Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 522 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur son article 101 : je demande une seconde délibération sur l’amendement no 977 de Mme Vidal, qui tend à préciser que les seules souffrances psychologiques ne peuvent suffire pour bénéficier de l’aide à mourir. Il est essentiel de préserver l’équilibre du texte auquel nous étions parvenus, ce qui implique de rétablir cette disposition.
Tout est important, ce n’est pas pour cela qu’on demande une seconde délibération à chaque fois !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements. Nous examinons plusieurs amendements très structurants, ce qui peut donner lieu à une certaine confusion. L’amendement no 977 a été rejeté à quelques voix près. Or il porte sur une disposition majeure, qui a été supprimée en commission et que nous sommes nombreux à vouloir rétablir. J’appuie donc cette demande de seconde délibération, de telle sorte que nous puissions rétablir à l’alinéa 8 de l’article 4 la phrase : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » Qu’on soit pour ou contre l’aide à mourir, il est fondamental qu’on ne permette pas qu’une souffrance uniquement psychologique donne accès à cette aide.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour un rappel au règlement.
Sur le même fondement que le collègue Bazin, mais pour défendre une autre position. Ce n’est pas sérieux : nous n’allons pas passer notre temps à demander des secondes délibérations dès que nous ne sommes pas satisfaits du résultat d’un vote ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Sébastien Peytavie et René Pilato applaudissent également.)
C’est ce que vous avez fait sur l’article 2 !
Ce petit jeu pourrait durer bien longtemps ! Il faut accepter la majorité qui se dégage, quand bien même elle ne nous satisferait pas, sans quoi nous n’achèverons jamais l’examen du texte.
On ne va pas s’en sortir !
Je m’oppose donc fermement à ce qu’une seconde délibération ait lieu sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Sébastien Peytavie et René Pilato applaudissent également.)
Bravo !
La parole est à M. René Pilato, pour un rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 100. Rappelons ce qu’il s’est passé lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs : nous avons perdu puisque le droit opposable a été retiré ; cependant, nous avons respecté le vote de l’Assemblée. Nous avons ensuite accepté qu’on revienne sur une disposition qui avait été adoptée à une voix près, parce que deux collègues avaient changé d’avis. Or, que je sache, sur l’amendement que vous mentionnez, personne ne changera son vote.
Si, moi !
Il a été rejeté avec au moins quinze voix d’écart !
Revenir dessus est donc assez problématique. L’amendement de Mme Vidal a été battu largement, pas à une voix près. En formulant une telle demande, c’est comme si vous ne reconnaissiez pas les décisions prises démocratiquement dans cet hémicycle. Quand cela se joue à une voix et que deux collègues changent d’avis, on peut admettre le bien-fondé d’une seconde délibération ; mais quand cela se joue à une dizaine de voix et qu’il n’y a pas de changement dans les positions de chacun, ce n’est pas sérieux. (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Lors du vote qui a eu lieu sur l’amendement no 977 de Mme Vidal, il y a eu quatre voix d’écart et une personne a dit s’être trompée. Cet amendement permettait de garantir un équilibre, nécessaire à l’adoption de ce texte. Il importe, quand cela se joue à trois voix près, de pouvoir voter une deuxième fois.
Dites à vos soutiens de venir en séance !
Je demande donc, madame la présidente, une seconde délibération sur les amendements nos 977 et identiques.
Ça va, quoi !
Ce n’est pas sérieux !
C’est sa liberté, elle a le droit !
C’est scandaleux ! Vous n’êtes pas des démocrates !
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour un rappel au règlement.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)
La séance est reprise.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1420 à l’article 4.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1420, 1666, 1011 et 1643, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1011 et 1643 sont identiques.Les amendements nos 1420 de M. Gérault Verny et 1666 de Mme Christine Loir sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1011.
Je vois que cela commence chaudement, ce soir ! Cet amendement peut sembler rédactionnel, mais il touche selon moi à une question de fond. Il tend à remplacer, à l’alinéa 8, les mots « liée à » par les mots « résultant de ». Lier, c’est un terme assez lâche – pas au sens moral du terme, mais au sens de « vague ». D’ailleurs, quand on ne sait pas trop quoi répondre dans notre vie politique, on utilise souvent la formule « en lien ». La mention « résultant de » est plus précise : elle induit un lien de causalité. D’où cette proposition de correction, afin que le texte soit plus solide juridiquement et plus protecteur des malades.
L’amendement no 1643 de M. Thomas Ménagé est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune.
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements nos 1420 et 1666, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1011 et 1643 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 1290, 915, 144, 321, 595, 1089, 885 et 1419, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 144, 321, 595 et 1089 sont identiques.Les amendements nos 1290 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, 915 de Mme Anne-Laure Blin, 144 de Mme Marie-France Lorho, 321 de Mme Justine Gruet, 595 de Mme Hanane Mansouri, 1089 de M. Charles Sitzenstuhl, 885 de M. Philippe Ballard et 1419 de M. Gérault Verny sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements nos 1290 et 915, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 144, 321, 595 et 1089 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 885 et 1419, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 803, 1762, 1665, 1492, 143 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 143 et 594 sont identiques. Je suis saisie de l’amendement no 803 de Mme Sandrine Dogor-Such.
(L’amendement no 803 est retiré.)
L’amendement no 1762 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Je suis saisie de l’amendement no 1665 de Mme Christine Loir.
(L’amendement no 1665 est retiré.)
Je suis saisie de l’amendement no 1492 de Mme Lisette Pollet.
(L’amendement no 1492 est retiré.)
Je suis saisie de l’amendement no 143 de Mme Marie-France Lorho.
(L’amendement no 143 est retiré.)
L’amendement no 594 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(Les amendements nos 1762 et 594, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 145 et 596.L’amendement no 145 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 596.
Vous constaterez que nous faisons l’effort – qui nous coûte beaucoup – de retirer un certain nombre d’amendements ou d’indiquer simplement qu’ils sont défendus, pour permettre aux débats d’avancer.
Après ce que vous venez de faire, franchement !
C’est parce que vous n’êtes que huit !
Il aurait pourtant été souhaitable que nous puissions discuter du fond. Étant moi-même opposée au texte, j’ai proposé des amendements visant à le cadrer davantage – mais j’ai le sentiment que vous ne souhaitez aucunement prendre en considération notre travail.
En effet, nous n’avons pas envie de prendre votre avis en considération !
(Les amendements identiques nos 145 et 596, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1445 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 1445, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1090, 80, 411, 801 et 1640, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 80, 411, 801 et 1640 sont identiques. L’amendement no 1090 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 80.
Dans le droit fil des débats que nous avons eus tout à l’heure, il vise à compléter l’alinéa 8 en y ajoutant : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » En effet, une souffrance de ce genre peut généralement être traitée et les psychiatres, pour cette raison, nous alertent sur les risques de dérive que ferait courir l’absence d’une telle précision.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 411.
On a beaucoup répété que l’objectif était de nous en tenir à ce que nous avions voté au mois de mai ; dans ce cas, mon amendement no 410 aurait pu être adopté, qui tendait à indiquer que la souffrance devait être psychologique « et » physique. La précision apportée par le présent amendement aurait alors pu trouver sa place à la fin de l’alinéa. Toutefois, l’amendement no 410 n’a pas été adopté et je n’ai pas demandé de seconde délibération, car je respecte le vote de cette assemblée !
Vous ne validez pas les autres demandes, alors ?
Il y a cinquante nuances de DR !
Dès lors, et suivant l’argumentation de M. le rapporteur général en commission, du moment que l’alinéa 8 commence par « présenter une souffrance physique ou psychique », mon amendement ne fonctionne plus et je le retire par souci de cohérence.
(L’amendement no 411 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 801.
Il vise à poser une limite claire : une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas ouvrir le droit à l’aide à mourir. La santé mentale est un enjeu majeur de santé publique. Près de 13 millions de nos concitoyens sont concernés par un trouble psychique et ces pathologies représentent le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, devant les cancers et les maladies cardiovasculaires. La prévention du suicide relève quant à elle, au titre du code de la santé publique, d’une responsabilité explicite des pouvoirs publics.Dès lors, introduire l’idée, même de façon implicite, qu’une souffrance psychique isolée puisse fonder une demande d’acte létal créerait une rupture profonde dans notre politique de prévention.
L’amendement no 1640 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements reviennent sur la question de la souffrance psychologique. Je vous demande de les retirer, dans la perspective de la seconde délibération qui a été proposée tout à l’heure sur les amendements no 977 et identiques. Il me semble que les formulations que vous proposez ici sont plus dures.Prenons le cas d’un patient à qui l’on viendrait d’annoncer qu’il est atteint d’une maladie grave et incurable – ce qui est un critère d’éligibilité – et chez qui cette annonce aurait provoqué, par exemple, un syndrome dépressif réactionnel. Même s’il n’éprouve à ce stade aucune souffrance physique, il pourrait tout de même, en l’état actuel du texte, être éligible à l’aide à mourir. Les amendements no 977 et identiques répondent à ce cas de figure ; il importe donc de les adopter, afin de retrouver le point d’équilibre de la première lecture. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
J’aimerais que l’on arrête de faire ce parallèle avec la prévention du suicide.
On va continuer à le faire !
Ces deux sujets n’ont rien à voir. Le texte ne touche en rien aux raisons pour lesquelles les gens se suicident : le deuil, l’isolement, le harcèlement scolaire, etc.
C’est pareil !
Sur la question de la prévention du suicide, notre texte ne présente aucune difficulté…
Ça se discute !
…et je ne me lasserai pas de le répéter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Soyez assurée, chère collègue, que nous allons continuer à défendre nos positions.Je sens comme un peu de flottement. Ce texte prétendument « d’équilibre » me semble prêt de déborder. Si j’en crois les bascules de vote, en tout cas dans le groupe Rassemblement national, il finira par devenir invotable pour une majorité de députés. Ce sera un problème – pour vous plus que pour nous.
Vous devriez être content, alors !
Vous affirmez, madame la ministre, que l’amendement de ma collègue Mme Dogor-Such est « plus dur » que l’amendement no 977 de Mme Vidal, sur lequel vous demandez une seconde délibération. Mais comme sa rédaction est exactement la même, je me demande bien en quoi.
Parce qu’il vient du RN !
La parole est à Mme la ministre.
Leur rédaction n’est pas la même – notamment l’exposé des motifs. (M. Christophe Bentz s’exclame.) Il me semble important de garder ce point d’équilibre.
(Les amendements identiques nos 80, 801 et 1640 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1297 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également. Monsieur Bentz, si la rédaction de l’amendement no 801 était la même que celle de l’amendement no 977, ils auraient figuré dans la même série d’identiques. L’amendement de Mme Vidal proposait aussi de supprimer les mots « physique ou psychologique » ; celui de Mme Dogor-Such est donc plus dur.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 324, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement me paraît essentiel. On demande au médecin d’évaluer si le patient répond aux cinq critères donnant accès à l’aide à mourir. Sur une question comme celle de la résidence stable, nous l’avons vu en commission, un médecin pourrait cependant éprouver des difficultés à se prononcer – je présenterai un amendement sur cette question précise lorsque nous examinerons le chapitre relatif à la procédure.Il s’agit de s’assurer que le consentement est libre et éclairé ; pour ce faire, nous proposons qu’il soit exprimé « devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui ».
Et devant le président de la République, ce serait pas mal aussi !
C’est la formule consacrée, en cas de don d’organe, dans la procédure prévue à l’article L. 1231-1 du code de la santé publique. Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire, évite de faire peser cette responsabilité sur les médecins mais la confie à des professionnels ayant l’habitude de contrôler la légalité des critères. L’abus de faiblesse est une réalité quotidienne dans les tribunaux. Il y va de la protection des plus fragiles.
Mais bien sûr !
Ce n’est pas aux médecins qu’il revient de faire cette expertise et de s’assurer de l’absence de pression extérieure. C’est d’autant plus essentiel, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, que le texte ne prévoit pas de contrôle a priori de la légalité des critères. Il convient donc que la première évaluation soit confiée à des experts.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. Vous pouvez être rassurée, madame Gruet : l’article prévoit déjà que la manifestation de la volonté est « libre », ce qui suppose que la personne puisse prendre sa décision sans contrainte extérieure. La proposition de loi encadre d’autant plus cette exigence que la vérification de la libre manifestation de la volonté est réitérée à toutes les étapes de la procédure. Le texte est donc déjà précis et sécurisant. Un médecin qui serait conduit à douter du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté pourra notifier une décision défavorable au demandeur, voire saisir, si nécessaire, le procureur de la République.Votre proposition est par ailleurs peu opérationnelle et bien trop restrictive : une exigence comme celle que vous formulez se traduirait par une procédure lourde et pourrait ainsi conduire certaines personnes souhaitant bénéficier du dispositif à s’en […]
Oui !
Je crains néanmoins que votre espoir ne soit douché, cher collègue. J’aime bien les gens déterminés, et je vous reconnais une grande détermination à combattre ce texte.
Merci !
Mais reconnaissez également la mienne, et sachez que je veillerai jusqu’au bout de son examen à ce que nous ayons un texte d’équilibre, à même d’être voté par la plus large majorité possible dans cet hémicycle. Je m’y emploie ; ce n’est pas toujours facile, car nous sommes une démocratie vivante, humaine, où s’exprime une pluralité de points de vue, chez ceux qui défendent le texte comme, aussi bien, chez ceux qui s’y opposent. Il y a plusieurs nuances de contre et plusieurs nuances de pour !Dans la logique qui est la vôtre, je comprends vos arguments. Sachez cependant que notre logique est de faire en sorte que ce texte soit voté – et bien voté – mardi prochain. Nous y arriverons ! (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
J’entends dire qu’il faudrait absolument préserver l’équilibre du texte – c’est la raison qu’a invoquée la ministre pour appeler à une seconde délibération sur l’amendement de Mme Vidal. Mais si ce dernier venait à être adopté, on passerait d’un critère indiquant que la personne doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à l’affection à un critère excluant la seule souffrance psychologique.Ce n’est absolument pas l’équilibre qui avait été trouvé dans le texte, tel qu’il a été adopté à deux reprises (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) : avec cette rédaction, la souffrance ne doit plus être physique ou psychologique, mais cumuler les deux.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Monsieur Delautrette, j’apprécie que vous preniez part au débat, mais vous n’avez absolument pas donné votre avis sur mon amendement.
Ça ne vous arrive jamais, bien entendu !
Cet amendement est le seul à évoquer un aspect pourtant essentiel du débat : comme le consentement doit être libre et éclairé, nous devons être en mesure d’évaluer si des pressions extérieures, aussi bien familiales que financières, s’exercent. L’évaluation de la situation par un magistrat existe déjà pour le don intrafamilial d’organe.Ma proposition ne vise pas à entraver le droit que vous voulez créer, mais à le sécuriser : il s’agit d’éviter les abus de faiblesse, en l’absence de contrôle a priori de la légalité des critères, en confiant cette mission à des magistrats, rompus à l’expertise d’un consentement libre et éclairé.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La question du consentement est effectivement importante. Cependant, un officier ministériel sollicite généralement l’avis d’un médecin en cas de doute, par exemple sur la capacité de discernement de la personne qui a déposé un testament. Or vous demandez ici le contraire.Comme nous l’avons vu en première lecture, le texte encadre strictement la procédure, qui est jalonnée d’allers-retours, avec une demande de confirmation en cas de doute. Dès que nous aurons achevé l’examen de ce cinquième critère – « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » –, nous entamerons la discussion relative à la procédure, qui décline la manière dont le consentement doit être exprimé jusqu’à la fin.
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Je soutiens l’amendement de Mme Gruet. Je travaillais dans le domaine du notariat avant de siéger dans cet hémicycle.
Moi aussi !
Il n’est malheureusement pas rare que des gens ouvrent une succession à l’étude avant même le décès d’une personne, tant la pression autour des questions d’héritage est forte.Il nous arrive de consulter des médecins, c’est vrai, mais il est bon qu’un officier ministériel, le président du tribunal, en l’occurrence, s’assure du consentement libre et éclairé du patient. L’intervention d’un interlocuteur extérieur est pertinente en raison de la pression qui peut s’exercer sur lui, de la part de son entourage, et parfois même des médecins qui le suivent. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à Mme Océane Godard.
Je comprends l’objet de cet amendement, mais je suis franchement gênée, voire heurtée, par cette défiance et cette suspicion permanentes…
C’est tout le contraire !
…à l’égard du corps médical – poser un diagnostic d’affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé, n’est pas anodin ; pire, à l’égard des patients qui expriment des douleurs réfractaires dramatiques et se trouvent dans un état insupportable ; et enfin à l’égard des familles.Vous voulez ajouter une sécurité supplémentaire, pour que l’on demande au patient : es-tu vraiment certain de vouloir une aide à mourir ? Mais une telle décision ne se prend pas à la légère ! Faites donc confiance aux gens. (M. Arnaud Simion applaudit.)
La parole est à M. René Pilato.
Nous avons un petit souci, collègue Gruet : si une personne cumule les cinq critères, que l’équipe soignante la déclare éligible à l’aide à mourir et qu’elle ne peut pas se déplacer, est-ce au président du tribunal de venir la voir ? Expliquez-nous comment vous faites. Cela n’a pas de sens.
Et combien de temps cela va-t-il durer ?
Je mets aux voix l’amendement no 324.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 38 Contre 81
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
L’amendement no 638 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 638, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1748 et 1493, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1748.
Nous proposons de supprimer, à l’alinéa 9, les mots « être apte », afin que le cinquième critère soit ainsi rédigé : « manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Vous objecterez qu’il s’agit encore de sémantique, mais il existe une différence entre « être apte à manifester » et « manifester » : d’un côté, on peut le faire mais on ne le fait pas forcément ; de l’autre, on le fait.
Je suis saisie de l’amendement no 1493 de Mme Lisette Pollet.
(L’amendement no 1493 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction actuelle apporte déjà les précisions proposées. La mention « être apte » correspond tout simplement à la formulation utilisée dans cet article pour énumérer les différents critères. La personne doit évidemment manifester sa volonté, pas seulement être apte à le faire. Avis défavorable.
(L’amendement no 1748, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1147.
Il s’agit de préciser que la volonté de la personne est exprimée par écrit. Cette exigence tend à garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique de la demande – bref, c’est une preuve. Il s’agit d’une assurance supplémentaire que sa volonté a été clairement établie.Nombre d’actes médicaux nécessitent de remplir un document. Pour un tel acte, dont il est inutile de souligner la gravité – au sens littéral –, il paraît évident de demander une preuve écrite.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous excluez de fait les personnes qui rempliraient tous les critères d’éligibilité mais ne seraient pas aptes à écrire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette volonté devra être réitérée à toutes les étapes de la procédure ; on ne va pas demander à la personne de l’écrire à chaque fois. Cela n’a pas de valeur juridique supplémentaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame la rapporteure, il existe des alternatives quand on ne sait pas écrire.
Il y aura très peu de cas !
La loi prévoit qu’avant de participer à un essai clinique, il faut signer un document ; quand le législateur a instauré cette règle, il ne s’est pas posé la question des personnes qui ne savent pas écrire. Dans de telles situations, exceptionnelles, des moyens exceptionnels sont prévus par la loi. Par ailleurs, nombre d’actes nécessitent une signature : ce n’est certes pas une preuve absolue, mais un élément de preuve et de traçabilité.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1148.
Je souhaite ajouter les mots « avec plein discernement » après le mot « volonté » – c’est une question fondamentale. L’article 6 prévoit que « la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Par conséquent, si le discernement de la personne n’est pas « gravement » altéré, mais seulement un peu altéré, on considère qu’elle est en mesure de manifester une volonté libre et éclairée. C’est très dangereux ! Qui va décider que l’altération est grave ou légère ? Le discernement est là ou il n’est pas là ; il n’y a pas d’entre-deux. Le risque est de donner un avis favorable à des patients au discernement partiellement altéré.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet ajout permettrait d’écarter les cas de confusion mentale, de contrainte psychique et d’altération des facultés, ce que ne fait pas la simple mention du consentement libre et éclairé.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne suis pas tout à fait d’accord. La rédaction résultant de l’adoption de cet amendement serait la suivante : « être apte à manifester sa volonté avec plein discernement, de façon libre et éclairée ». Que signifie « de façon éclairée », si ce n’est avec plein discernement ?
Discernement plus, plus, plus !
La parole est à M. Philippe Juvin.
J’établis un parallèle avec l’alinéa 3 de l’article 6 : « la personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre éclairée ». Nous craignons que la volonté d’une personne dont le discernement est un peu altéré ne soit considérée comme libre et éclairée.
C’est un point important.
J’appelle votre attention sur cette ambiguïté. Le discernement doit être plein – c’est tout ou rien.
L’amendement no 853 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 853, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 750.
Le débat sur la notion de discernement est central. L’amendement vise à préciser l’expression « libre et éclairée », contenue dans le dernier des critères d’accès à l’aide à mourir. Tel que rédigé, ce critère exclut les personnes souffrant d’une pathologie neurologique qui présente la double particularité d’une évolution lente et de l’apparition possible de troubles cognitifs lors de l’évolution de la maladie. C’est notamment le cas des personnes souffrant de certaines formes de sclérose latérale amyotrophique (SLA), de la maladie de Parkinson ou de la maladie d’Alzheimer.Certaines personnes malades peuvent également souffrir des effets secondaires de leur traitement, qui altèrent progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir. Pour ces raisons, nous souhaitons préciser que la volonté libre et éclairée doit être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est en contradiction avec l’article 6, qui prévoit que l’aptitude à manifester sa volonté est appréciée lors de la procédure collégiale, c’est-à-dire après la demande. L’équilibre du texte repose par ailleurs sur le fait que la personne doit être apte à manifester sa volonté tout au long de la procédure. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 750, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 323, 1275 et 1071, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 323 et 1275 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 323.
Madame Godard, il n’y a rien de gênant ou de choquant à vérifier que le patient ne subit aucune pression. Arrêtez de nous faire passer pour des méchants, ou pour des personnes inhumaines !Vous semblez n’avoir aucun doute et être certaine qu’il n’y aura jamais la moindre pression. Notre rôle de législateur est de faire en sorte que pas un patient ne risque de subir une pression familiale ou sociétale. Pour ce faire, nous devons garantir la légalité de ce cinquième critère, ce qui suppose qu’une personne ayant l’expertise nécessaire vérifie que la volonté du patient est réellement libre et éclairée. Cet amendement me paraît donc pertinent.Monsieur Pilato, il est tout à fait possible que le juge se déplace au chevet du patient.
Comme s’il n’avait que cela à faire !
La question n’est pas de savoir s’il n’a que cela à faire. Dès lors que nous, législateur, décidons d’instaurer cette protection, le rôle du juge est de vérifier la légalité du critère.
Il va falloir donner des moyens à la justice et vous les avez réduits !
Le budget a augmenté !
Il est de notre responsabilité d’inscrire cette garantie dans la loi pour protéger les personnes vulnérables, susceptibles d’être victimes d’un abus de faiblesse.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1275.
Monsieur Pilato, les patients sous tutelle ne se déplacent pas.Cet amendement vise à préciser ce qu’est une « volonté libre et éclairée », condition déterminante de l’accès au dispositif, en définissant trois exigences cumulatives : l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue ; la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée ; la vérification de la capacité de discernement de la personne eu égard à son état clinique, aux traitements reçus et à son environnement.Je suppose que cet amendement ne sera pas adopté et que, s’il l’est, nous aurons droit à une seconde délibération. Je préfère donc le retirer.
(L’amendement no 1275 est retiré.)
L’amendement no 1071 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car les amendements sont satisfaits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
La question posée par Mme Gruet est fondamentale : c’est celle du contrôle a priori – avant l’acte. En l’état de la rédaction du texte, ce contrôle est assuré par le médecin impliqué dans le mécanisme. Or, vous le savez, les abus de faiblesse existent – certains héritages sont longs à arriver.Pour lutter contre ces abus, nous pensons qu’une tierce personne doit intervenir, non pour juger de la pertinence de l’acte, mais de sa régularité. C’est ce qui se passe dans les cas de don d’organe intrafamilial. Imaginez que je sois le frère de M. Mattei et qu’il veuille me donner son rein :…