Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 522 sur 522 — page 3 / 3.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je partage les propos de M. Peytavie. La question n’est pas de savoir s’il y a handicap ou non, mais s’il y a discernement ou non.
Oui.
Madame la ministre, si j’ai bien compris l’avis du gouvernement, vous souhaiteriez que l’amendement no 1849 de M. Potier ne comporte pas l’adverbe « gravement ».
C’est cela.
Envisagez-vous donc de sous-amender cet amendement pour retirer ce mot ?
Ce serait intéressant ! Ou bien sous-amendez l’amendement no 635 !
Ce serait une très bonne idée. L’amendement de M. Potier est un très bon amendement, mais le mot « gravement » pose un problème.
Oui, il est de trop !
Voilà, il est de trop, parce que le discernement est altéré ou ne l’est pas. Nous ferions donc preuve d’intelligence collective en sous-amendant l’amendement de M. Potier afin de retirer le mot « gravement ».
Je viens de déposer un sous-amendement !
Ah, notre excellent collègue Bazin a déjà fait le nécessaire !
C’est trop tard !
Tout à l’heure, vous vouliez ajouter « gravement » ! Il ne faut pas exagérer !
Monsieur Potier, la direction de la séance m’indique que, si vous souhaitez rectifier votre amendement, il n’est pas nécessaire de le sous-amender. Vous avez la parole.
Je souscris aux différents arguments qui ont été avancés. Le débat sur le handicap sortait du champ des amendements en discussion et relevait plutôt d’une réflexion de politique générale. Je rends hommage à Sébastien Peytavie pour les précisions claires qu’il a apportées à ce sujet.Je suis sensible, madame la ministre, à votre avis sur mon amendement, notamment s’agissant du mot « gravement ». Je me range pleinement à votre avis et, afin de parvenir à un compromis, j’accepte de rectifier mon amendement en supprimant ce mot.
À la lumière de ces nouveaux éléments, pourriez-vous préciser l’avis du gouvernement, madame la ministre ?
Si le mot « gravement » est retiré de l’amendement no 1849, j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2166. Avis défavorable aux amendements no 635 et identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Afin de clarifier nos débats, nous proposons donc de supprimer le mot « gravement » – nous parlons bien d’un discernement altéré – et les mots « par une maladie », car le discernement peut être altéré par d’autres facteurs.Je viens à l’instant de déposer en ce sens un sous-amendement aux amendements no 635 et identiques. Est-il utile de suspendre la séance pour deux minutes, afin d’examiner sa recevabilité ? Cela nous permettait de clarifier l’objet du vote.
Dès lors que M. Potier a dit qu’il retirait le mot « gravement », un sous-amendement n’est pas nécessaire.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Le cours de nos débats m’échappe. Nous examinons l’article 4 qui définit clairement cinq critères (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Or nous débattons d’un alinéa de l’article 6 qui viendrait s’insérer dans l’article 4.Enfin, lorsque nous examinerons l’article 6, un amendement visera à supprimer le mot « gravement ». Si je peux me permettre, je pense que nous faisons un peu n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un rappel au règlement.
Sur le même fondement. Le débat est ubuesque ! Près de 2 000 amendements ont déjà été déposés, et des sous-amendements viendraient s’ajouter à des amendements qui portent sur un alinéa de l’article 6, alors que nous examinons l’article 4. Soyons clairs : ce débat n’a pas sa place à ce stade de l’examen des articles ; il brouille le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Ce bidouillage d’amendements et de sous-amendements n’a aucun sens. Exprimez donc un avis défavorable et remettons ce débat à l’examen de l’article 6. C’est essentiel pour l’équilibre du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Je demande une suspension de séance, s’il vous plaît.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
(L’amendement no 1847 est retiré.)
M. Potier a retiré l’amendement no 1847 et rectifié l’amendement no 1849 pour en retirer le mot « gravement ». L’amendement no 1849 tel qu’il vient d’être rectifié devient ainsi identique aux amendements nos 635, 794 et 1185. Nous procéderons donc au vote du sous-amendement no 2166 de Mme la rapporteure, puis à celui des amendements identiques qu’il tend à modifier.La parole est à Mme la rapporteure.
Après beaucoup d’écoute et de discussions…
Beaucoup de tractations !
Soyons positifs : parlons plutôt d’écoute et de concertation.
Nous sommes éblouis !
Tout bien considéré, je suis défavorable aux amendements identiques. Laissons cette disposition à l’article 6.
Très bonne décision !
Vous étiez d’accord, maintenant vous ne l’êtes plus…
Je ne vends pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué, mais il est probable que nous examinerons alors des amendements visant à supprimer le mot « gravement ». Ne touchons à rien pour l’instant : nous retrancherons « gravement » lorsque nous étudierons l’article 6.
Il vaut mieux le voter maintenant ! Notre confiance est limitée.
Tout ça pour ça !
Madame la ministre, la position du gouvernement est-elle la même que celle de Mme la rapporteure ?
Oui.
Madame la rapporteure, cela signifie-t-il que vous retirez le sous-amendement no 2166 ?
Oui.
Il est repris !
(Le sous-amendement no 2166 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 635, 794, 1185 et 1849 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 74
(Les amendements identiques nos 635, 794, 1185 et 1849 rectifié ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 14, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir cet amendement.
Il importe de s’assurer réellement que la volonté du patient est libre et éclairée. Le médecin, s’il a un doute à ce sujet, doit donc pouvoir saisir un psychiatre ou un psychologue.
C’est le sujet de l’article 6 !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Hetzel connaît parfaitement le texte ; il est étonnant qu’il aille chercher des alinéas de l’article 6 pour en débattre à l’article 4. Ne compliquez pas la loi ! Faisons les choses simplement. L’article 4 concerne les conditions d’accès au dispositif. Votre proposition sera débattue dans le cadre de l’article 6. Arrêtons de tout mélanger, de grâce ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Soyons respectueux du texte, de son organisation, et nous débattrons de toutes les dispositions sans qu’il soit nécessaire de les déplacer d’un article à l’autre. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Monsieur Bazin, puisque vous aimez faire les choses comme il faut, vous devriez être sensible à cet argument. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 42 Contre 77
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement nos 1254, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 1254, 240, 918, 1763 et 1744, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 918 et 1763 sont identiques. L’amendement no 1254 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 240.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 918.
Nous sommes là pour voter un texte cohérent. Si on trouve la définition du dispositif à l’article 2, les critères d’accès à l’article 4 et la procédure à l’article 6, il faut que toutes ces dispositions forment un ensemble cohérent. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est donc normal que les articles renvoient les uns aux autres.
Non !
Par exemple, le débat relatif au mode d’administration de la substance – autoadministration ou possibilité pour le patient de choisir l’administration par un soignant –, qui justifie la tenue d’une seconde délibération à l’article 2, reviendra nécessairement dans les articles suivants. M. le rapporteur général le sait bien : c’est ainsi que le texte a été construit. Ce n’est pas de notre faute !L’amendement concerne les majeurs protégés. Ils doivent être recensés dans un registre, mais celui-ci n’est pas encore opérationnel. Le médecin qui instruit la demande est censé consulter ce registre qui n’existe pas encore et n’existera sans doute pas avant deux ou trois ans. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Le cas des majeurs protégés pose donc un réel problème : pour les rendre éligibles au dispositif, ne devons-nous pas attendre que le registre soit opérationnel ? Personnellement, je […]
Les amendements nos 1763 et 1744 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’attente de la seconde délibération sur l’article 2 rend nos débats quelque peu insincères (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem), puisqu’à l’instant où nous parlons, l’euthanasie n’est plus l’exception et ne concerne plus seulement les patients physiquement incapables de s’autoadministrer la substance létale. Avant la dissolution, nous avions déjà observé que le texte était difficile à suivre.
Merci qui ?
C’est vous qui le rendez plus compliqué !
C’est sur l’avis du Conseil d’État que les dispositions en avaient été scindées en plusieurs articles très précis. Dans l’article 2, vous avez choisi le terme très générique d’aide à mourir, qui recouvre tant l’autoadministration que l’administration par un tiers ; pourtant, ces deux options sont très différentes sur le plan éthique. En fin de compte, la fragmentation du texte est source d’insécurité juridique. J’apporte donc mon soutien à ces amendements qui visent à y remédier.
Très bien !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je voudrais dire à Thibault Bazin que le fameux registre… Monsieur Bazin, je suis en train de vous répondre. Monsieur Bazin !
On ne s’adresse pas ainsi à ses collègues !
Si on vous dérange, on peut partir !
Vous avez énoncé un argument ; par respect pour vous, j’y répondais. J’étais donc surpris que vous ne m’écoutiez pas.
Je vous écoute, allez-y !
On ne s’interpelle pas entre députés !
Tant que le registre n’existera pas, les majeurs protégés ne pourront pas bénéficier de l’aide à mourir.
Ce que vous dites est faux ! Ce n’est pas ce qui est dans le texte !
Vous feriez mieux de ne pas employer d’arguments qui peuvent être retournés contre vous. Vous cédez à la facilité.
C’est faux ! Vous mentez !
Ces amendements ont pour seul effet de complexifier les choses. Mélanger les critères et la procédure dans le même article ne vous ressemble pas, vous qui aimez la simplification.
Le cas des majeurs protégés est un vrai problème ! Le gouvernement défendra d’ailleurs un amendement à ce sujet.
Je vous remercie de l’élégance avec laquelle vous avez écouté mes arguments. Couper la parole à quelqu’un dont les propos vous gênent, c’est un aveu de faiblesse !
Nous en reparlerons demain !
Je mets aux voix l’amendement no 1254.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 72
(L’amendement no 1254 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 918 et 1763 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1310, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
Il vise également à la protection des personnes vulnérables. En l’état du texte, une personne sous curatelle, qui ne peut pas souscrire seule un emprunt, ou une personne sous tutelle, qui ne peut pas signer seule un contrat important, pourraient bénéficier de l’euthanasie.
Quel rapport avec l’amendement ?
L’amendement ne tend pas à l’interdire absolument mais à faire en sorte que, lorsqu’une personne faisant l’objet d’une telle mesure de protection juridique demande l’euthanasie, le juge des contentieux de la protection soit sollicité pour confirmer le caractère libre et éclairé du consentement. Cela fait partie de son rôle légal.Pour l’instant, le texte ne prévoit rien de tout cela ; il dispose simplement que le tuteur ou le curateur doit être informé, ce qui ne veut rien dire. Nous demandons donc que le juge contrôle le caractère libre et éclairé du consentement des personnes sous tutelle ou sous curatelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Des garanties existent déjà et ont été rappelées à l’occasion d’amendements précédents. En outre, je crains que votre proposition n’alourdisse trop la procédure, ce qui pourrait conduire certaines personnes qui souhaitaient y accéder à renoncer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Nous débattrons demain du registre des majeurs protégés, j’aurai d’ailleurs l’occasion de déposer un amendement à ce sujet. Dans le cas qui nous occupe, il revient au médecin d’apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté du demandeur.
C’est bien le problème !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je comprends votre argument ; c’est au médecin de se prononcer. Vous noterez cependant que, comme l’a rappelé M. Juvin, des dispositions spécifiques aux personnes sous tutelle ou sous curatelle sont déjà prévues dans le code de la santé. Par exemple, avant un don d’organe, l’avis médical doit s’accompagner de l’avis du juge, chargé de vérifier que la décision est éclairée et libre de toute pression. Ces garanties sont conçues pour protéger les personnes concernées. Elles fonctionnent d’ailleurs très bien : je n’ai jamais entendu personne s’en plaindre. C’est pourquoi nous sommes très attachés à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1310.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 43 Contre 69
(L’amendement no 1310 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra