Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 522 — page 2 / 3.
Vous avez beaucoup de chance ! (Sourires.)
…le juge vérifiera que les droits de chacun sont respectés. Ce dispositif existe, il fonctionne, et le juge travaille en urgence.Nous estimons donc indispensable d’instaurer un contrôle extérieur du même ordre, garantissant la régularité du droit. Qui peut s’y opposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Nous !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Ces amendements ne visent pas à protéger qui que ce soit mais à complexifier l’expression d’une volonté libre et éclairée en ajoutant une procédure judiciaire inapplicable.
Exactement !
Mais non !
Sous couvert de protéger les plus faibles, vous cherchez simplement à empêcher l’accès à l’aide à mourir. En réalité, vous tentez de nier ce droit par des subterfuges un peu grossiers.
Mais non !
Cela s’appelle l’État de droit !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Gardez votre rein, monsieur Mattei ! (Sourires.)
Je ne ferai pas un rappel au règlement pour mise en cause personnelle (Sourires), mais j’invite chacun à lire la procédure. Si je devais faire un don d’organe, je serais plus rassuré en consultant un médecin qui m’explique les conséquences de mon acte, plutôt qu’un officier ministériel – notaire ou juge. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Tout est prévu dans la procédure, y compris la possibilité d’adresser la personne à un psychiatre en cas de doute. Le texte a évolué, il a été travaillé et réfléchi. Je comprends qu’on puisse être contre, mais je vous invite à regarder ce que nous allons voter.
Ils sont de mauvaise foi !
Je suis plus rassuré par la procédure prévue par le texte que par celle que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(Les amendements nos 323 et 1071, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1317, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 1317, 1152, 192, 13 et 636, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 636 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1317.
Il s’agit de préciser la notion de volonté libre et éclairée en complétant l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »C’est un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Dans la rédaction actuelle du texte, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance, et non lors de l’examen de la demande ou de la décision d’éligibilité. Il est indispensable de vérifier la condition tout au long de la procédure, en particulier au moment de l’instruction de la demande, afin de garantir que la volonté est bien libre et éclairée.Cet amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du dispositif, à prévenir tout risque de pression ou d’influence indue et à garantir la pleine cohérence du texte avec les garanties éthiques qui doivent encadrer une telle décision.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1152.
Chaque année, environ 800 jugements sont rendus pour abus de faiblesse. Ce type d’abus n’est donc pas une vue de l’esprit. Nous souhaitons simplement inscrire dans la loi la nécessité de s’assurer qu’il n’existe aucune pression extérieure.
« Libre et éclairé », ça veut dire quoi ?
L’amendement no 192 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 13.
Les abus de faiblesse existent : on compte 600 à 800 condamnations par an en moyenne – et un nombre d’affaires bien supérieur. Nous sommes plusieurs, sur différents bancs, à défendre les mêmes amendements, car cela nous inquiète. Il s’agit de protéger les plus vulnérables. Je suis d’ailleurs très étonné que la gauche ne soit pas sensible à cet argument car ce texte va créer une pression très forte sur les plus vulnérables. (Mme Justine Gruet et M. Dominique Potier applaudissent.)
Oui, sur les plus faibles !
Or, la fraternité consiste à protéger les plus faibles. Ne pas l’entendre revient à ne pas tenir compte de la devise de la République.
Et de la réalité de la société !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 636.
Prévoir cette précaution, c’est une manière de protéger les personnes qui sont vulnérables, qui n’ont pas toujours un entourage familial bienveillant, dans une société où l’égoïsme triomphe, où la solitude de nos aînés est devenue la règle, où le fameux projet de loi relatif au grand âge tarde à venir.
Je ne sais pas si on le verra un jour…
Cela m’inquiète beaucoup – c’est d’ailleurs l’une des raisons de mon opposition à ce texte : je ne voudrais pas que cette proposition de loi envoie un signal aux plus vulnérables d’entre nous, notamment à nos aînés, les incitant à une forme d’auto-effacement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Mais non !
J’ai visité un service de soins palliatifs à Saint-Denis, ville populaire, et je connais trop bien ces personnes à qui l’on a répété toute leur vie qu’elles étaient de trop. Imaginez ce que cela produit lorsqu’elles sont vulnérables, âgées ou en soins : elles ont intériorisé cette idée – qu’elles sont un poids pour la société, que c’est à elles de s’effacer. Il ne faut pas d’incitation, même implicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal, ainsi que M. Dominique Potier, applaudissent également.)Je souhaite donc que nous prenions des précautions, afin que ce texte ne devienne pas une loi de l’individualisme, mais qu’il laisse un espace à la solidarité et à la bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal ainsi que M. Dominique Potier applaudissent également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer de répondre calmement ; du reste, il n’y a aucune raison de ne pas être calme.
Un peu, quand même !
Il y a des limites !
Certes, mais il faut prendre sur soi. Ces amendements sont satisfaits. La manifestation de la volonté doit être libre, ce qui implique l’absence de contrainte extérieure. Cette exigence est vérifiée à toutes les étapes de la procédure : la proposition de loi encadre très bien les choses.Je ne pourrais pas dire mieux que M. Mattei, qui a été très précis. En cas d’abus de faiblesse, l’article 223-15-2 du code pénal s’applique.
Après la mort !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes là pour écrire la loi, pas pour rassurer les personnes qui expriment des inquiétudes. Ces amendements sont satisfaits. (M. Jean-Marie Fiévet et M. Thomas Lam s’exclament.) Avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je soutiens pleinement ces amendements. Il faut être très vigilant quant aux pressions que peuvent subir des personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou le grand âge.J’ai rencontré une dame âgée qui m’a dit s’inquiéter de l’adoption de ce texte : elle craint qu’on lui mette dans la tête l’idée que, puisque l’aide à mourir existe, elle pourrait bien y recourir. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Elle dit que si on le lui dit trop souvent, elle pourrait finir par le faire, même si ce n’est pas son souhait. Ces pressions pourront exister, pour différentes raisons. (M. Dominique Potier applaudit.) Or il faut protéger les personnes fragiles. (M. Patrick Hetzel applaudit.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’abus de faiblesse existe – je ne le nie pas –, mais prévoir l’absence de pression extérieure est redondant puisqu’il est déjà précisé que la volonté doit être libre et éclairée.
Non !
C’est différent !
Une telle rédaction introduirait un doute. En outre, ce serait une manière de remettre en cause la compétence des médecins, qui savent faire preuve d’humanité, écouter, évaluer les situations et repérer d’éventuelles pressions.Si, à chaque fois que nous défendons un amendement, la présidente ou le président de séance nous demandait si nous le faisons sans pression extérieure, comment cela serait-il perçu ?
Oh !
C’est dans le règlement !
Cette précision est non seulement inutile, mais elle exprime une défiance envers ceux qui doivent évaluer.
Je mets aux voix l’amendement no 1317.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 55 Contre 75
(L’amendement no 1317 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1152 et 192, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13 et 636 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 779, 895, 736, 749, 1706 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 779.
Je proposais, avec cet amendement de repli, dans les cas où le patient est incapable de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, de tenir compte de ses directives anticipées, tout en précisant que la personne de confiance qu’il a désignée reste garante de sa volonté.Toutefois, comme la prise en compte des directives anticipées a été repoussée à plusieurs reprises et qu’y faire référence ici pourrait fragiliser le texte, je retire mon amendement.
(L’amendement no 779 est retiré.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 895.
Il s’agit de garantir aux personnes inaptes à manifester leur volonté de manière libre et éclairée, ou qui sont empêchées de le faire, l’accès au droit à mourir dans la dignité grâce à deux outils : les directives anticipées et la personne de confiance. Il conviendra de s’assurer que ces directives anticipées ont été rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, afin de garantir qu’elles correspondent toujours à la volonté de la personne.Cet amendement permet également de garantir l’effectivité des dernières volontés d’une personne qui se trouverait empêchée de les signifier de manière libre et éclairée, grâce à une personne de confiance à qui elle aurait donné des indications relatives à sa fin de vie.Ces dispositions concernent notamment les personnes en état de mort cérébrale, dans le coma ou dans un état végétatif irréversible.
Les amendements nos 736 de M. Nicolas Sansu et 749 de Mme Émeline K/Bidi sont défendus.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1706.
La loi Claeys-Leonetti a créé les directives anticipées pour que chaque citoyen reste maître de sa fin de vie, même lorsqu’il ne peut plus s’exprimer. Il serait incompréhensible, voire cruel, que cette nouvelle loi sur l’aide à mourir ignore cet outil fondamental.Par cet amendement, nous cherchons à lever une injustice majeure : l’exclusion de l’aide à mourir de celles et ceux qui perdent subitement leur conscience ou leur discernement. Dans la rédaction actuelle, si vous êtes victime d’un AVC ou touché par une maladie dégénérative foudroyante juste avant d’avoir pu réitérer votre demande, la loi vous ferme définitivement la porte menant à une fin de vie digne. C’est une double peine insupportable.Les directives anticipées et la personne de confiance sont des outils qui existent déjà dans notre droit et doivent servir de preuve de la volonté du patient. Bien entendu, si la personne […]
Exactement !
Sur l’amendement no 1706, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 294.
Cet amendement est un peu différent des précédents et s’inspire d’un dispositif canadien : la demande anticipée d’aide à mourir, qui concerne les patients atteints d’une maladie neurodégénérative. Au moment où la personne reçoit le diagnostic de sa maladie, elle a la possibilité de formuler une demande d’aide à mourir, dont il sera tenu compte au moment où elle ne reconnaîtra plus son entourage ou ne pourra plus effectuer les gestes du quotidien. Cela concerne une population particulière, dans un cadre bien déterminé, puisque ces demandes obéissent à des conditions spécifiques, parmi lesquelles le fait qu’un diagnostic ait été posé sur la maladie.
Sur l’amendement no 294, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Revoici soulevée la question des directives anticipées, qui n’avait pas encore été abordée au cours de cette deuxième lecture. Abondamment débattue en première lecture, elle avait d’ailleurs été tranchée à plusieurs reprises et il avait été acté par l’Assemblée nationale que les directives anticipées ne pourraient pas faire partie du dispositif.J’entends parfaitement les arguments développés par ceux d’entre vous qui souhaitent réintroduire ici les directives anticipées. Je respecte évidemment leur point de vue, et il est légitime qu’ils remettent cette question à l’ordre du jour.Néanmoins, je remercie notre collègue Lauzzana d’avoir à la fois évoqué ce sujet et retiré son amendement, et j’en appelle à la responsabilité de toutes et tous, notamment de ceux qui veulent que le texte soit adopté. L’une des grandes conclusions du débat que nous avons eu en première lecture est qu’il ne faut […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le chemin à la française proposé dans ce texte, tel qu’il a été voté en première lecture, est un chemin d’équilibre, qui consiste à demander aux patients de réitérer leur volonté. Inscrire ici les directives anticipées, comme le proposent ces amendements, ce serait s’écarter de ce chemin. Le gouvernement, qui continue de défendre la ligne d’équilibre atteinte en première lecture, y est donc défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous dites, avec raison, que nous avions trouvé un point d’équilibre sur la question des directives anticipées. Cela me pousse à revenir sur l’annonce, faite en ce début de séance, d’une seconde délibération sur l’amendement no 977 de Mme Vidal, afin de respecter, dites-vous, un point d’équilibre. Après vérification, comme M. Delautrette l’a noté tout à l’heure, si l’amendement concerné était adopté à l’issue de cette seconde délibération, le point d’équilibre sauterait.Alors, de deux choses l’une : soit on tient à ce que ce texte soit bâti sur des points d’équilibre, auquel cas le sort de l’amendement de Mme Vidal ne peut être remis en cause – et nous nous engageons tous ici à respecter les points d’équilibres atteints au fur et à mesure du cheminement du texte ; soit ce n’est pas le cas, et je ne vois pas pourquoi, alors que nous […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Il est toujours intéressant de voir des collègues s’interpeller entre eux et interpeller le gouvernement et le rapporteur général. Cela révèle de forts points de tension (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
C’est vrai que vous, vous ne le faites jamais !
…mais c’est le propre du débat parlementaire, évidemment !Sur le fond, je crois en effet qu’il serait malvenu de revenir sur l’exclusion des directives anticipées. Le débat a été difficile mais il a été tranché…
Non !
Vous nous parlez de points d’équilibre et de compromis : ce sont des éléments de langage, qui ne correspondent pas vraiment à la réalité.J’en terminerai en rebondissant sur les propos de Stéphane Peu. Il a très justement évoqué l’auto-effacement de certains. (Mmes Justine Gruet et Annie Vidal ainsi que M. Dominique Potier applaudissent.) Combien de fois ai-je entendu des personnes d’un certain âge, seules ou non, redouter d’être une charge pour leurs enfants ! Oui, le risque de l’auto-effacement est bien là. C’est une vraie menace.
La parole est à Mme Océane Godard.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
La séance est reprise, mais suspendue à nouveau pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.)
La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Avant la suspension, nous évoquions les directives anticipées. Au-delà des tractations au sujet d’une seconde délibération, un débat de fond sur cette question est nécessaire. Nous sommes arrivés à trouver une ligne – puisqu’il est question de lignes d’équilibre –, mais il est essentiel de s’appuyer sur la volonté de la personne et d’aller vérifier jusqu’au bout qu’elle confirme sa volonté.Vous avez pu constater le nombre de personnes en situation de handicap que ce texte – qui, je le rappelle, n’ouvre pas une aide à mourir en raison d’un handicap – inquiète. Toutefois, une personne en situation de handicap qui se retrouverait avec des douleurs qu’aucun traitement ne pourrait soulager pourra y avoir accès.Il ne faut pas s’extraire d’une société que l’on peut qualifier de validiste et de la représentation que l’on peut avoir de ce que cela signifie d’être en pleine possession de ses […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Dans le prolongement de la remarque de notre collègue Peytavie, j’ai toujours été perturbé par le fait que, dans le cadre des soins palliatifs, la décision d’accompagnement médical, qui va jusqu’à la sédation, peut tenir compte des directives anticipées – le malade peut ne plus avoir la capacité de dire non, même pour une sédation –, sans que cela pose problème.Pour ma part, je fais bien la différence entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, et je comprends que l’on puisse tenir compte des directives anticipées dans le cadre d’un accompagnement médical jusqu’à la fin. Par contre, s’agissant de l’aide à mourir, on voit bien la limite ; la volonté éclairée et libre doit être vérifiée jusqu’au dernier moment.
Eh oui !
La personne peut revenir en arrière. Dans mon activité professionnelle, quand les gens faisaient des testaments, ils pouvaient changer d’avis jusqu’à la fin, et nous étions attentifs à respecter leur volonté. Pour moi, c’est très important. Tenir compte des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir me semble très dangereux : cela entraverait la liberté de dire non jusqu’à la fin et de revenir en arrière. Il est fondamental de repousser ces amendements.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je trouve que nous arrivons à un niveau d’incertitude très élevé. Je rappelle que nous sommes en train de décider des critères pour l’aide à mourir, sur la base de la définition de l’article 2, sur lequel une deuxième délibération est également prévue. Le principe retenu initialement était celui de l’autoadministration, puis nous sommes passés à l’administration par un tiers si la personne le souhaite.Dans son avis, le Comité consultatif national d’éthique avait considéré le suicide assisté comme une « voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes ». À ce stade du débat, nous sommes très loin d’une application éthique d’une aide active à mourir. Plus nous avançons, plus nous créons de l’incertitude.
(Les amendements nos 895, 736 et 749, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1706.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 17 Contre 78
(L’amendement no 1706 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 294.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 11 Contre 71
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 674, 1298, 1378, 2031, 1815 et 1447, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 674 et 1298 sont identiques. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 674.
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1298.
Je défendrai l’amendement de M. Lenoir, qui traduit une préoccupation récurrente tout au long de ce débat. Nous voulons nous assurer que les soins palliatifs ont bien été proposés au moment où les professionnels discuteront avec un patient d’un éventuel suicide assisté ou d’une aide à mourir.
C’est dans le texte !
C’est absolument essentiel pour nous, a fortiori compte tenu des défaillances constatées sur des pans entiers du territoire – certains départements sont dépourvus de services de soins palliatifs. Nous ne voudrions pas que sur ces territoires sous-dotés, l’aide à mourir soit proposée aux patients comme une solution de facilité, au lieu de leur proposer des soins palliatifs.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2031, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1815, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1378.
(L’amendement no 1378 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2031.
J’ai retiré tous mes amendements à l’article 4 à l’exception de celui-ci. Comme, je le répète, vos critères d’accès sont à mon sens des garde-fous fictifs, parce que temporaires, je n’ai pas voulu cautionner le débat sur l’article.Par cet amendement, nous voulons restreindre la possibilité d’un suicide assisté ou délégué aux personnes qui résident ou sont soignées dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. Prenons un cas concret : mon département de la Haute-Marne, qui est dépourvu d’unité de soins palliatifs et qui n’a même pas de médecins dans les équipes mobiles – plus rien.
Il y a des unités de soins mobiles !
Il existe une profonde inégalité territoriale dans l’accès aux soins.
C’est vrai !
Je ne veux surtout pas que les Haut-Marnais en fin de vie se trouvent face au choix cornélien entre souffrir ou mourir.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1815.
Les experts s’accordent sur le fait que 99 % des personnes qui peuvent accéder à des soins palliatifs renoncent à leur désir de demander la mort. Au-delà des convictions philosophiques, spirituelles et anthropologiques qui nous animent les uns et les autres, le choix auquel nous faisons face renvoie à des enjeux d’égalité républicaine, mais aussi d’égalité et de justice sociales.Y aura-t-il demain dans notre pays des Français qui, n’accédant pas aux soins palliatifs, seraient condamnés à demander la mort pour dépasser leurs souffrances, tandis que d’autres – un sur deux, dans l’état actuel des choses – pourraient accéder à une prise en charge de leurs souffrances et n’auraient pas à demander la mort ? Ce serait absolument insupportable.En vertu de convictions républicaines et du principe de justice sociale, on ne peut pas accepter une demande de mort si la personne n’a pas la […]
Il a raison !
L’amendement no 1447 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements relatifs aux critères d’accès aux soins palliatifs sont de plusieurs types. Certains visent à ajouter un critère d’obligation d’accès aux soins palliatifs. Je rappelle que ce serait contraire au principe d’autonomie du patient défini par la loi Kouchner : nul patient n’est obligé d’accéder à des soins palliatifs. La loi Kouchner est très claire sur ce point.
Ce n’est pas la question !
Si, c’est la question que soulèvent les amendements qui prônent d’ajouter un critère d’obligation.
Lesquels ?
Il s’agit des amendements no 2031 et 1815.D’autres amendements ne prévoient qu’une simple information ou une proposition de prise en charge. Ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction de l’article 5, qui indique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier […] des soins palliatifs et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».Enfin, d’autres amendements un peu différents prévoient que « la volonté n’est pas libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès ». Ce n’est pas opérant : une personne peut tout à fait demander à accéder aux soins palliatifs et, finalement, en raison de l’évolution de sa situation, vouloir entrer dans un processus d’aide à mourir, sans que l’absence d’accès aux soins palliatifs constitue un facteur explicatif. Nous, législateurs, dans ce domaine, ne […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, avec les mêmes arguments.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous abordons là ce qui est peut-être la question éthique la plus importante. Les travaux préparatoires, notamment l’évaluation par la commission des affaires sociales de la loi Claeys-Leonetti et l’avis du Conseil d’État de 2018 en vue d’une potentielle évolution législative, ont souligné que le fait d’avoir accès aux soins était l’une des conditions de la liberté des personnes. Cela ne veut pas dire qu’elles sont obligées d’en bénéficier. L’amendement de notre collègue Potier mentionne un accès effectif – si la personne le demande et si son état de santé le requiert.En l’absence d’accès aux soins palliatifs, dans la relation soignant-soigné, la personne n’est pas réellement libre face à l’alternative que vous créez avec ce nouveau droit. Qui n’a pas les moyens d’accéder aux soins palliatifs ? Probablement les plus pauvres et les plus vulnérables, que nous avons le devoir de protéger. […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Tous ces amendements proposent de poser de nouvelles conditions à l’accès à l’aide à mourir pour exclure un certain nombre de personnes de son accès. On peut regretter que le droit opposable aux soins palliatifs n’ait pas été voté.La question de l’accès à l’aide à mourir est une question de justice sociale, car qui y a accès aujourd’hui ? Ceux qui ont les moyens de se payer un voyage en Suisse, ceux qui ont la « chance » d’habiter non loin de la Belgique ou encore ceux qui, comme moi, ont en plus de la nationalité française celle d’un État où l’aide à mourir est pratiquée. Chacun devrait pouvoir y accéder s’il le souhaite et ne pas être obligé de souffrir jusqu’au dernier moment. La population française le demande et nous voulons lui donner ce droit au nom de la justice sociale. Ces amendements ne sont qu’un prétexte pour que les Françaises et les Français n’y aient pas accès. (M. […]
(Les amendements identiques nos 674 et 1298 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2031.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 45 Contre 80
(L’amendement no 2031 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1815.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 51 Contre 76
(L’amendement no 1815 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 239.
Inspiré de la Charte de la personne hospitalisée, il vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 4 par la phrase suivante : « La personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »On constate que, dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, les choses ne se passent pas toujours très bien. Il faut donc veiller à diffuser cette information.
Sur l’amendement no 239 et sur les amendements identiques no 635 et suivants, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’article 5, alinéa 10, prévoit que le médecin informe la personne et « s’assure, si elle le souhaite, » qu’elle puisse avoir accès de manière effective aux soins palliatifs. Je trouve hypocrite de ne pas écrire dans l’article 4 que l’accès aux soins palliatifs doit être effectif. Il ne s’agit pas de mettre un frein au droit à l’aide à mourir. Nous souhaitons que l’accès aux soins palliatifs soit effectif dans tous les territoires, mais ce n’est pas encore le cas et c’est injuste. Vous parliez, madame Laernoes, de justice sociale, une idée qu’il me semble compliqué de défendre dans ce contexte (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) car, si dans l’absolu nos concitoyens devraient avoir le choix de bénéficier ou non des soins palliatifs, quand il n’y en a pas, ils n’ont pas ce choix !C’est pourquoi il nous semble extrêmement important que l’accès effectif aux soins palliatifs soit […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Ce que vient de dire notre collègue est très important. Ceux qui sont favorables à ce texte revendiquent la liberté de choisir sa mort, mais est-on vraiment libre quand on n’a pas le choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Dominique Potier applaudit également.)Je rappelle que la moitié de nos concitoyens n’ont pas accès aux soins palliatifs. Ils n’ont donc pas le choix et ce n’est pas pour eux une véritable liberté. (M. Thibault Bazin et M. Dominique Potier applaudissent.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je ne vais pas épiloguer, d’autant que le débat qui vient de s’ouvrir ne porte pas sur l’amendement. Cela dit, je veux rappeler que la proposition de loi originelle portait sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. Elle a été scindée en deux, mais ce n’est pas notre choix, nous n’avons pas été consultés.On peut regretter que plusieurs départements ne soient pas pourvus d’unités de soins palliatifs, mais pour y remédier, il faut d’abord voter des budgets dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La Droite républicaine semble ne pas comprendre ce qu’est la justice sociale. Elle consiste notamment à donner des moyens à la santé publique.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Peut-être que les patients n’ont pas le choix parce qu’il n’y a pas d’unité de soins palliatifs ou d’équipe mobile dans leur département, mais on ne peut pas dire qu’ils ne seraient pas soignés. Ils peuvent en effet être hospitalisés et pris en charge par des équipes formées aux soins palliatifs. Les gens ne sont pas laissés à l’abandon, sans soins.
C’est sidérant !
Ah bon ? Vous habitez où ?
J’ai les pieds sur terre, en tout cas !
C’est incroyable d’entendre des choses pareilles ! C’est un mensonge !
Allons, mes chers collègues ! La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
La loi sur l’aide à mourir sera effective tout de suite alors qu’il va falloir attendre dix ans pour avoir des unités de soins palliatifs. L’aide à mourir sera donc demandée par défaut de soins. C’est une évidence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas l’amendement !
Seule Mme Dogor-Such a la parole. Laissez-la parler !
Sans soins palliatifs, on souffre et on n’est pas libre de choisir. Dans mon département, il y a des médecins qui partent à la retraite et qui ne sont pas remplacés. Les habitants n’ont donc même pas de médecin traitant et attendent plus d’un an pour une consultation avec un spécialiste. C’est la réalité !
Ce n’est pas l’amendement !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet argument se retourne comme un gant : vous nous expliquez que cette loi va empêcher le développement des soins palliatifs, mais elle n’est pas encore votée et tous les départements ne sont pas encore pourvus d’unités de soins palliatifs. Ça ne prouve donc rien.Par ailleurs, vous perdez de vue que nous parlons de l’ouverture d’un droit et, ce faisant, vous voulez forcer les gens à souffrir le martyre tant que les soins palliatifs ne seront pas développés à leur juste mesure. Mais ça n’a pas de sens ! C’est un peu comme si, dans un pays où le système de soins serait moins avancé, vous disiez aux gens qu’ils n’ont pas le droit de se faire soigner tant que la société ne s’est pas dotée de telle ou telle avancée médicale. C’est absurde !
La loi Claeys-Leonetti, ça existe !
Novlangue !
La corrélation que vous établissez entre l’absence de soins palliatifs et le droit à l’aide à mourir n’a rien d’évident.Bien sûr, il faut développer les soins palliatifs, mais vous n’avez pas été capables de le faire ces dernières années. Dans le monde réel, il faut donc bien apporter une réponse aux gens qui subissent un martyre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il ne faut pas confondre les conditions d’accès et d’éligibilité, qui sont l’objet de l’article 4, avec les procédures. Nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord pour dire que les soins palliatifs doivent être proposés et que leur accès doit être effectif.
Rien à voir avec l’amendement !
Cependant, ne confondons pas les deux : dans l’article 4, il s’agit bien des conditions d’accès et uniquement des conditions d’accès.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Cela fait dix minutes que nous discutons des soins palliatifs, mais je vous rappelle que la discussion porte sur l’amendement n° 239, qui propose de compléter l’alinéa 9, après la liste des cinq critères d’accès, par la phrase suivante : « La personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner » – à savoir la mort. Cela fait donc dix minutes que nous parlons d’autre chose, à l’initiative de personnes qui n’ont pris la parole qu’à des fins dilatoires. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Tous les groupes s’étant exprimés sur cet amendement important, nous allons pouvoir passer au vote. Je mets aux voix l’amendement no 239.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 44 Contre 84
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 635, 794, 1185, 1847 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 635, 794, 1185 et 1847 sont identiques. L’amendement no 1849 fait l’objet d’un sous-amendement no 2166.L’amendement no 635 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 794.
Il propose de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »Le fait d’avoir plusieurs lectures est une bonne chose. Nous avons déjà eu des débats sur des amendements concernant les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. C’est un sujet très sensible, qui est en lien direct avec les directives anticipées. Dans le cas des maladies neurodégénératives, elles ne peuvent s’appliquer pour l’aide à mourir.
L’amendement no 1185 de Mme Maud Petit est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1847.
La nouveauté entre la première et la deuxième lecture – ou plutôt la troisième, comme le rappelait notre rapporteur – est l’émergence du mouvement antivalidiste. Des manifestations publiques ont commencé à s’organiser sur la place des Invalides dès les premiers jours de la première lecture et nous avons été nombreux à recevoir des associations telles que Les Éligibles. Ces associations, qui se caractérisent par un certain pluralisme politique – même si un front de gauche antivalidiste a émergé –, nous alertent sur la situation de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie de longue durée, pour lesquelles le fait d’être éligible à l’aide à mourir crée une forme d’insécurité. Nous devons entendre cette inquiétude.Il faut au moins prendre la précaution d’exclure les personnes privées de leur capacité de discernement d’une loi fondée sur la liberté, dont ne disposent […]
Vous conservez la parole, monsieur Potier, pour soutenir l’amendement no 1849.
Je n’ai pas pour habitude de raconter mes expériences personnelles, mais il se trouve que la semaine dernière j’ai longuement discuté avec des personnes de la communauté de L’Arche. Dans l’ensemble des communautés où des gens font le choix de vivre la fraternité humaine avec des personnes en situation extraordinaire – en l’occurrence, il s’agit de personnes présentant un handicap mental –, il y a en ce moment une immense inquiétude, et la moindre des choses et que nous la prenions en compte. Nous avons évoqué les pauvretés sociale, territoriale et économique. Il faut également prendre en compte cette autre forme de pauvreté qu’est la dépendance intellectuelle à l’égard d’autrui. Le minimum, c’est faire preuve de fraternité à l’égard des personnes qui en souffrent.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2166 à l’amendement no 1849 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Je partage globalement vos arguments. Comme le soulignait M. Juvin, l’alinéa 3 de l’article 6 est mal placé, puisqu’il traite des conditions d’accès à l’aide à mourir, non de la procédure. Il serait plus approprié, en effet, de le placer après l’alinéa 5 de l’article 4.Toutefois, ces amendements visent aussi à modifier la rédaction de cet alinéa. L’amendement no 1849 de M. Potier se rapprochant le plus de la rédaction existante, j’émets, à titre personnel – car la commission l’avait rejeté –, un avis favorable à ce dernier, à la condition d’adopter mon sous-amendement, qui supprime les mots « par une maladie », conformément à la rédaction actuelle de l’alinéa.Il s’agit ainsi de procéder, à rédaction constante, au transfert vers l’article dont nous discutons de l’alinéa 3 de l’article 6, afin de garantir la clarté du texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements portent sur un alinéa de l’actuel article 6. Il va de soi qu’il ne peut pas figurer deux fois dans le même texte. S’il se trouve transféré à l’article 4, il faudrait donc qu’il soit supprimé à l’article 6, et je ne suis pas certaine que des amendements le prévoient.En outre, ces amendements proposent une rédaction légèrement différente, puisque les premiers évoquent un discernement « altéré », alors que l’amendement no 1849 de M. Potier choisit le terme « gravement altéré », qui figure aussi dans l’alinéa 3 de l’article 6 dans sa rédaction actuelle. Pour ma part, je suis favorable au choix du terme « altéré ». (MM. Patrick Hetzel et Philippe Juvin applaudissent.)Je suis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure, qui vise à supprimer les mots « par une maladie », pour conserver la rédaction actuelle de l’alinéa. En revanche, il porte sur l’amendement de M. Potier […]
Et s’agissant des premiers amendements de la série ?
J’y suis plutôt favorable, car je préfère qu’il soit question d’un discernement « altéré » plutôt que « gravement altéré ».
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Pour répondre à M. Potier, il est vrai que les mouvements antivalidistes se mobilisent depuis quelque temps. Pourtant, le risque que le champ du texte s’étende aux situations de handicap n’existe pas.
C’est leur inquiétude !
Oui, mais ce n’est pas le cas, en tout cas pas dans la rédaction actuelle du texte.
J’en conviens.
C’est la voie que d’autres ont choisie, mais ce risque de dérive est clairement écarté par le texte. (M. Gérard Leseul applaudit.) Il convient de le répéter, car des personnes ont effectivement exprimé cette inquiétude.Prenons maintenant le cas d’un patient atteint d’un cancer de la gorge et souffrant de douleurs aiguës, qui connaît par ailleurs des troubles cognitifs et des difficultés de compréhension – il pourrait s’agir, par exemple, d’une personne trisomique. Ce patient peut-il, en cas de douleurs insupportables, exprimer librement sa volonté ?Il me semble qu’avec un accompagnement adapté, il est possible de s’assurer de sa volonté ; il paraît donc difficile d’exclure a priori cette personne du dispositif proposé au seul motif de son handicap.Il n’en reste pas moins que certaines personnes polyhandicapées ne peuvent satisfaire au critère du consentement libre et éclairé, et se […]