Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 1031 — page 3 / 6.
…deuxièmement, que cette présomption peut être renversée, le texte prévoyant explicitement qu’elle tombe si l’enquête établit une utilisation illégitime.À la suite de son examen en commission, nous avons, en lien avec le ministre de l’intérieur, M. Laurent Nuñez, que je remercie, travaillé à une réécriture du texte.
Le ministre préféré des pompiers !
Le gouvernement a ainsi déposé un amendement de réécriture de l’article unique qui consacre un principe clair, celui de la présomption d’usage légitime de l’arme par les forces de sécurité intérieure. Là encore, les conditions de recours à l’arme ne sont en rien modifiées ; il est simplement procédé à un rééquilibrage procédural nécessaire pour mieux protéger ceux qui nous protègent. Vous l’aurez compris, chers collègues, le texte soumis à la discussion en séance publique va évoluer. La nouvelle rédaction envisagée apportera une réponse concrète à une difficulté bien identifiée, que chacun de nous connaît. Elle contribuera à renforcer la cohérence entre le droit, son application et la réalité du terrain.L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre journée réservée montre la volonté des députés de la Droite républicaine et de leur président Laurent Wauquiez…
Il n’est même pas là !
…de défendre les forces de l’ordre, qui font un travail remarquable. Les hommes et les femmes qui portent chaque jour l’uniforme de la République et assurent la sécurité des Français au péril de leur vie méritent notre plus profond respect. Ils sont l’un des plus beaux visages de la République. Nous devons mieux les protéger. Tel est l’objet de cette proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Et des sapeurs-pompiers !
Depuis maintenant près de vingt ans que j’exerce des fonctions dans le champ de la sécurité, j’observe un net durcissement du contexte dans lequel interviennent les policiers et les gendarmes. L’exercice de leurs missions est tout à la fois marqué par une montée de l’ultraviolence – souvent dès le plus jeune âge –, les méthodes débridées du crime organisé et du narcotrafic, mais aussi, disons-le, par une crise de l’autorité dont nos forces de sécurité intérieure sont à la fois les urgentistes et les victimes.Les policiers et gendarmes sont constamment défiés : ne pas obtempérer à leurs injonctions est une option ; discuter leur monopole de la force légitime, une petite musique ; s’en prendre à leur intégrité physique, de moins en moins rare.
Treize morts suite à des refus d’obtempérer en 2022 !
En 2024, le nombre d’agressions physiques de gendarmes dépassait leur niveau record de l’année précédente, avec près de 5 463 faits enregistrés, dont 40 % avec armes. Les agressions par armes à feu à leur encontre bondissaient quant à elles de 145 % tandis que le nombre de policiers en mission ou en service blessés volontairement du fait d’un tiers augmentait de 21 %.
Notamment dans les outre-mer !
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi présentée par Éric Pauget et ses collègues du groupe de la Droite républicaine. Le gouvernement en partage l’objectif général : sécuriser le cadre d’usage de leurs armes par les policiers et les gendarmes, et ne pas considérer cet usage, le cas échéant, comme a priori suspect. Il proposera néanmoins, ainsi que l’a annoncé M. le rapporteur, un amendement substantiel afin de réécrire l’article unique de la proposition de loi, dont l’adoption conditionnera son soutien au texte.L’état du droit en matière d’usage des armes par les policiers et gendarmes est fixé par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017, défendue par Bernard Cazeneuve.
Combien de morts supplémentaires depuis ?
Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et limite à cinq les cas de leur usage. Il s’agit de l’application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal, aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi de 2017, qui a harmonisé le cadre légal d’usage de leurs armes s’appliquant aux agents des forces de l’ordre, les policiers comme les gendarmes bénéficient d’un fait justificatif fondé non pas tant sur la légitime défense que sur l’autorisation de la loi. Notre amendement de réécriture tire les conséquences de ce cadre juridique en prévoyant non pas une présomption de légitime défense, mais une présomption d’usage légitime de l’arme tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou […]
Il y avait moins de morts et moins de policiers blessés auparavant. C’est bizarre, non ?
Qui assumerait d’exiger de nos policiers qu’ils prennent soin d’enfiler leur brassard avant de nous mettre à l’abri d’un périple meurtrier ?
Oui, oui, c’est ça…
C’est pourquoi l’amendement du gouvernement proposera également, de façon plus réaliste et plus sérieuse, de revenir à l’état antérieur du droit sur ce point.
C’est n’importe quoi !
Enfin, la présomption d’usage légitime de l’arme nous semble devoir être circonscrite, au moins pour l’heure, aux seules forces de sécurité intérieure, dans la mesure notamment où le cadre d’usage de l’arme par les policiers municipaux – quand ils en ont – n’est pas celui qui s’applique aux policiers et gendarmes.Avant que nous engagions la discussion, je tiens à redire avec force qu’une présomption n’est ni une immunité ni le bénéfice d’un doute.
Si !
Une présomption, cela se renverse par tout moyen, à tout moment, par toute personne.
Non !
Si elle est adoptée, la présomption lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue du policier qui a fait usage de son arme.
C’est une excuse a priori !
Elle n’empêchera jamais le déclenchement d’une enquête judiciaire ou administrative.
Elle permettra aux agents de s’accorder sur leur version !
Elle n’empêchera jamais l’autorité judiciaire d’être saisie ou de se saisir, ni les policiers et les gendarmes de rester les fonctionnaires les plus contrôlés et les plus sanctionnés. Sans doute représenteront-ils toujours moins de 5 % des agents publics, mais plus de la moitié de ceux qui reçoivent des sanctions disciplinaires.En vérité, cette proposition de loi, si elle était adoptée, n’empêchera pas le policier ou le gendarme d’être placé en garde à vue, et ce dès la première minute. Elle n’ôtera rien à la faculté du procureur de la République d’ouvrir une enquête et d’instruire – dès la première seconde s’il le souhaite. C’est le principe même de la procédure inquisitoire. Cette proposition de loi ne vise donc pas l’impunité de nos forces de l’ordre. Elle ne tend pas non plus à changer les conditions d’usage de l’arme, ni à les étendre.
Mais si, complètement !
Cette présomption permettra simplement de corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause, par principe, l’engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité, c’est-à-dire à considérer, en l’état actuel du droit, qu’un policier qui fait usage de son arme a peut-être agi en dehors du cadre légal plutôt qu’en dedans. Voilà ce que cherche à corriger cette proposition de loi. Il s’agit de présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir au lieu d’y manquer. Ayons cette petite audace de penser que ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi agissent dans le cadre de celle-ci.
Les images récentes de personnes menottées et frappées à terre par des policiers ne nous aident pas à le penser, surtout quand le ministre de l’intérieur prend la défense de ces derniers !
La réalité, du reste, ne démontre pas autre chose : l’autorité judiciaire, dans la grande majorité des cas, confirme la légitimité de l’usage de l’arme administrative. En 2024, trente-huit enquêtes judiciaires ont été ouvertes, dont vingt-quatre pour des usages d’armes suivis de blessures et quatorze pour des usages d’armes mortels. Sur ces quatorze usages mortels, le juge a conclu à la légitimité de l’usage de l’arme dans douze procédures – les deux dernières étant toujours en cours.Ceux qui voudront faire croire qu’il s’agit ici de délivrer un « permis de tuer »…
Oui, c’est exactement ça !
…méconnaissent le travail de nos forces de sécurité, je vous l’assure. Ils ignorent que l’usage de l’arme laisse toujours son onde de choc sur le policier ou le gendarme qui s’y trouve un jour obligé. En vérité, ils ne connaissent rien à la vocation profonde de nos forces de sécurité – donnez un permis de tuer aux policiers et aux gendarmes : ils changeront de métier.En résumé, le gouvernement soutiendra le texte sous réserve de l’adoption de son amendement – preuve s’il en faut de sa posture raisonnable, je dirais même raisonnée. Le gouvernement présume-t-il que ses policiers et gendarmes agissent dans le respect du cadre légal lorsqu’ils font usage de leur arme ? À cette question-là, et à elle seule, le gouvernement répond oui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Josy Poueyto applaudit aussi.)
Vous porterez la responsabilité des morts de demain !
Tout ça pour faire plaisir à Alliance police nationale !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Pauget.
Comment l’État pourrait-il exercer le monopole de la force légitime si nos policiers et nos gendarmes ne bénéficient pas d’une véritable présomption de légitime défense pour l’appliquer ? Sur le terrain, dans les rues, sur les routes, dans les villages comme dans les quartiers, il est des jours où la République se mesure à une vérité simple : elle tient d’abord par ceux qui la défendent. Elle tient par ceux qui ont fait le choix – au-delà de l’uniforme de la République – de porter sur leurs épaules une part évidente de la paix civile.
Elle tient par l’égalité des droits !
Et par le respect des libertés fondamentales !
Chacun le voit : la paix se fissure et la violence envers nos policiers et nos gendarmes, qui avancent en première ligne pour protéger au péril de leur vie, a changé de visage. Elle n’est plus seulement l’insulte ou la pierre ; elle s’est durcie, elle s’est armée. Elle est devenue le couteau, la voiture-bélier et, parfois, l’arme de guerre.
C’est sûr qu’il y a cinquante ans, c’était le Club Med !
Les faits récents en témoignent crûment. La semaine dernière, onze policiers ont été blessés pendant la finale de la Coupe d’Afrique des nations. Fin décembre 2025, après une course-poursuite dans le Finistère, sept gendarmes ont été blessés par un véhicule lancé contre eux. Quelques jours auparavant, à Bourges, un policier de la brigade anticriminalité (BAC) a été grièvement blessé par balle lors d’une intervention effectuée à la suite d’un cambriolage. Enfin, en mai 2025, à Aix-en-Provence, un gendarme a été criblé de balles en dehors de son service, dans une scène qui dit tout de la brutalité du quotidien.Loin des faits divers, ces drames dessinent une tendance lourde : celle d’une violence croissante contre les forces de l’ordre. En 2024, plus de 11 500 policiers et gendarmes ont été agressés en France, soit une hausse de 80 % en dix ans. Ces violences s’accompagnent désormais d’une […]
Ainsi justifié, ça veut dire le contraire !
Il s’agit, par la loi, de créer un bouclier juridique sécurisant le cadre d’usage des armes de ceux faisant face à une menace. Mais la présomption n’est pas l’impunité.
Si !
Si ! Assumez que ça tire dans tous les sens !
Elle n’est pas un blanc-seing non plus. Elle constitue une protection juridique initiale et indispensable, qui peut être renversée si l’enquête démontre un usage manifestement disproportionné ou injustifié de la force.
Quelle enquête ?
Avec ce texte, le contrôle du juge demeure ; mais cette garantie essentielle ne doit plus se transformer, par automatisme, en une condamnation morale anticipée.Enfin, alors que nos voisins européens continuent de sécuriser juridiquement l’action des forces de l’ordre, précisément parce que la menace s’est militarisée et que les réseaux criminels s’organisent, la France ne peut demeurer dans cette zone grise où l’on demande à nos policiers et à nos gendarmes de tenir la ligne, tout en leur refusant la clarté du cadre.
Donnez des moyens à la police judicaire, et on en reparle !
Notre pays ne peut plus demander le courage et offrir le doute ; il ne peut plus exiger l’engagement et laisser à l’abandon. Oui, il faut des règles. Oui, il faut des contrôles. Mais il faut aussi un équilibre, un cadre clair et une parole nationale qui ne tremble pas.Sans remettre en cause l’État de droit, notre devoir – et l’objectif visé par ce texte – consiste à rééquilibrer le cadre juridique entourant l’usage légitime des armes pour protéger davantage ceux qui protègent les Français. Les travaux menés en commission ainsi que ceux conduits avec le gouvernement – notamment avec vous, monsieur le ministre de l’intérieur, que je tiens à remercier – doivent permettre d’avancer en ce sens. Chers collègues, la sécurité est la première des libertés.
Non !
N’importe quoi ! C’est la liberté qui est la première des sécurités !
C’est faux ! Quelle honte ! Arrêtez de dire des âneries ! La première des sécurités, c’est la sécurité sociale !
Toutefois, cette liberté commence par un principe de justice : on ne demande pas à un homme de risquer sa vie sans lui garantir, en retour, la protection de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand un policier ou un gendarme fait usage de la force dans le cadre strict de la nécessité, ce n’est pas un pouvoir qu’il exerce : c’est un devoir qu’il assume, au nom de l’État.Mettre fin à la présomption de culpabilité (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) qui pèse sur les forces de l’ordre, en reconnaissant une présomption de légitime défense dans l’usage des armes, voilà l’exigence ferme, responsable et indispensable que le groupe de la Droite républicaine soutiendra en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Pas nous !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Depuis la loi de 2017 qui, déjà, étendait le champ d’application des autorisations de tir à vue au nom de la légitime défense, notre pays compte six fois plus de victimes à la suite d’interventions policières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Voilà !
Et voilà que, en dépit de nombreuses études, alertes, mauvais classements de la France et même condamnations internationales, le groupe de la droite dite républicaine s’entête dans cette impasse en accélérant la marche à l’abîme de notre démocratie. Oui, de la démocratie. Car celle-ci, voyez-vous, ne se résume pas à des élections, mais consiste aussi en des institutions qui se protègent d’elles-mêmes pour garantir à chaque citoyen non seulement la liberté, mais aussi le droit d’être défendu contre elles en cas d’abus de leur autorité.
La sûreté !
C’est là le cœur du principe qui fait le ressort de notre grande Révolution française. Ce texte, qui excuse voire justifie par avance l’intervention létale d’un fonctionnaire de police, est une proposition de sabotage en règle de notre État de droit et de ses principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Bravo !
Vous faites désormais de l’irresponsabilité policière une règle de droit, puisque l’impunité est légalisée, contrairement à ce que vous avez affirmé. Votre texte, littéralement repris d’une proposition du Rassemblement national,…
Merci !
…est d’inspiration trumpiste pour ne pas dire fasciste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Fasciste parce qu’elle donne des pouvoirs exorbitants à un corps armé qui ne répond qu’aux seuls ordres de l’exécutif, incarné par l’autorité administrative, sans contrôle sincère ni véritable. Nous savons en effet les limites de l’indépendance de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), ces corps d’inspection chargés de se contrôler eux-mêmes.
Et les limites de l’indépendance de la justice !
Avec votre proposition de loi, alors qu’ils devraient se sentir obligés à l’exemplarité et débiteurs des principes et des vertus de l’État de droit, les policiers mal intentionnés ou mal formés vont se sentir couverts par anticipation.
Exactement !
Rendez-vous compte : « présomption de légitime défense » ! Dans cet intitulé insensé, rien ne va ; on ne pouvait trouver plus orwellien. En combinant ces deux notions, vous neutralisez la logique même d’exception et de conditionnement strict ; vous tenez pour légitime l’usage de l’arme par principe, sans que l’agent ait rien à démontrer. On ne pouvait mieux illustrer ce nouveau far west qui emporte tous les esprits fragiles de notre époque : tuons d’abord, on jugera plus tard – si seulement on juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes en train de devenir fous, littéralement fous !
Et meurtriers !
Monsieur le rapporteur, vous avez souligné en commission, avec plusieurs de vos collègues d’extrême droite, l’esprit de cette proposition de loi : inverser la charge de la preuve. C’est une rupture assumée avec les principes les plus élémentaires de notre droit pénal. Pire encore, il reviendrait désormais au parquet de prouver que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné. Le mis en cause se trouve ainsi libéré de toute charge probatoire, tandis que le parquet se voit imposer la démonstration d’un excès manifeste. Avouez que, pour un commissaire aux lois, c’est assez loufoque. N’importe qui cherchant sur Wikipédia trouverait la définition suivante : « l’inversion de la charge de la preuve est un sophisme » qui consiste à avancer n’importe quel fait ou assertion « en faisant incomber la charge de la preuve de son contraire à son interlocuteur ». (« Eh oui ! » sur les bancs du […]
C’est ça !
Sous les effets de votre inconséquence, il y a des vies brisées. Et la longue et tragique liste s’est allongée d’un nom depuis une semaine : celui d’El Hacen Diarra, mort dans le commissariat du 20e arrondissement de Paris.
Eh oui !
Exactement !
Et pour cause, selon la Cour des comptes, deux tiers des agents de la police nationale ne satisfont pas aux obligations de formation continue. Surtout, selon la Chancellerie elle-même, le nombre d’affaires impliquant des agents a augmenté de près de 60 % en dix ans, tandis que le taux d’élucidation s’effondre.
Eh oui !
Collègues, le sentiment d’impunité policière détruit le contrat social ; il mine la confiance indispensable entre la police et la population. Extraire davantage les forces de l’ordre du droit commun ne renforcera pas leur capacité d’action, pas plus qu’elle ne les protégera. Cela les exposera davantage, tout en fragilisant le lien avec la population, en particulier avec la jeunesse des quartiers populaires.L’honneur de la police, c’est l’esprit de professionnalisme et de service public, qui accueille les victimes, mène des enquêtes, interpelle, porte secours. L’honneur de la police, ce n’est pas de paniquer, voire de céder à de bas instincts de violence raciste, brutale et aveugle. L’honneur de la police, c’est de faire preuve de retenue, de sang-froid, de discernement et de courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. […]
C’est ce que les policiers font déjà au quotidien !
Le groupe Écologiste et social continuera de défendre une police républicaine, exemplaire, garante de la sécurité publique, des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, nous continuerons à nous opposer fermement à ce texte et à défendre une conception exigeante, républicaine et responsable – monsieur le ministre, je le répète : responsable – de l’usage de la force publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Je tiens d’abord à dire, au nom du groupe Les Démocrates, que nous partageons l’émotion et la colère qui motivent cette proposition de loi.
Ça commence mal !
Ce texte s’inscrit dans un contexte préoccupant : celui d’une crise de l’autorité, que chacun peut constater sur le terrain, qui se manifeste notamment par l’aggravation des refus d’obtempérer et les violences auxquelles sont confrontées nos forces de l’ordre. Face à cette réalité, notre responsabilité collective est claire : assurer la protection effective des forces de l’ordre, tout en préservant l’équilibre fondamental de l’État de droit.Le groupe Les Démocrates partage pleinement la volonté d’apporter un cadre juridique clair et sécurisant, dans l’exercice de leurs missions, à celles et ceux qui nous protègent. Mais nous l’avons dit sans détour : dans sa version initiale, cette proposition de loi était dangereuse et inopérante. En instaurant une présomption de légitime défense fondée sur le renversement de la charge de la preuve, elle faisait peser un risque sérieux […]
C’est vrai !
Toutefois, la réécriture proposée par le gouvernement change profondément la nature du texte et en corrige les écueils majeurs.
Mais non !
D’abord, elle clarifie le fondement juridique : il ne s’agit plus d’une présomption de légitime défense au sens du code pénal, mais d’une présomption d’usage légitime des armes à feu conforme à l’autorisation donnée par la loi.
C’est vrai que ça change tout ! C’est un attrape-nigaud, cette formulation ! Vous n’allez quand même pas tomber dedans !
Ce changement est essentiel : il s’inscrit dans le cadre existant, harmonisé et déjà validé, sans créer de régime d’exception ou de rupture d’égalité devant la justice pénale. Ensuite, l’amendement précise et renforce le dispositif applicable aux situations de périple meurtrier. Il permet aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leur arme, lorsque cela est absolument nécessaire et strictement proportionné, afin d’empêcher la réitération imminente de meurtres ou de tentatives de meurtre, dès lors qu’ils disposent de raisons réelles et objectives d’estimer que ce danger est probable.Il supprime également une condition devenue inadaptée aux réalités opérationnelles, celle du port obligatoire de l’uniforme ou des insignes, afin de garantir l’efficacité et la rapidité de l’intervention dans ces situations extrêmes. Enfin, et surtout, la réécriture gouvernementale introduit une […]
Ce n’est pas à votre honneur !
La parole est à M. Benoît Blanchard.
Commençons par une évidence, puisqu’il faut désormais les rappeler. Un État qui n’est plus capable de protéger ceux qui le protègent est un État qui vacille. Le groupe Horizons & indépendants n’a jamais entretenu la moindre ambiguïté sur ce point. Police nationale, police municipale, gendarmerie : ces femmes et ces hommes tiennent la ligne de front de la République.
Parce qu’il y a deux camps dans le pays ?
Ils assurent la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
Et quel est leur ennemi ? Le peuple ?
Écoutez donc, monsieur Bernalicis !
Les fascistes gagnent du terrain !
Ils le font avec sang-froid, avec professionnalisme, et parfois au péril de leur vie. Qu’ils en soient ici solennellement remerciés.Or que constatons-nous ? Une réalité brutale, documentée, incontestable. Les violences contre les forces de sécurité intérieure explosent. Les agressions physiques et verbales envers les gendarmes ont atteint leur plus haut niveau en 2024, avec plus de 9 000 agressions recensées. Les policiers sont également largement touchés : près de 2 652 policiers ont été blessés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2024, au cours d’agressions aussi choquantes que celles qui ont eu lieu en septembre dernier à Tourcoing puis à Reims.À cette violence physique s’ajoute une violence symbolique, une violence morale. Celle de slogans irresponsables, de mises en accusation collectives et de mots qui suscitent la haine et délégitiment l’autorité. Quand on scande « la police […]
Exactement ! Très bien !
Nous devons aussi leur donner un cadre juridique clair, solide et incontestable – et c’est sur ce dernier point que le texte qui nous est soumis pose problème.Nos collègues du groupe Droite républicaine proposent d’instaurer, au sein d’un article du code pénal, une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l’ordre. Si l’intention est intéressante, notre groupe s’interroge sur la solidité juridique d’un tel dispositif.Première interrogation : quelle sera son efficacité réelle ? Une présomption n’est jamais qu’une présomption. Elle peut être renversée. Si les conditions légales de la légitime défense ne sont pas réunies, elle tombera.
Encore heureux !
Autrement dit, on change la charge de la preuve, mais pas le droit applicable. Le symbole est fort ; l’effet juridique, lui, reste incertain.La cohérence juridique est une deuxième source de difficultés. Le texte se place sur le terrain de la légitime défense – donc de l’article 122-5 du code pénal. Or l’usage des armes par les policiers et les gendarmes relève aujourd’hui de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, lequel s’inscrit dans la logique de l’article 122-4 du code pénal, relatif à l’accomplissement d’un acte prescrit ou autorisé par la loi. Ce décalage n’est pas un détail technique : c’est une fragilité juridique.Il existe une troisième difficulté, et non des moindres : nos engagements européens. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est constante : l’usage de la force par les agents de l’État doit être strictement encadré. Une présomption […]
Bah oui !
Or une loi fragilisée devant la Cour européenne des droits de l’homme est une loi qui, à terme, affaiblit ceux qu’elle prétend protéger.
Ah !
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de l’amendement du gouvernement, qui prévoit une présomption d’usage légitime de la force tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Ça revient au même !
Mais non, le ministre te l’a expliqué !
Ainsi modifié par cet amendement assurant la conformité de l’article unique de la proposition de loi à la Constitution et au droit européen, ce texte sera solide juridiquement. Il permettra de protéger efficacement nos forces de l’ordre. (M. Éric Pauget applaudit.)
Vous arnaquez soit les policiers, soit la Cour européenne des droits de l’homme – en tout cas, vous arnaquez quelqu’un !
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Au nom de mon groupe, je tiens à commencer par réaffirmer notre soutien plein et entier aux forces de l’ordre qui, chaque jour, assurent la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble de nos territoires. Je le mesure au quotidien dans mon département de la Mayenne.Leur engagement, leur courage et leur sens du devoir méritent mieux qu’une proposition de loi mal calibrée.La présomption générale de légitime défense que vous proposez d’instaurer pour les forces de sécurité intérieure ne renforcerait aucunement leur cadre d’action ; elle en fragiliserait au contraire les fondements. En effet, ce cadre repose sur un régime d’usage des armes spécifique, clair et exigeant, lequel a été renforcé et unifié en 2017 pour répondre à la fois aux réalités du terrain et aux impératifs de l’État de droit.Monsieur le rapporteur, je peux vous rejoindre sur votre constat de départ : chacun ici connaît la […]
C’est discutable.
Ce cadre est exigeant, certes, mais il est aussi protecteur et constitutionnellement solide. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Équilibre et proportionnalité : ce sont justement ces mots qui permettent à notre justice pénale de fonctionner correctement. Vous proposez pourtant tout l’inverse. Votre réforme ne ferait que fragiliser l’action des policiers et des gendarmes sur le terrain. Je remarque d’ailleurs que vous vous trompez de fondement juridique : vous ciblez le code pénal au lieu de viser les dispositions spécifiques prévues au code de la sécurité intérieure. Dans votre texte, je ne vois ni avancée pour les forces de l’ordre ni amélioration de nos procédures pénales. Je décèle au contraire toutes les failles d’un opportunisme qui porte atteinte aux fondements de notre justice.Ce texte n’offre qu’une protection en trompe-l’œil : même présumée, la légitime défense devra toujours être […]
Ce n’est pas ce qu’ils disent !
La sécurité ne se construit pas contre l’État de droit mais avec lui. La protection des policiers ne passe pas par l’affaiblissement de nos principes et de notre justice pénale mais par des moyens supplémentaires, de meilleures conditions de travail, un commandement clair et, surtout, de la formation. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Même amendé par le gouvernement ?
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je constate, au vu des inscrits dans cette discussion générale, que la police et la sécurité de nos concitoyens sont une histoire d’hommes – je ne suis pas sûre que ce soit là une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)La France est au nombre des pays européens qui comptent le plus de morts et de mutilations liées à l’action policière. Depuis la loi relative à la sécurité publique de 2017, dite loi Cazeneuve, le nombre de personnes abattues au cours de refus d’obtempérer a explosé – les chiffres ont été multipliés par cinq. La mort de Nahel, il y a plus de deux ans, a déclenché des mobilisations massives dans tout le pays.
Des émeutes !
Ce n’est pas un détail. Ces mobilisations témoignent de la rupture de confiance entre une partie de la population et ceux qui sont chargés de protéger toute la population.Voter un texte amoindrissant l’exigence de responsabilité ne réparera évidemment rien. Pire, cela aggravera cette défiance, fragilisera nos institutions et affaiblira l’État de droit en dissociant l’exercice de la force publique de l’obligation stricte de rendre des comptes.La mort de Nahel, comme celle de M. El Hacen Diarra, doit nous alerter sur les dangers d’une extension du principe de légitime défense, sur les morts qu’elle peut engendrer et sur le désordre public qu’elle provoque. Créer par la loi une présomption de légitimité, ou toute autre forme de protection automatique, c’est envoyer un signal terrible : celui que la force publique pourrait s’exercer sans contrepartie, sans exigence de contrôle et sans […]
Bravo !
La parole est à M. Olivier Fayssat.
La police ne tue pas (« Ah ! », sur les bancs du groupe LFI-NFP), comme la ceinture de sécurité ne tue pas.Si quelques personnes, sans doute, meurent chaque année noyées ou brûlées dans leur voiture parce qu’elles y étaient coincées par leur ceinture de sécurité, dans l’immense majorité des cas, cette dernière sauve des vies.Évidemment, pour les quelques victimes de la ceinture de sécurité, il faut chercher les dysfonctionnements, éventuellement punir les fabricants ou les installateurs, s’ils sont fautifs, et tenter d’améliorer les choses pour réduire le nombre des victimes – mais sans réduire pour autant le nombre de vies protégées.Il en est de même pour la police et la gendarmerie.Dans l’immense majorité des cas, ces agents sont les uniques garants de notre sécurité. Je salue leur courage et la qualité de leur travail. La violence peut malheureusement être un moyen indispensable pour […]
Vous voulez que les policiers se suicident ?
Qu’est-ce qu’elle raconte ?
Ce qui leur manque, c’est la reconnaissance et le soutien psychologique !
Oui, agresser physiquement un policier doit être une activité à très haut risque pour l’agresseur, et ce sera très dissuasif. Non, nous ne devons pas demander à un policier d’attendre d’être blessé ou mort pour être certain qu’il aurait pu utiliser son arme. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Le crime est nettement plus lucratif que le maintien de l’ordre. Faisons au moins en sorte que le maintien de l’ordre soit moins risqué pénalement et physiquement que le crime. Au nom de quel principe peut-on demander à nos forces de l’ordre d’accepter d’être atteintes dans leur chair ? Quelle justification pourrait nous permettre d’imposer à ces hommes et ces femmes de renoncer aux moyens leur permettant de préserver leur intégrité physique ?Nous devons résorber cette fracture persistante entre la lecture juridique et la lecture opérationnelle de l’action policière. Dans un contexte sécuritaire de plus […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Je voudrais d’abord remercier le groupe de la Droite républicaine de présenter cette proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de longue date de Marine Le Pen…
Où est-elle, d’ailleurs ? Elle n’est pas là ?
…et que j’avais eu l’honneur d’en être le rapporteur en 2022, lors de notre première niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et voilà !
À cette époque, je me souviens que Les Républicains n’étaient pas nombreux en commission des lois pour apporter un soutien à cette proposition.
C’est faux !
Dont acte. Vous êtes comme le vin, vous vous bonifiez avec le temps, surtout en allant piocher dans le programme de Marine Le Pen.
C’est vrai !
Les violences envers les policiers nationaux et les gendarmes sont exponentielles, où que l’on se situe sur le territoire national. Chaque jour, une cinquantaine de policiers et une trentaine de gendarmes sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions. À titre de comparaison, au Royaume-Uni, en 2022, 11 700 policiers ont été blessés, soit trente-deux par jour – deux fois moins qu’en France. En Allemagne, en 2023, 793 policiers ont été blessés, soit deux par jour, quasiment quarante fois moins qu’en France. En Belgique, il existe une présomption légale de légitime défense, tout comme au Royaume-Uni, en Italie et en Allemagne, où la légitime défense est élargie, notamment pour les forces de l’ordre.Il faut donc soutenir nos policiers et nos gendarmes, garants de notre sécurité, qui mettent en danger la leur – souvent au péril de leur vie. Je pense particulièrement à Éric Masson, tué par […]
Ce n’est pas leur genre !
Il y a des dizaines d’exemples comme ceux-ci. Je pense à toutes nos forces de l’ordre, qui ont bien du courage face à une certaine classe politique, totalement perchée et déconnectée. Elle ne connaît absolument rien des difficultés auxquelles sont confrontées nos forces de sécurité intérieure. Elle commente, exprime de la compassion, déclare que « nos policiers et nos gendarmes ont un métier très difficile, ils manquent de moyens, il faut les soutenir » et, dans le même temps, elle les caricature.Les déconnectés déclarent : « c’est leur attribuer un permis de tuer, c’est une proposition de loi dangereuse. » Comme quoi ils ne savent pas ce qu’est véritablement le danger ! Les superdéconnectés indiquent quant à eux : « c’est leur donner la possibilité d’utiliser une arme sans qu’il y ait d’enquête ni même de jugement. » On pourrait en rire ; ces propos ont pourtant bien été tenus en […]
Ici, il n’y a pas d’extrême gauche !
Si, vous êtes l’extrême gauche !
…mais aussi pour les macronistes insoumis, qu’en cas d’usage d’une arme, quelle qu’elle soit, a lieu une enquête de l’IGPN – dont le directeur est un magistrat – et cela sous le couvert d’un juge. Ce n’est pas un blanc-seing donné aux policiers ou aux gendarmes, mais une inversion de la charge de la preuve, comme le prévoit déjà le code pénal à son article 122-6, avec une présomption de légitime défense.Que je sache, personne ne conteste cet article et lorsqu’une victime use du 122-6, il y a une enquête et la légitime défense est reconnue ou non. C’est l’État de droit. Quand l’extrême gauche…
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Si, ici, en face !
…nous parle des États-Unis, je lui réponds donc : « soyez sérieux et arrêtez de comparer ce qui n’est pas comparable. » D’ailleurs, quand la gauche était aux responsabilités, elle a supprimé des moyens de défense des policiers et des gendarmes et diminué le nombre d’heures de formation, tout comme la droite.Ces femmes et ces hommes qui assurent notre sécurité ne se lèvent pas le matin en disant : « Aujourd’hui, je vais tirer sur quelqu’un. » Non ! Leur priorité est de revenir en vie chez eux sans employer la force légitime que leur confère l’État. Il est important de rappeler que des contrevérités sont énoncées une fois de plus par la gauche et l’extrême gauche.Quand on consulte le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), qui collecte des chiffres officiels, le nombre de tirs à l’arme à feu n’augmente pas mais reste stable, voire baisse. En revanche, l’usage des moyens […]
Ça crève les yeux, comme stats !
Cela veut dire que nos forces de l’ordre n’utilisent pas en priorité l’arme à feu.Dire que cette présomption de légitime défense serait un permis de tuer est donc totalement infondé.
Ils respectent très bien les lois, bel exemple !
Ce que demandent les policiers et les gendarmes, c’est que les pouvoirs publics reconnaissent la dangerosité de leur métier, mais plus encore le fait que lorsque la décision d’utiliser une arme, quelle qu’elle soit, est prise, ils ne disposent dans le meilleur des cas que de deux ou trois secondes. Quelqu’un dans cet hémicycle, surtout à gauche, a-t-il déjà été confronté à cela ? Je n’en suis pas certain.
Moi, j’ai reçu des coups de matraque !
Autre sujet fondamental, la formation est insuffisante. Monsieur le ministre, je vous ai interpellé à plusieurs reprises à ce sujet. Nous voterons cette proposition de loi mais je rappelle, chers collègues DR, que sans le Rassemblement national, aucun de vos textes ne passerait. Je dis donc aux Français, et notamment à nos forces de l’ordre : tenez bon, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous anticipez déjà la condamnation, c’est loyal !
Et Marine Le Pen, elle est là ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Cela a été dit et redit, il existe déjà un cadre légal qui délimite l’usage de l’arme par nos forces de sécurité intérieure.
Et qui est lui-même problématique !
En 2017, à l’initiative du premier ministre Bernard Cazeneuve, une majorité socialiste a introduit dans le code de la sécurité intérieure l’article L. 435-1, fondé sur le principe de permission défini par l’article 122-4 du code pénal. Le législateur de l’époque a décidé de créer un cadre dédié, plutôt que d’amender l’article 122-5, qui est de droit commun et s’applique à tous les justiciables.En ce sens, l’idée initiale du rapporteur – amender l’article 122-5 sur la légitime défense – était erronée et nous a paru dangereuse. Lors des débats en commission, nous avons déjà discuté de la proposition du ministre de l’intérieur de réécrire l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, en somme de préférer à la présomption de légitime défense une présomption d’utilisation légitime de l’arme.Cette différence est très importante. Premièrement, une telle présomption se situe au plus […]
Quoi qu’il en coûte, il ne faut plus trop le dire…
…quoi qu’il se passe, lors de l’utilisation de leur arme à feu. Nous étions donc initialement opposés à la proposition de loi du rapporteur en commission des lois.
Vous étiez jaloux.
Le groupe Ensemble pour la République, fort de cette volonté d’encadrer et de mieux protéger nos forces de l’ordre, soutiendra la proposition gouvernementale.Il sera également attentif à un autre point : ne pas intégrer les policiers municipaux dans le champ d’application de la disposition, contrairement à ce que prévoit le texte initial. Leur formation n’est pas la même que celle des forces de sécurité intérieure, non plus que le cadre d’utilisation de leur arme. Cela risquerait de créer une confusion dommageable.Nous sommes donc satisfaits que la nouvelle rédaction proposée par le ministre de l’intérieur écarte les policiers municipaux, dans le but de mieux les protéger et de rationaliser le texte. Nous abordons ce débat dans un esprit d’ouverture et remercions M. le rapporteur pour la qualité des échanges que nous avons eus en commission, en espérant, pour nos forces de l’ordre, que […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
La Constitution affirme le principe bien connu du monopole de la violence légitime de l’État, en reconnaissant l’existence d’une force publique exclusivement détenue par ce dernier, force qui n’est légitime que parce qu’elle est strictement encadrée par le droit et destinée à garantir les libertés. C’est le sens de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc constituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bonne citation !
« Pour l’avantage de tous » : voilà le cœur de notre pacte constitutionnel. Or comment prétendre que la proposition de loi que nous examinons est conforme à ce principe fondamental, alors qu’elle vise précisément à renverser l’équilibre de la légitime défense pour en instaurer une application exceptionnelle, dérogatoire et particulière, au bénéfice exclusif des forces de l’ordre ?Ce texte ne protège pas la République : il institutionnalise davantage un permis de tuer – déjà largement élargi depuis 2017.
Voilà !
Car les faits sont là, et ils sont accablants. Aziz, Olivio, Adam, Rayana, Jean-Paul, Fadjigui, Aboubacar, Omar, Deniz, Rihanne, Cédric, Nahel et, il y a quelques jours à peine, El Hacen – avec tant d’autres –, la police française est l’une des plus meurtrières d’Europe.
C’est vrai !
Non !
Pour la seule année 2024, vingt-neuf personnes ont été tuées par balle, dont plusieurs à la suite de simples refus d’obtempérer, les policiers étant parfois guidés par la peur de voir surgir des hommes en armes.
« Simple » refus d’obtempérer ! Vous n’avez pas honte ?
En Allemagne, sur une décennie, on déplore un seul décès par balle pour refus d’obtempérer.
Pour combien de refus ?
Cette situation n’est ni un hasard ni une fatalité. Comme le souligne Jorge Contesse, expert international en droits humains, ces dernières années, la France est devenue le pays de l’Union européenne où l’on recense le plus de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique.
Peut-être parce qu’il y a plus de délinquance, non ?
Et, depuis la loi Cazeneuve de 2017, qui a déjà étendu le champ de la légitime défense pour les forces de l’ordre au-delà du raisonnable, le nombre de personnes tuées par balle a été multiplié par cinq – cela a déjà été rappelé.
Exactement !
Ce constat est partagé par les instances onusiennes, par les juristes, par les organisations de défense des libertés et par la Défenseure des droits : alors que le recours aux armes explose et que l’évolution de notre droit positif a abouti à une augmentation massive des morts et des blessés, on ne constate pas la moindre augmentation significative des poursuites ou des condamnations. L’impunité est déjà à l’œuvre ! C’est une profonde hypocrisie politique : on ne peut dignement – et à juste titre – s’émouvoir des violences perpétrées par certaines polices à l’étranger, tout en organisant ici les conditions juridiques d’un usage toujours plus débridé de la force létale.
Exactement !
Regardez les horreurs perpétrées par la sinistre ICE, la police de l’immigration états-unienne, et son récent assassinat de Renee Nicole Good, dans des conditions comparables à celles de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or la présente proposition de loi va dans ce sens.En l’état du droit, les forces de l’ordre bénéficient déjà d’un cadre souple : la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal, applicable à tout citoyen et, surtout, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi de 2017, qui a profondément modifié les conditions d’usage des armes par les forces de sécurité.Cette proposition de loi n’est donc ni nécessaire ni utile. Pire, elle est dangereuse : elle confond volontairement la logique de l’autorisation létale et celle de la légitime défense, créant une insécurité juridique majeure, une imprévisibilité des décisions de […]
Exactement !
Parce que la République n’a rien à gagner à l’impunité, parce que la sécurité ne se construit jamais contre l’État de droit, et parce que la force publique n’est légitime que lorsqu’elle est strictement encadrée, nous nous opposons fermement à cette proposition de loi. Dès que la France sera débarrassée de ce président et de sa farandole de gouvernements fantoches, La France insoumise remettra les forces de l’ordre au service de leur mission première, enfin retrouvée : être les gardiens de la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Roger Vicot.
La présente proposition de loi aborde un sujet fondamental dans un État de droit – je le répète, de droit : la possibilité pour les policiers et les gendarmes d’employer la violence, y compris d’ouvrir le feu, en leur qualité de dépositaires de l’autorité publique. C’est ce que l’on appelle l’usage légitime de la force, d’autres l’ont rappelé.En préambule, je tiens à vous faire part de ma surprise : comment peut-on utiliser un sujet d’une telle importance pour notre société pour répondre à des préoccupations électoralistes – je partage les propos de notre collègue du groupe LIOT ? Opportunité électoraliste, puisque, de toute évidence, cette proposition de loi n’est pas nécessaire.M. Taverne s’est trompé tout à l’heure : la première personne à avoir formulé une telle proposition au cours des dernières décennies, ce n’est pas Marine Le Pen, mais Jean-Marie, Le Pen.
La honte !
Depuis, l’idée est reprise en permanence par l’extrême droite.
Eh oui !
Et la voici reprise par Les Républicains – si on peut les nommer ainsi.
La déchéance de la nationalité, c’était aussi chez eux avant d’arriver chez vous !
Mais, en creux, monsieur le rapporteur, ce texte reprend aussi une rhétorique trumpiste désormais bien établie…
Trump de la mort…
C’est vrai !
Déjà dit !
…en jouant sur l’opposition entre « eux » et « nous », au lieu d’établir un équilibre absolument nécessaire – et que nous devons chérir – entre la protection des forces de l’ordre et la défense des libertés publiques.Le principe d’usage légitime de la force est reconnu par la loi, mais il s’agit ici de donner aux forces de l’ordre un statut totalement dérogatoire, en présumant la légitime défense pour les policiers, les policiers municipaux et les gendarmes.
Eh oui ! C’est n’importe quoi !
J’entends que l’amendement du gouvernement souhaite modifier le texte et le code de la sécurité intérieure. Mais, sur le fond, le problème reste exactement le même : on présume toujours que les forces de l’ordre ont respecté les conditions de la loi.