Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 911 sur 911 — page 5 / 5.
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous nous opposons à ces amendements qui visent à allonger le délai de réflexion.Où en est-on à ce stade du texte ? Lorsque vous souhaitez recourir au droit à l’aide à mourir, vous sollicitez un praticien, qui vous répond en quinze jours, après avoir recueilli l’avis de ses collègues ; puis, vous avez un délai de réflexion de deux jours. Au total, cela fait au moins dix-sept jours : il me semble que le texte apporte déjà des restrictions suffisantes.Des collègues veulent ajouter au délai de réponse du médecin, fixé à quinze jours, un autre délai incompressible. Je souligne qu’en l’état du texte, le délai de réflexion n’est pas de deux jours ; il est d’au moins deux jours. J’entends bien qu’en deux jours, on n’a pas forcément le temps de faire ses affaires, de dire au revoir à son entourage et de retourner dans les endroits où l’on a vécu. C’est bien pourquoi le délai inscrit est un […]
La parole est à M. Eddy Casterman.
On parle quand même de demander la mort ! L’injection d’une substance létale est un acte irréversible. Le délai de deux jours est expéditif : c’est à peine le temps d’un week-end. Quand on regarde ce que font les pays qui nous entourent – en Belgique, le délai est d’un mois, en Autriche, il est encore plus long – on se dit que deux jours, c’est dérisoire, d’autant que les facteurs de la prise de décision, notamment la qualité de l’accompagnement et l’intensité de la douleur, sont fluctuants.Prenons un exemple simple, tiré de la vie quotidienne : le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quinze jours après la conclusion d’un contrat, et cela sans justification.
Ce n’est pas comparable !
Et là, pour un acte irréversible, on ne disposerait que de deux jours et la protection du demandeur ne s’imposerait plus ? C’est assez fou !En guise de repli de repli, un délai de réflexion de quinze jours au moins me semble le minimum.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’amendement no 1815 de M. Potier est intéressant, parce qu’il permet de conjuguer une urgence réelle eu égard à la situation médicale du patient et un délai de réflexion un peu plus long, ce qui paraît utile et nécessaire au moment de prendre une décision irréversible. C’est un amendement de bon sens, autour duquel nous pourrions nous retrouver.
(Les amendements identiques nos 162 et 1027 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 200, 646, 694 et 1668.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60
(Les amendements identiques nos 73, 200, 646, 694 et 1668 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1875.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 1875 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 929 et 1785 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 478 et 1874 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1265, 1500 et 1873 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1140 de M. Stéphane Rambaud et no 1449 de M. Jorys Bovet, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1140 et 1449, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1927.
J’aurais pu dire que c’est un amendement rédactionnel, puisqu’il s’agit d’ajouter un petit mot de trois lettres avant « létale ». Toutefois, ce mot étant « non », son adoption ne serait pas sans conséquence…Chers collègues, nous ne désespérons pas de réussir à vous convaincre et à battre en brèche le texte d’ici à mardi prochain. Tous nos amendements sont balayés, mais nous continuons, pied à pied, argument après argument, à tenter de vous persuader qu’il ne faut pas aller dans la direction proposée. Si vous avez un doute, je vous propose une forme de moratoire : il suffit de voter cet amendement pour suspendre nos travaux.
Quel est l’avis de la commission ?
N’ayant pas du tout envie de suspendre nos travaux, j’émets un avis défavorable. (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement no 1177, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1177 et 1035, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1177.
Il tend à abréger le délai de quarante-huit heures dans des cas exceptionnels, à la demande du patient, lorsque le médecin estime que son état le justifie – par exemple, quand il lui reste moins de quarante-huit heures à vivre et que ses souffrances sont insupportables.
L’amendement no 1035 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
S’il nous appartient de concilier la confirmation de la volonté du patient et le temps de réflexion avec la célérité de la procédure, afin de répondre aux situations parfois très difficiles de certains malades, le délai de deux jours incompressible me semble parfaitement raisonnable.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 11 Contre 53
(L’amendement no 1177 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1866.
Il s’agit de préciser que, pendant ce délai extrêmement court de quarante-huit heures, le demandeur ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant, peuvent saisir le juge administratif d’un référé-liberté. Cette saisine suspendrait la procédure jusqu’à la décision du juge. C’est une sorte de corde de rappel. Un mécanisme analogue existe déjà pour les décisions médicales engageant la fin de vie, notamment l’arrêt de traitement. Cette procédure permettrait de saisir le juge en cas d’alerte ou de doute lié aux informations issues des dernières consultations.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons ouvert une voie de recours en première lecture pour les majeurs protégés et les personnes chargées de la mesure de protection. En dehors de ces cas précis, il ne me semble pas opportun de permettre à des tiers d’introduire un recours contre une décision répondant à la volonté libre et éclairé de la personne. Il y va du respect de son autonomie et de la décision prise par le médecin à la lumière de sa situation médicale. Ici, contrairement à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, le malade est la seule personne autorisée à demander l’aide à mourir.Cela me permet de souligner, comme le fait régulièrement le président Jean-Paul Mattei, la différence entre ces deux procédures ; dans le cas de l’aide à mourir, la sécurisation de l’expression de la volonté du malade est beaucoup plus forte.
Exactement !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La saisine du juge par un référé-liberté est déjà ouverte à l’article 12, pour la seule personne malade. En effet, la décision de recourir à l’aide à mourir est strictement personnelle. Elle ne relève que du patient lui-même, et non des tiers. Le recours est donc réservé aux demandeurs pour éviter précisément que des tiers ne fassent obstacle à la volonté libre et éclairée du patient.Avis défavorable.
Sur les amendements no 760 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’adoption de cet amendement risquerait d’entraîner des recours sans fin et des situations compliquées à gérer. Ce n’est pas à la personne de confiance mentionnée dans les directives anticipées – lesquelles ne figurent pas dans ce texte, je le rappelle – de déposer un recours auprès du juge contre la décision de la personne elle-même. L’objectif de ce texte, c’est l’émancipation du patient, qui doit choisir en conscience s’il souhaite ou non recourir à l’aide à mourir. (Mme Dominique Voynet applaudit.) L’idée n’est pas de le placer in extremis sous la tutelle de ses proches ou de la personne de confiance ! Vous qui nous parlez d’équilibre du matin au soir, vous devez bien comprendre qu’il y aura plus d’équilibre si cet amendement est adopté.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’amendement de notre collègue Potier ouvre une possibilité de recours avant la mise en œuvre de l’aide à mourir. Peut-on balayer d’un revers de la main l’hypothèse qu’il y ait un doute ? Je ne le crois pas.Dès lors, ce référé-liberté apporterait une sécurité supplémentaire et nécessaire. Ce recours constitue une simple possibilité, dont l’existence se justifie, je le répète, dès lors que de toute manière et selon toute hypothèse, nous ne pouvons balayer d’un revers de la main l’éventualité d’un doute.
Mais un doute sur quoi ?
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 760, 807 et 1455. L’amendement no 760 n’est pas défendu. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 807.
Depuis que nous examinons ce texte, j’entends parler de l’initiative du patient, sur laquelle le dispositif est censé reposer exclusivement. Je m’interroge donc au sujet de l’alinéa 15, dont je propose la suppression, car il perturbe profondément l’équilibre de la rédaction.Que le médecin, à l’issue d’un délai de trois mois, puisse solliciter la personne concernée, relancer la demande, introduit un changement de logique : la démarche ne procède plus uniquement d’une volonté spontanée, mais peut être réactivée par l’institution. Supprimer l’alinéa 15 ne restreindrait pas un droit : cela rétablirait la logique du principe d’autonomie, préserverait la cohérence du texte et éviterait toute ambiguïté concernant l’origine de la demande.
L’amendement no 1455 n’est pas défendu. Quel est l’avis de la commission sur le no 807 ?
Vous aurez participé à tous nos travaux, madame Dogor-Such, du début à la fin ; vous savez donc que cet alinéa, à notre initiative, a été largement amélioré en première lecture, afin de préciser que c’est bien le patient qui se manifeste auprès du médecin et non l’inverse. Ainsi modifié, le texte contribue à sécuriser la procédure.En outre, si cet alinéa prévoit une procédure particulière lorsque la confirmation de la demande intervient après trois mois, ce qui sécurise la pratique du médecin, l’article 10 vise à imposer le respect de tous les critères, y compris la volonté libre et éclairée, durant l’ensemble de la procédure, jusqu’au jour de l’administration de la substance létale.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Ce chemin à la française suppose un accompagnement jusqu’au moment de l’acte. L’alinéa 15 prévoit que si le patient confirme sa demande plus de trois mois après que le médecin lui a notifié sa décision, ce dernier s’assure que le consentement est toujours libre et éclairé. C’est ce qui, à plusieurs reprises, a permis de rassurer certains d’entre vous, qui craignaient des pressions extérieures. Il s’agit non d’une contrainte, mais d’un suivi, d’une vérification du discernement.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce délai de trois mois me pose un problème éthique. S’agissant du bornage du pronostic vital, il me semble long. Hier, nous avons échangé avec Philippe Vigier au sujet de la comparaison avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui requiert un pronostic vital engagé à court terme – quelques heures, quelques jours. Nous dénonçons la création d’un droit dont les critères d’accès ne sont pas suffisamment stricts : en première lecture, il était question d’une année ! Trois mois, cela reste long.
Je mets aux voix l’amendement no 807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 22 Contre 45
(L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
L’amendement no 230 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 230, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 163 et 1502, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 163.
Retiré !
(L’amendement no 163 est retiré.)
L’amendement no 1502 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1502, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 244 de M. Patrick Hetzel et 1669 de Mme Christine Loir sont défendus.
(Les amendements nos 244 et 1669, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1346.
Il vise à instaurer une garantie élémentaire de transparence lorsqu’un proche aidant est présent ou associé à la procédure, comme le texte reconnaît au patient le droit de le solliciter. Cette faculté précieuse ne peut en effet nous laisser ignorer le risque que des enjeux patrimoniaux soient directement liés au décès.L’amendement vise à protéger de toute pression, même involontaire, la personne vulnérable, à sécuriser les professionnels de santé face au risque de contentieux et à renforcer la crédibilité du dispositif. S’agissant d’une procédure irréversible, la confiance repose sur la traçabilité et sur la prévention des risques d’influence. Un simple écrit, conservé au dossier, où le proche déclare ne pas se trouver envers le patient dans une situation de conflit d’intérêts, constituerait une garantie proportionnée, cohérente par rapport aux exigences de transparence qu’impose notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez, pour le proche aidant qui accompagne la personne, une déclaration obligatoire d’absence de conflit d’intérêts patrimonial lié au décès. Je peine à comprendre quelle valeur juridique aurait ce document. En outre, le proche aidant est souvent aussi le conjoint, l’enfant, le parent proche, c’est-à-dire l’ayant droit.
Il y a alors conflit d’intérêts !
Devons-nous interdire de soutenir un parent ?Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 345, 1074 et 1283. L’amendement no 345 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1074.
L’alinéa 15 a vocation à s’appliquer lorsqu’un doute sera survenu, qu’il se sera passé quelque chose : au-delà de trois mois, le médecin évaluera de nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté. Je propose que cette confirmation de la demande soit « recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. » À ce stade, nous sommes en effet loin du début du processus, et il est assez certain que des événements nouveaux ont conduit à cet allongement de la réflexion. D’où la nécessité de sécuriser juridiquement les choses.
L’amendement no 1283 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
(Les amendements identiques nos 345, 1074 et 1283, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1038 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 1038, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1928.
Retiré !
(L’amendement no 1928 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 121, 1929 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 121.
Je défendrai en même temps le no 1929, madame la présidente.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je n’ignore pas que cette discussion est légèrement prématurée par rapport à l’examen du texte : il s’agit des conséquences de l’administration de la substance létale, notamment des complications, par exemple le fait que cette substance échoue à produire son effet.Ce débat, que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises, resurgira lorsque nous aborderons certaines dispositions à venir, mais celles-ci ont trait à l’encadrement, au rôle des médecins ; en revanche, ces amendements visent, dans un but de transparence, à ce que le patient qui demande à recourir au suicide assisté ou délégué soit informé des risques – y compris l’échec –, des complications possibles et de leurs conséquences. Bien sûr, les cas d’échec de la substance létale sont rares, mais ils existent ! En tant […]
Les amendements nos 1929 de M. Christophe Bentz et 902 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
En effet, monsieur Bentz, vous anticipez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Bentz.
J’avais moi-même anticipé votre réponse, monsieur le rapporteur général, puisque je vous ai dit que nous aurions cette discussion ultérieurement. Je ne souhaite pas ralentir les débats ; je veux juste signaler qu’il faut aussi inscrire ces aspects en amont dans le texte, parmi les dispositions concernant l’information de la personne. Pour ce qui concerne la suite, excusez ma crudité, mais soit la personne sera décédée, soit il y aura manifestement eu échec de l’administration de la substance létale. Mais il importe que la personne soit préalablement informée par le médecin des possibles conséquences de l’administration du produit.
La parole est à Mme la ministre.
Vos amendements sont satisfaits : lorsque le malade, après trois mois, reverra le médecin, celui-ci pourra lui communiquer ces informations. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
(Les amendements nos 121, 1929 et 902, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra