Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 490 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nos 1610, 2751).
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Permettez-moi, tout d’abord, d’excuser l’absence de Camille Galliard-Minier, qui aurait dû être avec nous mais se trouve actuellement au Sénat.Ce qui définit l’école de la République, c’est qu’elle ne doit laisser aucun élève au bord du chemin et qu’elle doit amener chacun d’entre eux au bout de ses potentialités. Une telle exigence s’applique en particulier aux enfants en situation de handicap, qui ont longtemps été invisibilisés dans notre système éducatif. Depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avons institué un véritable service public de l’école inclusive. Nous avons construit, ensemble, une école qui, année après année, s’ouvre davantage à tous les élèves. Ce travail a été patient, parfois difficile. Il a été entrepris par des enseignants, des accompagnants d’élèves en situation de handicap […]
On n’en veut pas !
Mesdames et messieurs les députés, ce texte ne résoudra pas tout, mais il apporte une plus-value considérable : aux professeurs, qui se sentent parfois seuls face à des besoins qu’ils ne peuvent satisfaire sans aide ; aux familles, parfois perdues dans des démarches qu’elles ne comprennent pas toujours ; aux élèves, qui méritent que l’école s’adapte à eux et à leurs besoins.Le gouvernement soutiendra donc cette proposition de loi, dans toutes ses dimensions, parce qu’elle incarne un choix républicain que mon ministère s’attache à faire vivre au quotidien : celui de faire de l’école un lieu où chaque enfant, quelles que soient ses difficultés, peut trouver sa place et construire son avenir.Ce n’est pas une question partisane. Ce n’est pas une question technique. C’est une question humaine ; c’est une réponse aux familles qui attendent qu’on leur parle, aux professeurs qui demandent à […]
La parole est à Mme Julie Delpech, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Un an après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous l’examinons à nouveau. Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec, en juillet dernier, de la commission mixte paritaire (CMP), qui avait été réunie après l’adoption du texte par le Sénat.Cette proposition de loi est née d’un constat simple : si de vrais progrès ont été réalisés depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, du chemin reste à parcourir pour garantir à tous une scolarité satisfaisante, notamment en milieu ordinaire.En deux décennies, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 3,5, passant de 155 000 en 2006 à plus de 540 000 à la rentrée dernière. C’est un acquis […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Nous examinons de nouveau un texte sur l’inclusion scolaire qui ne répond ni aux besoins des élèves ni aux attentes des familles ; son seul objectif est de rationaliser les moyens de l’éducation nationale. Comme vous savez parfaitement ce que vous faites, vous avez tenté de faire adopter en catimini la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, sans même attendre le bilan des expérimentations, en déposant en première lecture un amendement de dernière minute. Votre tour de passe-passe a été repoussé en commission mixte paritaire, puis la semaine dernière en commission. Pourtant, vous persistez, avec le soutien des groupes LIOT et Les Démocrates : quatre amendements visent à réintroduire les PAS pour la rentrée 2029 et un, celui de Mme Parmentier-Lecocq, prévoit même qu’ils le soient dès la rentrée prochaine. Si nous allons nous y opposer, ce n’est pas uniquement pour des raisons de […]
Exactement !
Puisque vous refusez de mettre les moyens nécessaires pour répondre aux notifications de la MDPH, vous cherchez à réduire les demandes : sans notification de la MDPH, pas de recours possible. Peut-être considérez-vous que la MDPH fait trop de zèle, que les troubles dys ne devraient pas faire partie du champ du handicap ? On ne sait pas trop ; rien n’est clair dans votre texte. Heureusement, les MDPH ne définissent pas les besoins de l’élève suivant les moyens disponibles. D’ailleurs, les familles, lorsque les moyens ne sont pas mis en œuvre pour leurs enfants, peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif afin de faire respecter leurs droits. Vous avez raison de craindre que le nombre de ces recours augmente, vu les moyens que vous octroyez à l’inclusion scolaire et à l’éducation nationale.Vous dites aussi que l’objectif est de répondre au plus vite aux besoins des élèves. […]
Exactement !
À La France insoumise, notre ambition est de répondre réellement aux besoins, en donnant les moyens nécessaires à un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap. Avec ma collègue Nadège Abomangoli, nous avions déposé, en 2022, une proposition de loi pour créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, associé à une formation complète, à un concours, à un diplôme et à une rémunération digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte avait été vidé de son contenu en commission par la Macronie, la droite et l’extrême droite, qui préfèrent conserver des contractuelles corvéables à merci. Des femmes corvéables à merci, c’est original ! Même si nous sommes conscientes que l’inclusion scolaire ne repose pas uniquement sur les AESH, nous avons déposé à nouveau ce texte en 2024 ; vous pouvez toujours le signer pour qu’il devienne transpartisan et […]
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Douze mois ont passé depuis la première lecture ; douze mois durant lesquels le flou a persisté pour les professionnels de l’éducation, qui font chaque jour au mieux pour accompagner les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Ces douze mois auraient pu être utiles pour expliciter, améliorer et changer. Il n’en a rien été. La représentation nationale, qui s’était émue de la méthode cavalière employée par le gouvernement précédent pour introduire dans le texte les pôles d’appui à la scolarité, aurait pu être sollicitée, associée. Il n’en a rien été. Ce n’est que lors de ces deux dernières semaines qu’un bilan, réalisé sur six mois, de février à juin 2025, nous a été communiqué. Six mois, c’est un peu court pour décider d’une généralisation.Nous ne savons toujours pas de quels moyens disposeraient ces pôles d’appui à la scolarité. Alors que le gouvernement a […]
Oui !
Si ces amendements étaient maintenus et adoptés, les députés socialistes n’auraient d’autre choix que de voter contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Bravo !
Retirez les amendements ! Le PAS ne passera pas !
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
L’année dernière, nous avons fêté les 20 ans de la loi de 2005. Pourtant, force est de constater que notre pays a accumulé depuis les retards et les lacunes en matière d’inclusion sociale et scolaire. À la rentrée 2025, ce sont encore 50 000 élèves qui se sont retrouvés sans AESH. Nous avons un bâti scolaire bien trop souvent inadapté à l’accueil de l’ensemble des élèves et vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que des classes conçues pour vingt-huit élèves en accueillent bien souvent trente, plus un ou une AESH – en général, il s’agit d’une femme. Nous avons les classes les plus chargées d’Europe, ce qui ne permet évidemment pas d’encadrer et d’accompagner convenablement les élèves, encore moins ceux qui ont des besoins particuliers.La proposition de loi illustre malheureusement l’hypocrisie du gouvernement en matière d’inclusion scolaire. Lors des débats budgétaires, vous […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France. Ainsi le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est-il passé de 155 000 en 2006 à 519 000 en 2024, et à 550 000 aujourd’hui, avez-vous dit, monsieur le ministre, soit une hausse de 235 % en à peine vingt ans. Cet essor s’est conjugué à un accompagnement accru de ces élèves, qui mobilise aujourd’hui 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap, anciennement AVS – auxiliaires de vie scolaire – et des dispositifs spécifiques, comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Toutefois, comme l’a souligné le Conseil […]
La parole est à Mme Véronique Ludmann.
Nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui part d’un constat simple, dont les conséquences sont pourtant lourdes pour des centaines de milliers de familles : en France, avoir un enfant en situation de handicap scolarisé est un combat permanent pour beaucoup de parents.Depuis la loi du 11 février 2005, nous avons fait des progrès considérables. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par trois pour atteindre près de 500 000 élèves et nous comptons aujourd’hui plus de 130 000 AESH sur tout le territoire. Ces chiffres témoignent d’un engagement et d’une volonté politiques, qui se sont traduits dans les actes – même si, il faut le reconnaître, il reste encore beaucoup à faire. En effet, derrière les chiffres, les familles vivent une autre réalité : des délais excessifs à la MDPH, des ruptures d’accompagnement et une […]
Non !
…les familles et les enseignants y ont recours : la loi doit les consacrer. Nous appelons donc l’ensemble de l’hémicycle à soutenir la généralisation des PAS ; elle est la condition pour que ce texte soit à la hauteur de ses promesses.Pour le reste, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. Elle ne prétend pas tout régler d’un coup, mais elle s’attaque à des points de blocage bien identifiés, elle franchit un cap, et elle le fait avec la méthode que méritent les milliers d’élèves concernés et leurs familles. (Applaudissement sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Jean Bodart.
Nous examinons un texte qui vise à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ; par parcours inclusif, nous entendons un environnement scolaire et pédagogique qui permette à tous les élèves de tirer de l’école les mêmes chances d’éducation, d’épanouissement et d’émerveillement, quelles que soient leur situation ou leurs difficultés spécifiques.De quoi parlons-nous en vérité ? D’enfants pour lesquels aller à l’école est trop souvent un parcours d’obstacles ; d’enfants qui, faute d’un accompagnement adapté, décrochent progressivement de l’école ; de parents qui passent des mois à chercher des solutions, à multiplier les démarches administratives, parfois simplement pour obtenir quelques heures d’accompagnement humain ; d’enseignants et d’AESH qui, malgré leur engagement, travaillent trop souvent dans des conditions qui ne leur permettent pas de répondre […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? Certes, la scolarisation des élèves en situation de handicap a beaucoup progressé, passant de 130 000 élèves en 2005 à 520 000 en 2024, mais dans quelles conditions ? On compte 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap en 2024, ce qui est encore trop peu pour assurer un véritable suivi à chaque enfant bénéficiant d’une notification de la MDPH.Force est de constater que les politiques publiques mises en œuvre pour l’inclusion scolaire n’ont jamais été à la hauteur des besoins. Elles ont engendré de l’espoir, mais aussi de la déception et de la colère : celle de l’enfant notifié qui attend des mois avant qu’une AESH ne lui soit enfin affectée […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Comme en première lecture, le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte qui, bien que perfectible, apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent chaque jour à l’école les enfants en situation de handicap, leurs familles et les professionnels qui les accompagnent.Le groupe UDR souhaite toutefois exprimer quelques réserves et quelques remarques de fond. Plus de vingt ans après la loi de 2005 et sept ans après la loi de 2019 qui a créé les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, le moment est venu de regarder en face le bilan d’une politique d’inclusion en milieu ordinaire conduite à marche forcée, mais sans moyen et, souvent, sans recul.En septembre 2024, un rapport de la Cour des comptes a ainsi fait état de parcours discontinus, d’une application variant d’un territoire à l’autre, d’une coordination défaillante entre éducation […]
La parole est à M. Thierry Tesson.
Le texte que nous examinons prétend relever les défis posés par les élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette expression est large ; il faut parler clairement : elle désigne principalement les élèves souffrant de troubles de l’apprentissage, de handicaps ou nécessitant un accompagnement spécifique dans leur parcours scolaire.Pendant longtemps, notre système éducatif a ignoré ces réalités. Les familles étaient souvent laissées seules face aux difficultés de leurs enfants et les enseignants étaient insuffisamment accompagnés pour y répondre. Pourtant, des progrès réels ont été accomplis, avec la création de nombreuses structures et dispositifs – en 1990, avec les Rased, et, surtout, en 2005, avec la loi sur le handicap, qui a marqué une étape importante dans la reconnaissance et l’intégration des élèves concernés. En près de trente ans, l’inclusion scolaire s’est considérablement […]
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Ouvrir le champ des possibles à tous les enfants, n’en laisser aucun au bord du chemin : je crois que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à partager cet objectif, quelles que soient nos différences. C’est lui qui est au fondement du principe selon lequel tout enfant en situation de handicap a le droit d’être inscrit à l’école. Ce principe a été posé par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances.Grâce à l’école inclusive, réaffirmée par le président de la République et défendue par notre groupe, ce sont aujourd’hui 550 000 enfants qui sont accueillis dans les établissements scolaires, contre 155 000 en 2006. Afin de leur permettre de s’épanouir au sein de l’école de la République, nous avons soutenu des évolutions concrètes depuis 2017, notamment le triplement de l’effectif des accompagnants d’élèves en situation de handicap et l’amélioration de la situation de […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Je nous sais nombreux à être partisans d’une école réellement inclusive. Force est cependant de constater que cette proposition de loi ne va pas assez loin – beaucoup d’entre nous l’ont souligné.Elle ne va pas assez loin sur le plan des moyens, d’abord, puisque 4 000 postes d’enseignants ont été supprimés dans le projet de loi de finances et que l’accessibilité des établissements reste sous-financée. Je constate aussi qu’il n’est jamais question d’accompagnement humain, alors qu’il est la pierre angulaire de l’école inclusive.Ensuite, vous avez annoncé, monsieur le ministre, que quelques-unes – ce sont majoritairement des femmes – des AESH auraient vraisemblablement le statut de fonctionnaire. Nous souhaitons que ce soit le cas de toutes, afin qu’elles jouissent enfin de conditions de travail dignes et d’une reconnaissance (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine […]
C’est faux !
Pourquoi cela ? Parce qu’il n’y avait pas d’accompagnement. Voilà la réalité, monsieur le ministre !J’aimerais que nous nous posions les vraies questions, notamment quant au temps de scolarisation des enfants concernés : tout le monde se félicite qu’il y ait davantage d’enfants en situation de handicap à l’école ordinaire, mais combien de temps sont-ils scolarisés ? N’organisons pas la rupture avec le pacte républicain, tâchons de rendre l’école vraiment républicaine pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Roger Chudeau.
Je présenterai rapidement les objections du groupe Rassemblement national au sujet de l’article 1er.Cet article prévoit l’instauration d’un outil numérique pour les élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que pour les élèves porteurs de handicap. Nous n’avons aucune objection concernant ces derniers, pour lesquels existent déjà le livret de parcours inclusif ainsi que l’application de gestion des élèves en situation de handicap, développée par l’administration centrale.Nos objections portent sur le concept même d’élèves « à besoins éducatifs particuliers ». Mes collègues Thierry Tesson et Maxime Michelet ont évoqué un problème d’ordre sémantique ; le problème se pose aussi sur le plan de la philosophie de l’éducation, chaque élève pouvant avoir un jour, à un moment de sa scolarité, des besoins particuliers ! On peut être un cancre au collègue et s’avérer un excellent étudiant plus […]
Contente de vous l’entendre dire !
Ensuite, avez-vous consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) au sujet de ce nouveau système d’information ? Avez-vous pris des précautions juridiques ? J’en doute.Enfin, l’État est sans arrêt l’objet de cyberattaques. Même l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, et le ministère de l’intérieur en ont été victimes ! Quant au ministère de l’éducation nationale, il a récemment subi deux attaques. Comment pouvez-vous imaginer que ce fichier des élèves à besoins éducatifs particuliers sera protégé ?Pour ces raisons, je vous demande de ne pas procéder au fichage envisagé et de vous contenter des systèmes existants – et nécessaires – destinés aux élèves en situation de handicap. Pour les autres, c’est aussi inutile qu’insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur les amendements nos 32, 33 et sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 25.
Il tend à sécuriser l’outil numérique de partage d’informations prévu à l’article 1er. Si nous sommes d’accord sur les objectifs visés – mieux suivre les élèves concernés, éviter les ruptures de parcours, faciliter la coopération entre les professionnels qui les accompagnent au quotidien –, un tel outil contiendra des informations potentiellement très sensibles relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social d’enfants mineurs. Aussi est-il indispensable que ces informations ne puissent être versées qu’avec l’accord préalable des représentants légaux de l’élève, si l’élève est mineur, ou de l’élève lui-même, s’il est majeur. L’inclusion ne doit pas se faire au détriment de la vie privée des familles ou des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’idée de limiter la transmission des informations contenues dans le LPI. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à supprimer la disposition, introduite par la commission, accordant aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le LPI et de limiter l’accès à celles-ci. Cela risquerait de limiter significativement l’utilité de l’outil, au détriment du suivi et de l’accompagnement des enfants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour deux raisons.D’abord, le présent texte vient consolider le livret de parcours inclusif, lequel a fait l’objet d’un décret pris en 2021 après consultation de la Cnil. Du point de vue du règlement général sur la protection des données (RGPD), le système est « bordé ».Ensuite, la généralisation de cet outil doit permettre aux professionnels d’échanger des informations, afin de savoir, par exemple, quel élève suit tel parcours d’accompagnement personnalisé. S’il faut à chaque fois redemander son accord à la famille pour que deux professionnels partagent une information à son propos, l’accompagnement en pâtira, de toute évidence. Les familles conservent cependant une visibilité sur le livret par l’intermédiaire du portail qui leur est réservé.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32.
Je propose de supprimer un ajout, approuvé en commission, accordant aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le LPI et de limiter l’accès à celles-ci.D’une part, ces dispositions réduiraient grandement les bénéfices du dispositif. En outre, comme je l’ai indiqué en commission, elles nécessiteraient, pour les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), de recueillir la signature d’un éducateur du service avant chaque saisie d’information dans le LPI. En pratique, les démarches se verraient à chaque fois allongées de plusieurs semaines. Enfin, la liste des destinataires des informations rassemblées dans le livret est strictement limitée par le décret du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel qu’il contient. Les responsables légaux disposent déjà d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.D’autre part […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, pour les raisons indiquées précédemment.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Nous avions en effet introduit par voie d’amendement cette disposition en commission. Il faut que les responsables légaux soient parties prenantes. Leur ôter cette possibilité, c’est aller au-devant de nouveaux conflits, dont l’école n’a absolument pas besoin.J’aurais préféré que vos collègues soient présents en commission, madame la rapporteure !
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 49
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 33.
Il s’agit encore une fois de supprimer un ajout, approuvé en commission, permettant la suppression des informations contenues dans le LPI six mois après la fin de scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire.Ce délai est trop court : il risque d’entraîner des ruptures de parcours, alors que certains élèves à besoins éducatifs particuliers ont des parcours discontinus, avec décrochage puis reprise, ou réorientation tardive. Supprimer toutes les données du LPI au bout de six mois, quelle que soit la situation de l’élève, irait à l’encontre de la logique de continuité du dispositif.En outre, là encore, l’alinéa que je propose de supprimer n’est plus opérant car il fait référence au LPI, qui n’est plus mentionné dans l’article 1er.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, ne serait-ce que pour garantir le suivi de l’enfant en dépit des ruptures de scolarité qui peuvent survenir. Le délai prévu dans le texte issu de la commission n’est pas soutenable.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
La rapporteure s’oppose à la suppression du livret de parcours inclusif six mois après la fin de scolarité. Nous pensons au contraire qu’il faut conserver cette disposition et ne pas supprimer l’alinéa 5. Puisque la famille conserve le dossier, en cas de reprise d’étude, l’élève sera facilement en mesure de le présenter. Au reste, ce livret peut contenir des informations sensibles, parfois à caractère médical. Puisque la famille en dispose à la fin des études, c’est à elle de le présenter de nouveau en cas de reprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Le piratage des données est un problème courant. Alors que nous aurions pu réfléchir à une prolongation du délai de six mois établi en commission, vous proposez tout bonnement de le supprimer. C’est difficilement compréhensible.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 36 Contre 49
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
L’amendement no 35 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 35, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 19, qui fait l’objet du sous-amendement no 45.
Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de remplacer « équipe pédagogique » par « équipe éducative de l’établissement » dans la phrase : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. »Il s’agit de mettre le texte en concordance avec l’article D. 321-16 du code de l’éducation : « L’équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Elle comprend le directeur d’école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l’école, éventuellement le médecin de l’éducation nationale, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l’école. » Les accompagnants d’élèves en situation de handicap font pleinement partie de l’équipe […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 45.
Je suis d’accord avec vous, madame Bourouaha : il faut remplacer « équipe pédagogique » par « équipe éducative » – dont les AESH font partie – afin d’être cohérents avec la distinction réglementaire actuelle. Néanmoins, pour pouvoir adopter votre amendement, il faudrait le modifier légèrement afin de conserver une formulation plus générale, à la fois pour la clarté légistique et pour lever toute ambiguïté, en l’occurrence en supprimant la mention relative à « l’établissement » de l’équipe éducative : cette précision peut en effet prêter à confusion, dès lors que certains AESH interviennent dans plusieurs établissements.
Eh oui ! Vous les pressurez !
J’émets donc un avis favorable sur votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement – sinon, je suis évidemment favorable à l’adoption de mon amendement no 31.
L’amendement no 31 de Mme la rapporteure est donc défendu et j’ai bien noté l’avis favorable de la commission sur l’amendement no 19 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 45.Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?
Même avis : le mot « établissement » est réservé au second degré ; or la disposition inclut aussi le premier degré, où l’on parle d’école. Je suis donc favorable au remplacement de « pédagogique » par « éducative », à condition de ne pas ajouter la mention « de l’établissement ».
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je suis d’accord pour retirer la mention « de l’établissement » ; les arguments de la rapporteure et du ministre m’ont convaincue.
On reconnaît là la sagesse de Mme Bourouaha !
L’amendement no 19 devenant identique à l’amendement no 31, je mets aux voix les deux amendements.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(Les amendements identiques nos 19 et 31 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 99 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 28 et sur l’article 1er bis A, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 28.
Un amendement adopté en commission a introduit la possibilité de bénéficier d’une « exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées ». Le présent amendement vise à supprimer cet ajout.En effet, les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier et, le cas échéant, avec le handicap de l’élève. En l’espèce, le fait de permettre à un élève à besoin éducatif particulier de ne pas se représenter à une épreuve n’a pas nécessairement de lien direct avec sa difficulté ; cela risque, en définitive, de porter une atteinte excessive au principe d’égalité devant les diplômes nationaux et à leur unicité.Il est donc préférable que les élèves concernés passent la totalité des épreuves, y compris moyennant une adaptation matérielle de leurs modalités ou, grâce à cet article, des critères d’évaluation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Nous parlons d’épreuves déjà validées une première fois par les élèves concernés. Certains élèves connaissent une situation de stress lors du passage des examens ; il est inutile de les soumettre une nouvelle fois à une épreuve qu’ils ont réussie l’année précédente.D’autre part, le texte précise que l’adaptation « peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves » ; cette exemption n’est donc pas automatique et ce n’est pas l’élève qui en prend la décision, c’est l’équipe éducative. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
J’abonde dans le sens de la collègue Lepvraud. Adopter cet amendement reviendrait à mettre en difficulté des élèves dont la situation est déjà compliquée. Dans ma circonscription, un élève qui a validé certaines épreuves du baccalauréat l’année dernière doit les repasser cette année ; c’est très difficile pour lui. Pour certains enfants, cela constitue même un motif de déscolarisation, parce que l’angoisse devient excessive – surtout depuis la réforme Blanquer du baccalauréat. Merci d’épargner les élèves en situation de handicap !
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Nous avons adopté, en commission, des dispositions que la rapporteure essaie de détricoter petit à petit. En l’espèce, nous avions convaincu la commission d’une mesure de bon sens : un élève en situation de handicap a déjà suffisamment de difficultés à passer des examens pour ne pas l’obliger – c’est quand même fou – à repasser des épreuves qu’il a déjà validées ! Si Mme Delpech a déposé cet amendement, c’est peut-être parce que l’éducation nationale ne veut pas s’adapter à cette façon de procéder. Si la disposition était maintenue, l’élève en situation de handicap aurait le droit de ne pas repasser des épreuves qu’il a déjà validées. Nous voterons donc contre l’amendement no 28.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 40 Contre 56
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 10 et 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir les amendements nos 10, 11, 12 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 10 vise à doter les jurys d’examen d’une grille d’évaluation adaptée. Dans la pratique, nous avons pu constater des disparités entre les différentes académies. Il convient donc d’harmoniser un tel outil dans l’ensemble du territoire national.L’amendement no 11 tend à renforcer la prise en compte, dans les grilles d’évaluation, de certaines spécificités – par exemple le fait qu’un candidat puisse se retrouver en difficulté, à l’oral, si le jury soutient son regard ou le fixe dans les yeux.L’amendement no 12 vise à porter à la connaissance des candidats les grilles d’évaluation adaptées. Il s’agit de donner aux candidats les moyens de se préparer et d’anticiper les attentes du jury.Enfin, l’amendement no 13 tend à reconnaître le besoin essentiel, pour un candidat, de bénéficier d’un accompagnement humain. Il convient toutefois d’éviter que ce dernier constitue un élément […]
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je demande, comme en commission, leur retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.L’amendement no 10 vise le même objectif que l’article : garantir la cohérence entre les conditions de passage des examens et leurs modalités d’évaluation. Cependant, doter le jury d’une grille d’évaluation, qu’elle soit uniforme ou systématiquement adaptée à l’élève, ne constitue pas la meilleure façon d’accompagner la mise en œuvre de l’article.La formulation proposée par l’amendement no 11 est très proche de celle qui figure déjà dans la proposition de loi. Toutefois, elle remplace la mention des « modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité » par celle de « l’exclusion de certains critères inadaptés aux situations de handicap ». La formule du texte semble plus souple et, en définitive, plus utile pour adapter l’évaluation des élèves à leurs besoins […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est identique à celui de la commission : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.Nous comptons déjà, à l’heure actuelle, plus d’une centaine d’adaptations pour les examens. D’autre part, nous avons l’obligation de maintenir le principe d’égalité des candidats devant les examens. Si nous créons une centaine de grilles d’évaluation par épreuve, le principe d’égalité de traitement des candidats ne pourra plus s’appliquer, parce que les grilles ne seront pas comparables.Les critères d’évaluation, eux, sont communs. Ils s’appliquent aux examens tout en étant appréciés, par un jury souverain, à la lumière des aménagements qui ont été octroyés. Tel est l’équilibre actuel. Je crois qu’il est à la fois bon pour les candidats et de nature à préserver le principe d’égalité devant les examens. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait des amendements.
La parole est à M. Philippe Fait.
Je maintiens les amendements nos 10, 12 et 13. Je retire l’amendement no 11.
(L’amendement no 11 est retiré.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Contrairement à ce que laissent entendre les propos du ministre, l’égalité n’interdit pas l’équité de traitement.
Absolument !
Les amendements de notre collègue Fait vont précisément dans ce sens : l’égalité de droit des élèves à passer un examen doit intégrer une équité de traitement. Or des aménagements des conditions d’examen sont déjà appliqués ; ils tiennent compte de la difficulté d’un élève à procéder, lors d’un examen, selon une norme qui ne lui correspond pas. En matière d’examen, l’éducation nationale semble évoluer en ce sens.Nous voterons donc en faveur de ces amendements, afin que le handicap, le besoin particulier – parfois celui d’une distance – soient pris en considération dans l’organisation des examens et ne constituent plus un obstacle à la pleine réussite ; ce serait conforme à l’égalité de traitement que vous préconisez par ailleurs.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
J’apporte mon soutien aux amendements du collègue Fait. Si nous discutons aujourd’hui de l’école inclusive, c’est parce que l’école a trop souvent exclu et laissé de côté certains enfants, du fait de leurs handicaps, de leurs troubles, de leurs particularités.Bien sûr, nos examens sont organisés de manière à garantir l’égalité des candidats. Cependant, un minimum d’adaptations est requis ; ces adaptations remontent du terrain, parce que le ministère de l’éducation nationale est confronté à de plus en plus de situations de ce genre, en raison de la plus grande scolarisation des enfants en situation de handicap. Pour que ces derniers puissent poursuivre leur scolarité, il est nécessaire de faciliter leur accès aux examens – lesquels ne sont pas toujours adaptés à leur cas, du fait de l’absence antérieure de tels élèves – en remettant en question certaines pratiques, notamment en matière […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Je soutiens moi aussi ces amendements. Pour que le jury, souverain, puisse se pencher de façon adéquate sur les adaptations nécessaires, il faudrait d’abord que soient proposées des formations initiales et continues en la matière, qui soient suffisantes et de qualité ; il faudrait que l’on épuise l’ensemble des budgets de formation, en les focalisant par exemple sur les handicaps des élèves – ces handicaps étant très divers. Lorsque cela sera fait, il ne sera plus nécessaire de prévoir l’adaptabilité de la loi aux élèves.
La parole est à M. le ministre.
Le sujet est d’importance dans la vie concrète des jurys d’examen. Il faut distinguer les aménagements, les critères et les grilles d’évaluation.On compte plus d’une centaine d’aménagements des conditions d’examen ; ils sont très clairs, dépendent des différentes situations, sont de plein droit et augmentent en moyenne de 15 % par an. N’allons donc pas dire qu’ils n’existent pas ; ils sont abondamment pratiqués.Les critères d’évaluation, quant à eux, sont propres aux épreuves. Pour une épreuve d’oral, il peut s’agir, par exemple, de la clarté du propos, de son contenu ou de la qualité de l’analyse.Enfin, il y a les grilles d’évaluation. Celles-ci consistent, concrètement, en une série de cases à cocher. Si ces amendements sont adoptés, ces cases ne seront pas les mêmes suivant les élèves. Or je crois que les critères d’évaluation doivent être communs ; les aménagements conduisent […]
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 43 Contre 60
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public également, l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 48 Contre 51
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er bis A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 0
(L’article 1er bis A est adopté.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Issue des travaux du Sénat, la rédaction de cet article témoigne d’une certaine hypocrisie. Il vise à faire participer les AESH aux évaluations de compétence préalables à la scolarisation des enfants en situation de handicap. C’est là reconnaître clairement la valeur ajoutée des AESH ; c’est donc l’occasion de soulever la question de leur indemnité statutaire et de leur statut. Nous devons réfléchir à la manière de les intégrer dans les équipes pédagogiques et faire en sorte que l’accompagnement humain qu’on donne à ces enfants soit enfin valorisé. Cela vaut tout autant pour les Atsem et pour les AED, qui accompagnent également des élèves en situation de handicap.À 90 %, les AESH sont des femmes. Elles ne sont payées que 900 euros par mois pour un temps partiel subi : 0,7 % seulement des AESH travaillent à temps plein. Il n’est dès lors pas étonnant que ce métier, payé au lance-pierre […]
La parole est à M. le ministre.
Je crois depuis longtemps qu’il faut, progressivement, donner un statut aux AESH. Nous aurons sur ce sujet important une première réunion avec les organisations syndicales le 20 mai, suivie d’une deuxième le 17 juin.La première difficulté est celle du temps de travail. Le statut de fonctionnaire de l’État exige un temps de travail complet. Une partie de la classe politique et des organisations syndicales demandent que les AESH soient considérés comme travaillant à temps plein à partir du moment où ils sont vingt-quatre heures par semaine devant élèves. Cela signifierait cependant que le temps de présence devant élèves, pour un AESH, implique les mêmes charges que pour un professeur – mais vous savez que ce n’est pas le cas. Un professeur prépare des cours, corrige des devoirs, rencontre des familles, etc. Le temps de travail hors de la classe est donc beaucoup plus important pour un […]
Ne faisons rien, alors !
Non ! Nous avons ouvert le sujet…
Ça ne veut rien dire !
…et nous allons le traiter, comme je m’y suis engagé. C’est une évolution à laquelle je suis favorable.La seconde difficulté est la suivante : donner aux AESH un statut de fonctionnaire implique de les considérer comme mobiles. Or cette mobilité est ajustée aux besoins, qui naturellement évoluent. Nous devons aborder ce sujet avec prudence, s’agissant de 144 000 personnes dans la situation que vous avez bien voulu rappeler.
En l’occurrence, vous ne proposez rien !
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Cet article, adopté par la commission, vise à rendre obligatoire l’affectation d’un AESH dans un délai d’un mois à compter de la notification de la MDPH. Je salue cette disposition, qui responsabilise davantage l’État quand certaines familles se retrouvent, parfois longtemps, sans solution.Je saisis néanmoins cette occasion, monsieur le ministre, pour vous interpeller sur la situation des AESH. Ces dernières années ont été le témoin de progrès notables. On compte aujourd’hui 145 000 AESH, contre 43 000 en 2017. C’est plus qu’un triplement de leurs effectifs, soit une augmentation largement supérieure à la hausse des enfants accueillis, dont le chiffre a fait un peu moins que doubler dans le même temps.Des députés de la majorité comme de l’opposition – il faut le reconnaître – ont été à l’origine d’évolutions, comme la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui a permis […]
Sur les amendements nos 2 et 3, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la question du temps de travail des AESH et indiqué que le statut de fonctionnaire était nécessairement lié à un exercice à temps plein. Les AESH effectuent pourtant déjà du travail invisible :…
Bien sûr !
…réunions, travaux de préparation – comme du découpage –, etc. Si les AESH ont une formation plus solide et plus poussée, elles auront aussi certainement des tâches supplémentaires et plus de réunions, en lien notamment avec le secteur médico-social. Avec cela, on pourra considérer sans difficulté comme un temps complet les 24 heures devant élèves ; j’ajoute que, fonctionnaires de catégorie B, elles seront moins rémunérées que les professeurs des écoles, si c’est cela qui vous dérange.Maintenant que vous avez tout découpé en Pial – que nous aimerions certes supprimer –, rien ne s’oppose à l’organisation de concours par Pial : l’AESH lauréat d’un concours dans un Pial pourra y rester pour exercer. Le problème de la mobilité, que vous avez évoqué, sera ainsi résolu.Il faut donc donner aux AESH un statut et une formation solide avant la prise de poste, les soixante heures de formation […]
J’y travaille !
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je tiens à dire à mon tour que l’on a quelque peu dépouillé cette proposition de loi de la question du statut des AESH ainsi que de celle des MDPH.J’ai reçu ce vendredi le collectif AESH en lumière, qui m’a décrit leurs conditions de vie et de travail. En ce qui concerne le statut des AESH, nous avons été proactifs. Michèle Victory avait déposé en 2022 une proposition de loi à l’Assemblée nationale ; elle avait été adoptée, mais quelque peu dépouillée de son principe. Elle prévoyait à l’origine le passage des AESH en CDI après un an d’exercice, mais c’est un délai de deux ans qui a finalement été adopté. Elle prévoyait également une pondération des horaires de travail hebdomadaire de façon à passer à un temps plein – manière aussi de reconnaître tout le travail des AESH : travail d’équipe, travail de recherche sur le handicap, travail avec les parents. Nous devons trouver une solution […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à rétablir la rédaction adoptée pour l’article en première lecture par notre assemblée. Mieux-disante que celle du Sénat, elle prévoyait un délai d’un mois maximum, après notification de la MDPH, pour l’attribution d’une AESH à un enfant.À la rentrée 2025, 50 000 enfants notifiés par la MDPH n’ont pas eu de place à l’école ; 13 % des enfants notifiés n’ont aucune heure d’accompagnement hebdomadaire et 38 % d’entre eux n’en ont pas plus que six. Il leur manque donc du temps de scolarisation. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que les AESH devaient travailler à temps plein : très bien ! Il faut aussi supprimer les Pial, qui organisent le travail des AESH dans les établissements scolaires et qui sont à l’origine d’un allongement de leur temps de trajet. Le temps de l’école, de plus, n’est pas seulement le temps passé en classe : il faut y ajouter celui des pauses méridiennes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons tous que l’accompagnement notifié par la MDPH soit mis en place le plus rapidement possible. La rédaction adoptée en commission est toutefois beaucoup plus réaliste : elle permet de mieux organiser le recrutement des AESH et de l’articuler au temps de formation initiale, dont chacun reconnaît l’importance.L’article prévoit que « l’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant [la] décision [de la MDPH]. Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, l’affectation de l’accompagnant de l’élève intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivantes. » Les AESH peuvent ainsi être formés au cours des vacances scolaires avant leur prise de poste auprès des élèves.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons : les choses doivent pouvoir être organisées, et le temps scolaire permet d’avoir la formation que nous avons mentionnée tout à l’heure.Permettez-moi de corriger certaines exactitudes. Vous avez dit à deux reprises, madame la députée Belouassa-Cherifi, que 50 000 élèves n’avaient pas pris le chemin de l’école à la rentrée, faute d’accompagnement : c’est faux.
Combien, alors ?
Ces 50 000 élèves sont allés à l’école, mais sans être accompagnés en classe par des AESH.
Donc sans accompagnement – il faut arrêter de dire n’importe quoi !
Précisément ! On ne peut pas dire qu’ils ne vont pas à l’école ! Le problème, je suis le premier à le dire et à vouloir y remédier, c’est qu’ils n’ont pas d’accompagnement en classe – mais ils sont scolarisés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas la question !
Il existe également des effets de flux : quand 10 000, 20 000 ou 30 000 notifications arrivent en même temps partout en France, il faut un peu de temps pour pouvoir les satisfaire toutes. Je ne m’en réjouis pas, mais je tenais à rectifier les contrevérités que j’ai entendues.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Vous venez de le dire, monsieur le ministre : 50 000 élèves ont pris le chemin de l’école sans accompagnement alors qu’ils bénéficiaient d’une notification de la MDPH. Chacun ici prend ses responsabilités ; chacun fait sérieusement son travail de député. Nous entendons les mêmes choses dans nos circonscriptions : dans presque toutes les classes, il y a des élèves en situation de handicap.Or ce sont souvent d’autres parents, inquiets, qui viennent nous voir parce que les besoins de ces élèves ne sont pas bien pris en compte et que malheureusement, mal accompagnés, ils perturbent souvent le bon fonctionnement de l’école. Des enseignants viennent également nous dire qu’ils voudraient mettre en pratique l’inclusion, mais qu’ils n’en ont pas les moyens.Enfin, lors de ma rencontre avec des AESH, j’ai été frappée par le problème de leur reconnaissance, qui concerne à la fois leur salaire et […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas cacher derrière un effet rhétorique votre accord avec ma collègue Belouassa-Cherifi. Ce sont bien 50 000 élèves qui ont fait leur rentrée scolaire sans l’accompagnement d’une AESH – qui leur avait pourtant été notifié.
C’est un problème.
Il me semble que vous êtes d’accord avec notre collègue, ce qui est une bonne nouvelle pour vous : bienvenue dans notre camp !
Non, jamais !
Il y a une autre particularité de notre système scolaire qui fait que tous les enfants ne sont pas logés à la même enseigne : le poids des écoles privées. Dans la capitale, seuls 10 % des élèves à besoins éducatifs particuliers sont acceptés dans une école privée, contre 90 % dans les écoles publiques. C’est tout à notre honneur et il est bon que nous le fassions, mais cette situation doit être remise en cause. On assiste en effet dans certains territoires, notamment à Paris, à une privatisation de l’accompagnement des élèves à besoins particuliers – les députés parisiens seront probablement d’accord avec moi.Des associations privées font par exemple payer aux parents la recherche d’une AESH lorsque l’institution est incapable d’en trouver une. Ce phénomène, toujours d’actualité, a concerné il y a quelques années des élèves ayant un trouble autistique. Plutôt que de faire des effets […]
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 37 Contre 69
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
L’amendement no 36 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 36, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 3.
Il s’agit d’un amendement de repli, visant à réduire le délai d’affectation d’une AESH à un enfant qui a reçu une notification de la MDPH. L’objectif est d’éviter toute rupture dans la scolarisation : on sait que déscolariser un jeune enfant pendant un ou deux mois a des conséquences considérables, notamment sur son développement.Monsieur le ministre, vous m’avez reprise sur mes chiffres, alors que les vôtres sont les mêmes. Votre appréciation diffère peut-être de la mienne mais, pour que nous tombions d’accord, je vous suggère de soutenir tout à l’heure mon amendement no 4 rectifié, qui tend à rétablir l’article 2 dans sa version initiale et à créer un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : cela permettrait de disposer de chiffres fiables, issus du terrain, nécessaires pour mener des politiques publiques […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue ne pas comprendre votre amendement : il tend à supprimer intégralement les délais maximaux d’affectation des AESH,…
Tout à fait !
…qui sont pourtant la principale garantie prévue par l’article. Je ne saisis pas non plus sa cohérence avec votre amendement de rédaction globale de l’article, qui visait à proposer un délai d’un mois pour affecter un AESH.Je préfère croire qu’il s’agit d’une erreur plutôt que d’une stratégie du tout ou rien, mais je me souviens qu’en commission, vous souhaitiez supprimer uniquement les délais spécifiques d’affectation des AESH prévus lorsque la décision d’attribution de la MDPH intervenait à une date proche du début des vacances scolaires ou de la fin de l’année scolaire. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.