Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 401 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (nos 1670, 2139).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions du rapporteur de la commission et du gouvernement, puis les éventuelles explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un accord inédit, signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. À ce titre, je salue la présence dans les tribunes de Mme Isabelle Florennes, qui a porté ce texte de façon transpartisane au Sénat, de M. Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la coordination des employeurs publics territoriaux ainsi que de nombreuses organisations syndicales. Cet accord, unanimement soutenu, est le premier conclu à l’échelle de la fonction publique territoriale sans la participation de l’État. Il constitue un moment fondateur pour le dialogue social local et pour la reconnaissance des agents des collectivités.Si le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’inscrire ce texte en tête de sa niche parlementaire, c’est parce que nous avons la conviction […]
Certains l’ont déjà fait !
Et ils ont bien fait !
De nombreuses collectivités ne s’y sont d’ailleurs pas trompées : dix-huit villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements, et même deux régions, ont déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023.Mes chers collègues, la négociation de 2023 a montré à quoi le dialogue social permettait d’aboutir. Il nous appartient désormais de permettre la mise en œuvre de cet accord.Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques, qui ont permis l’examen rapide de ce texte selon la procédure de législation en commission. Je vous invite à adopter ce texte conforme, dans les termes votés par le Sénat, afin que les agents territoriaux disposent de la protection qu’ils attendent et que les collectivités aient la visibilité nécessaire pour conclure les futurs contrats de prévoyance de leurs agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Bravo !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
J’aimerais également saluer votre travail, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de la sénatrice Isabelle Florennes et de la commission des lois du Sénat, qui ont permis d’aboutir au texte qui vous est proposé. Je remercie l’ensemble des groupes politiques, qui ont accepté que soit appliquée la procédure de législation en commission, laquelle permettra de traduire au plus vite dans la loi des engagements très attendus par les employeurs publics territoriaux et leurs agents.Cette proposition de loi transpose l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par la coordination des employeurs publics territoriaux – je salue la présence en tribunes de son président, M. Philippe Laurent, très engagé sur la question – et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale – je salue leurs représentants qui nous font également l’honneur de leur […]
Très bien !
Le gouvernement est pleinement favorable à son adoption conforme, qui permettra de changer au plus vite la vie des agentes et des agents de la fonction publique territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
À mon tour, je tiens à saluer la présence de la sénatrice Isabelle Florennes et du président Philippe Laurent, maire de Sceaux. Je me réjouis de la présence en force du département des Hauts-de-Seine ce matin.Derrière l’intitulé technique de cette proposition de loi se cache un enjeu profondément humain et social : la protection de celles et ceux qui, chaque jour, assurent le fonctionnement concret de nos services publics locaux. Les agents territoriaux sont au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens ; pourtant, en matière de protection sociale complémentaire, ils demeurent parmi les plus mal couverts.Ce constat est connu, documenté et largement partagé dans nos territoires : moins d’un agent territorial sur deux bénéficie d’une véritable couverture en prévoyance, quand plus de 85 % des salariés du privé sont couverts. En cas d’arrêt maladie prolongé au-delà de trois mois, de […]
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Le texte que nous allons adopter ce matin vise à transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Cet accord, signé à l’unanimité par les organisations syndicales et les élus locaux, marquera une avancée sociale pour les près de 2 millions d’agents territoriaux qu’il concerne.Aujourd’hui, moins de la moitié des fonctionnaires territoriaux bénéficient de cette couverture, notamment en matière de prévoyance. Souvent rattachés à la catégorie C, ils verront enfin leur employeur participer au financement de leur contrat de prévoyance à hauteur de 50 %.La mesure concernera les Atsem, les agents d’entretien, les éboueurs, les auxiliaires de puériculture, les policiers municipaux, beaucoup de travailleurs en contact avec le public, que leur métier expose à la pénibilité et aux troubles […]
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Chère Isabelle, ravie de te voir ici : c’est vraiment grâce à toi que nous en sommes là aujourd’hui. C’est aussi grâce au groupe Socialistes et apparentés, qui a inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée de niche. À titre personnel et au nom de mon groupe, je l’en remercie.Il est des textes qui, derrière une apparence de grande technicité, touchent au cœur même de notre pacte républicain. Celui que nous examinons aujourd’hui est de ceux-là.Au-delà de ses articles, au-delà des mécanismes assurantiels que nous allons aborder, de qui parlons-nous ? De ces visages que nous croisons chaque jour dans nos communes, nos départements, nos régions ; nous parlons des agents de nos écoles maternelles – les fameuses Atsem – et des agents de voirie. De ces femmes et ces hommes qui sont, pour nos concitoyens, le visage quotidien du service public, de la République à portée d’engueulade, mais […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Si la présente proposition de loi est soumise à la procédure de législation en commission, ce qui tend à raccourcir nos débats et à passer directement aux explications de vote, elle n’en est pas moins majeure. Elle vise à améliorer le taux de couverture de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.Ce texte part d’un constat : moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont couverts par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance, alors que le risque de précarité induit par un arrêt de travail est d’autant plus élevé que cette population présente une sinistralité plus importante que la moyenne au sein de la fonction publique.Ce texte s’appuie sur ce constat, mais aussi sur une réussite collective : l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les partenaires sociaux du versant territorial […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je salue à mon tour notre collègue Isabelle Florennes, désormais sénatrice, qui a défendu ce texte devant le Sénat.Pour l’heure, moins de la moitié des agents territoriaux bénéficient d’une prévoyance complémentaire. Les autres ne disposent que des garanties statutaires minimales en cas d’arrêt maladie. Le paradoxe est cruel : ceux qui auraient le plus besoin de protection en sont souvent privés. Nous savons que 72 % des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C et que 45 % occupent des emplois exposés à des risques physiques et psycho-sociaux dans la filière technique – l’entretien de la voirie ou des espaces verts, la réalisation de travaux publics, la collecte des déchets. Lorsque la maladie ou l’accident survient, faute de prévoyance complémentaire, ils ne perçoivent, après trois mois, qu’un demi-traitement. Ceux qui exercent les métiers les plus pénibles sont donc ceux […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je salue mes collègues des Hauts-de-Seine. Après l’unanimité au Sénat, ce texte fait manifestement l’objet d’une quasi-unanimité dans cette assemblée. Je me permettrai donc de fournir une explication de vote un peu plus rapide, en précisant d’emblée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera conforme. Nous respecterons ainsi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, fruit d’un dialogue social assez unique.Alors que dans le secteur privé, la mutuelle d’entreprise collective obligatoire est en vigueur depuis 2013, cet accord permet de renforcer la protection sociale complémentaire des agents face aux risques de la vie, en particulier en matière de prévoyance. Moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd’hui couverts par une protection complémentaire […]
C’est vrai !
…à savoir un système dans lequel les soins ne dépendent ni d’un bon contrat ni d’un bon prestataire, mais relèvent du droit de chacun à être soigné et entièrement pris en charge par la sécurité sociale.Je m’étonne par ailleurs du report de l’entrée en vigueur de ce texte adopté au Sénat à 2029. Il est difficilement compréhensible que les dispositions d’un accord signé en 2023 ne produisent leurs effets que six ans plus tard.Rappelons enfin que si la protection sociale complémentaire est devenue nécessaire, c’est aussi parce que notre système de solidarité a été progressivement fragilisé. La sécurité sociale a été, au fil des décennies, définancée, notamment par des exonérations massives de cotisations patronales, qui ont réduit les recettes de la solidarité nationale. C’est précisément pour rompre avec cette logique et réaffirmer le sens profond de notre modèle social que notre groupe a […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Ce texte adresse un vrai message de reconnaissance aux agents territoriaux. Il permettra de réduire la précarité et de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale. Le report de son entrée en vigueur à 2029 permettra de prendre le temps nécessaire à sa mise en œuvre et laissera la place à la concertation. Le groupe UDR votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jonathan Gery.
Le texte que nous examinons porte sur la prévoyance complémentaire de plus de 1,9 million d’agents territoriaux.Tout d’abord, je tiens à saluer le dévouement de ces agents qui s’engagent au quotidien dans nos collectivités ; chacun peut le constater et je le vois pour ma part dans la circonscription du Rhône où j’ai l’honneur d’être élu. De toute évidence, ces agents donnent vie au maillage local – en Auvergne-Rhône-Alpes, 8 millions d’habitants, répartis sur 70 000 kilomètres carrés, cinq métropoles et douze départements. Leur rôle est nécessaire et structurel pour les services publics, les familles, nos enfants, nos aînés et la qualité de vie des communes. Il est donc inconcevable de s’opposer par principe à l’objectif de cette proposition de loi. Personne ne conteste qu’il convient d’améliorer la couverture de ces agents en matière de prévoyance.Gardons néanmoins à l’esprit l’étendue […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Je ne répéterai pas l’intervention qui fut la mienne en commission la semaine dernière. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce texte important à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Je salue la qualité du travail de nos collègues Isabelle Florennes et Stéphane Delautrette, comme celui des ministres qui se sont succédé, Laurent Marcangeli et David Amiel. Je tiens également à saluer l’engagement des agents de la fonction publique territoriale, au nombre de 1,9 million, qui œuvrent quotidiennement au service de nos concitoyens, de la République, mais également l’ensemble des employeurs territoriaux ainsi que le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent, qui ont mené des négociations de qualité jusqu’à la signature de cet accord du 11 juillet 2023 que nous nous apprêtons à transposer dans la loi. Le groupe […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je ferai figure d’hérétique à la table du consensus…
Cela ne vous ressemble pas ! (Sourires.)
Après l’avoir eue en commission, il est important de poursuivre cette discussion en séance publique. Je reviendrai tout d’abord sur une distinction essentielle et opérante, que nous avons sans doute tous en tête, entre le législateur et le syndicaliste. Quand ce dernier lutte pour élever les conditions matérielles et morales du monde du travail dans le cadre d’un rapport de force, le premier tente d’améliorer ce cadre même.Par son combat, le monde syndical a, dans le cas d’espèce, arraché tout ce qu’il a pu, poussant le curseur des droits nouveaux aussi loin qu’il était possible. Je vous exposerai néanmoins les craintes des députés du groupe de La France insoumise, tout en prenant rendez-vous dans deux ans, lorsque les dispositions que nous nous apprêtons à voter entreront réellement en vigueur.La première crainte, que je sais partagée sur tous les bancs pour en avoir discuté en […]
Voilà !
Il y a là une contradiction assez forte dans le texte. (M. Guillaume Garot s’exclame.)Ce n’est cependant pas de santé qu’il est question, mais de prévoyance – c’est-à-dire de la couverture salariale en cas d’invalidité ou d’incapacité. Je me méfie néanmoins comme de la peste de l’irruption potentielle d’assureurs privés dans ce domaine en lieu et place des mutuelles. C’est une crainte que, là encore, je sais partagée sur différents bancs.En laissant de côté le cas tout à fait à part de la MGEN – Mutuelle générale de l’éducation nationale –, qui peut nous garantir que dans les deux années à venir, les assureurs privés n’iront pas creuser leur trou dans ce domaine ? Pensons à une entreprise comme Alan, dirigée par Jean-Charles Samuelian-Werve, le financier de la campagne de M. Macron, qui a récemment sous-facturé des options sur ce marché avant d’augmenter les cotisations de 14 % une fois […]
C’est une honte !
Si les assurances privées n’ont pas encore les outils nécessaires pour accéder à ce marché, les contrats collectifs vont leur faciliter la tâche. Elles pourront se permettre de perdre de l’argent dans un premier temps ; surtout, il leur sera plus facile d’acquérir un marché de cette manière qu’en démarchant chaque assuré.Nous aurions donc préféré que ces pompes à fric et ces assureurs financiarisés soient exclus du champ de la négociation collective. Ce n’est malheureusement pas possible, puisque le gouvernement n’a pas inscrit ce texte à l’ordre du jour selon la procédure ordinaire. Il aurait pourtant été préférable que nous puissions avoir une discussion sérieuse à ce sujet plutôt que d’être contraints par la procédure de législation en commission. (M. Hervé Saulignac s’exclame.)Je regrette d’ailleurs qu’un parlementaire membre de la commission des lois se soit exprimé sur un tel […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 106 Contre 17
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, HOR et GDR.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (nos 1831, 2191).
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il y a cinq ans, candidate aux élections départementales, je dois rédiger le programme du Parti socialiste pour le Val-d’Oise. Sur la protection de l’enfance, alors que c’est une compétence du département, je ne trouve rien à dire, pas un traître mot. Une camarade me dit alors : « Je vais te présenter quelqu’un. Il va t’expliquer et tu vas tout comprendre. » Cette personne, c’est Lyes Louffok. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Je le rencontre près d’ici, dans un café. Pendant deux heures, il me raconte. L’enfer. Les coups, les cris. Les humiliations. Les viols. Les foyers qui manquent de bras, les familles d’accueil qu’on ne contrôle plus, les travailleurs sociaux qui s’épuisent et finissent par jeter l’éponge. Il me raconte ces enfants qu’on déplace comme des objets pour finir par les jeter dehors, avec parfois un sac-poubelle pour toute valise.Il y […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Avant d’aborder les enjeux soulevés par cette proposition de loi, permettez-moi de revenir quelques minutes sur les faits survenus au foyer Jenner et récemment révélés. Ils m’ont profondément interpellée, en ce qu’ils mettent à nouveau en lumière des dysfonctionnements désormais bien documentés dans certaines structures de la protection de l’enfance.
Et que faites-vous ?
Dès que j’ai eu connaissance de ces faits, j’ai saisi la procureure de Paris afin qu’ils soient examinés par l’autorité judiciaire. J’ai également engagé une mission de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales – pour analyser les pratiques professionnelles observées dans la protection de l’enfance, et surtout pour identifier les nécessaires évolutions de la formation qui permettraient de mieux prendre en charge les besoins des enfants et des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance – notamment ceux présentant des traumatismes complexes.Vous savez qu’un travail de refondation de la politique publique de la protection de l’enfance est engagé depuis plusieurs mois. Ce travail est également ma priorité pour les mois à venir. Il sera mené avec toutes les parties prenantes, à commencer par les départements, auxquels revient la compétence en cette matière. Les moyens mobilisés […]
Il n’y a même pas de ministère de l’enfance !
Avec Gérald Darmanin, nous portons un projet de loi dédié à la protection de l’enfance. Il visera à éviter les placements lorsque cela est pertinent, à favoriser l’accueil familial et à donner aux professionnels des outils leur permettant de toujours privilégier la stabilité affective et matérielle de l’enfant.Concernant votre proposition de loi, je rappelle que le cadre actuel a fait l’objet d’une réforme récente avec l’adoption, en 2022, de la loi Taquet. En matière civile comme pénale, notre système juridique offre des garanties substantielles pour l’enfant.Premièrement, dans le champ civil, le juge des enfants est un juge protecteur : sa mission première est de prendre la meilleure décision pour l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère fondamental de toute décision judiciaire. Ce principe est gravé à l’article 375-1 du code civil. Le juge des enfants demeure, tant […]
Cela fait des années que vous dites la même chose !
Les conséquences seraient contraires à l’intérêt de l’enfant.Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutiendra une expérimentation limitée à un nombre restreint de tribunaux volontaires, pendant deux ans. Elle permettrait de chiffrer précisément l’impact réel de cette systématisation et de mesurer les besoins d’organisation. Nous nous engageons en parallèle à un plan national de revalorisation des administrateurs ad hoc. Cette mesure immédiate et soutenable renforcera la protection là où elle est la plus critique. Vous l’aurez compris, le gouvernement est favorable à l’idée mais prudent quant à sa généralisation, pour ne pas déstabiliser les juridictions. L’expérimentation permettra une application concrète et réalisable de la mesure que vous proposez.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Chers collègues, chers jeunes installés dans le public, notre assemblée s’apprête aujourd’hui à faire avancer concrètement le droit des enfants, alors que nous sommes saisis d’effroi devant l’actualité – les faits indicibles que subissent les enfants les plus vulnérables de France. Nous nous apprêtons à réparer une erreur historique à l’égard des enfants, car les parlementaires font la loi. Je salue le travail déterminé de ma collègue Ayda Hadizadeh (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), dont la proposition de loi marque une étape essentielle : garantir à chaque enfant le droit à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.Depuis des années, les socialistes portent la vision d’une République à hauteur d’enfant, non pas par des slogans, mais par des actes. Les […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Le texte que nous examinons aujourd’hui touche à ce que notre République a de plus précieux, la protection de ses enfants lorsqu’ils sont en danger. L’intention de cette proposition de loi est claire : garantir à chaque mineur concerné par une mesure d’assistance éducative la présence d’un avocat. Personne sur ces bancs ne peut se désintéresser de cette noble ambition.Notre pays compte aujourd’hui plus de 420 000 enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, dont près de 180 000 dans un cadre judiciaire. Chaque année, plus de 120 000 mesures éducatives sont prononcées. Dans le même temps, les alertes se multiplient : manque de places, enfants hébergés à l’hôtel, magistrats saturés, travailleurs sociaux épuisés. Le système est sous tension.Dans ce contexte, la question de la parole de l’enfant est essentielle. Sa prise en compte varie selon les départements, les barreaux et les moyens […]
Et les droits des enfants ?
Le droit prévoit déjà la désignation d’un administrateur ad hoc pour protéger ses intérêts lorsque cela s’avère nécessaire.
Cela ne fonctionne pas ! Ils ne sont pas formés !
Je vous ai écoutées, merci de faire de même.Superposer mécaniquement un avocat à ces dispositifs crée une confusion des rôles et une complexité qui ne profitent pas nécessairement à l’enfant.Autre point d’inquiétude : l’absence de traitement spécifique des mineurs non accompagnés (MNA), qui représentent jusqu’à 20 % des jeunes pris en charge par l’ASE.
La honte…
Leur prise en charge coûte plus de 1,5 milliard d’euros par an aux départements. Leur situation est marquée par la précarité, par des procédures multiples et parfois par l’influence de réseaux.Généraliser l’assistance d’un avocat sans prévoir un dispositif particulier pour eux comporte un risque sérieux d’engorgement supplémentaire des juridictions et de tentative d’instrumentalisation de la procédure.Enfin, que dire de l’aspect financier ? Le coût d’une telle généralisation est évalué à près de 230 millions d’euros par an, dans un système où le budget de l’ASE s’élève déjà à près de 12 milliards d’euros. Des milliers d’enfants attendent une place stable, tandis que les départements sont à bout de souffle. Que faut-il financer en priorité ? Nous avons le devoir de nous interroger.Pour toutes ces raisons, nous ne croyons pas à la généralisation immédiate et uniforme d’un tel dispositif. […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Nous examinons ce matin un texte qui touche à ce que la République doit de plus essentiel à ses enfants : une justice qui les écoute – réellement –, les comprend, les replace au centre de la décision, une justice qui les considère enfin comme des sujets de droit.Je remercie notre collègue Ayda Hadizadeh de défendre ce texte. Il ne surgit pas de nulle part : il répond à une attente ancienne et profonde, exprimée par celles et ceux qui ont grandi au sein de la protection de l’enfance et qui, devenus adultes, nous ont simplement dit : « Ne laissez plus jamais un enfant affronter seul la justice. »Alors qu’en matière pénale, la présence de l’avocat est obligatoire, dans les procédures d’assistance éducative, l’accompagnement de l’enfant reste subordonné à deux critères qui limitent l’accès réel à un avocat : l’enfant doit le demander et être considéré comme discernant. Autrement dit, les […]
Tout à fait !
Ce texte prévoit donc la désignation automatique d’un avocat – sans condition d’âge, de maturité ou de discernement –, la garantie de l’aide juridictionnelle, ainsi que la clarification du rôle de chacun – avocat, administrateur ad hoc, juge – afin que l’enfant comprenne ce qui se joue pour lui et ne traverse pas ces moments décisifs de son histoire seul, sans information ni compréhension.Informer un enfant de ses droits ne suffit pas : il faut qu’il puisse se les approprier, les exercer et, tout simplement, exister dans la procédure. Reconnaître à chaque enfant la présence d’un avocat, c’est affirmer que sa parole n’est ni un supplément facultatif ni un confort procédural.C’est un droit inconditionnel, fondé sur des principes anciens. L’ordonnance de 1945 a consacré la spécificité de la justice des mineurs, que certains cherchent jour après jour à remettre en cause. L’article 3 de la […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
« Rien ne révèle mieux l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants. » Ces mots, vous les connaissez : ce ne sont pas les miens, mais ceux de Nelson Mandela. Ils résonnent tout particulièrement dans cet hémicycle à l’heure où se présente à nous une occasion de conférer à tous nos enfants un égal accès à la justice.Car oui, la présence d’un avocat pour les enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative n’est ni plus ni moins qu’un principe d’égal accès à la justice dans notre pays. Nos enfants ne doivent pas continuer à être des objets de droit ; ils doivent en devenir les sujets, être représentés et voir leurs droits défendus, quels que soient leur âge ou la nature de la procédure qui les concerne.Voilà déjà plusieurs années que nous défendons cette mesure. Elle n’est pas sortie du chapeau. Bien au contraire, elle est l’aboutissement d’un long travail de […]
C’est vrai.
…– le juge, les parents, souvent accompagnés d’un avocat, l’éducateur référent de l’ASE, qui n’est pas toujours celui de son quotidien.
C’est exact.
Un avocat, lui, pourrait être à ses côtés, le préparer avant l’audience, l’entendre en dehors de la présence de ses parents et de ses éducateurs – ce serait une réelle avancée.D’autres diront qu’un avocat n’a pas sa place si l’enfant ne parle pas. Mais quoi de plus injuste que de laisser au discernement d’un juge, en charge de plus de 600 dossiers, le soin de détecter quel enfant est discernant et quel enfant ne l’est pas ? Comment justifier que le justiciable le plus vulnérable de notre pays soit le moins protégé ?
Bravo !
Il ne nous viendrait pas à l’idée de revenir sur l’accès à un avocat pour un adulte, y compris si cet adulte n’est pas discernant. (Mme la rapporteure applaudit.) Alors pourquoi laisser un enfant dans la même situation sans avocat ?Nous devons protéger ces enfants, les plus fragiles d’entre nous. Vous connaissez mon engagement personnel – c’est celui de tous les enfants qui sont passés par la protection de l’enfance et qui clament cette revendication depuis des années.Sur nos bancs, je vois également toutes celles et tous ceux qui pensent que cette mesure est nécessaire. Je le répète ici, comme je le disais déjà lors de nos débats sur la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : un avocat est nécessaire car il est garant des intérêts de l’enfant – et uniquement de ses intérêts.Alors que notre système de protection de l’enfance est saturé, que les travailleurs sociaux […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Les enfants sont des voyages qu’il faut accompagner avec tendresse et vigilance, nous dit Philippe Claudel. Alors que nous nous apprêtons à offrir à chaque enfant le droit d’être représenté par un avocat,…
Offrir ? Ce n’est pas un cadeau !
…cette phrase résonne en moi, car c’est bien pour eux et pour leurs familles que nous sommes réunis.Trop souvent, nous avons été alertés par les associations et les professionnels dévoués qui les accompagnent chaque jour – travailleurs sociaux, éducateurs, avocats, magistrats – et, disons-le, parfois par les enfants eux-mêmes.Nous entendons leur appel. La justice est souvent lourde, brutale, longue ; un enfant ne devrait jamais affronter seul la dureté et la profondeur des conflits qu’elle traite. La justice doit d’abord permettre à un enfant d’être écouté, d’être reconnu victime pour l’aider, demain, à se relever et à se réaliser plus tard en tant qu’adulte. Désormais, nous pouvons le dire avec force : nous avançons enfin, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.Chaque année, plus de 200 000 enfants sont concernés par les décisions d’un juge aux affaires familiales. Des milliers d’autres […]
Tout à fait.
Mais il se heurte à la réalité des tribunaux et à la surcharge des juridictions pour mineurs.
La faute à qui ?
Ainsi, dans 34 % des cas, le juge ne peut réaliser l’entretien individuel avec l’enfant, alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Sans ces échanges, comment s’assurer que la parole de l’enfant est entendue et défendue ?Derrière ces chiffres, il y a des visages, des enfants brisés par les épreuves de la vie, par une famille insécurisante ou violente, par une justice qui manque sa cible, faute de temps et d’écoute ; il y a des enfants qui ne comprennent pas ce qui leur arrive et qui se sentent invisibles. Pourtant, les décisions qui sont alors prises changent leur vie.Il y a aussi des langues qui ne se délient jamais, par peur de déranger, par crainte de causer des soucis. Pour franchir le pas de la confidence, il faut avoir confiance en son représentant, et cette confiance, elle se construit.L’État doit être à la hauteur de chacun des enfants de la République, encore plus quand […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Cette proposition de loi met en évidence une contradiction au cœur de notre système judiciaire : nous demandons à des enfants de faire face, seuls, à des procédures complexes et déterminantes pour leur avenir, sans leur garantir l’accompagnement d’un avocat.La réalité est qu’un enfant, même entouré d’adultes, reste un enfant seul tant qu’aucune voix ne s’élève à ses côtés pour le défendre. Et soyons lucides : sans avocat, il n’a pas réellement de voix dans la procédure.C’est tout l’objet de cette proposition de loi, dont le but est simple : généraliser et systématiser la présence d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.Je tiens à rappeler qu’un enfant n’est pas un justiciable comme les autres. C’est un justiciable vulnérable, parfois en situation de détresse et qui doit faire face à un contexte familial instable. Or, en l’état de notre droit […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Quand un pays n’est plus capable de garantir la sécurité des enfants qu’il prend en charge, c’est toute la politique de protection de l’enfance qui vacille. Aujourd’hui, nous faisons face à une crise profonde, documentée, incontestable. Le délai moyen pour que les mesures de protection soient réellement mises en œuvre est supérieur à six mois ; 77 % des juges des enfants disent avoir déjà renoncé à prendre des décisions de placement, en raison d’un manque de solutions de prise en charge. Autre chiffre bouleversant et inacceptable : les jeunes pris en charge par l’ASE ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle du reste de la population.Cette crise révèle à la fois le manque de moyens, les dysfonctionnements et les défaillances structurelles des politiques publiques de l’enfance. Elle nourrit des maltraitances institutionnelles à l’égard des enfants confiés à l’aide sociale […]
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Aucun enfant ne devrait affronter seul une décision qui engage son avenir. La proposition de loi qui nous est soumise vise à corriger l’inégalité qui persiste entre la procédure civile et la procédure pénale en garantissant enfin à chaque mineur bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative l’accès effectif à un avocat. Cette harmonisation avec le régime pénal est cohérente et attendue ; elle répond au besoin d’un cadre plus lisible pour les mineurs faisant l’objet d’une décision de justice.Le texte initial comportait des fragilités, mais le travail mené en commission a permis de corriger ces imprécisions en recentrant l’essentiel de la réforme sur l’article 375-1 du code civil. Ce travail collectif a donné naissance à un texte plus solide, plus clair et juridiquement opérationnel. Il faut le souligner : la qualité de la loi est souvent la première condition de l’effectivité du droit. […]
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
À sa seule évocation, l’expression « enfant de la Ddass » suscite une réelle compassion dans l’opinion publique, tant elle renvoie à une existence de souffrance et d’épreuves, marquant de manière indélébile ces mineurs vulnérables, au parcours chaotique, brinquebalés tel le jeune Rémi Sans famille du roman d’Hector Malot.Ce n’est pas l’ouverture d’une enquête de police par le parquet de Paris ce 8 décembre 2025, pour violences volontaires sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, qui suggérera une autre analyse après qu’un garçon a été tondu par des éducateurs dans le foyer de l’aide sociale à l’enfance du 13ème arrondissement où il était placé.En 1983, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) est devenue l’aide sociale à l’enfance, sans que le changement de dénomination apporte une quelconque amélioration aux dysfonctionnements majeurs […]
Lors de votre niche parlementaire, vous ne l’avez pas proposé ! Pourquoi ne pas l’avoir fait ?
Cette proposition de loi du groupe socialiste est encore empreinte de regrettables approximations, qui contrastent avec l’enjeu fondamental de préservation des intérêts propres du mineur. Constituée initialement de deux articles, elle arrive dans l’hémicycle amputée de son article 1er, suite à l’amendement de suppression qu’ont dû déposer ses propres signataires en commission des lois.Avec une rare fantaisie, eu égard aux principes de séparation des pouvoirs exécutif et législatif, cet article 1er proposait de modifier par voie législative les dispositions pourtant réglementaires de l’article 1186 du code de procédure civile. Que n’aurait-on pas entendu si un tel amateurisme avait été le fait du Rassemblement national ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mais arrêtez !
Quant à l’article 2, il a dû subir une réécriture totale en commission des lois, tant la recherche de communication à tout crin de ses signataires a prévalu sur la rigueur et le sérieux exigés par la gravité du sujet. (Mêmes mouvements.) Ainsi, des silences demeurent dans cette proposition de loi, que les amendements du groupe Rassemblement national permettront de combler.Malgré toutes ces approximations, le Rassemblement national, fidèle à sa volonté de protéger les plus faibles, votera pour la présence systématique d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, garantie essentielle du procès équitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Tout ça pour ça !
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Il est des textes qui ne viennent pas ajouter une pierre supplémentaire à l’édifice normatif, mais en consolident les fondations ; des textes qui rappellent l’impérieuse nécessité d’adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables, en corrigeant des lacunes trop longtemps ignorées. La proposition de loi que nous examinons répond clairement à cet objectif.À l’instar de ce qui est prévu en matière pénale, elle garantit que tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, soit systématiquement assisté d’un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de l’appréciation de son discernement.Cette garantie nouvelle constitue une avancée importante : elle consacre pleinement les droits de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative et donne corps à l’exigence posée par la […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Ce mardi, nous avons tous été choqués en découvrant les images d’un petit garçon de 8 ans, torse nu, dans le foyer de l’aide sociale à l’enfance où il était placé, filmé par ses éducateurs en train d’être tondu en guise de punition. Cet enfant a été humilié, déshumanisé comme une chose dont les adultes pourraient disposer, par des personnes censées le protéger.Ces violences sont connues, documentées ; personne ne peut dire qu’il ne savait pas car les alertes sont quotidiennes. Elles viennent des professionnels, des familles et des enfants eux-mêmes. Elles viennent de la Défenseure des droits, de l’ONU, et même des parlementaires qui ont participé à une commission d’enquête dont les recommandations ont été, pour le moment, balayées par le gouvernement. Personne n’écoute.Cette fois-ci, la violence est télévisée, filmée, les preuves ne peuvent être niées. Personne ne peut détourner le […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. François Ruffin.
Nous voterons bien sûr pour que chaque enfant de l’aide sociale à l’enfance ait droit à un avocat, mais vous le savez – nous le savons –, cela ne suffira pas ; c’est un pansement sur une hémorragie. L’État parent est un parent défaillant. Comme l’écrit Édouard Philippe dans son livre, « C’est une honte nationale. » – c ’est volontairement que je cite un adversaire politique.On compte pas moins de 400 000 enfants à l’aide sociale à l’enfance : ce sont presque autant d’enfants broyés. Broyés par les allers-retours entre domicile parental, foyers suroccupés et familles d’accueil ; broyés par le turnover des référents, surchargés de dossiers ; broyés parce que l’État se décharge sur les départements, financièrement sous l’eau. À l’arrivée, cela entraîne un gâchis humain – moins de 12 % des enfants de l’ASE obtiennent le baccalauréat, un délinquant mineur sur deux et un SDF sur quatre sont […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Nous aurions pu répartir les compétences entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans cet article sans renvoyer à un décret, comme je l’avais fait dans ma propre proposition de loi, que je soumettrai sans doute un jour. J’avais déposé un sous-amendement en ce sens, que je ne vois pas dans la liasse des amendements à l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cet article ne modifie que l’article 375-1 du code civil, qui vise les mesures d’assistance éducative. Cela signifie que l’avocat sera présent uniquement dans le cadre de l’assistance éducative ; il ne le sera pas dans les autres instances civiles ni dans certaines procédures pénales.Si certaines dispositions du code de procédure pénale prévoient la présence obligatoire d’un avocat, elles prévoient également que c’est l’administrateur ad hoc qui désigne celui-ci. Or en cas de comparution immédiate – c’est parfois le […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
« Des claques, des coups de poing, des tentatives de strangulation, des menaces au couteau ou encore la tête enfoncée dans la cuvette des toilettes. J’ai été violée dans un foyer. Si j’avais eu un avocat, j’aurais pu obtenir justice et demander un changement de lieu de placement. » Voilà l’horreur que vivent les enfants placés à l’ASE dans notre pays. Collègues, la maltraitance des enfants les plus vulnérables de notre société est effrayante. Nous voterons donc pour cette proposition de loi, qui constitue une avancée pour 380 000 enfants dans notre pays et garantira le respect de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Depuis des années, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil national des barreaux (CNB) et les syndicats de la […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Tout d’abord, je voudrais rassurer nos collègues qui siègent sur les bancs de la droite de cet hémicycle et qui ont des craintes. Certains l’ont dit, le certificat de spécialisation existe depuis 2021, il y a donc des avocats spécialisés en droit des enfants. La très grande majorité des barreaux ont déjà passé des conventions avec les tribunaux pour que, dès l’ouverture du dossier, l’avocat soit présent auprès de l’enfant et l’assiste au moment où des mesures sont décidées qui peuvent bouleverser sa vie.Compte tenu de la situation de la protection de l’enfance, qui vient d’être décrite, la présence de l’avocat sera déterminante pour garantir l’exécution effective des décisions. C’est là le véritable problème : aujourd’hui, des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert mettent un an à être exécutées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe […]
Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat en assistance éducative. La généralisation de cette mesure aura en effet des conséquences organisationnelles, pour les juridictions comme pour les barreaux, ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation sans expérimentation préalable pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent en effet d’augmenter.Les expérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre limité de juridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sont insuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cette mesure, quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau. Il conviendra, à l’issue de l’expérimentation, d’analyser les impacts de cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Toutes nos prises de parole ont montré que l’heure n’était plus à l’expérimentation. Une expérimentation a déjà été menée dans le barreau des Hauts-de-Seine, d’autres sont en cours dans le barreau de Bourges et dans celui d’Avignon. L’heure est à l’urgence : douze enfants sont morts depuis juillet 2024 ; des enfants souffrent, sans personne pour les défendre, et passent seuls en audience face à tant d’adultes.Je comprends que le gouvernement souhaite être prudent, mais je suis toujours perturbée quand la prudence concerne des enfants dont la vie est en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il est temps d’accélérer et de conduire cette grande réforme, attendue depuis de très longues années – nos collègues l’ont rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même si nous nous rejoignons sur le fond et sur l’objectif, quand on est aux responsabilités, il est nécessaire de tenir compte, en toute transparence, de l’application concrète de ce qui pourra être voté, d’où mon avis très favorable sur cette expérimentation, qui traduit une approche très pragmatique de la situation.Il n’y a pas eu d’expérimentation globale dans les Hauts-de-Seine, mais seulement sur une partie de la juridiction. Il y aurait un réel intérêt à conduire une telle expérimentation pour évaluer très concrètement la charge de travail supplémentaire que cette mesure impliquera, sa faisabilité et la capacité des petits barreaux à la mettre en œuvre. Il est vraiment important de mesurer les effets de cette mesure avant de l’appliquer à l’ensemble des juridictions. Cela permettrait aussi de quantifier de manière objective son coût réel et la tension budgétaire qu’elle pourrait […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
De nombreux ministres se sont déjà engagés à lancer une expérimentation sur le sujet, il y a quelques mois encore. Pourtant, aucune expérimentation n’a été lancée officiellement. Désormais, il est temps de faire pleinement de nos enfants des sujets de droit. Il n’est plus temps d’expérimenter, mais de passer à l’action. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme la rapporteure et Mme Sabine Thillaye applaudissent également.)De plus, les expérimentations en matière de protection de l’enfance sont parfois sans suite ou donnent lieu à une généralisation qui passe à côté des enjeux : c’est le cas de Santé protégée ou du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase).Décider une expérimentation, pour mieux enterrer le sujet ensuite, ça suffit ! Une majorité souhaite […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Madame la ministre, ce n’est pas comme si des expérimentations n’avaient pas déjà eu lieu – Mme la rapporteure l’a rappelé –, à Nanterre, à Bourges ou encore en Avignon. Le dispositif existe également dans d’autres pays : en Italie, en Espagne, en Belgique, au Canada, en Australie. (Mme la rapporteure applaudit.) Je pense que les barreaux y sont prêts : le CNB et les avocats nous l’ont rappelé au cours des auditions.Même les magistrats nous ont indiqué qu’ils étaient prêts et ont souligné l’urgence de la situation, en raison des dangers qui pèsent sur les enfants. Or, lorsqu’il y a danger, notre responsabilité est d’agir rapidement. C’est précisément l’objectif de ce texte, qui n’a pas vocation à passer par une phase d’expérimentation. (Mme la rapporteure applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite répondre à la députée Goulet à propos de l’expérimentation du protocole Pegase, sur la généralisation de laquelle vous avez bien voulu m’alerter. Je me suis engagée à généraliser le parcours de santé des enfants protégés dès le 1er janvier : c’est le parcours coordonné renforcé de l’enfance protégée.Vous m’avez alertée sur l’insuffisance, dans les travaux préparatoires, de la prise en charge des soins. J’ai repris le dossier dès votre interpellation et je reviendrai rapidement vers vous : tous les enfants protégés bénéficieront des soins nécessaires, qu’ils soient ou non pris en charge par l’assurance maladie. Nous ferons en sorte qu’ils soient pris en charge.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 4, 9, 13 et 15. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement rédactionnel, identique à celui de la rapporteure, vise à clarifier le texte. La rédaction initiale impose au juge d’informer les services ou les représentants légaux de l’enfant. Or, dans certaines situations, le mineur est confié à un tiers – membre de sa famille ou personne de confiance. Il est donc nécessaire d’intégrer cette précision.
L’amendement no 4 de Mme Caroline Yadan est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9.
Comme l’a dit ma collègue Gabrielle Cathala, il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter une catégorie de personnes que nous avions oubliée dans la rédaction initiale. Je tiens d’ailleurs à remercier toutes les collègues avec lesquelles nous avons travaillé en étroite collaboration : Caroline Yadan, Perrine Goulet, Isabelle Santiago, Colette Capdevielle, Gabrielle Cathala, Marianne Maximi.Ensemble, nous avons enrichi ce texte grâce à un travail transpartisan, auquel se sont également associés nos collègues du groupe Horizons – avec un homme, Jean Moulliere. Je veux saluer tous ceux qui ont contribué à cette amélioration, afin de vous présenter une version qui, une fois adoptée, sera pleinement efficace pour tous les enfants placés. (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Les amendements nos 13 de M. Arnaud Bonnet et 15 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre avis sur l’importance du tiers de confiance, et vos amendements ont à ce titre une vraie cohérence. Toutefois, parce qu’ils relèvent d’une logique de systématisation et de généralisation, là où je privilégie pour ma part l’expérimentation, je m’en remettrai, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 3, 4, 9, 13 et 15 sont adoptés.)
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à préciser le cadre d’application du principe posé par cette proposition de loi. Pour garantir l’efficacité du dispositif et éviter les détournements de procédure, il est indispensable de prévoir que cette protection ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est avérée ou tout au moins jugée vraisemblable par l’autorité compétente. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’avez que ça à faire, franchement ?
À l’inverse, elle ne doit pas bénéficier aux personnes se déclarant mineures, alors que leur minorité n’a pas été reconnue ou qu’elles refusent de se soumettre aux examens légalement autorisés, qui permettent d’en établir la réalité. L’absence de cette réserve ferait peser une charge financière et administrative injustifiée sur le dispositif, au détriment de ceux auxquels il est destiné, c’est-à-dire les véritables mineurs en situation de danger. Cet amendement, loin de remettre en cause son principe, en garantit simplement la bonne application et la soutenabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
C’est du bon sens !
Sur les amendements nos 8 et 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je suis un peu surprise de cet amendement. Mme Josserand a souligné tout à l’heure que nous avions dû nous-mêmes supprimer l’article 1er du texte, parce qu’il était irrecevable. Or il se trouve que votre amendement l’est également. En effet, les mineurs dont la minorité n’est pas encore établie ne sont pas concernés par l’assistance éducative. En déposant cet amendement, vous divisez une fois encore les Français,…
Ah !
…vous jetez le doute sur nos services et désignez toujours le même bouc émissaire, responsable de tous les maux de la société française : le pauvre étranger – en l’occurrence, des enfants. Avis très défavorable ; votre amendement n’est absolument pas pertinent.
Ce n’est pas au niveau, c’est minable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La protection de l’enfance est un droit fondamental qui s’applique à tous les mineurs se trouvant sur le territoire national. Ce droit est garanti par le code civil, indépendamment de toute nationalité ou de tout statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Le principe est que le doute profite à l’enfant : toute personne qui se déclare mineure doit être traitée comme telle jusqu’à ce que la preuve légale de sa majorité soit définitivement établie. Cette approche est une exigence éthique et juridique de notre État de droit. Avis très défavorable.
On parle bien de ceux qui se déclarent mineurs !
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Cet amendement illustre l’incompétence de ses auteurs et leur méconnaissance du dispositif. (Mme Béatrice Bellay applaudit.) Lorsqu’un jeune se présente dans notre pays en déclarant être isolé, il est d’abord orienté vers les services du département, puis présenté à un juge. Celui-ci détermine alors s’il est mineur ou majeur. S’il est reconnu majeur, il ne relève pas de l’assistance éducative et n’entre donc pas dans le champ du dispositif que nous examinons.S’il est mineur, il aura le droit à un avocat. Comme d’habitude, vous cherchez à stigmatiser une population qui n’est pas concernée au premier chef. Votre amendement est nul et non avenu : je vous invite à le retirer, pour éviter d’être ridicule.
Ils préfèrent être ridicules !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Cet amendement du Rassemblement national démontre une nouvelle fois leur fond raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quelle que soit la politique publique dont nous traitons, vous trouvez le moyen de diviser notre population.
Elle nous insulte ! Ce n’est pas normal !
Si, c’est normal ! Vous êtes racistes !
Je tiens aussi à alerter l’ensemble de nos collègues : un amendement similaire a été défendu en commission par la droite dite républicaine. Les bancs de M. Wauquiez relaient ainsi une rhétorique qui revient à opposer les enfants entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)À quoi servent ces amendements, si ce n’est à sous-entendre que les mineurs isolés, les mineurs non accompagnés seraient au fond les responsables de l’effondrement de la protection de l’enfance ? Votre amendement ne sert à rien d’autre qu’à opposer les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux le redire : ce ne sont pas les mineurs isolés étrangers qui sont responsables d’un tel effondrement, ce sont les politiques qui n’ont pas agi. (Mêmes mouvements.)Cette situation ne date d’ailleurs pas de la présidence d’Emmanuel Macron : voilà des […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Ce texte pourrait, ou aurait pu, nous rassembler et faire la grandeur de notre assemblée. Il s’inspire de principes essentiels, ceux de la Déclaration des droits de l’enfant, en partie d’inspiration française et issue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous arrivez pourtant à salir ce sujet, qui devrait tous nous grandir et nous rappeler qu’il ne saurait y avoir de distinction entre les enfants, quelle que soit leur nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)Les mineurs présents sur notre territoire bénéficient, en vertu même des principes républicains, du droit d’être protégés, accompagnés et pleinement reconnus dans leur identité de futurs adultes en devenir. (Mme Colette Capdevielle et MM. Marcellin Nadeau et Sébastien Peytavie applaudissent.)Au-delà de la […]
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Je soutiens l’amendement de mon collègue, face à ce déferlement de haine : on lui dit qu’il est nul et qu’il n’y connaît rien, c’est vraiment incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La haine, c’est votre amendement !
Or il a parfaitement raison. Les chiffres sont clairs : en 2023, seuls 23 % des jeunes évalués ont été reconnus mineurs, donc la question se pose. Des personnes se font passer pour mineures alors qu’elles sont majeures. (Mêmes mouvements.)
Vous ne pouvez pas réduire la France à cela !
Nous voulons défendre les enfants qui ont réellement besoin de l’être. Notre responsabilité est de garantir la prise en charge effective des mineurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. On peut certes adopter toutes les lois possibles et multiplier les déclarations ; mais si ces textes ne sont pas appliqués – comme la loi Taquet –, ils ne servent à rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On peut aussi respecter les lois, donc rendez l’argent !
Votez plutôt des moyens !
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Essayons d’apaiser le débat. Votre amendement démontre que vous ne savez pas ce qu’est concrètement un dossier d’assistance éducative devant un juge des enfants.
Relisez-le ! L’avez-vous lu ?
Je vous cite : « dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ». Dans le cas que vous évoquez, l’enfant n’est pas reconnu comme mineur et ne peut donc pas bénéficier de l’intervention d’un juge des enfants, ni être placé en assistance éducative. En cas de doute, le juge en tient compte et peut ordonner des examens, avec ou sans l’accord de l’intéressé, afin de déterminer son âge. Dès lors, et au-delà de toute autre considération, permettez-moi de vous dire que votre amendement ne sert à rien.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 50 Contre 186
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à préciser que le juge peut désigner un administrateur ad hoc « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il appartient en effet aux législateurs que nous sommes de préciser les motifs pour lesquels il peut prendre cette décision. Il ne peut pas avoir toute liberté pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux comprendre votre préoccupation, mais cette précision est inutile. Il est évident que le juge sait quand il est dans l’intérêt de l’enfant de désigner un administrateur ad hoc. Ne reproduisons pas les erreurs de la loi de 2022, qui ajoutait de la confusion. Je demande donc le retrait de votre amendement.
Pas de loi bavarde !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 375-1 du code civil – base légale de l’assistance éducative – dispose de façon claire que le juge des enfants doit se prononcer « en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », qui est donc le critère fondamental et permanent de toute intervention du juge.La désignation de l’administrateur ad hoc est déjà encadrée. L’article 388-2 du code civil, auquel la proposition de loi renvoie, précise que l’administrateur est désigné spécifiquement lorsque « les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ». L’opposition d’intérêts est la manifestation concrète d’une situation où l’intérêt de l’enfant exige une représentation distincte.La précision que vous proposez n’apporte donc aucune plus-value juridique. Avis défavorable.
Sur amendement n° 7, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 44 Contre 185
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement propose, de la même manière que l’amendement n° 6 rectifié, d’améliorer la lisibilité de notre droit, donc son accessibilité.Plutôt que d’éparpiller les normes relatives à un même sujet, en l’occurrence l’aide juridique, nous préconisons de regrouper les modifications apportées par la présente proposition de loi dans la loi du 10 juillet 1991, qui traite spécifiquement de ce sujet. Cette clarification bénéficiera en premier lieu aux bénéficiaires de cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 5, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 6 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cet amendement empêcherait d’accorder l’aide juridictionnelle à tous les enfants, sans condition de ressources. Or c’est indispensable. Nous y sommes donc défavorables.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 45 Contre 186
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 5.
Je tiens à saluer l’avancée que représente ce texte pour les enfants placés. La République doit protéger tous ses enfants, notamment les plus fragiles. Je remercie la rapporteure, Ayda Hadizadeh, pour ce combat ; le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’objectif du texte.Cela étant, quelques points restent à éclaircir et c’est pourquoi nous proposons qu’« un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat ». Il s’agit notamment de préciser qui trancherait si ces deux personnes avaient un désaccord sur la situation de l’enfant et sur la meilleure solution pour lui, mais aussi auquel des deux il reviendrait de faire appel d’une décision judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à remercier mon collègue Jean Moulliere pour le travail que nous avons effectué ensemble. Les auditions et les débats ont permis de mettre en lumière les questions que soulève l’assistance d’un avocat, combinée à la présence éventuelle d’un administrateur ad hoc, mais celle de la répartition de leurs compétences ne se pose pas. L’administrateur ad hoc est là pour effectuer des actes que l’enfant ne peut pas faire alors que l’avocat défend les droits de ce dernier. Un décret est donc inutile. Avis défavorable.