Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 911 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 267 à l’article 5.Je vous indique que nous venons de tenir une conférence des présidents pour organiser la suite de nos travaux. Nous sommes convenus avec l’ensemble des groupes que nous ne siégerions pas ce week-end et que nous reprendrions nos travaux lundi à 10 heures. La séance de ce soir s’achèvera à minuit, comme à l’accoutumée. Nous espérons pouvoir maintenir le vote mardi après les questions au gouvernement.
Je suis saisie de deux amendements, nos 267 et 2089 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 267.
Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. Mais à y regarder de plus près, c’était tout sauf un amendement rédactionnel. C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que la personne, si elle le souhaite, a accès à un psychologue ou un psychiatre de manière effective.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2089 rectifié.
Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aide à mourir s’il a souhaité avoir accès aux soins palliatifs mais n’a pu y avoir accès de manière effective ?
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin et non par les mots que vous proposez d’ajouter en fin d’alinéa. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa 11 en commission mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction.Monsieur Bentz, vous souhaitez que le médecin s’assure que la personne et les proches puissent avoir accès à un psychologue ou psychiatre. En l’état, le médecin propose l’orientation à la personne et aux proches mais s’assure uniquement que la personne elle-même puisse y avoir accès – c’est bien là la priorité dans une telle procédure. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, celui-ci n’est pas du tout rédactionnel.
Si !
Non, il ne l’est pas. L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.Je vais tâcher de répondre précisément à votre question. Lorsqu’une personne demande l’aide à mourir, le médecin lui propose de l’orienter vers les soins palliatifs si elle le souhaite. Il y a alors trois possibilités. Première possibilité : elle le souhaite mais demande l’aide à mourir car elle n’a pas accès aux soins palliatifs ; le médecin s’assure qu’elle y ait accès ; la personne ne dépose pas sa demande et la procédure s’arrête là. Deuxième possibilité : la personne le souhaite mais ne demande pas l’aide à mourir par défaut d’accès aux soins palliatifs ; le médecin s’assure qu’elle y ait accès ; la personne dépose sa demande ; le médecin l’instruit parallèlement. Troisième possibilité : la personne ne le souhaite pas et veut avoir accès à l’aide à mourir, quand bien même elle aurait accès aux […]
Très clair !
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. Bentz, dont la portée pratique est importante : si quelqu’un veut bénéficier de soins palliatifs mais qu’il n’y a pas de place, ce qui est malheureusement fréquent, cela empêche-t-il le recours à l’aide à mourir ?
(Les amendements nos 267 et 2089 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 417 et 2035. L’amendement no 417 de Mme Marine Hamelet est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2035.
Par parallélisme avec ce que nous avions demandé pour les soins palliatifs, nous souhaitons qu’il soit précisé que la personne a accès à un psychologue ou à un psychiatre de manière effective. C’est ce qui figurait dans le texte avant son examen en commission.
(Les amendements identiques nos 417 et 2035, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 22 et 575, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous souhaitions qu’on puisse recourir à un avis extérieur, celui d’un juriste par exemple, pour s’assurer que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. Ce débat a été tranché hier, c’est au corps médical d’apprécier la situation. Nous proposons donc que cela incombe au psychologue clinicien ou au psychiatre. Rappelons que chaque année, les tribunaux prononcent entre 600 et 800 condamnations pour abus de faiblesse.
L’amendement no 575 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(Les amendements nos 22 et 575, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1031 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 1031, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 2088, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour les soutenir.
La rédaction actuelle de l’alinéa 12 est la suivante : « Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande. » Pour rassurer tout un chacun, il serait préférable d’ajouter « et par tout moyen ».
(Les amendements nos 151 et 2088, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 329, 1080 et 1277, sur lesquels le groupe Droite républicaine a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 329.
Il vise à insérer un alinéa précisant que le médecin informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir. Nous débattrons à l’article 17 du délit d’entrave. Lors de l’examen de cet article en commission, les votes sur la création d’un délit d’incitation, symétrique au délit d’entrave, ont été serrés. Vous êtes attaché à la cohérence du texte – ce qui pourrait figurer à l’article 17 devrait être aussi mentionné à l’article 5.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1080.
L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. Alors que l’entrave sera passible de sanctions pénales, rien n’est prévu pour réprimer l’incitation. Je le regrette beaucoup et ne comprends pas pourquoi les promoteurs du texte, qui se disent attachés à l’équilibre du dispositif, en ont décidé ainsi.
L’amendement no 1277 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle qu’il s’agit d’une consultation avec un médecin : les échanges portent sur la prise en charge médicale, les soins palliatifs, la santé mentale, la procédure. Il ne s’agit pas d’un entretien administratif ou juridique. La personne demandeuse n’est pas la première concernée par les conséquences pénales de l’entrave ou de l’incitation à l’aide à mourir. Je ne comprends donc pas le sens de ces amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Qui serait donc, selon vous, la personne la plus à même de faire part au patient de la possibilité d’une incitation ou d’une entrave – nous mettons les deux délits sur le même niveau, ce sera l’objet de nos discussions à l’article 17 ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 329, 1080 et 1277.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 32 Contre 53
(Les amendements identiques nos 329, 1080 et 1277 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 195 de Mme Sandrine Dogor-Such et 600 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 195 et 600, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 330, 518, 681 rectifié, 1019, 331, 449 et 543 pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons avec les amendements identiques nos 330 de Mme Justine Gruet et 518 de Mme Hanane Mansouri.
(L’amendement no 330 est retiré.)
L’amendement no 518 de Mme Hanane Mansouri est défendu. Les amendements nos 681 rectifié de M. Vincent Trébuchet et 1019 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Nous poursuivons avec l’amendement no 331 de Mme Justine Gruet.
(L’amendement no 331 est retiré.)
Toujours dans la discussion commune, les amendements nos 449 de Mme Justine Gruet et 543 de Mme Hanane Mansouri sont identiques.
(L’amendement no 449 est retiré.)
L’amendement no 543 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(Les amendements nos 518, 681 rectifié, 1019 et 543, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 152 de Mme Marie-France Lorho et 2141 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 152 et 2141, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 332.
Il tend à réserver la délivrance des informations relatives aux modalités de l’aide à mourir aux seuls patients qui remplissent les critères d’éligibilité. L’objectif est de protéger les personnes vulnérables et fragiles, notamment en évitant que celles qui ne sont pas éligibles reçoivent des informations sur une procédure dont elles ne pourront pas bénéficier.
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. Cet amendement serait contre-productif puisqu’il reviendrait à engager l’avis du seul médecin sur le respect des conditions d’accès, avant même qu’il ait été évalué. Avis défavorable.
(L’amendement no 332, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 196 de Mme Sandrine Dogor-Such et 576 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 196 et 576, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 197 et 601. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 197.
Il vise à inscrire dans la loi une obligation simple pour le médecin : informer par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours, lorsqu’une demande d’aide à mourir a été formulée. Il ne s’agit ni de conférer un droit de veto ni d’altérer le caractère strictement personnel de la décision, mais de respecter la logique même de notre droit de santé en y associant la personne que le patient a désignée comme interlocuteur de confiance. Dans un texte qui engage la responsabilité collective, la transparence et l’anticipation sont des garanties essentielles.
L’amendement no 601 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’information de la personne de confiance ne relève pas de la compétence du médecin. C’est au patient – et à lui seul – de le faire, s’il le souhaite. En outre, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. Par conséquent, son information ne serait pas toujours possible.
(Les amendements identiques nos 197 et 601, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 117 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 1755, 2143, 2144, 2145, 683 et 1335, pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons par l’amendement no 1755 de M. Michel Guiniot.
(L’amendement no 1755 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 2143, 2144 et 2145, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous abordons un problème important : les pressions qui pourraient être exercées sur un patient pour hâter son recours à l’aide à mourir. L’amendement no 2143 tend à s’assurer que celui-ci ne fait l’objet d’aucune pression, de quelque nature que ce soit. L’amendement no 2144 propose de vérifier qu’il ne fait l’objet d’aucune pression dans le cas où il n’aurait pas accès aux soins palliatifs. L’amendement no 2145, quant à lui, prévoit que le médecin porte une attention particulière aux situations de vulnérabilité sociale ou économique. J’aimerais avoir une réponse sur ces craintes légitimes.
Les amendements identiques nos 683 de M. Vincent Trébuchet et 1335 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que le médecin s’assure de l’absence de contraintes extérieures sur la personne. Sur la forme, l’appréciation par le médecin du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne est prévue non pas à l’article 5, mais à l’article 6. Sur le fond, cette condition est appréciée par l’ensemble du collège professionnel avant que le médecin ne rende sa décision. La caractérisation d’une pression extérieure impliquerait que la personne ne serait pas libre d’agir selon sa volonté. Dans ce cas, elle ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir. Nous avons précisé ces éléments en commission, aux articles 9 et 10, et nous vous proposerons de les renforcer encore en séance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour vous rassurer, monsieur Bentz, j’ajoute que l’équipe collégiale vérifiera à chaque étape de la procédure que la décision a été prise de façon libre et éclairée, sans pression extérieure. Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Vous répondez souvent à nos inquiétudes en nous renvoyant aux prochains articles, mais il n’est pas certain que ces dispositions seront adoptées. On a bien vu ce qu’il est advenu de l’impératif d’effectivité des soins palliatifs. Certes, la prévention des pressions potentielles sera évoquée à l’article 6, mais il est essentiel qu’elle soit engagée dès le début de la procédure, laquelle est décrite à l’article 5. L’objectif n’est pas de faire une loi bavarde, mais une loi qui sécurise les malades et les soignants.
(Les amendements nos 2143, 2144 et 2145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 683 et 1335 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 333, 1081 et 1278, sur lesquels le groupe Droite républicaine a déposé une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 333.
Le délit d’incitation est un sujet essentiel que vous semblez ne pas vouloir prendre en compte. L’amendement tend à prévoir une information explicite sur le risque de pressions qui pourraient s’exercer sur le patient. Certes, nous en débattrons à l’article 17, mais il me paraît utile que cette précaution figure à plusieurs endroits du texte.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1081.
Dès le début de la procédure, il faut alerter la personne sur le fait que toute pression, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. Il me semble fondamental que les personnes malades, qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité physique et psychologique, soient informées clairement de l’existence du risque de pressions, sachant que nous sommes tous inégaux face à celles-ci. On peut faire l’objet de pressions sans même en avoir conscience ; forcément, hélas, certaines personnes demandant à mourir se trouveront dans cette situation. Par conséquent, il faudra aider les demandeurs à prendre conscience du fait qu’ils peuvent être victimes de telles pressions.La rédaction actuelle du texte présente à cet égard un vrai déséquilibre ; vous me répondrez que le droit français inclut déjà solidement la notion […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1278.
Il a trait à un point fondamental : la liberté réelle du consentement. L’article 5 vise à encadrer la procédure afin de garantir une décision libre et éclairée ; nous proposons qu’il soit explicitement communiqué à la personne que « toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision ». Des pressions diffuses, liées à une dépendance matérielle, une vulnérabilité économique, un contexte familial complexe, peuvent altérer profondément l’autonomie réelle de la volonté sans jamais avoir été exercées de manière visible, explicite. Il ne s’agit ni d’entraver le processus ni d’instaurer une suspicion généralisée, mais qu’une vigilance éthique minimale renforce la qualité de l’échange avec le médecin et sécurise la procédure.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Concernant la forme, ils ne se rattachent pas au bon article ; concernant le fond, le médecin présentera à la personne malade les conditions d’accès à l’aide à mourir, parmi lesquelles la manifestation libre et éclairée de la volonté. En ajoutant que pressions, contrainte ou influence porteraient atteinte à la liberté de sa décision, je doute sincèrement que le médecin lui apprenne quoi que ce soit. Ces amendements sont donc satisfaits : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je rejoins le point de vue du rapporteur général : tout le texte repose sur la recherche de l’autonomie de la personne. Je ne peux que comprendre vos inquiétudes, mais l’exigence d’une décision libre devrait vous rassurer.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Monsieur le rapporteur général, si nous sommes plusieurs à considérer qu’il faudrait expliciter ce point dès le début de la procédure, c’est en raison de l’existence de l’emprise, malheureusement attestée dans nos sociétés. Au sein d’une cellule familiale, amicale, professionnelle ou autre, une relation d’emprise peut s’établir, particulièrement en présence d’enjeux financiers ; or le propre de ce phénomène consiste en ce que la victime, souvent vulnérable – gravement malade, par exemple –, ne s’en rend pas forcément compte. Que le médecin explicite ce risque pourrait aider certains demandeurs. Il faut parler de ces choses ! Des cas aberrants se produiront toujours : le risque zéro n’existe pas. Reste que l’information, le fait que le médecin, d’entrée de jeu, pose en quelque sorte ce sujet sur la table, permettrait de protéger quelques-uns de nos concitoyens. (Mme Justine Gruet […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le texte est clair : il exige un consentement libre et éclairé. Or l’article 1112 du code civil dispose : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable », et le code pénal protège les personnes vulnérables contre l’abus de faiblesse. Nous ne souhaitons donc rien créer, mais seulement rappeler une exigence juridique constante.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Ces interventions laisseraient penser que le texte ne prévoit aucune protection des personnes vulnérables. Au contraire, il n’est que protection : la formulation de la demande, sa réitération, l’accompagnement d’un médecin, le fait que l’article 9 prévoie au moment de l’administration du produit une dernière vérification de l’absence de pressions, la possibilité d’arrêter la procédure si l’existence de pressions est révélée, et j’en passe. La construction même de ce texte vise à protéger les personnes qui auront recours à l’aide à mourir ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 333, 1081 et 1278.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 62
(Les amendements identiques nos 333, 1081 et 1278 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 440 de M. Nicolas Ray est défendu.
(L’amendement no 440, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 682 et 1348, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 682 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1348.
Il y a chaque année 200 000 tentatives de suicide en France. Cela débouche sur un parallèle intéressant : d’une part, les études réalisées à l’étranger concluent qu’environ la moitié des demandes d’aide à mourir sont le fait de personnes présentant des symptômes dépressifs, d’autre part, les dépressions sont fréquentes en cas de maladie grave – 40 % à 75 % des cancers, par exemple. Dans les deux cas, la racine du problème consiste en une vision pessimiste de la société, de soi-même et bien entendu de son avenir. Dès lors, on peut se demander si, chez certains, demande d’aide à mourir et pensées suicidaires ne procèdent pas du même motif. Il conviendrait, lorsque quelqu’un demande l’aide à mourir, de ne pas sous-estimer cette possibilité et, comme cela se pratique pour les patients présentant un risque suicidaire, de l’adresser à une association de prévention du suicide.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable, pour les raisons exprimées ce matin.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Collègue Juvin, je vais vous le dire assez gentiment : ça suffit. (« Oh ! » sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Sur ces 200 000 personnes qui tentent de se suicider, combien remplissent les critères qui donnent droit à l’aide à mourir ?
Vous le savez, vous ?
Vous balancez des chiffres dans l’hémicycle ; ça ne veut rien dire.
Mais si !
Arrêtez de faire des amalgames, des mensonges par omission. Ça n’a que trop duré : reprenez-vous, collègue ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
S’il vous plaît, restons-en au champ des idées, chers collègues ! La parole est à M. Philippe Juvin.
Chacun appréciera le niveau d’acceptation de la discussion dont fait preuve M. Pilato. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez le droit d’essayer d’être dans la vérité !
S’il vous plaît ! Allez !
Mme la présidente a raison : il faut rester au niveau des idées.Je faisais la réflexion suivante, laquelle est très simple : d’un côté, en France, 200 000 personnes par an qui font une tentative de suicide, et 50 % des personnes atteintes d’une maladie grave, qui présentent des symptômes dépressifs…
Combien remplissent les critères ?
Monsieur Pilato !
…de l’autre, à l’étranger, le fait que 50 % des personnes qui demandent l’aide à mourir présentent des symptômes dépressifs.
Ils ne seraient pas éligibles ! Vous mélangez tout volontairement !
Le moteur psychologique d’une demande d’aide à mourir pourrait donc, dans certains cas, être le même que celui d’une tentative de suicide. Pardonnez-moi, mais il est tout de même légitime de se poser la question de ce moteur ! Durant toute cette discussion, monsieur Pilato, vous n’aurez cessé de répéter qu’il faut nous écouter mutuellement ; en réalité, lorsqu’on n’est pas d’accord avec vous, c’est chaque fois un drame !
Vous mentez par omission !
Non, il ment tout court !
Quel manque de respect !
(Les amendements nos 682 et 1348, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1292 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 1292, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1336 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1347 de M. Philippe Juvin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1336 et 1347, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1349.
Si M. Pilato me le permet : il est défendu. (Sourires. – M. Dominique Potier applaudit.)
Excellent !
La sagesse vous atteint !
Quel mépris !
(L’amendement no 1349, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1790 de Mme Justine Gruet et 1135 de M. Stéphane Rambaud sont défendus.
(Les amendements nos 1790 et 1135, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 334 et 607. La parole est à Mme Justine Gruet pour défendre le premier.
(L’amendement no 334 est retiré.)
L’amendement no 607 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(L’amendement no 607, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2142, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 1167, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 129 de M. Thierry Frappé est défendu.
(L’amendement no 129, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2142.
Je propose d’ajouter à l’article qu’« un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret ». Nous craignons en effet que des médecins se spécialisent, en quelque sorte, et pratiquent des injections létales sans limite.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis déjà exprimé à ce sujet, monsieur Bentz : je m’oppose à une telle limitation. En raison soit de sa spécialité, soit du lieu et du périmètre géographique où il exerce, un médecin peut être amené à participer à plusieurs procédures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour qu’un médecin se spécialise de la sorte, il faudrait qu’il travaille dans un lieu où le nombre de demandes d’aide à mourir est si important qu’il parvienne à en vivre. Cela paraît…
Déraisonnable !
Je comprends ce qui motive votre amendement en théorie ; en pratique, ce n’est pas possible.
Ni possible, ni souhaitable !
Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’amendement me paraît un peu étonnant. Il est déraisonnable d’imaginer un volume de demandes tel qu’un praticien ou une praticienne y consacrerait l’intégralité de son activité, cela a été dit.Par ailleurs, votre amendement renvoie à un décret. Le gouvernement pourrait donc prendre un texte qui n’irait pas forcément dans votre sens. Votre proposition ne me semble donc pas cohérente avec votre intention ; pire, elle me semble même contradictoire. Établir un plafond par praticien revient à multiplier le nombre de praticiens qui réaliseront cette aide à mourir. Par votre amendement, vous dites finalement qu’il faut maximiser le nombre de médecins qui aident à mourir pour s’assurer que tout le monde pourra exercer ce droit. Pour toutes ces raisons, cet amendement me paraît paradoxal et sera probablement rejeté.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Les médecins qui pratiqueront l’aide à mourir ne le feront sans doute que quelques fois dans leur carrière. Dans certaines unités, on trouve des médecins à la retraite qui l’ont pratiquée dans d’autres pays par le passé. Ce ne sont pas des actes répétés chaque semaine ou chaque année.
Vous n’en savez rien, ça peut arriver !
Et vous, vous le savez ?
Personne n’en sait rien !
Ce n’est ni une spécialité ni une activité à temps plein.
Je mets aux voix l’amendement no 2142.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(L’amendement no 2142 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1167.
Avant de présenter l’amendement, je souhaite répondre à M. Juvin. Nous pouvons être en désaccord, c’est le sens même du débat ; ce qui nous dérange, c’est bien le fait que vous vous fondiez sur des propos mensongers. Vous oubliez le cœur du texte. C’est pour cela que nous sommes parfois irrités par ce que nous entendons et que nous réagissons.Mon amendement vise le cas d’une personne ayant formulé une demande d’aide à mourir, qui remplit les critères d’éligibilité médicale, dont la requête a été validée par le médecin et dont les directives anticipées ont été mises à jour en ce sens. Si cette personne perd conscience de manière irréversible une fois la procédure enclenchée mais avant l’acte, l’amendement propose de mener la procédure à son terme, dès lors que l’intéressé l’a confirmée au plus près du moment de l’administration.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, comme celui défendu ce matin par M. Clouet, est plutôt un amendement de débat…
Un peu moins !
…de nature à susciter la discussion.Je l’ai répété à plusieurs reprises : il n’est pas prévu d’aborder dans le texte la question des directives anticipées. Sans surprise, j’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous en avons parlé hier : utiliser les directives anticipées dans une telle situation revient à figer la volonté du patient qui, nous le savons, peut fluctuer jusqu’au dernier moment. Cela pose un problème.Madame Leboucher, vous venez d’accuser notre collègue Philippe Juvin de proférer des mensonges ; pourriez-vous préciser lesquels ? Cette accusation est grave. Jusqu’à présent, en ce qui me concerne, je n’ai entendu aucun mensonge de sa part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
C’est vrai !
La parole est à M. René Pilato.
Il s’agissait, aux yeux de ma collègue, de mensonges par omission destinés à faire peur, notamment concernant les 200 000 personnes qui voudraient se suicider.Je reviens à l’amendement proposé, car il est fondamental. Si nous l’avons déposé, c’est pour débattre d’un cas simple et concret. Imaginons qu’une personne remplisse les cinq critères et formule une demande d’aide à mourir. Elle est reconnue éligible, mais elle est victime d’un accident et perd conscience. Sachant qu’elle va mourir, allez-vous la maintenir sous respirateur, dans un état de survie artificielle pendant six mois ?Il ne s’agit pas ici de directives anticipées au sens large, mais du cas spécifique d’une personne éligible qui dirait à son médecin qu’elle refuse l’acharnement en cas de perte de conscience.Libre à vous de rebondir sur ce point. En ce qui nous concerne, nous voterons pour cet amendement.
Nous sommes un peu limités par le temps…
Je mets aux voix l’amendement no 1167.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 19 Contre 65
(L’amendement no 1167 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2161 rectifié.
L’article 5 prévoit que le médecin chargé de la procédure consulte le registre national des mesures de sauvegarde. Comme nous l’avons précisé ce matin, pour des raisons techniques liées à l’élaboration de ce registre, l’amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation : elle aurait lieu au plus tard le 31 décembre 2028.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite tout d’abord exprimer un vif regret : il n’est apparemment pas possible que ce registre soit disponible au 31 décembre 2026, contrairement à ce qui était prévu.Vous énoncez un fait. Même si ce délai de deux ans est regrettable, je ne peux pas m’opposer à un amendement fondé sur la réalité. Avis favorable, donc.Quelle sera toutefois la procédure pendant la période transitoire, entre la date d’entrée en vigueur de la loi et celle où ce registre sera opérationnel ?
La parole est à Mme la ministre.
Si nous maintenions l’échéance du 31 décembre 2026, la disposition prévue au septième alinéa serait inapplicable. Or notre volonté est bien de produire un texte qui, s’il est adopté, soit véritablement opérationnel.Pendant la période transitoire que vous évoquez, la loi pourra s’appliquer normalement. En effet, les mesures de protection – tutelles et curatelles – font l’objet d’une mention RC – répertoire civil – en marge de l’acte de naissance. Le médecin qui demandera un extrait d’acte de naissance pourra donc, s’il y trouve une mention RC, solliciter des éléments complémentaires pour savoir si la personne est protégée. Nous pourrons faire mention de cette consultation de l’acte de naissance dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 13. Cela devrait vous rassurer.Les procédures ne seront donc pas moins sûres au cours de la période transitoire, même si elles seront bien plus […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Votre propos illustre précisément tout le problème.
Non.
Vous dites que le médecin pourra consulter l’acte de naissance, mais rien dans le texte actuel ne le prévoit.
Si !
De plus, vous dites qu’il « pourra » le consulter ; pas qu’il le « devra » !C’est un point crucial : nous parlons ici de l’administration d’une substance qui provoque la mort. Il est question de rendre éligibles des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans garantir que le médecin disposera de l’information. Si le médecin n’est pas informé, il ne pourra pas prévenir la personne exerçant la protection. Celle-ci ne sera donc pas en mesure d’exercer un recours, d’autant qu’elle devrait le faire dans un délai très court – seulement quarante-huit heures.C’est une brèche terrible, et même une entorse grave à nos principes de bioéthique, lesquels voudraient que l’on protège plus solidement les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.On ne peut pas envisager une entrée en vigueur de la loi avant que le registre ne soit pleinement […]