Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 911 — page 2 / 5.
On ne leur donne pas les moyens de vérifier !
La parole est à Mme la ministre.
L’article 13 prévoit un décret en Conseil d’État. Ce dernier précisera que le médecin devra demander un extrait d’acte de naissance. Si la mention RC y figure, cela lui indiquera qu’une mesure de protection est potentiellement en cours, et il devra alors se renseigner. Nous partageons tous la même volonté : garantir la protection des majeurs protégés.
La parole est à M. le rapporteur général.
Au vu des éléments d’information apportés, je suis désormais suffisamment rassuré pour vous inciter à adopter l’amendement.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100. Nous avions déposé un sous-amendement à l’amendement gouvernemental, mais je constate qu’il a été déclaré irrecevable. Est-ce bien le cas ?
Il est irrecevable car il propose de soumettre l’application de la loi tout entière à une condition spécifique,…
Bien tenté ! (Sourires.)
…ce qui dépasse le cadre autorisé pour un sous-amendement.
Nous avons tenté, par cohérence !
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 66 Contre 34
(L’article 5, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Nous avons longuement débattu des procédures lors des discussions sur les amendements précédents ; nous voilà enfin à l’article qui les concerne.En décrivant qui va faire quoi, comment et pourquoi, les procédures permettent d’encadrer et de sécuriser le dispositif. Par exemple, il est précisé que la demande d’aide à mourir devra être adressée au médecin traitant – le fait d’invoquer la clause de conscience n’empêchera pas ce dernier de la recevoir. Ce médecin disposera de quinze jours pour réunir un collège pluriprofessionnel, en sollicitant des confrères spécialistes de la pathologie du malade et en psychiatrie, ce précisément pour éviter les écueils et garantir la sincérité de la démarche. Cette procédure, qui servira à l’évaluation permanente de l’aide à mourir, permettra surtout la compréhension et la réalisation des actes ; elle doit être à la fois simple, précise et homogène.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je suis présente depuis le début de l’examen de ce texte en deuxième lecture, mercredi, et je n’ai pas encore pris la parole. Je le fais aujourd’hui non pas pour exprimer ma position personnelle, qui est connue et constante, mais pour porter la voix d’une personne directement concernée : Christophe Pauron, médecin urgentiste depuis plus de vingt-cinq ans, diagnostiqué il y a six mois d’un cancer généralisé avec des atteintes cérébrales importantes, et qui sait qu’il n’y a évidemment plus de traitement.Il nous a écrit à tous hier une longue lettre par voie de presse, dont je vais vous livrer quelques extraits : « Je pensais […] avoir le luxe et la sérénité de pouvoir maîtriser le timing final. […] Dès le départ, la question de ma fin de vie avait été discutée avec mon médecin traitant. […] J’étais alors persuadé que j’aurais la main sur la qualité et la durée de mon reste à vivre. Lors […]
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 23, 227, 1032 et 1824, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 23.
L’article 6 soulève plusieurs interrogations. Tout d’abord, aux termes de l’alinéa 13, la décision sur la demande est prise dans un délai de quinze jours, ce qui est très court. D’autres pays, qui ont introduit ces dispositions dans leur législation il y a quelques années, prévoient des délais plus longs : un mois en Belgique, trois mois en Autriche et quatre-vingt-dix jours au Canada.Ensuite, la rédaction de l’alinéa 15 illustre bien les contradictions du dispositif : alors que la proposition de loi postule l’autodétermination de la personne, le médecin dispose en réalité d’un pouvoir très important sur celle-ci. Je reviendrai ultérieurement sur la procédure, dont nous considérons qu’elle n’est pas véritablement collégiale.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 227.
Il vise également à supprimer l’article 6, pour des raisons de fond, mais aussi de procédure.Les partisans de cette proposition de loi sont nombreux à invoquer un progrès social. En réalité, ce texte représente une régression par rapport au droit existant. La loi Claeys-Leonetti exige un avis médical motivé, une traçabilité et une rigueur absolue. L’article 6 tend à alléger la procédure, à gommer l’exigence de motivation et à fragiliser les garanties.Tout comme notre collègue Hetzel, nous nous interrogeons sur les délais. Vous le savez, pour certains actes médicaux tels que des vasectomies, il est prévu un délai de réflexion de quatre mois.
Quelle honte ! Ce n’est pas quatre mois !
Comment peut-on accepter qu’il ne soit que de quarante-huit heures pour un acte aussi grave que la mort ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1032.
J’ai beaucoup de respect pour la personne dont Mme Pirès Beaune a lu la lettre à l’instant et qui a eu le courage de s’exprimer ainsi publiquement, mais une de ses phrases m’a interpellé qui illustre toute l’ambiguïté de notre débat : celle qui affirme que le texte serait destiné à « quelques patients ».C’est tout le problème. Cette proposition de loi ne concernera pas in fine quelques personnes. Quand on dit cela, on entend quelques dizaines ou centaines de personnes qui se trouvent effectivement dans une situation insoluble – nous l’entendons. Toutefois, et nous en avons fait la démonstration, lorsque ce dispositif aura atteint son rythme de croisière, plusieurs milliers de Françaises et de Français auront recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)Selon mes petits calculs, qui valent ce qu’ils valent – je reste prudent –, au bout de […]
Pourquoi pas 40 000 ou 100 000 ?
Il a raison, madame Voynet !
On ne peut pas dire que le dispositif ne concernera que quelques personnes. Il faut lever les ambiguïtés. Beaucoup de nos compatriotes n’ont pas saisi l’ampleur de la dynamique que ce texte enclenchera.
Très bien !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1824.
Je quitte pour ma part l’article 5 avec un regret : le rapporteur général et Mme la ministre, lorsqu’ils ont habilement évoqué tout à l’heure trois types de situations, ont omis une hypothèse, celle où un patient qui demande à mourir aurait reçu une proposition de soins palliatifs sans avoir accès à une solution effective. Que se passe-t-il dans ce cas ? J’aimerais qu’il soit répondu à cette question cruciale pour les partisans d’une authentique liberté, c’est-à-dire du choix entre les soins palliatifs et une autre solution.Quant à l’article 6, il présente de nombreux défauts qu’il faudra au minimum corriger. Je pense par exemple à la place des aidants et de la famille dans la collégialité, aux délais, bien sûr, mais aussi à l’ambiguïté du texte au sujet de la consultation des mandataires exerçant la protection de personnes particulièrement vulnérables et fragiles, notamment celles qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements visent à supprimer l’article 6, qui prévoit pourtant une procédure très rigoureuse de vérification et d’évaluation des conditions d’accès – la décision est prise par un médecin, à l’issue d’une démarche collégiale et pluriprofessionnelle –, des délais permettant la nécessaire réflexion du médecin et du demandeur, tout en étant adaptés aux situations urgentes, et enfin une prescription adaptée aux règles de sécurité et aux recommandations médicales.En première lecture, nous avons d’ailleurs adopté quarante et un amendements qui sécurisent l’ensemble de la procédure. Celui du président Valletoux, adopté largement et qui avait fortement consolidé la procédure collégiale – il s’appuyait sur le modèle de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès – avait représenté un apport considérable. Je pense aussi à l’amendement de Mme Leboucher, qui avait précisé […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Pascale Got.
Nous ne pouvons qu’être d’accord avec M. le rapporteur général. Les démarches et les vérifications à effectuer lorsqu’une personne demande à accéder à une mort digne sont très encadrées – et c’est normal. Il n’est donc pas nécessaire d’allonger la procédure au risque de dissuader les malades d’y recourir – ce qui est précisément, je le crois, l’objectif des amendements proposés.L’encadrement doit être strict, mais il doit rester humain. En fin de vie, chaque semaine compte. Généraliser la suspicion n’offrirait aucune garantie supplémentaire. Faisons confiance aux équipes médicales : ne remplaçons pas leur expertise par une rigidité juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur général, je vous rejoins quant à l’importance de l’article 6. Une procédure et des garanties sont nécessaires, mais les mots ne suffisent pas. Quand on y regarde de plus près, il s’agit d’une procédure à hauts risques ; les garanties prévues sont insuffisantes et les délais, expéditifs.En effet, le médecin peut ne pas examiner la personne s’il ne l’estime pas nécessaire. L’auxiliaire médical consulté peut ne pas la connaître. La consultation d’autres professionnels est facultative, contrairement à ce qui est prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour laquelle l’équipe soignante vérifie que les conditions sont remplies – je vous l’ai dit hier. L’avis de la personne de confiance n’est pas obligatoire. L’équipe de soins et le médecin traitant ne sont pas obligatoirement consultés. Le médecin doit statuer dans un délai maximal de quinze jours. Le […]
(Les amendements identiques nos 23, 227, 1032 et 1824 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 582. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 24.
Je continue de m’interroger sur les raisons pour lesquelles on veut absolument inscrire le suicide assisté et l’euthanasie dans le code de la santé publique. Les défenseurs de ce texte nous parlent de respect du corps humain, d’inviolabilité de la personne et de protection des majeurs vulnérables. Or les dispositions relatives au statut, à la capacité et au consentement de la personne et à l’autonomie individuelle figurent généralement dans le code civil.L’inscription du droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique nous amène à nous interroger parce qu’il ne s’agit pas d’un soin – à moins que l’on veuille médicaliser le dispositif, ce qui soulèverait de réelles difficultés dans la mesure où la plupart des professionnels de santé ne veulent pas intervenir dans un tel dispositif. Ne serait-il pas plus cohérent d’inscrire les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le […]
L’amendement no 582 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. La codification dans le code de la santé publique n’implique en aucun cas que l’aide à mourir est un soin. Les dispositions de ce code sont en effet très diverses : bioéthique, gouvernance des établissements publics de santé, sécurité sanitaire des eaux et des aliments, réglementation des débits de boissons. Il n’y est pas uniquement question de soin.C’est aussi une réponse au Conseil constitutionnel, selon lequel la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons effectivement déjà eu ce débat. Le Conseil d’État, dans son avis, a rappelé la décision du Conseil constitutionnel citée par M. le rapporteur général et conseillé la codification. Je rappelle par ailleurs que le chapitre dans lequel ces dispositions viennent s’insérer concerne la prise en charge des malades.Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Les arguments des collègues qui ont défendu des amendements de suppression de l’article me semblent incohérents. Pourquoi ne pas plutôt chercher à l’amender sur les points précis objets de leurs critiques ?
Vous avez raison !
L’intervention de M. Bazin montre bien qu’il est au contraire nécessaire de discuter de cet article, après le vote de l’article 4 sur les critères d’accès et de l’article 5 sur les conditions de présentation de la demande.Quant à M. Hetzel, il est revenu à nouveau sur une question dont nous avons discuté maintes et maintes fois. Je comprends donc mon collègue Pilato : nous examinons une proposition de loi très importante et il est un peu agaçant d’entendre trente fois la même chose.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous en avons certes discuté maintes fois, mais je conteste cette vision binaire. La codification est nécessaire, mais on aurait pu recourir à une solution mixte et mettre certaines dispositions dans le code civil et d’autres dans le code de la santé publique.J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il y a quand même un paradoxe. On nous parle de liberté et de statut de la personne. Je suis désolé, mais le statut de la personne, c’est le code civil ! Quant à l’organisation du secteur de la santé, elle relève bien du code de la santé publique.Je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question : pourquoi ne pas avoir choisi une solution mixte ? Je ne comprends pas pourquoi elle a été rejetée.
Vous ne l’acceptez pas !
(Les amendements identiques nos 24 et 582 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 740 de M. Nicolas Sansu et 754 de Mme Émeline K/Bidi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 740 et 754, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1237 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
(L’amendement no 1237, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 924.
Il vise à préciser que le médecin qui instruit la demande est celui qui suit le patient, parce qu’il le connaît et connaît sa pathologie. C’est d’ailleurs ce médecin qui met en œuvre la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti. C’est une question de bon sens si on veut vraiment accompagner au mieux la personne dans sa demande.
(L’amendement no 924, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 412.
En faisant du tri dans mes amendements, je suis tombée sur des amendements irrecevables alors qu’ils ont été examinés en commission. Il me semble que nous vous avions alertée sur cette difficulté, madame la présidente.
Nous vous avions écrit à ce sujet.
Le no 412 vise à rétablir une disposition supprimée en commission. Elle prévoit que, s’il est sollicité par le médecin pour procéder à la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, le représentant de l’État doit répondre sans délai.On a souvent évoqué la responsabilité confiée au médecin en matière de contrôle de la légalité des critères, au-delà de la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée qui devrait, selon moi, être plutôt évaluée par un juge. Le médecin n’a aucun moyen de vérifier que la deuxième condition, celle d’être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière en France, est respectée. Je ne comprends donc pas pourquoi la disposition qui lui permettrait de recueillir l’avis du représentant de l’État sur ce point a été supprimée.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rétablir une phrase qui avait été adoptée en séance en première lecture, puis supprimée en commission cette année.Sur la forme, je note que vous avez pris mes remarques en considération et utilisé l’expression « représentant de l’État » au lieu de « préfet ».Néanmoins, sur le fond, cet ajout n’est pas nécessaire : les services du gouvernement nous ont confirmé que la condition de résidence stable pourrait être appréciée grâce à la carte Vitale de la personne demandeuse. L’assurance maladie procède en effet à cette vérification au moment de l’ouverture des droits.Enfin, il semble peu utile de solliciter les préfectures, qui sont déjà fortement mobilisées par d’autres missions.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 412, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1918 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1918, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 199 rectifié, 1536, 241, 640, 806, 1033, 1156, 1322, 1499, 1649 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 241, 640, 806, 1033, 1156, 1322, 1499 et 1649 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 199 rectifié.
Il vise à substituer, à l’alinéa 3, aux mots « gravement altéré lors de la démarche de la demande d’aide à mourir », le mot « altéré ». Déjà, la phrase est un peu longue et gagnerait à être allégée. Surtout, s’agissant du consentement à un acte irréversible, la moindre altération du discernement pose une difficulté. Le principe de précaution juridique doit prévaloir, il ne peut subsister de zone grise du consentement. Aucune atteinte au discernement, quelle qu’en soit l’intensité, n’est compatible avec une décision aussi grave et définitive.
L’amendement no 1536 de M. Julien Odoul est défendu.Sur les amendements identiques no 241 et suivants, je suis saisi par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 241.
Il vise à supprimer le mot « gravement ». Par principe, le discernement est altéré ou il ne l’est pas. Vouloir établir une gradation dans le discernement crée une insécurité juridique.Les choses sont généralement assez simples. En cas d’altération du discernement, il n’y a pas à se poser la question de l’ampleur de cette altération. Toute personne dont le discernement est altéré doit être protégée.D’aucuns, sur ces bancs, font sans cesse référence au principe de précaution. Cet amendement en est une application.
Très bien !
Les amendements nos 640 de M. Stéphane Peu et 806 de Mme Sandrine Dogor-Such sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1033.
Cette discussion, que nous avions déjà eue assez longuement l’année dernière, est importante. Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi l’altération du discernement ne devrait être prise en compte que dans les cas qui sont considérés comme graves. En effet, soit on a son discernement, soit on ne l’a pas.Avec cette disposition, les promoteurs de ce texte ne lui rendent pas service. J’y vois un nid à contentieux substantiel. Qu’est-ce qui permet de dire que le discernement est altéré, un peu altéré ou gravement altéré ? L’altération du discernement de personnes en grandes difficultés physiques et psychologiques n’évolue-t-elle pas d’un jour à l’autre, peut-être même d’une heure à l’autre ? La loi serait plus claire si on ne parlait que d’altération du consentement. Il faut donc supprimer l’adverbe « gravement ».
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1156.
La question posée est fondamentale. Si quelqu’un demande le suicide assisté ou l’euthanasie, aucun doute sur son discernement ne peut subsister. Celui-ci doit être total. Or, aux termes de l’article, seul un discernement gravement altéré pourrait entraîner le refus de la demande. Cela revient à accepter que le discernement puisse être partiellement altéré.
Exactement !
Un peu altéré ? Moyennement altéré ? Qui mesurera l’altération du discernement ? Selon quelle échelle ? À quelles conditions ? Avec quel recul ? C’est plus qu’un nid à contentieux, c’est la source de difficultés d’interprétation majeures. Nous ne parlons plus d’une loi d’exception qui concernerait de rares cas. Nous sommes sur un terrain très mouvant.
L’amendement no 1322 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1499.
En l’état de sa rédaction, le texte prévoit que la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Mais pourquoi utiliser le terme « gravement » ? Que signifie-t-il ? Où commence la gravité ? Qui la mesure ? Comment la prouve-t-on ?Ce mot introduit une subjectivité dangereuse. Une altération du discernement, même partielle, même fluctuante, suffit à rendre le consentement incertain. Et, en l’espèce, il ne s’agit pas de consentir à une opération, mais à mourir.Nous ne pouvons pas accepter qu’une personne demande l’euthanasie alors que son discernement est altéré, sous prétexte qu’il ne l’est pas gravement.La liberté de consentement doit être totale, complète, sans la moindre altération – c’est un minimum absolu. Cet amendement vise donc à supprimer le mot « gravement », et surtout une faille majeure dans le […]
Les amendements nos 1649 de M. Thomas Ménagé et 1892 de M. Théo Bernhardt sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
L’article 2 dispose que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le présent alinéa précise que les personnes dont le discernement est gravement altéré ne peuvent être considérées comme manifestant une telle volonté.Avec ou sans cette précision, à la lecture de l’article 2, il est évident qu’une personne dont le discernement est gravement altéré durant la procédure ne pourra pas être éligible.
Voilà : « gravement altéré » !
Ma patience a des limites !
La procédure comporte déjà des conditions d’accès très strictes, que nous avons largement renforcées en première lecture. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais tenter d’expliquer pourquoi mon avis peut sembler différent de celui d’hier. Nous avons retravaillé ce point car il a suscité un débat. Ce qui importe, c’est l’endroit où figure ce terme – à la fin de la phrase, au moment de la démarche de demande d’aide à mourir.Si l’on retire le terme « gravement » à ce moment de la procédure, cela signifie que des personnes dont le discernement est légèrement altéré ne pourraient même pas entrer dans la démarche.
Eh bien oui !
Elles ne pourraient donc pas bénéficier de l’évaluation par un psychologue ou un psychiatre – le médecin n’aurait même pas la possibilité de demander un avis spécialisé.Nous sommes très tôt dans la procédure – pas au moment de la décision collégiale. À ce stade, la personne a formulé une demande, et son discernement n’est pas gravement altéré. Le médecin estime qu’elle semble disposer de son discernement, mais il peut avoir un doute – le discernement peut fluctuer. Il peut alors demander un second avis.C’est pour cela qu’il faut maintenir l’expression « gravement altéré » à ce stade de la procédure, car nous sommes en amont de la décision. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, je ne comprends plus… Hier, vous avez donné un avis plutôt favorable à la suppression du terme « gravement ». Vous nous répétez que les cinq conditions sont très strictes…
C’est vrai !
…mais vous introduisez des euphémismes dans le texte ! Soit le discernement est altéré, soit il ne l’est pas.Derrière le discernement, il y a le consentement libre et éclairé. Vous invoquez un principe d’autonomie, tout puissant. Puis vous parlez de doutes, de fluctuations. Si une personne exprime une demande, puis une autre, et qu’entre-temps on constate une altération – même légère – de son discernement, cela pose un problème. (M. René Pilato s’exclame.)
Il y aura l’avis du psychologue ou du psychiatre.
Quand nous vous avons alertée sur les personnes vulnérables ou celles en souffrance psychologique, vous nous avez rassurés en évoquant l’impossibilité de recourir à l’aide à mourir en cas d’altération du discernement. Et maintenant, vous souhaitez qu’on conserve le terme « gravement ». Si la condition n’est donc plus aussi stricte, le consentement peut ne pas être aussi libre et éclairé. Cela peut être très grave ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je remercie les députés vigilants qui ont refusé que ces amendements soient intégrés à l’article 4. À l’article 6, la nuance entre « gravement altéré » et « altéré » est importante.Quand vous êtes officier d’état civil, vous devez vérifier le discernement et le consentement. Si quelqu’un a bu et que son discernement est visiblement altéré, vous ne célébrez pas le mariage.
Absolument !
Vous avez de bonnes références !
À l’article 4, les conditions sont bien strictes. Ici, nous parlons de personnes en fin de vie, souffrantes. Il est donc normal que leur discernement soit altéré par rapport à un état ordinaire. Le terme « gravement » est indispensable car, en son absence, n’importe quel médecin pourrait refuser l’aide à mourir en invoquant une simple émotion ou une difficulté d’expression. (Mme Dominique Voynet applaudit.)Sans ce terme, le droit deviendrait extrêmement restrictif et dépendrait totalement de l’appréciation du médecin. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
Et, donc, une petite altération du discernement, ce n’est pas grave ?
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je suis heureuse que nous débattions de ce point, contrairement à hier. Pour ma part, je pense que, même dès le début du processus, une altération du discernement doit éveiller l’attention. C’est précisément à ce moment-là qu’il faut demander un avis psychiatrique ou psychologique.Si l’on entre dans le processus avec une altération du discernement, cette dernière risque de s’aggraver, ce qui empêchera de poursuivre la procédure. Dans le doute, il faut estimer si le discernement est altéré ou ne l’est pas. Le mot « gravement » me paraît difficile à apprécier et risque de mettre en difficulté le médecin, comme la personne demandeuse.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Ce débat est capital – je pèse mes mots. Le discernement conditionne le consentement – une décision en conscience. Il s’agit de savoir si la demande est réellement libre et éclairée. Le texte comporte des passages juridiquement bien cadrés – je le reconnais –, mais celui-ci est flou.
Et quand il y a un flou…
Le médecin devra juger de l’altération. Avez-vous consulté les médecins qui devront l’apprécier ? Quelle méthode auront-ils pour déterminer le plus précisément si le discernement est gravement altéré ?
La parole est à Mme la ministre.
Deux camps s’opposent en cas de doute sur l’altération du discernement : ceux, défavorables au texte, qui veulent arrêter immédiatement la procédure,…
Oui !
…quand ceux qui sont favorables au texte estiment qu’il faut alors demander un avis psychiatrique ou psychologique.Retirer le terme « gravement », c’est fermer la porte immédiatement, sans possibilité d’évaluation complémentaire ; c’est pourquoi il faut le maintenir.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je partage totalement l’avis de la ministre. Je vous invite vraiment à repousser ces amendements.
(Les amendements nos 199 rectifié et 1536, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 241, 640, 806, 1033, 1156, 1322, 1499 et 1649.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 45 Contre 47
(Les amendements identiques nos 241, 640, 806, 1033, 1156, 1322, 1499 et 1649 ne sont pas adoptés.)
On peut peut-être demander une deuxième délibération ?
L’amendement no 153 de Mme Marie-France Lorho est-il défendu ?
(L’amendement no 153 est retiré.)
Je suis saisie de six amendements, nos 1693, 890, 1070, 653, 2132 et 964, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 653 et 2132 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1693 et 890, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
À deux voix près, un amendement aussi important aurait pu être adopté…Depuis hier, nous espérions qu’à l’article 6, dès qu’une altération du discernement serait constatée, la procédure serait immédiatement interrompue, afin d’éviter toute faille. Je suis donc très inquiet : on nous explique qu’en cas d’altération légère, la procédure pourrait tout de même se poursuivre, avec éventuellement une consultation psychiatrique, mais sans aucune obligation. Un tel niveau d’incertitude ne garantit pas la protection que nous devons aux personnes les plus vulnérables.Je reviens sur un sujet évoqué hier par Dominique Potier – sans rien supprimer à l’alinéa 3, monsieur le rapporteur général, si cela peut vous rassurer. Mon amendement no 1693 vise simplement à ajouter que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. Il s’agit de renforcer les garanties […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1070.
Il vise à préciser que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne peuvent être éligibles à l’aide à mourir. Il a le soutien du secteur associatif, et illustre les inquiétudes exprimées dans ce débat sur l’euthanasie et le suicide assisté.J’entends les garanties données depuis hier par le gouvernement et les rapporteurs. Mais, du côté des acteurs engagés auprès des personnes porteuses de déficience intellectuelle, les inquiétudes sont très fortes – inquiétudes sur le contenu du texte ; inquiétudes sur le changement de philosophie de notre système de santé ; inquiétudes sur la manière dont la société considère et protège ces personnes.Subrepticement, ce texte ne cautionne-t-il pas une forme de pensée validiste ? Nous devons entendre ces inquiétudes, et je souhaite que les promoteurs du texte les entendent également.Cela n’est pas négligeable. Nous parlons de cas par […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 653.
Je m’inscris dans la droite ligne de ce qu’a dit M. Sitzenstuhl. Les années récentes ont été importantes pour les personnes porteuses de handicap, y compris de déficience intellectuelle. La société a pris conscience de la nécessité de porter sur elles un regard spécifique et d’adopter une démarche inclusive à leur égard. Personne ne cherche à revenir en arrière ; néanmoins, la disposition telle qu’elle est prévue méconnaît leur potentielle vulnérabilité, ce qui les expose à un risque. En outre, nous avons une responsabilité en tant que législateur : les lois votées par le Parlement reflètent le regard que la société porte sur nos concitoyennes et concitoyens.Je donne donc l’alerte : nous risquons, encore une fois, d’ouvrir à ces personnes l’accès à un droit sans prendre en considération la nécessaire protection liée à leur vulnérabilité. C’est très grave, car une telle mesure irait dans […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2132.
La vie des personnes porteuses de déficience intellectuelle est tout aussi digne et précieuse que celle des autres ; la société n’en doit pas moins les protéger. Nous pouvons considérer que leur situation ne leur permet pas de manifester un discernement plein et entier et donc de consentir totalement à une décision aussi grave que celle dont nous débattons. Ces amendements identiques visent à les protéger.Il est capital de savoir comment et selon quelle gradation sera appréciée l’altération du discernement. Malheureusement, nous venons de louper une occasion de préciser les choses : la représentation nationale, à deux voix près, n’a pas supprimé le terme « gravement ». Nous pouvons au moins clarifier le cas de la déficience intellectuelle. Ne pas le faire serait dangereux car, je vous le rappelle, nous débattons d’une démarche très grave et surtout totalement irréversible.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 964.
J’insisterai sur la nature de la déficience intellectuelle, clairement caractérisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une limitation de la capacité à comprendre une information complexe. Nombre de personnes qui en sont porteuses sont tout à fait capables de verbaliser un accord ou un refus. Il importe donc de les prendre en considération en fixant les limites du consentement libre et éclairé. Nous avons le devoir de les protéger face aux conséquences de cette décision.
Sur les amendements nos 1693, 890 et sur les amendements identiques nos 653 et 2132, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements visent à exclure par principe les déficients intellectuels de l’aide à mourir. Les critères d’accès sont clairs : si un déficient intellectuel dispose d’une volonté libre et éclairée, il pourra avoir accès à l’aide à mourir. Dans le cas contraire, il ne le pourra pas. Si le déficient intellectuel est par ailleurs un majeur protégé, des dispositifs spécifiques lui seront applicables, vous le savez aussi bien que moi. Je ne crois donc pas opportun d’écarter d’emblée les personnes déficientes intellectuelles ; le caractère libre et éclairé de leur volonté sera apprécié individuellement, au cas par cas. N’excluons pas par principe un groupe, quel qu’il soit. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis encore terrifié par le vote qui vient d’avoir lieu, par lequel notre assemblée a rejeté la suppression du mot « gravement ». Ces amendements nous offrent une nouvelle occasion de remettre un peu de raison et de compassion dans nos débats. Je le dis au nom de toutes les associations qui nous ont alertés sur ce point, aucun argument fondé sur la volonté d’éviter une loi bavarde n’est ici recevable. La littérature législative montre que nous ne sommes pas à une phrase près lorsqu’il s’agit d’une question essentielle.Mais le débat n’est pas de forme ; il est de fond. M. le rapporteur l’a dit à l’instant, il considère qu’une personne intellectuellement déficiente pourrait librement – cette liberté étant appréciée uniquement par le médecin ou par un collège médical, c’est-à-dire par des tiers – faire valoir un droit à mourir. Cette position est en contradiction totale non seulement […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je dois avouer que j’ai eu quelques doutes au moment de trancher quant au maintien du mot « gravement ». Je rappelle toutefois que le 5o de l’article 4 est ainsi formulé : le demandeur doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette précision devrait suffire. Si je suis porteur d’une altération mentale, je n’ai pas cette aptitude !
Bien sûr !
En y ajoutant d’autres formulations, nous fragiliserions le texte. D’ailleurs, je ne sais pas d’où provient l’alinéa 3 de l’article 6 – a-t-il été introduit par voie d’amendement ? –, mais de telles dispositions troublent l’analyse du texte. Multiplier les exceptions revient à fragiliser le principe selon lequel le demandeur doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1693.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 36 Contre 61
(L’amendement no 1693 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 39 Contre 60
(L’amendement no 890 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 653 et 2132.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61
(Les amendements identiques nos 653 et 2132 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.Je suis saisie de neuf amendements, nos 198, 336, 1020, 335, 1537, 450, 544, 986 et 1654, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 450, 544, 986 et 1654 sont identiques.L’amendement no 198 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 336.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais également défendre les amendements nos 335 et 450. Au-delà de la question sémantique sur laquelle portent ces amendements, je reviens à la définition du discernement. L’examen d’un précédent texte nous a donné l’occasion de définir la notion de consentement. Le consentement est plein et entier – on ne peut pas être un peu ou à moitié consentant – et, pour cela, il faut à la fois une bonne information et une capacité de discernement non altérée. En fin de compte, madame la ministre, peu importe le moment de la procédure d’aide à mourir ; dès que le discernement est altéré, il empêche d’avoir une bonne information.
Cela n’a rien à voir avec les amendements !
C’est vrai, mais nous avons le droit à un pour et un contre sur chaque amendement, et je défends mes trois amendements.Finalement, nous ne demanderons pas de seconde délibération : nous respectons le résultat du vote, même s’il s’est joué à une voix près. Toutefois, il est essentiel pour la protection des personnes les plus vulnérables de tenir compte d’un discernement altéré, que celui-ci le soit gravement ou un petit peu.
Ce n’est pas le sujet des amendements défendus !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1020.
Il porte sur l’alinéa 3 de l’article 6 et il est fondamental. Cependant, je tiens à signaler aux personnes qui suivent nos débats qu’il y a quelques minutes, le gouvernement et le rapporteur ont failli être battus sur une série d’amendements identiques importants. Ils visaient à clarifier la question du discernement en supprimant de l’alinéa 3 le terme « gravement », trop flou, et donc à considérer que le discernement est soit altéré, soit complet. Ils ont recueilli quarante-cinq voix, contre quarante-sept !
Vous ne présentez pas votre amendement !
Politiquement, c’est un fait important de la journée. Il montre…
Qu’on est fatigués !
…que même parmi les défenseurs du texte, il existe un malaise sur la question du discernement et sur la rédaction de cet alinéa. La procédure législative n’étant pas encore terminée, j’invite le rapporteur général et le gouvernement à réexaminer cette question – on sent qu’il y a là une fragilité et une faiblesse. À mon sens, le débat sur ce point ne s’achève pas cet après-midi. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Ce n’est pas l’amendement !
L’amendement no 335 de Mme Justine Gruet a été défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1537.
Avant tout, je m’associe totalement aux propos de Mme Gruet et M. Sitzenstuhl sur la gravité de ce qui s’est produit juste avant la suspension de séance.
Attendez !… « La gravité »… C’est un vote, vous l’avez perdu, point !
Les présents amendements en discussion commune sont de nouveau des amendements sémantiques et, en guise de conclusion à notre débat sur les mots – peut-être –, j’aimerais rappeler une dernière chose. Contrairement à ce qui se passe dans l’hémicycle, où vous n’employez pas les termes de vérité, le délégué général de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a affirmé sur un plateau de télévision il y a quelques jours que les deux possibilités de l’aide à mourir étaient le suicide assisté ou l’euthanasie. Ce sont ses propres termes ! À titre personnel, je n’utilise plus le mot « euthanasie », je trouve d’ailleurs qu’il va un peu loin. Qu’importe, il y a là une forme d’aveu : en dehors de l’hémicycle tout le monde utilise ces termes de vérité. Pourquoi pas nous, alors que nous légiférons sur le sujet ? Cela fait des années et je ne comprends toujours pas !
On en a déjà discuté à l’article 1er, ça suffit, maintenant, d’y revenir en permanence !
Il ne faut pas confondre vulgarisation et précision !
Les amendements identiques nos 450 de Mme Justine Gruet, 544 de Mme Hanane Mansouri, 986 de Mme Annie Vidal et 1654 de M. Thomas Ménagé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur le contenu des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je siège depuis plusieurs jours et je n’ai pas encore pris la parole. Je note les efforts des uns et des autres pour se comprendre, en utilisant parfois des termes auxquels nous n’accordons pas le même poids. Le débat qui a eu lieu précédemment et dont M. Sitzenstuhl nous a rappelé l’équilibre fragile m’incite à intervenir.Il faut préciser ce que l’on entend quand on emploie l’expression d’altération grave du discernement. J’ai été frappée de constater à quel point il était fait appel aux notions de déficit intellectuel ou de capacités intellectuelles limitées de certaines personnes, avec une condescendance qui me semble totalement inadéquate. Les soignants savent que les patients ne sont pas toujours capables d’exprimer leur sentiment d’une souffrance térébrante, qui les tétanise et les rend parfois incapables de parler. Il faut être à l’écoute des signes, des manifestations non […]
(Les amendements nos 198, 336, 1020, 335 et 1537, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 450, 544, 986 et 1654 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 738, 1723, 755 et 2046, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 738 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1723.
Nous proposons de tirer les conséquences logiques de notre volonté de respecter l’autonomie du patient. Nous ne pouvons pas célébrer les directives anticipées comme le sommet de la liberté d’un patient et les rendre caduques dès que la maladie frappe trop fort ou trop vite. Refuser cet amendement revient à répondre à une personne frappée par un accident vasculaire cérébral ou par une maladie fulgurante que sa volonté ne vaut plus rien parce qu’elle a le malheur de ne plus pouvoir la verbaliser. C’est une violence institutionnelle que nous ne pouvons pas accepter. La parole écrite en pleine conscience doit être honorée et la dignité ne s’éteint pas avec la perte de conscience. Tout refus interrompt évidemment la procédure. Nous vous proposons donc la cohérence et le respect de la parole donnée par le patient à lui-même.
Les amendements nos 755 de Mme Émeline K/Bidi et 2046 de Mme Danielle Simonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il est à nouveau question des directives anticipées, dont nous avons débattu à moult reprises. Avis défavorable.
(Les amendements nos 738, 1723, 755 et 2046, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 469 de M. Hervé de Lépinau et 1570 de M. Frédéric-Pierre Vos, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 469 et 1570, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1305.
Nous inspirant d’une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, nous souhaitons introduire dans le texte l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire.Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles, dans un dialogue constant entre le patient et le médecin. Cette exigence renforce la portée éthique de la loi en plaçant la recherche de solutions alternatives au cœur de la décision médicale, tout en garantissant le caractère libre, réfléchi et persistant de la demande.