Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 613 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 283, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 3 et 4, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 283 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 283.
Il vise à prévoir la formation des volontaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030 au handicap. En effet, le handicap constitue toujours le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminatoire, notamment à l’égard des spectateurs en situation de handicap – c’est déjà arrivé –, l’amendement prévoit que tout volontaire en contact avec le public soit formé aux bons réflexes et aux bonnes pratiques pour la mise en relation, la communication et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 3.
Si vous voulez bien, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 4. Ces deux amendements visent à inscrire noir sur blanc dans la loi la valorisation de l’engagement des bénévoles. Quelque 20 000 bénévoles sont attendus pour les JOP de 2030, ce qui est bien supérieur au nombre de sportifs. C’est le fruit d’un très bel engagement national de jeunes et de moins jeunes, qui viennent de tous les territoires pour donner de leur temps afin que les Jeux fonctionnent bien. C’est un beau symbole de cohésion. Il faut les soutenir : inscrivons dans la loi la valorisation de l’engagement des bénévoles.La rédaction de l’amendement no 3 est plus synthétique ; celle de l’amendement no 4 est plus élaborée.
La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8 bis, 27 bis et 27 ter, pour donner l’avis de la commission.
S’agissant de l’amendement no 283, vous aviez déposé en commission, monsieur Belhaddad, un amendement similaire qui était tombé dans le cadre d’une discussion commune et je vous avais invité à le déposer de nouveau en séance publique. Sur le fond, j’y suis favorable à titre personnel, même si je vous rappelle que durant les auditions que nous avons menées, aucun problème n’a été mentionné concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse des athlètes ou des spectateurs – bien au contraire. Le fait que la charte du volontariat olympique et paralympique adoptée dans la perspective des Jeux de 2024 n’ait pas omis cette dimension n’y est sans doute pas étranger. Je crois savoir que mes collègues rapporteurs n’ont pas forcément le même avis sur cet amendement. Je laisserai la ministre donner sa position sur ce point.Madame Bannier, vous aviez déposé en […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Sur l’amendement no 283 de M. Belhaddad, j’émets un avis favorable, sous réserve d’une légère modification – que nous devrions pouvoir apporter en séance. En effet, il est question dans l’amendement de « formation » alors que la charte du volontariat mentionne la « sensibilisation ». Par souci de cohérence, je préférerais qu’on substitue ce second terme au premier.Sur les deux amendements nos 3 et 4 de Mme Bannier, même si je pense qu’ils ne relèvent pas de la loi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse et pour votre avis favorable sous réserve de remplacer le terme de « formation » par celui de « sensibilisation » ; les deux expriment la même ambition. À la suite de la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il convient de développer cette démarche de sensibilisation et, au-delà, l’acculturation de tous nos concitoyens à la situation du handicap. Cela concerne aussi l’accès aux équipements, leur conception et leur construction – nous avons encore du chemin à faire pour que notre société soit 100 % accessible. C’est pourtant cet objectif qu’il faut se fixer ; si nous avons accepté d’accueillir de grands événements sportifs, c’est aussi pour s’en approcher.
Vous êtes donc d’accord pour que je soumette au vote votre amendement en remplaçant « formation » par « sensibilisation » ? (M. Belkhir Belhaddad acquiesce.)Je mets aux voix l’amendement no 283, tel qu’il vient d’être rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
(L’amendement no 283, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 3 tombe.)
L’amendement no 4 de Mme Géraldine Bannier a été défendu, et le rapporteur comme la ministre ont déjà donné leur avis.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Zut, je me suis trompée !
Vous vous êtes trompée, madame Martin ? C’est bien de le reconnaître. (Sourires.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’amendement no 4 est adopté.)
Sur l’amendement no 272, portant article additionnel après l’article 6, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement.
Nous avons beaucoup parlé des Jeux olympiques mais pas assez des Jeux paralympiques. C’est l’objet de cet amendement déposé par mon collègue Vincent Rolland. Les JOP sont l’occasion de faire progresser l’inclusion et la cause du handicap qui, je n’en doute pas, nous tient tous à cœur, quelles que soient nos sensibilités politiques.Contrairement aux JOP d’été, les JOP d’hiver ne prévoient dans aucun programme officiel que des athlètes en situation de handicap mental ou intellectuel puissent concourir à des épreuves paralympiques. Le but de l’amendement est donc d’envoyer un message fort, en appelant à l’inclusion du handicap mental dans les programmes. C’est un amendement d’appel qui permet à la France de défendre, je crois, un message universel.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que les épreuves des Jeux paralympiques soient ouvertes, sans discrimination, aux personnes présentant un handicap mental. Durant les derniers Jeux paralympiques, seules trois catégories étaient ouvertes à des athlètes présentant une telle particularité : l’athlétisme, la natation et le tennis de table. C’est dire si le retard en la matière est important. Je comprends votre préoccupation et je la partage.Toutefois, ce n’est pas à la loi qu’il revient de préciser les modalités d’accès aux épreuves selon la nature du handicap. C’est là où la difficulté intervient : cette responsabilité relève uniquement du Comité international paralympique (CIP). De la même manière, la sélection des athlètes participant à ces Jeux relève des fédérations puis du Comité paralympique et sportif français (CPSF), ainsi que des autres instances dans les pays participants.Je vous rappelle que le […]
J’ai noté le conditionnel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris pleinement à l’objectif visé par cet amendement puisque, avant d’être ministre, j’étais sur ces bancs avec vous et j’avais signé, en septembre 2025, une tribune appelant à ouvrir les Jeux paralympiques aux personnes en situation de handicap mental. C’est donc mon souhait.Je rappelle que des épreuves de sport adapté avaient été ouvertes lors des Jeux d’hiver avant 1998, puis lors des Jeux d’été dans les années 2000. Cependant, certaines personnes avaient usurpé la situation de handicap – c’est quand même dingue ! – et, du fait de ces tricheries, ces épreuves avaient été supprimées.Toutefois, M. le rapporteur a raison : il revient au Comité international paralympique et à la Fédération internationale de ski de prendre position sur ce sujet. Le choix des épreuves ou des disciplines concernées ne relève pas de la loi. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon […]
L’amendement est-il maintenu ?
Oui !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je me permets de vous signaler, monsieur le président, que je suis d’une honnêteté sans faille et que lorsque je me trompe, je le reconnais.
Madame Martin, je vous admire ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mais j’espère bien !
Ça mérite un tweet !
Ça va finir sur le compte Out of context Assemblée nationale !
La question de la dimension paralympique est cruciale. Souvenez-vous, elle nous avait beaucoup occupés lors de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous avions alors pris des engagements très forts en matière d’accessibilité des transports – cela s’est terminé par une flotte de taxis, ce qui était sans doute mieux que rien. Ce dispositif n’a pas été maintenu et de nombreuses lignes de transport parisien ne sont toujours pas accessibles.Nous soutiendrons cet amendement mais avec l’idée que ce sujet – vingt ans après la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – doit être pris très au sérieux dans l’ensemble des domaines de la vie, en particulier à l’école.
Je mets aux voix l’amendement no 272.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 23 Contre 22
(L’amendement no 272 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 285 et 287, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 185 et 184 ainsi que sur l’article 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 82.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les deux parlementaires désignés pour siéger au comité d’éthique et au comité des rémunérations le seront par les présidents de leur assemblée respective – Sénat et Assemblée nationale.
(L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 43.
Il tend à soumettre la rémunération des dirigeants du Cojop à l’approbation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.Les chiffres rendus publics par la Cour des comptes en 2021 ont pu légitimement choquer. Tandis que l’organisation et la réussite des Jeux reposent sur l’engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles, on y apprenait que les cinq plus hautes rémunérations du Cojop représentaient 2,2 millions d’euros par an, primes et bonus compris. Ce décalage profond nous invite à nous interroger sur l’exemplarité et la transparence – l’une ne va pas sans l’autre – qu’on est en droit d’attendre d’un événement financé, au moins en partie, par de l’argent public.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Nous devons bien entendu être attentifs à la question des rémunérations qui a pu ternir, par moments, les Jeux de 2024. Pour ceux de 2030, elle devra être tout à fait réglée. L’article prévoit, à cet effet, que siègent au comité d’éthique et au comité de contrôle des rémunérations un élu de l’Assemblée nationale ainsi qu’un élu du Sénat, avec voix délibérative – il y a là une avancée au regard de la version du texte adoptée par le Sénat.De plus, la Cour des comptes remettra à l’Assemblée un rapport sur le sujet.Ce n’est pas à la représentation nationale de définir par la loi les salaires des membres d’une association, même une association de loi 1901. Si nous devons contrôler le Cojop 2030 et nous assurer de sa bonne gestion, je ne suis pas favorable à ce que la rémunération de ses dirigeants soit soumise à l’approbation des parlementaires. Avis […]
(L’amendement no 43, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 285.
Il vise à instaurer un plafond de rémunération pour les dirigeants du Cojop. Nous proposons de le fixer au plafond légal en vigueur pour toutes les associations de loi 1901, à savoir un peu plus de 11 500 euros brut par mois – une somme relativement élevée, qui ne devrait dissuader personne de s’engager au sein du Cojop.Le problème des rémunérations est soulevé à l’occasion de chaque grand événement sportif international. Vous savez de plus que la rémunération des dirigeants des JO de 2024 fait, à l’heure actuelle, l’objet d’investigations judiciaires. Tout ce qui concourt à encadrer ces rémunérations, à les plafonner et à les rendre plus transparentes aura le mérite de nous épargner des problèmes et des polémiques dont nous n’avons pas besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à limiter la rémunération des dirigeants du Cojop à un niveau équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 11 500 euros brut. Cette limite correspond au plafond s’appliquant aux rémunérations des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Or le Cojop, même s’il est une association, ne peut pas être classé dans cette catégorie. La mesure que vous proposez court ainsi des risques d’inconstitutionnalité.Le Cojop des Alpes 2030 ne devrait pas, je l’espère, commettre les mêmes erreurs que le Cojop de Paris 2024. Les premiers éléments que ses responsables ont communiqués indiquent une baisse des rémunérations de 15 %.À titre personnel, toutefois, après y avoir beaucoup réfléchi, après avoir beaucoup lu la presse et en considération de la sensibilité du public à ces questions, j’incline vers un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’objectif et l’esprit de l’amendement. Je lui donne cependant un avis défavorable, pour les raisons que le rapporteur vient d’exposer. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, puisque le Cojop est une association de droit privé, financée à 75 % par le privé. Il n’est donc pas de notre ressort de plafonner les rémunérations de ses dirigeants, même si nous ferons en sorte de les contrôler et de les rendre publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je ne le retire pas. On me dit qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité – prenons le risque !
Je mets aux voix l’amendement no 285.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27
(L’amendement no 285 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 83.
Le Sénat a prévu, à l’alinéa 2 de l’article, la remise d’un rapport aux commissions chargées des sports des deux chambres du Parlement, en omettant toutefois d’indiquer qui devait remettre ce rapport. Le présent amendement vise à préciser que c’est au Cojop qu’il revient de le faire – précision sans incidence sur le reste des dispositions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 83 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 185, 184 et 286 tombent.)
Il ne me semble pas qu’il fasse tomber le no 185 !
Nous en parlerons à un autre moment, si vous le voulez bien. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 287.
Il vise à instaurer un encadrement des salaires, pour contenir leur écart dans un rapport de 1 à 20. Au-delà de la seule question des Jeux, de nombreux groupes politiques se battent pour que les salaires soient maintenus dans une limite décente, avec des écarts limités – de 1 à 20, la fourchette reste toutefois assez large.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est en quelque sorte la fusion de deux amendements que la commission avait examinés et rejetés : je ne pense pas que ce rafistolage vous garantisse plus de succès en séance.Vous proposez que le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article concerne tous les dirigeants du Cojop, d’une part, et qu’un plan soit établi, d’autre part, visant à faire en sorte que la rémunération la plus élevée ne soit pas plus de vingt fois supérieure à la plus basse.Cette demande me semble satisfaite, même si j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : il ne nous revient pas de fixer la politique salariale du Cojop.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Certes, le Cojop est une structure associative financée aux trois quarts par de l’argent privé. Il reste toutefois un quart de financements publics. Nous pouvons donc légitimement exiger que les salaires de ses membres soient connus du public, ne serait-ce que pour déconstruire les fantasmes et éviter des polémiques inutiles. L’encadrement proposé ne me semble pas excessivement contraignant et n’a pour but que d’empêcher d’éventuelles dérives.Monsieur le président, je ne comprends par ailleurs pas comment l’adoption de l’amendement no 83 a pu faire tomber les amendements nos 184 et 286. L’amendement du rapporteur portait sur les vingt rémunérations les plus importantes, quand ces amendements, mieux-disants, proposent d’aller jusqu’aux cent rémunérations les plus importantes.
L’amendement no 83 réécrit la première phrase de l’alinéa 2. Par conséquent, les amendements nos 184 et 286, qui tendaient à modifier cette première phrase, n’ont plus d’objet et tombent.
Eh oui !
C’est très clair !
J’aurai essayé !
Je mets aux voix l’amendement no 287.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 25 Contre 35
(L’amendement no 287 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 106 portant article additionnel après l’article 7.
Il vise à créer un comité, comme pour les JOP de 2024, chargé de superviser la politique éthique des JOP de 2030 et de veiller au respect des valeurs, individuelles et collectives, sur lesquelles ils se fonderont. Il prévoit également la création d’un comité d’audit destiné à assister le Cojop.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous reprenez un amendement qui avait été défendu en commission par Mme Bourouaha ; comme je le lui avais alors expliqué, cette demande est plus que satisfaite, dans la mesure où les statuts du Cojop sont mieux-disants que ce qui est proposé ici.J’appelle votre attention sur le caractère potentiellement contre-productif d’un tel amendement : il limite le nombre de membres du comité visé et définit précisément qui doit y siéger, en oubliant pourtant les parlementaires, ce qui contredit la disposition que nous avons adoptée à l’article 7.Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 106 est retiré.)
Je vous informe que sur les articles 8, 8 bis A, 8 bis et 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 160.
Certaines structures de droit privé perçoivent des subventions publiques sans être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège social se trouve à l’étranger. Le groupe Écologiste et social considère qu’il y a là une faille juridique et démocratique. Toute personne morale recevant de l’argent public français doit pouvoir rendre des comptes, quel que soit le lieu où elle est établie.
La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen de l’article 8, pour donner l’avis de la commission.
Vous voulez étendre les compétences de la Cour aux personnes morales de droit privé contribuant à l’organisation des Jeux et dont le siège se situe hors de France. Nous l’avions expliqué lors de l’examen du texte en commission : cette mesure soulèverait un important problème d’extraterritorialité. Pour cette raison, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ni le CIO ni le CIP ne reçoivent directement de fonds de l’État. Ces entités, par ailleurs, ne relèvent pas du droit français. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 160.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 32
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 289, qui fait l’objet du sous-amendement no 340.
Cet amendement, cosigné avec le M. le rapporteur pour avis Dirx, vise à fusionner les articles 8 et 8 bis – article pour lequel je suis rapporteur.Dans la perspective de l’organisation des Jeux de 2024, les deux lois olympiques successives comportaient des demandes de rapport. Le présent projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, reproduit ce dispositif dual car le gouvernement avait négligé de prévoir dans son texte initial un rapport dressant le bilan des Jeux de 2030 et de leur héritage. Le Sénat y a pourvu en adoptant en séance un amendement devenu l’article 8 bis. La répartition des articles entre les commissions a eu pour conséquence malheureuse de séparer ces deux demandes de rapport ; j’étais chargé, en commission des affaires culturelles de l’article 8 bis, tandis que mon collègue Dirx était chargé, en commission des finances, de l’article 8.Il nous paraît souhaitable de […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 340.
Il me semble indispensable de préciser que le champ d’analyse de la Cour des comptes recouvre l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des JOP. Les dépenses fiscales doivent par conséquent être intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. L’article 8 bis, adopté en commission des affaires culturelles, s’inscrivait dans cette logique : garantir l’examen exhaustif et transparent des dépenses, au-delà des seules dépenses budgétaires stricto sensu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement, naturellement, ainsi qu’au sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 2
(L’article 8, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 81 portant article additionnel après l’article 8.
Cet amendement vise la création d’un comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeux d’hiver de 2030. Plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux ont mis en place des comités similaires, pour garantir la transparence et l’intégrité financière des Jeux. Ce comité serait composé de représentants de la Cour des comptes, d’élus, de personnalités qualifiées et d’organisations de la société civile. Ses membres ne seraient pas indemnisés : il reposerait sur des contributions bénévoles. Face à un projet dont le coût reste opaque, ce comité garantit que nous assurions une mission de contrôle minimum.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous voyons dans ce comité un véritable doublon avec la Cour des comptes. Nous nous contenterons du travail de celle-ci, très bien réalisé. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 81, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8 bis A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’article 8 bis A est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 290, tendant à la suppression de l’article.
Je suis favorable à la suppression de l’article, pour les raisons qui ont été expliquées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement no 290 est adopté ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 240.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’Agence française anticorruption (AFA) a la capacité et la compétence pour effectuer des contrôles auprès des collectivités territoriales, des sociétés d’économie mixte et de nombreux organes décisionnels locaux ou régionaux, mais elle n’est pas habilitée à le faire auprès des groupements de collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cet échelon intermédiaire entre les communes et les grosses collectivités doit donc être soumis au même type de contrôle.
La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9 bis, 10, 11, 15, 16, 23 et 37, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement a été rejeté par la commission. Comme je l’avais alors expliqué, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a intégré l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d’économie mixte locale dans le champ habituel des contrôles de l’AFA. Votre demande est donc satisfaite. Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis absolument défavorable. L’amendement est satisfait.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
La loi que vous mentionnez a intégré les EPCI et les sociétés d’économie mixte. Nous parlons des communautés de communes, des agglomérations en quelque sorte.
Cela s’appelle des EPCI.
Non, car certaines agglomérations n’entrent pas dans ce cadre.
Si !
La parole est à M. le rapporteur.
L’ensemble des EPCI et des communautés d’agglomération sont intégrés dans la loi « 3DS ». Votre amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 241.
Comme vous tenez à l’organisation de ces JOP, vous devez avoir à cœur que la meilleure image possible s’en dégage. Pourquoi, alors, avoir voté contre le comité d’éthique ? Mme la ministre fronce les sourcils. Soyons clairs : dans l’esprit des Français, et à juste titre, le Cojop et autres organismes ne se caractérisent pas par une honnêteté sans faille.
La région non plus !
La preuve en est donnée par les trois enquêtes menées par le parquet national financier, les soupçons de détournement de fonds et les questionnements autour de la rémunération très élevée du président du Cojop. Nous voulons donc donner les moyens suffisants et nécessaires à l’Agence française anticorruption.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition, que vous souhaitez inscrire dans la loi, serait dépourvue de toute portée normative. Qui plus est, c’est à la loi de finances qu’il revient d’affecter les dépenses du budget de l’État, d’une manière d’ailleurs beaucoup plus précise que celle que vous proposez dans votre amendement. La commission a donné un avis défavorable, que je maintiens.
(L’amendement no 241, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 9 bis, 10 et 11, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 1 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 53 Contre 8
(L’article 9 est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 242.
Il concerne un autre sujet problématique dans le milieu sportif : la lutte contre le dopage. Les premières victimes du dopage sont évidemment les athlètes. Au moment des JOP 2024, lors d’une audition, Marie-George Buffet avait même évoqué des manipulations génétiques visant à augmenter leur capacité à battre des records, pour dégager un maximum d’argent.Il s’agit non seulement de donner à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) les moyens de mener la lutte contre ce fléau, mais aussi, après la loi sur les JOP 2024, de ratifier enfin au Parlement les ordonnances permettant sa mise en œuvre effective. Il sera difficile de nous dire cette fois que le sujet relève de la loi de finances, qui serait mieux écrite ou plus précise : il s’agit simplement d’une invitation à déployer concrètement les mesures nécessaires pour lutter contre le dopage, au nom des sportifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a également été rejeté par la commission. Comme le précédent, il est dépourvu de toute portée normative. Il appartient bien à la loi de finances de définir précisément les moyens de l’AFLD. Par ailleurs, lors de nos auditions, aucun manque de moyens n’a été évoqué.Je ne détaillerai pas à nouveau les énormes progrès accomplis par l’Agence dans l’exercice de ses missions de contrôle de lutte contre le dopage. Dans la loi de finances, nous veillerons à ce qu’elle ait les moyens d’exercer les contrôles nécessaires, en particulier dans la perspective des Jeux de 2030.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Dès 2026, en vertu de votre logique austéritaire, cette agence perdra cependant des moyens. Vous répondrez qu’aucune épreuve sportive d’ampleur n’est prévue prochainement ; mais le championnat du monde de hockey en 2028 mériterait une surveillance antidopage. Au moment des JOP 2024, l’AFLD n’avait de toute façon pas les moyens d’assurer sa mission et avait dû passer contrat avec un autre organisme.
Les JO, c’est exceptionnel !
Il existe donc un manque structurel au sein de l’Agence, indépendamment de tel ou tel événement sportif. Dès que nous proposons des garde-fous, que ce soit en matière d’éthique ou de lutte contre le dopage, vous vous y opposez. Cela pousse à s’interroger.
Je mets aux voix l’article 9 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 45 Contre 8
(L’article 9 bis est adopté.)
Monsieur Dirx, souhaitez-vous faire un rappel au règlement ou s’agit-il d’autre chose ?
Un problème avec les boutons m’a empêché de participer aux deux derniers votes.
Votre vote sera corrigé si besoin.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 243, tendant à la suppression de l’article.
L’article 10 nous semble présenter une faille légistique. Il habilite le gouvernement à transposer dans le droit français, par ordonnance, les principes de la nouvelle version du code mondial antidopage, qui sera appliquée à partir de 2027 ; c’est déjà ce qui s’était passé pour les JOP 2024.Contourner ainsi le Parlement sur un sujet important, qui touche aussi bien à la probité des Jeux qu’à la santé de nos athlètes, n’est pas acceptable. Le code mondial antidopage autorise notamment des contrôles basés sur des analyses génétiques, ce qu’interdit normalement la loi française – elle ne les permet qu’à des fins médicales, et non dans le cadre de contrôles antidopage.Nous suggérons de supprimer l’article le temps que le Parlement soit consulté et examine une loi adaptant ce code pour le mettre en conformité avec le droit français.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Coulomme, j’ai encore en mémoire le risque que la France avait couru en 2023 de se voir retirer l’organisation des Jeux 2024…
C’est vrai !
…en raison d’une non-conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Pour plus de sérénité, il me semble sain de prévoir dès maintenant, dans la loi, l’adaptation au futur code mondial antidopage prévu pour janvier 2027 – presque demain.Je vous rejoins cependant sur un point : le champ de l’habilitation est large ; pour cette raison, nous avons demandé à la ministre que, contrairement à l’habitude installée ces dernières années, le Parlement soit saisi du projet de loi de ratification, de façon à exercer son contrôle sur l’ensemble des dispositions prises sur la base de l’article 10. La ministre s’y est engagée en commission. Si elle réitère son engagement, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement ? Si ce n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai effectivement pris cet engagement en commission, et je le réitère en séance publique. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Puisque vous prenez cet engagement, l’article 10 ne se justifie plus et nous pourrions le supprimer, par cohérence. Nous plaidons pour que l’Assemblée nationale soit saisie d’un projet de loi afin d’assurer la mise en conformité de nos lois avec le code mondial antidopage. Nous maintenons l’amendement, car la promesse que vous nous faites ne pourra pas se concrétiser tant que nous ne l’aurons pas sous les yeux.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Monsieur Coulomme, vous faites preuve de souverainisme mal placé. Il s’agit d’une compétition internationale et tous les athlètes qui y participent doivent être soumis à un contrôle antidopage uniforme – c’est évident. Si chaque pays imposait sa propre méthode de contrôle, les sportifs ne seraient pas traités équitablement.
Mais ce n’est pas le problème ! Vous ne connaissez pas le sujet !
Mais si, c’est cela le problème !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 331.
Il vise à modifier la composition et les modalités de désignation des membres du collège et de la commission des sanctions de l’AFLD.
Quel est l’avis de la commission ?
La demande du gouvernement me paraît tout à fait légitime. Avis favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
La France doit légiférer sur la question des analyses génétiques utilisées dans la lutte contre le dopage. Une partie des contrôles antidopage implique des analyses de cette nature, interdites par la législation française en l’état du droit. On peut tout imaginer, mais il est indispensable que le Parlement se saisisse de ce sujet et engage une réflexion afin d’assurer la transposition de ces dispositions dans la loi.Ce débat n’est pas inintéressant. Il nous permettra de nous interroger sur le cadre législatif actuel et de prendre conscience des pratiques de dopage auxquelles les sportifs peuvent être soumis, parfois de manière intrusive et très dangereuse pour leur santé.Il ne s’agit pas de dire que tous les athlètes seront soumis aux mêmes contrôles – la réalité est plus complexe. Certaines méthodes de contrôle ne sont pas autorisées en France, alors qu’elles relèvent bien de la lutte […]