Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 911 — page 4 / 5.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Je suis favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable à votre sous-amendement, monsieur Hetzel, à mon grand regret – mais vous vous en remettrez ! (Sourires.)
Oh !
Il est habitué !
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Défavorable : si le médecin chargé de la procédure constate que le malade manque de discernement, il n’aura pas besoin de demander l’avis d’un médecin spécialiste. La décision de recueillir un tel avis doit donc rester à sa main.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Peut-être nous en remettrons-nous, monsieur le rapporteur général, mais les personnes protégées, elles, ne s’en remettront pas.À chaque fois, vous laissez entendre que les critères d’application de la procédure prévus par le texte sont stricts mais vous laissez ouverte la possibilité de les contourner, ce qui implique justement qu’ils ne le sont pas.Je le répète : la manière proposée de vérifier que la personne concernée est bien un majeur protégé n’est pas suffisamment sécurisante et, même si l’on parvenait à s’en assurer, la procédure prévue ne garantirait pas l’information de cette personne. Notre sous-amendement vise à supprimer toute possibilité alternative.
(Le sous-amendement no 2168 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2162 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1783, 470, 1501 et 157 tombent.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 158.
(L’amendement no 158 est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1263 rectifié, 159 et 1689, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1263 rectifié de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 159.
(L’amendement no 159 est retiré.)
La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1689.
Il vise à lever l’ambiguïté que la formulation actuelle laisse planer sur le rôle de la personne de confiance. En effet, celle-ci n’exprime pas un avis personnel, elle relaie, dans le respect de sa mission définie à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, les souhaits exprimés par la personne malade. Elle intervient en qualité de témoin des volontés de cette dernière.L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite. Je salue cet ajout et j’espère qu’il sera maintenu. Eu égard à ses missions, la personne de confiance peut en effet témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur sa demande d’aide à mourir que le seul regard médical, du fait de la connaissance qu’elle a de son environnement, de son parcours de […]
(Les amendements nos 1263 rectifié et 1689, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de l’amendement no 1684 de Mme Sandrine Dogor-Such.
(L’amendement no 1684 est retiré.)
L’amendement no 1922 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1922, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1344.
Retiré !
(L’amendement no 1344 est retiré.)
L’amendement no 1343 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
(L’amendement no 1343, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1681.
L’amendement no 1683 de Mme Christine Loir est donc retiré.
(Les amendements nos 1681 et 1683 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1685 et 1719.L’amendement no 1685 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1719.
Je propose la suppression de l’alinéa 11, qui porte spécifiquement sur les maladies neurodégénératives : aux termes de cet alinéa, le médecin doit en effet tenir compte des particularités des personnes atteintes de maladie neurodégénérative lors de l’évaluation de leur capacité de discernement. Il a été ajouté l’an dernier en séance, mais contre l’avis de la commission, car si, sur le fond, je peux comprendre l’intention des auteurs de l’amendement qui avait alors été adopté, il me semble qu’il ne nous appartient pas de prévoir dans la loi les spécificités de chaque affection. Le médecin saura s’adapter à chaque situation comme il le fait quotidiennement dans l’exercice de sa profession. Toutefois, certaines spécificités pointées ici pourraient utilement être prises en compte dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 13, sans qu’il soit besoin de les préciser dans la loi.
(Les amendements identiques nos 1685 et 1719, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1190 tombe.)
Les amendements nos 1016 de Mme Delphine Lingemann et 1338 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
(Les amendements nos 1016 et 1338, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1898.
(L’amendement no 1898 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1826.
Il vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit que la concertation réalisée par le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir en vue de recueillir l’avis d’autres médecins peut être conduite à distance. Ce n’est pas par visioconférence qu’on peut prendre ce genre de décisions, qui sont cruciales.
(L’amendement no 1826, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1023 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 1023, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 118, 337, 687, 1024, 1459 et 1673. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 118.
Comme beaucoup d’autres groupes visiblement, le groupe RN considère qu’il n’est pas possible que la réunion du collège pluriprofessionnel puisse se faire en visioconférence pour rendre une décision d’une telle gravité.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 337.
L’alinéa 12 prévoit que « la réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunications. » Ce peut donc être le cas pour l’ensemble des membres. Or, étant donné le caractère irréversible des décisions relatives à l’aide à mourir et leur particulière gravité, l’examen collégial ne saurait se réduire à des échanges à distance. La présence physique de l’ensemble des membres est indispensable afin de garantir la qualité des échanges humains, l’écoute mutuelle et l’appréciation fine des situations médicales, sociales et éthiques. Tout le monde doit avoir la même clef de lecture et d’analyse ; le recours à la visioconférence affaiblirait la collégialité réelle de la décision et diluerait la responsabilité collective attachée à un acte engageant la vie de la […]
Sur l’amendement no 118 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 687.
Retiré !
(L’amendement no 687 est retiré.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1024.
Il vise à ce que la réunion du collège pluriprofessionnel ne puisse se dérouler qu’en présentiel, comme on dit. Que la décision d’acter, ou pas, la procédure aboutissant à la mort de quelqu’un, en l’occurrence le suicide assisté, soit prise à distance serait pour le moins choquant. Nous avons maintenant assez de recul sur l’usage de la visioconférence pour savoir qu’une réunion en présentiel ou à distance, ce n’est absolument pas la même chose. J’en veux pour preuve que dans les collectivités territoriales – je suis conseiller départemental –, il y a des réunions où la présence physique des élus est nécessaire : elles ne peuvent pas avoir lieu en visioconférence. Je ne comprends pas que sur un sujet mille fois plus important qu’est celui de décider ou pas de la mort d’une personne, la réunion puisse se dérouler à distance.
L’amendement no 1459 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1673.
Une évaluation à distance n’est en effet pas adaptée à une prise de décision d’une telle gravité. Le présentiel, lui, permet d’apprécier la cohérence du discours, l’état psychologique, la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée ; il renforce l’humanité et la solennité de la procédure. S’agissant d’un acte irréversible, le minimum exigible est une rencontre réelle, pas un échange dématérialisé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je tiens à rappeler que cette rédaction est issue des délibérations que nous avons eues en première lecture, notamment sur la base d’amendements qui ont été adoptés après avoir été travaillés ici. La règle est claire : la présence physique de tous les membres est requise ; mais se priver de la possibilité d’utiliser la visioconférence me paraît d’un autre temps. Ce serait se priver potentiellement de l’avis d’hyperspécialistes, qu’on ne peut pas faire venir physiquement, concernant des pathologies particulièrement graves. Nous sommes en 2026, enfin ! Cela devrait au contraire vous rassurer qu’ils puissent être consultés, quelles que soient les circonstances, grâce à cet outil moderne, et émettre ainsi un avis éclairé.Je ne comprends pas ces amendements : même si la présence physique est requise, il y a des circonstances où l’utilisation de cet outil va renforcer la qualité de l’avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous les jours se tiennent en visio des réunions de concertation pluriprofessionnelles pour décider du traitement d’un cancer – une question très sérieuse, donc. C’est un outil ultraperformant qui permet d’échanger sur l’ensemble des avis, de faire participer à la réunion le spécialiste qui ne peut être présent physiquement : je pense, par exemple, à une réunion qui devrait se tenir à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est très important de permettre aux spécialistes dont l’avis est nécessaire de participer et je crois que c’est vraiment rassurant – d’autant plus qu’il s’agit d’une réunion de professionnels de santé uniquement.
La parole est à M. René Pilato.
Comme l’ont dit Mme la ministre et M. le rapporteur général, le patient ne sera pas là : il ne s’agit pas d’une consultation. On réunit l’équipe. Tant mieux si cette réunion peut avoir lieu en présentiel, mais si certains participants ne peuvent pas être là, on utilisera la visio pour prendre leur avis de spécialiste, pour confirmer ou infirmer ce que pense le médecin référent. Il importe vraiment de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une consultation.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Monsieur Pilato, la rédaction actuelle est la suivante : « La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. […] il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. » Cela signifie que tous les participants peuvent se trouver à des endroits différents, alors que, sur de tels sujets, la collégialité devrait s’exercer en la présence de tous les membres. À la limite, on pourrait prévoir qu’en cas d’empêchement, un spécialiste puisse participer à distance, mais, pour des décisions aussi importantes qu’un accompagnement de fin de vie ou une aide à mourir, il me semble important que les personnes intéressées se retrouvent physiquement autour d’une table. Bien évidemment, nos avis sur ce point peuvent diverger ; je me contente de constater que la rédaction actuelle permet à tout le monde d’être derrière un écran.
J’accepterai deux autres prises de parole.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Madame Gruet, rien n’interdit une pratique mixte, avec du présentiel et de la visio pour un membre empêché.Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit, mais je rappelle la vulnérabilité des territoires ultramarins, évoquée par l’un de nos collègues. Croyez-vous que, dans ces territoires, les spécialistes sont à proximité les uns des autres et peuvent aisément participer à une réunion en présentiel ? Ce n’est pas le cas, et se priver d’avis pointus par refus d’utiliser des outils modernes serait dommageable à l’évaluation de la situation des patients.De plus, le problème ne se limite pas à l’outre-mer. En commission, nous avons aussi évoqué la situation de certains territoires ruraux, où le spécialiste peut se trouver à 300 kilomètres. On ne va pas lui demander de consacrer une journée entière – du fait du temps de déplacement – à une réunion, aussi importante soit-elle, alors que des […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous ne faisons pas d’antimodernisme.
Si, un peu !
Les visioconférences et les téléconsultations ont évidemment plein d’atouts. Néanmoins, elles ont un caractère un peu déshumanisant et mettent quelque peu les réalités à distance.Madame la ministre, vous m’avez choqué – je me permets de vous le dire – en disant que la visioconférence était utilisée pour déterminer des traitements. Certes, mais ce dont nous parlons ici est d’une tout autre nature. Il ne s’agit plus de soigner. Si nous décidons que le collège pluriprofessionnel peut se réunir par visioconférence, les médecins spécialistes pourront décider de la mort de la personne demandeuse derrière leur écran. Je maintiens que c’est déshumanisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 118, 337, 1024, 1459 et 1673.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 31 Contre 61
(Les amendements identiques nos 118, 337, 1024, 1459 et 1673 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 160.
Retiré !
(L’amendement no 160 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1345.
Il vise à améliorer la qualité de l’évaluation collégiale en en renforçant la solidité juridique et la légitimité éthique, sans modifier les modalités de décision prévues par le texte.
(L’amendement no 1345, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 688, 1827, 438 et 1475, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 688.
Retiré !
(L’amendement no 688 est retiré.)
Les amendements nos 1827, de M. Dominique Potier, et 438, de M. Nicolas Ray, sont défendus.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1475.
Depuis le début de l’examen du texte, nous plaidons pour la collégialité et nous nous réjouissons que l’Assemblée, en commission comme en séance, ait beaucoup progressé dans cette voie.Puisqu’il est prévu que la décision d’accorder ou non l’aide à mourir ne puisse être que collégiale, nous souhaitons préciser, pour aller jusqu’au bout de cette logique et des progrès effectués, que c’est le collège qui rend la décision finale, laquelle est ensuite notifiée au malade par le médecin référent.
(Les amendements nos 1827, 438 et 1475, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 340, 338, 689, 451 et 545, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 451 et 545 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 340.
L’amendement no 338 de Mme Justine Gruet est donc retiré.
(Les amendements nos 340 et 338 sont retirés.)
L’amendement no 689 de M. Vincent Trébuchet est retiré, ainsi que les amendements nos 451 de Mme Justine Gruet et 545 de Mme Hanane Mansouri.
(Les amendements nos 689, 451 et 545 sont retirés.)
Tous les amendements en discussion commune ont été retirés. Nous en venons à l’amendement no 282.La parole est à Mme Justine Gruet, pour le soutenir.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Thibault Bazin, tend à compléter l’alinéa 13 afin que l’on tienne compte des avis écrits et motivés de tous les membres du collège. Nous sommes là au cœur de la question de la collégialité, car il semblerait qu’en 2009, le Comité des droits de l’homme de l’ONU ait condamné les Pays-Bas pour avoir consulté par téléphone le second médecin.Si je comprends l’intérêt de prendre à distance l’avis d’un hyperspécialiste qui serait trop loin pour participer physiquement à une réunion, la rédaction de l’alinéa 12 rend possible que tous les membres de l’instance collégiale soient en visioconférence. Il m’apparaît important de le porter à la connaissance de mes collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
A priori, le collège est réuni physiquement, de telle sorte que les échanges seront nécessairement motivés. C’est le quotidien des prises en charge pluriprofessionnelles. Les avis écrits seraient utiles si le collège ne se réunissait pas physiquement. Ils ne le sont plus depuis qu’en commission nous avons modifié l’article 6 pour renforcer la collégialité de la procédure.Je rappelle par ailleurs que l’article 11 prévoit que chaque acte mentionné au chapitre de la procédure est enregistré par les professionnels dans un système d’information. Sur ce point, l’étude d’impact du projet de loi de 2024 détaillait les données à renseigner. Avis défavorable, donc.J’en profite pour remercier le président Peu d’avoir souligné les évolutions du texte issues du travail législatif.
(L’amendement no 282, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1339, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement, de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1339.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 57
(L’amendement no 1339 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1924 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1924, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1883, 692, 343 et 1926, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir les amendements nos 1883 et 692.
Je souhaiterais les retirer, madame la présidente.
Les amendements nos 343, de Mme Justine Gruet, et 1926, de M. Christophe Bentz, sont défendus.
(Les amendements nos 1883, 692, 343 et 1926, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 28 de M. Patrick Hetzel et 599 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 28 et 599, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 243 de M. Patrick Hetzel et 479 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
(Les amendements identiques nos 243 et 479, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de douze amendements, nos 1026, 130, 161, 208, 690, 1025, 2047, 1730, 342, 107, 1174 et 1163, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 130, 161, 208, 690, 1025 et 2047, d’une part, nos 107 et 1174, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1026.
Je défendrai le no 1025 en même temps, madame la présidente.Ces deux amendements, qui sont un peu des amendements d’appel, portent sur le délai de transmission de la décision. La rédaction actuelle le fixe au maximum à quinze jours, ce qui est extrêmement court. Je propose de le porter à trente ou à cent jours. Je mets la barre aussi haut parce que je veux que l’on regarde ce qui se fait dans d’autres pays. En Autriche, où la législation est beaucoup plus restrictive et stricte que celle prévue chez nous, le délai est de douze semaines, parce que la décision est grave et irréversible, parce qu’il faut laisser du temps à la réflexion. Ce n’est que dans des cas très critiques qu’il est ramené à deux semaines.Les délais prévus prouvent que la législation française ne sera pas la plus restrictive et la plus cadrée au monde, contrairement à ce qu’on nous disait l’année dernière – et qu’on ne […]
Nous en venons à la première série d’amendements identiques.L’amendement no 130 de M. Thierry Frappé est défendu.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 161.
Nous demandons de porter le délai de réflexion à trente jours. Trente jours pour intégrer l’information, trente jours pour réfléchir et évaluer la situation, peut-être avec ses proches ou avec la personne de confiance. Il semble en tout cas que ce soit un délai raisonnable afin de peser le pour et le contre et de mesurer ce que la personne demandeuse veut.
Les amendements nos 208 de M. Corentin Le Fur, 690 de M. Vincent Trébuchet et 1025 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour défendre l’amendement no 2047.
Je le retire.
(L’amendement no 2047 est retiré.)
Nous en avons terminé avec la première série d’amendements identiques.La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1730.
Cet amendement de repli vise à instaurer un délai incompréhensible de quinze jours avant toute décision médicale sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté et à porter le délai maximal d’instruction à trente jours.La proposition de loi que nous examinons ne comporte aucune disposition empêchant le médecin de rendre sa décision le jour même s’il remplit formellement toutes les conditions prévues aux articles 5 et 6, alors qu’il s’agit d’une décision grave et irréversible. Le médecin pourrait ainsi donner la mort à un patient seulement trois jours après que ce dernier en aurait fait la demande, délai de réflexion compris.L’absence d’un délai plancher rend la procédure expéditive et juridiquement dangereuse. Comment s’assurer que le patient a réellement bénéficié d’un accès aux soins palliatifs, d’un soutien psychologique, d’un second avis médical, si aucun délai minimum n’est […]
Je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements identiques nos 107 et 1174 ainsi que sur l’amendement no 1163.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 342.
Similaire au précédent, cet amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à mourir, en le qualifiant explicitement de délai incompressible.Ce délai constitue en effet une garantie procédurale essentielle. Il permet la mise en œuvre effective de la procédure collégiale prévue par la loi, laquelle implique la réunion de plusieurs professionnels de santé. Celle-ci est certes possible à distance, mais l’examen approfondi de la situation médicale de la personne nécessite un délai minimum de quinze jours. L’éventuelle prise en considération des observations de la personne chargée d’une mesure de protection juridique ou de la personne de confiance nécessite également un temps long.Si son caractère incompressible n’était pas précisé, le délai de quinze jours pourrait être interprété comme un simple plafond […]
Nous en venons aux amendements identiques nos 107 et 1174. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 107.
Il vise à garantir le respect du délai maximum de quinze jours, qui permet au médecin de solliciter l’ensemble des avis, tout en tenant compte de la situation particulière du malade et de son état. Il convient que ce délai n’excède pas quinze jours et qu’il puisse être raccourci si l’état de santé de la personne le nécessite.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1174.
Tout comme celui que M. Leseul vient de défendre, notre amendement ne va pas exactement dans le même sens que tous les précédents.Il s’agit pour nous de résoudre une contradiction qui pourrait surgir. En effet, quand une personne demande l’aide à mourir, le médecin dispose de quinze jours pour rendre la décision. Or, dans certaines situations, le pronostic vital est engagé à très court terme, de sorte que la personne risque d’être décédée au bout des quinze jours. Que fait-on dans de tels cas ? Comment ménager la capacité du médecin à rendre un avis informé, éclairé, tout en garantissant à la personne censée bénéficier de la loi qu’elle puisse obtenir l’aide à mourir en cas d’avis favorable ?Nous proposons que le délai de quinze jours reste la norme, mais que, par exception, dans les rares cas où le pronostic vital de la personne est engagé sous moins de quinze jours, ce plafond puisse […]
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1163.
Dans cette discussion commune, nous voterons en faveur des amendements nos 107, 1174 et 1163.En commission, nous vous avions proposé de ramener le délai à quarante-huit heures et vous nous aviez répondu que c’était trop court. Pourtant, des personnes dont les souffrances sont insupportables et réfractaires ne vont peut-être pas attendre quinze jours, encore moins cent, comme certains d’entre vous le proposent, collègues.Ce faisant, vous inversez la logique : dès lors que le médecin et les autres membres du collège ont conclu au bout de quatre jours – puisque tel est le délai que nous proposons – que la personne était éligible parce qu’elle répondait aux critères, celle-ci dispose de trois mois pour réitérer sa demande. C’est elle qui dispose du délai de cent jours – nous proposerons même de l’étendre à six mois par voie d’amendement à l’article 7. La personne est éligible, elle sait […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Cette discussion commune est très intéressante, parce qu’elle illustre l’équilibre auquel nous sommes arrivés. En effet, certains amendements tendent à augmenter le délai, d’autres à le réduire.Quant à moi, je pense que nous avions réussi – et il n’y a pas de raison que nous ne continuions pas –, dans cette recherche d’équilibre, à répondre à la fois à la nécessité de la célérité de la procédure, car l’état de santé de la personne peut requérir une réponse rapide et l’attente est difficilement supportable, et à la prise en considération de ce principe de réalité : le médecin a besoin d’un temps minimum pour engager la procédure et recueillir les avis.Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, parce que je souhaite en rester au point d’équilibre que constitue la rédaction actuelle du texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable sur tous les amendements.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous voterons en faveur des amendements qui permettent de réduire le délai avant que le médecin rende son avis. La personne étant en situation d’urgence, le prolonger me semble au contraire problématique. Il faut impérativement comprendre que lorsqu’on est atteint d’une affection grave et incurable qui provoque des douleurs réfractaires à tout traitement, on peut ne pas souhaiter recourir à la sédation profonde et continue. Il faut donc laisser ce choix. Or, si nous allongeons le délai de réponse du médecin, la personne peut se retrouver dans une situation où il est trop tard.D’autre part, je ne comprends pas comment un amendement que j’avais déposé, dans les mêmes termes, en commission et qui tendait à réduire ce délai à quatre jours en est venu à le porter à trente, ce qui va dans le sens exactement inverse – si bien que je l’ai retiré.En tout cas, nous appelons à voter pour les […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ces débats sont intéressants par ce qu’ils montrent. Nous sommes un certain nombre à estimer que le délai de quinze jours est trop bref. Regardez ce qu’il en est ailleurs : au Canada, le délai est de trois mois ; en Belgique, d’un mois. On nous oppose sans cesse l’existence de critères prétendument très restrictifs ; ce délai de quinze jours en est un contre-exemple.Voir des collègues essayer de le réduire davantage encore est assez troublant. Cette discussion pose une fois encore la question de l’accès aux soins palliatifs et de la bonne prise en charge de la douleur.
(Les amendements identiques nos 130, 161, 208, 690 et 1025 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1730 et 342, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 et 1174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 41 Contre 48
(Les amendements identiques nos 107 et 1174 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 36 Contre 48
(L’amendement no 1163 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1644.
(L’amendement no 1644 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 72, 565 et 691.Les amendements nos 72 de M. Fabien Di Filippo et 565 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 691.
Nous vous demandons de supprimer la phrase mentionnant « la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation » à l’alinéa 13 de l’article. En effet, les personnes sous tutelle ou curatelle sont reconnues par le droit comme souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles qui limite leur capacité à exercer pleinement leur jugement. Si ces personnes ont besoin d’un tiers pour gérer leurs biens ou prendre certaines décisions juridiques, il nous semble cohérent de s’interroger sur leur capacité à formuler une demande libre, éclairée et stable de suicide assisté, laquelle débouche sur une décision irréversible.
(Les amendements identiques nos 72, 565 et 691, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 27 de M. Patrick Hetzel et 598 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 27 et 598, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1925 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1925, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 46.
La communication d’une trace écrite des débats du collège pluriprofessionnel nous semble nécessaire. Les dispositifs susceptibles d’assurer le contrôle de la procédure font débat. En l’état, le texte prévoit un contrôle a posteriori, alors que nous sommes nombreux à penser qu’un contrôle a priori serait nécessaire : un contrôle qui interviendrait après le décès ne changerait rien à celui-ci. L’adoption de l’amendement no 46 garantirait au moins la traçabilité des décisions.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rendre obligatoire la communication d’un compte rendu de la réunion du collège à la personne malade et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection. Je l’ai dit : le médecin rend sa décision, laquelle est motivée. Cela me semble largement suffisant et plus utile qu’un compte rendu des échanges de la réunion du collège.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : toutes les mesures, parmi lesquelles figurera la décision du collège, seront renseignées dans le dossier informatique.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On peut avoir de forts doutes quant au caractère anonyme des interventions qui figureront dans le compte rendu dès lors que la procédure rassemble des personnes de statuts différents. La nature même des informations échangées et des opinions formulées permettront de reconnaître les membres du collège. Cet argument vient en appui des positions de M. le rapporteur général et de Mme la ministre : l’amendement ne permet pas d’atteindre le but visé.
L’amendement no 693 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
(L’amendement no 693, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 339, 1077 et 1281. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 339.
Il vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée ».La motivation doit permettre un contrôle réel et effectif du respect des garanties, en particulier de l’exigence fondamentale que se manifeste une volonté libre et éclairée. C’est pourquoi il convient de prévoir que la motivation comporte expressément les éléments ayant conduit à retenir que la volonté de la personne est libre et éclairée.Cette précision contribuera à l’harmonisation des pratiques, à la traçabilité de l’appréciation et à la sécurité juridique des décisions. Elle renforcera également – et vous ne pouvez y être opposés – la confiance dans le dispositif, en montrant que l’évaluation du consentement ne relève pas d’une simple formalité mais qu’il résulte d’un examen substantiel.Je rappelle […]
Les amendements identiques nos 1077 de M. Charles Sitzenstuhl et 1281 de Mme Sandrine Dogor-Such sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Madame Gruet, je suis en désaccord avec vous. La décision du médecin, qui est motivée, précisera l’ensemble des critères cumulatifs, et pas uniquement la volonté libre et éclairée. Pour nous, chaque critère a une importance égale.Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 339, 1077 et 1281 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 283 de M. Thibault Bazin, 344 de Mme Justine Gruet et 647 de M. Stéphane Peu sont défendus.
(Les amendements nos 283, 344 et 647, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 162, 1027, 73, 200, 646, 694, 1668, 1865, 1875, 929, 1785, 398, 478, 1874, 1265, 1500, 1873 et 1884, pouvant être soumis à une discussion commune.Dans cette discussion commune, il existe plusieurs séries d’amendements identiques : les amendements nos 162 et 1027 ; les amendements nos 73, 200, 646, 694, 1668 et 1865 ; les amendements nos 929 et 1785 ; les amendements nos 478 et 1874 ; les amendements nos 1265, 1500 et 1873. L’amendement no 162 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1027.
Au stade de la procédure correspondant à l’alinéa 14, la notification a été transmise au malade et la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande à mourir. Actuellement, le délai de réflexion est de deux jours, ce qui est très court. L’amendement no 1027 tend à le porter à trente jours. Il doit être clair pour tous les collègues et pour les Français que la question des délais prouve que le modèle retenu par la proposition de loi n’est pas restrictif, mais qu’il est au contraire assez généreux.Des collègues ont cité des pays étrangers où les délais sont plus longs. L’Autriche, qui a probablement la législation la plus restrictive, requiert un délai de réflexion de plusieurs semaines. Dans le cas français, les promoteurs du texte ont adopté une approche qui ne vise pas à traiter des cas particuliers mais qui est à vocation universelle. Les dispositions pourront concerner beaucoup […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 73.
Cet amendement, déposé à l’initiative de Fabien Di Filippo, est dans le même esprit que celui qu’a présenté à l’instant Charles Sitzenstuhl. Il tend à fixer le délai de réflexion à quinze jours. Dans d’autres pays, les durées sont plus longues que ce que vous prévoyez : un mois en Belgique, trois mois au Canada.Il faut avoir conscience que la demande peut fluctuer. Par conséquent, il ne faut pas aller trop rapidement, s’agissant d’une question aussi sensible.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 200.
Cet amendement de repli vise à porter de deux à quinze jours le délai de réflexion. Il s’agit en effet d’une décision irréversible, et l’expérience des soins palliatifs montre que les demandes de mort peuvent fluctuer en fonction de la douleur, de l’angoisse, d’un épisode dépressif ou d’un changement de prise en charge.La Haute Autorité de santé souligne la variabilité de l’expression de la volonté dans une situation de grande vulnérabilité. Porter le délai à quinze jours, c’est introduire un temps de confirmation et, le cas échéant, de réévaluation médicale et psychologique. Ce n’est pas entraver l’autonomie, c’est s’en assurer. Dans un dispositif qui déroge au principe fondamental d’interdiction de donner la mort, la prudence procédurale est, non pas un obstacle, mais une condition de légitimité.
Les amendements nos 646 de Mme Soumya Bourouaha, 694 de M. Vincent Trébuchet et 1668 de Mme Christine Loir sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1865.
(L’amendement no 1865 est retiré.)
Vous gardez la parole, pour soutenir l’amendement no 1875.
Cet amendement de repli porte de deux jours à deux semaines le délai de réflexion. Pour faire le point, pour aller sur les lieux qui ont marqué sa vie, pour rassembler les siens et pour confirmer ou infirmer la décision, quinze jours, ce n’est pas trop.J’entends cependant l’argument énoncé au cours du débat d’après lequel, dans certaines situations, pour des raisons médicales, le délai de quinze jours peut être insupportable dès lors que la personne a pris une décision. C’est pourquoi il est prévu dans l’amendement que, sur avis médical, le délai de quinze jours peut être raccourci. Nous pourrions, me semble-t-il, retenir ce compromis entre un délai raisonnable et un délai insupportable du fait de la douleur éprouvée.
Sur les amendements no 73 et identiques, ainsi que sur l’amendement no 1875, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 929 de Mme Anne-Laure Blin et 1785 de M. Alexandre Allegret-Pilot, l’amendement no 398 de M. Thibault Bazin, les amendements identiques nos 478 de Mme Josiane Corneloup et 1874 de M. Dominique Potier, et l’amendement no 1265 de M. Yannick Neuder sont défendus.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1500.
Il s’agit d’un amendement de repli qui concerne un point fondamental : le délai de réflexion.Le texte prévoit qu’après la décision du médecin, la personne peut confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours. Deux jours pour décider de mourir ! Sommes-nous sérieux ? Ce n’est pas un délai de réflexion, c’est une formalité !On parle ici d’une décision définitive, irréversible, qui ne laisse aucune possibilité de retour. Il est donc indispensable de prévoir un délai qui permette une véritable maturation, une vraie réflexion, un échange avec les proches, une consultation éventuelle, un apaisement. Sept jours, ce n’est pas excessif ; c’est le minimum pour éviter la précipitation ; c’est aussi le minimum pour éviter que la demande soit le résultat d’un moment de détresse, d’une douleur passagère ou d’un découragement temporaire.Dans de nombreuses situations médicales […]
Les amendements nos 1873 de M. Dominique Potier et 1884 de M. Théo Bernhardt sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Ces nombreux amendements tendent à fixer des délais de réflexion très différents.
Pas tant que ça !
Je considère que le dépôt d’une demande d’aide à mourir ainsi que les quinze jours d’instruction par le médecin sont d’ores et déjà des moments propices à la réflexion. Il ne me semble donc pas nécessaire d’allonger ce délai ; si nous le faisions, nous porterions sensiblement atteinte à l’effectivité du droit.Avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?