si cette mesure n’avait pas été bonne, vous auriez finalement relevé la TVA sur la restauration – vous êtes menteur et hypocrite.Madame la ministre, c’est vous qui avez incité, voire forcé, les classes moyennes et populaires, en particulier les ménages ruraux, à s’équiper au gaz. Aujourd’hui, vous voulez qu’ils renoncent à cette énergie. Mais s’ils ont acheté leur chaudière à gaz il y a deux, cinq ou même dix ans, ils n’auront aucune envie de la remplacer. C’est un équipement très coûteux, qu’on ne change pas tous les dix ou vingt ans – vous le savez très bien !Vous ne voulez pas répondre à ma question : le gaz est-il, oui ou non, un produit de première nécessité ? Je vous dis que c’en est un et que, par conséquent, vous ne lui appliquez pas le taux qui conviendrait. Vous […]
La parole est à Mme la ministre.
On peut longtemps débattre de la stratégie énergétique : c’est normal, puisque c’est un pilier de la souveraineté et de l’indépendance d’un pays. Oui, nous avons une divergence. Nous assumons d’avoir orienté notre soutien, au-delà des prix qui sont ceux de toute la nation, vers 6 millions de ménages modestes par l’intermédiaire du chèque énergie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Cela représente un soutien de 650 millions d’euros, qui cible les 20 % des ménages les plus modestes.Je vous rappelle en outre que nous avons des tarifs régulés – ce n’est pas le cas dans bien des pays – et que nous pouvons donner aux ménages des contrats prévisibles – nombre de pays du Nord de l’Europe disposent de contrats « spot », dans lesquels les prix changent de jour en jour, et même d’heure en heure.Nous sommes chanceux à plusieurs égards : nous sommes souverains, notre électricité est […]
Ça ne marche pas !
Ça se passe comment, les pompes à chaleur, en Bretagne ?
Vous n’êtes certes pas d’accord mais pour l’instant, je peux vous dire que notre stratégie suit son cours et assure à notre pays un confort électrique et une maîtrise des coûts que beaucoup de pays nous envient.
Quelle déconnexion ! (Mme la ministre proteste.)
Je mets aux voix l’amendement no 793.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 86 Contre 158
(L’amendement no 793 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 795, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il s’agit de baisser la TVA sur le carburant et le fioul. Les Françaises et les Français, en particulier parmi les classes moyennes, n’en peuvent plus, quand ils font le plein, de voir leur salaire couler dans le réservoir tandis que les taxes se déversent dans les caisses de l’État. (M. Manuel Bompard s’exclame.) Ce sont des dépenses contraintes : personne ne prend sa voiture pour faire des tours par plaisir en déboursant autant d’argent ; personne ne consacre par plaisir des centaines d’euros, parfois jusqu’à 2 000 euros, au remplissage de sa cuve de fioul.La réalité, c’est que les gens, y compris des classes moyennes, y compris ceux qui travaillent ou ont travaillé dur, se sacrifient parce que vos taxes sur l’énergie, en particulier sur le carburant et le fioul, sont bien trop élevées. Tout ça, c’est de l’écologie punitive ! Vous avez dit que nous sauverions la planète, que nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un seul argument suffirait à justifier un avis défavorable : la mesure proposée coûterait 6 milliards d’euros. On peut débattre de la baisse de la TVA sur les carburants, sur le fioul, sur le gaz mais je n’ai toujours pas compris, monsieur Tanguy, comment vous entendiez la financer !
En faisant des économies !
Qui finance les 12 milliards d’euros évoqués tout à l’heure, devenus 6 milliards à présent ? On pourrait évidemment mettre en avant des idées d’économies, l’accompagnement de ces mesures dans leur application, mais vos votes, depuis le début de l’examen du PLF, ne vont pas dans ce sens.
Il n’y a pas d’économies dans votre budget !
Peut-être vous autorisez-vous à voter ainsi parce que vous commencez à assumer le prélèvement de 26 milliards sur les multinationales ? J’avais cru comprendre que cette taxation vous mettait un peu mal à l’aise… En tout cas, je n’ai pas saisi comment vous imaginiez financer vos propositions !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je remercie notre collègue de sa réponse : elle constitue un aveu cruel. En réalité, monsieur Tanguy, vous ne savez pas répondre aux deux questions simples que soulèvent vos propositions de baisse de la TVA : combien cela coûte-t-il au budget de l’État ? Comment assurer que cela se répercute sur le consommateur ? Vous n’avez pas de réponse !Vous pouvez faire des pirouettes, votre attitude est à l’image de votre programme économique, c’est du blabla, du vent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Français ne s’y sont pas trompés : en juillet 2024, à la veille du deuxième tour des élections législatives, ils ont vu aux bégaiements de votre président, M. Bardella, lorsqu’on l’interrogeait, entre autres sujets, sur la réforme des retraites, qu’il n’y avait rien derrière votre programme économique.
Alors que derrière le vôtre, il y a 3 000 milliards de dettes ! On le voit, le Mozart de la finance !
Ce n’est pas crédible, c’est du vent, ce sont de bonnes intentions mais rien ne tourne, c’est contradictoire. Prenez garde ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Contrairement à ce que vous pensez, beaucoup de nos concitoyens ne sont pas dupes,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur Sitzenstuhl, vous allez devoir faire un très grand effort et vous connecter sur le site du Rassemblement national, où les mesures de notre contre-budget, dont la baisse de la TVA, sont chiffrées. Mme la ministre pourra également faire cet effort et examiner les 60 milliards d’économies que nous proposons.En commission des finances, nous sommes parvenus à examiner jusqu’au bout la partie dépenses du PLF. Eh bien, la majorité n’a pas voté un seul des amendements de baisse de dépenses que proposait le Rassemblement national ! Pas un !
Vous refusez toutes les diminutions de dépenses que nous proposons mais vous avez accepté de très nombreuses hausses puisque, sur près de 400 amendements adoptés, 8 seulement prévoient des baisses ! Votre majorité n’est pas capable d’en voter davantage ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur Sitzenstuhl, si vous suiviez un peu, vous sauriez que les prix des carburants sont relevés toutes les semaines par le ministère de l’économie. Ils sont connus en direct et, si vous preniez votre voiture, si vous faisiez votre plein, vous sauriez que, quand il y a une baisse, même de 1 centime, tout le monde le sait dans le quartier et se précipite ! C’est même un produit d’appel pour les stations-services. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 795.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 86 Contre 158
(L’amendement no 795 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 3449, 450, 1729 et 3083 peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 450, 1729 et 3083 sont identiques.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3449, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements no 450 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3449.
Cet amendement de notre collègue Christine Arrighi vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : mobilier, électroménager, matériel électronique, outils, instruments de musique ou encore équipements sportifs et énergétiques.Il s’agit de rendre la réparation plus attractive que le remplacement, dans l’idée que cela serve la transition écologique et le soutien à l’artisanat et aux emplois non délocalisables.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 450.
Il s’agit ici de réduire le taux de TVA applicable aux opérations de réparation de cycles, d’appareils électroménagers, de chaussures et d’articles de cuir, de vêtements et de linge de maison en vue de soutenir cette filière et de redynamiser, avec ce type de commerces, les centres-villes.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement identique no 1729.
Le secteur de la réparation, pilier de la transition vers l’économie solidaire, a besoin d’un soutien fort. Il est en souffrance, puisque le nombre de réparateurs a connu une chute importante en vingt ans. Nous le disons tous : sans un soutien d’envergure, reposant sur le bonus réparation, l’indice de réparabilité/durabilité et surtout la TVA circulaire, l’activité de réparation n’aurait qu’un impact mineur sur le réchauffement climatique. Nous demandons donc un taux de TVA réduit au bénéfice du secteur de la réparation, une possibilité, soulignons-le, ouverte par la directive européenne 2022/542.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique no 3083.
Je présente cet amendement au nom de l’ensemble des collègues signataires, issus de différents groupes de cette assemblée. Il s’inspire du rapport d’évaluation de l’impact de la loi Agec, que Véronique Riotton et moi-même avons signé.Il importe de soutenir les petits réparateurs, un terme qui n’a rien de péjoratif. Les couturiers, les cordonniers, les réparateurs ont malheureusement disparu des campagnes et de certains quartiers ces dernières années. Cela doit nous inquiéter car non seulement ils apportent un service essentiel à la population mais ils contribuent aussi à préserver notre environnement.Nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit aux opérations de réparation. Ce soutien à la filière n’ignore pas les dispositifs existants… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il faut se demander si une baisse de la TVA dans un secteur d’activité de ce type produira réellement une baisse des prix. Les expériences montrent que, dans les secteurs d’activité faiblement concurrentiels, locaux et où la part de la main-d’œuvre est importante, de telles mesures ont peu de répercussions sur les prix : on baisse la TVA et cela ne se voit pas dans le ticket final, parce que les acteurs économiques en profitent pour reconstituer leurs marges, parce que la concurrence est faible. Les dispositions proposées n’auraient donc pas l’effet escompté.Deuxième point : il existe déjà un bonus réparation.
Eh oui !
Ce bonus est financé par l’économie circulaire. C’est probablement pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis que je m’apprête à donner s’applique aux très nombreux amendements qui prévoient des baisses de TVA en vue de soutenir la transition écologique au sens très large, en tout cas la durabilité de nos modes de consommation. D’abord, je vous passe les difficultés que nous rencontrerions au niveau européen pour faire accepter les différentes baisses de TVA que vous proposez.Ensuite, nous disposons déjà d’un ensemble de mécanismes qui vont dans le bon sens, entre le bonus réparation, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) – qui constituent une application du principe pollueur-payeur – et les différentes incitations et interdictions.Enfin, baisser la TVA pour des services dont le coût unitaire est faible entraîne une diminution très faible des prix. Jusqu’ici, la loi Agec et l’ensemble des mesures adoptées dans le domaine suivaient une logique inverse : il s’agissait […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous n’ignorons pas l’existence du bonus réparation, une des mesures incitatives de la loi Agec qui permet d’obtenir une remise en caisse immédiate lorsqu’on fait réparer un produit chez un réparateur labellisé.La question posée ici est celle de la pérennité économique des activités artisanales de réparation. Il s’agit de soutenir une filière en souffrance économique, qui a du mal à trouver son modèle et dont on voit disparaître les services. Nous ne cherchons donc pas seulement à produire un effet sur les prix, mais surtout à rendre ces activités pérennes et à les voir refleurir dans nos territoires. Au-delà de la dimension écologique, c’est important pour l’aménagement du territoire.
Je mets aux voix l’amendement no 3449.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 82 Contre 44
(L’amendement no 3449 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 450, 1729 et 3083 tombent.)
Les amendements identiques nos 228 de Mme Sylvie Bonnet, 722 de M. Eddy Casterman et 1778 de M. Lionel Vuibert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit, la baisse de la TVA risque de ne pas avoir d’effet sur le prix final. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sont des amendements à 4 milliards… Quand les conséquences des amendements se comptent en milliards, je préfère vous le dire parce que, sinon, il y a parfois un petit engouement, un élan d’enthousiasme – les amendements identiques que vous venez d’adopter n’étaient pas, heureusement, du même ordre de grandeur.Je comprends qu’il faille entretenir les véhicules mais, pour le coup, ce n’est pas comme pour les chaussures, personne ne se dit : Est-ce que je me débarrasse de mon véhicule ou est-ce que j’en rachète un neuf ? On sait bien que l’on a tout intérêt à le faire réparer. Personne ne pense aujourd’hui que le problème réside dans le manque d’incitations à faire réparer les véhicules.En tout cas, il est sûr que si on continue de baisser par amendements successifs et par tranche de 4 milliards le produit de la TVA, je pourrai indiquer à ceux d’entre vous qui s’inquiètent de savoir si […]
Très juste !
(L’amendement no 722 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 228 et 1778 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 660, 2701, 224 et 1777, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 660 et 2701 et les amendements nos 224 et 1777 sont identiques. L’amendement no 660 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2701.
La loi oblige les professionnels de la réparation automobile à proposer des pièces issues de l’économie circulaire. Mais force est de constater que le réemploi de pièces détachées demeure marginal. Afin d’encourager cette pratique vertueuse qui n’est pas suffisamment soutenue et de lui donner un véritable coup de pouce, l’amendement propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des activités de réparation et de reconditionnement des pièces de réemploi ainsi que sur la vente desdites pièces. Cette mesure d’incitation permettra d’aligner la marge des garagistes sur celle qu’ils font en employant des pièces neuves. Il ne faut pas oublier que l’impact CO2 lié à leur fabrication est six fois plus élevé que celui lié à leur réemploi.
Les amendements identiques nos 224 de Mme Sylvie Bonnet et 1777 de M. Lionel Vuibert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Même raisonnement que précédemment, d’autant que la législation européenne interdit de fixer un prix différent pour la pièce neuve et pour celle de seconde main – vélos mis à part, comme quoi la complexité en la matière n’est pas que française. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 660 et 2701 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 224 et 1777 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2825, 3323, 2089, 2090 et 3543, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2825, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour le soutenir.
Par cet amendement, nous proposons de réduire le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs dans les trains et dans les bus.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3323.
J’ajoute qu’en 2024, un sénateur spécialiste des transports se plaignait que chaque année, l’Assemblée et le gouvernement rejettent la proposition de réduire la TVA à 5,5 % sur les transports de voyageurs, proposition régulièrement adoptée par le Sénat. Il est aujourd’hui ministre des transports, et pour une fois, je suis d’accord avec lui !
Quel coquin ce Maurel ! (Sourires.)
Les amendements nos 2089 de M. Paul Vannier, 2090 de Mme Claire Lejeune et 3543 de M. Tristan Lahais sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas tous été présentés en commission, mais pour ceux qui l’ont été, l’avis a été défavorable. Comme ils sont semblables, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble en m’appuyant sur deux arguments : le premier est toujours le même, à savoir que la baisse de la TVA ne se traduit pas toujours par une diminution du prix ; le second, c’est qu’il s’agit d’une activité économique déjà très subventionnée et que ce serait en réalité une manière de la subventionner encore davantage.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a encore d’autres arguments pour expliquer pourquoi nous souhaitons garder un taux à 10 %. Si vous avez un passe Navigo ou son équivalent dans les zones pourvues de transports en commun, vous payez tout autant, quel que soit le mode de transport – bus, tramway, métro, voire vélo et, pour les Franciliens, RER. Différencier le taux de TVA supposerait de distinguer le taux de consommation effective de chacune des modalités de transports, un paradoxe à l’heure où les collectivités investissent beaucoup pour développer des modes de transports intermodaux. Je pense donc qu’il faut abandonner cette idée et travailler plutôt sur la manière d’inciter aux investissements. En matière de transports en commun, les Français ne demandent pas tant une baisse des tarifs – le reste à payer est l’un des plus bas d’Europe – que plus de réseaux et davantage de transports. Cela ne passe pas par une […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Ces amendements promeuvent une rupture d’égalité territoriale puisque leurs signataires ont voté tout à l’heure contre la baisse de la TVA à 5,5 % sur les carburants et qu’ils proposent maintenant le même taux réduit de TVA sur les transports en commun. Si l’idée d’une telle réduction de taux est intéressante, on observe qu’elle aboutirait en l’occurrence à une surfiscalisation des Français des zones rurales, qui n’ont que la voiture pour se déplacer – emmener leurs enfants à l’école, aller au boulot, aller se faire soigner, se rendre dans les commerces ou dans un service public – et à une défiscalisation relative des Français des zones urbaines, alors que l’usage des transports en commun leur coûte déjà moins cher que celui de la voiture.Par cette rupture d’égalité territoriale, vous êtes en train de créer idéologiquement une distorsion de concurrence entre les Français des zones […]
Je mets aux voix l’amendement no 2825.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 66 Contre 80
(L’amendement no 2825 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2089. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 62 Contre 85
(L’amendement no 2089 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2090 et 3543, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2862, 2868 et 1655, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 2862.
Je défendrai également l’amendement suivant.La TVA peut contribuer à la lutte contre l’emballage plastique à usage unique, dont tout le monde s’accorde à vouloir sortir au plus tôt. La loi Agec prévoit ainsi la fin de l’emballage plastique à usage unique à l’horizon 2040 ; le décret relatif aux objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage, dit décret 3R, prévoit d’en réduire de 20 % la consommation par rapport à 2018 et de supprimer ceux qui sont inutiles d’ici la fin 2025 ; l’Europe, de son côté, impose un taux de collecte des bouteilles plastiques de 90 % d’ici 2029. Tous ces dispositifs visent à mieux gérer la gestion des déchets, notamment les bouteilles plastiques.Résultat… il y a toujours plus de bouteilles mises sur le marché ! La TVA à taux réduit sur les boissons non alcoolisées et sur l’eau fait perdre de l’argent à l’État et ne contribue pas à changer les […]