Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 401 à 572 sur 572 — page 3 / 3.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 372, 91, 392 et 394, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 903, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet – pour un rappel au règlement ?
Pour demander une suspension de séance, monsieur le président.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 372.
Il vise à tenir compte de la réalité du terrain. Nous l’avons souligné tout à l’heure : dans les élevages extensifs de bovins ou d’équins, il n’existe aucun moyen de prévention pleinement efficace contre la prédation du loup.Ainsi, soumettre les mesures de destruction à la mise en place préalable de dispositifs parfois inadaptés reviendrait à retarder la protection des troupeaux et à laisser les éleveurs subir des attaques répétées. Nous voulons donc garantir que ces démarches de réduction de la vulnérabilité restent facultatives lorsqu’elles ne sont pas techniquement adaptées, afin d’assurer une réponse rapide, concrète et efficace face à la prédation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous voilà dans une situation étrange, où l’amendement de Mme Grangier apparaît comme moins-disant par rapport à l’amendement adopté tout à l’heure, qui affirmait que l’élevage bovin n’était pas protégeable : ici, il est dit qu’il est moins protégeable.Nous venons d’adopter une disposition totalement contraire à nos engagements européens et à toute législation. Il est faux de dire que l’élevage bovin est non protégeable : il est simplement plus difficile à défendre compte tenu des pratiques de pâturage et d’alpage.Cette protection est plus exigeante pour l’éleveur, car le loup est un animal intelligent qui s’adapte, et les outils de protection s’avèrent inégalement efficaces. Elle est plus exigeante aussi parce qu’elle impose de modifier les pratiques d’élevage. M. Roseren a rappelé tout à l’heure la nécessité de cesser de séparer les veaux, les génisses et les bêtes adultes, afin de […]
Je mets aux voix l’amendement no 372.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 63 Contre 69
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 91.
Par cet amendement, nous souhaitons redonner une capacité d’action aux préfets confrontés à des situations de prédation particulièrement graves.La gestion du loup est excessivement centralisée. Or les réalités territoriales sont profondément différentes d’un département à l’autre. Dans certains territoires, les quotas nationaux sont atteints alors même que les attaques se poursuivent. C’est notamment le cas dans mon département, les Alpes-Maritimes, où les éleveurs qui voient leurs troupeaux attaqués ne peuvent plus se défendre efficacement une fois les plafonds atteints.Nous proposons donc qu’en cas de prédation renforcée ou de drame majeur, le représentant de l’État dans le département puisse relever temporairement les quotas de prélèvement, dans une limite strictement encadrée de 15 %.Il ne s’agit pas de remettre en cause la préservation de l’espèce, mais de permettre une gestion […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 10 de l’article 14, tel qu’il a été adopté en commission, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser une enveloppe départementale complémentaire une fois le plafond atteint. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les arrêtés pris au mois de février dernier visaient précisément à donner une latitude supplémentaire au préfet de département, après avis du préfet coordonnateur, en portant le plafond de 21 à 23 %.Inverser la logique en confiant la gestion du plafond au préfet de département reviendrait à compromettre le maintien de l’espèce dans un bon état de conservation. Par définition, si la gestion est délocalisée, l’agrégation de données devient impossible au niveau national. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Cet amendement, qui propose de tuer 15 % de loups en plus du taux annuel autorisé, remet en cause l’état de conservation de l’espèce. L’expertise scientifique collective sur l’état de conservation du loup en France, actualisée en 2025 par le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité, démontre que le niveau de prélèvement actuel, qui vient à peine d’être rehaussé, induit déjà une probabilité de décroissance de la population de loups de 66 %. Un taux de 21 % ou de 23 % est déjà dangereux pour la pérennité de l’espèce ; aller au-delà reviendrait tout simplement à programmer la disparition de la population de loups. Au moins, votre intention est ici assumée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 63 Contre 93
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir les amendements nos 392 et 394, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le département de la Meuse compte soixante-dix éleveurs ovins et quarante-deux attaques de loups y ont été recensées au cours de la seule année 2025. Cette année-là, aucun loup n’a été prélevé et 125 brebis ont été tuées. La hausse de la prédation met ainsi en péril de nombreux élevages.Face à ces attaques, les éleveurs doivent pouvoir réagir, mais les procédures demeurent trop lourdes et trop lentes. L’amendement no 392 vise à accorder des moyens supplémentaires afin de garantir la pérennité des activités pastorales et la sécurité économique des éleveurs.Quant à l’amendement no 394, il vise à autoriser par dérogation l’usage d’un équipement optique de vision thermique. Cette mesure, proportionnée et encadrée, permettrait aux éleveurs d’exercer efficacement leur droit à la défense des troupeaux dans des conditions nocturnes, les outils actuels s’avérant parfaitement inopérants. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements sont très différents.L’amendement no 392 prévoit de soumettre la réalisation des tirs de défense à une autorisation préfectorale. Une telle disposition va à l’encontre de l’arrêté du 23 février 2026. Les tirs de défense sont actuellement soumis à un régime de déclaration et non d’autorisation. Je vous propose de maintenir ce schéma et de ne pas réintroduire de nouvelles dispositions. Avis défavorable.Le second amendement concerne l’utilisation des lunettes thermiques. Comme indiqué précédemment, nous avons travaillé sur plusieurs amendements avec M. Warsmann. Je vous proposerai ainsi d’adopter les amendements nos 759 et 760, et j’émets par conséquent un avis défavorable au vôtre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Introduire un régime d’autorisation préalable reviendrait à ajouter de la complexité au dispositif. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 392.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 102
(L’amendement no 392 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 394.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 101
(L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 278.
Je ne reviendrai pas sur le drame que vivent les éleveurs confrontés à des attaques répétées du loup. En tant que rapporteurs de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, Mme Pochon et moi-même nous sommes rendus dans trois massifs : les Alpes, les Pyrénées et le Massif central – nous sommes même allés en Aveyron. Nous avons rencontré de nombreux éleveurs traumatisés, impuissants face aux attaques répétées du loup. Selon eux, les mesures de protection existantes ne sont pas assez efficaces. Ces mesures sont très exigeantes en termes beaucoup d’adaptation et leur imposent des contraintes au quotidien, changeant complètement leurs méthodes de travail et mettant même en péril leur métier et le pastoralisme. Beaucoup d’entre eux sont prêts à jeter […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. La rédaction de l’article 14 permet déjà une adaptation aux circonstances locales. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont adaptées à l’évolution de la prédation. L’alinéa 10, ajouté en commission, prévoit que si le risque de prédation est particulièrement élevé, le préfet coordonnateur peut autoriser des tirs alors que le plafond national de tirs est déjà atteint.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
On remet en cause systématiquement le comptage des loups opéré par les éleveurs. Nous devons revoir la méthode de comptage. La Suisse est un très bel exemple, nous devrions nous en inspirer.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 903.
Il tend à compléter l’alinéa 5 en vue d’améliorer l’évaluation de la présence du loup, en fondant celle-ci sur des données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale – départementale, notamment – et élaborées de manière collégiale dans le cadre du comité national loup. L’objectif est de garantir une évaluation plus fiable, plus transparente et, surtout, plus adaptée aux réalités de terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
Les données locales produites par l’OFB sont bien consolidées au niveau national. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il faut ici défendre le travail mené par les préfets et par l’OFB en concertation avec l’ensemble des usagers des milieux, qu’il s’agisse d’acteurs économiques, de scientifiques ou de chasseurs. Vous avez décrit tout à l’heure les voies et moyens par lesquels vous cherchiez à améliorer les méthodes de comptage. On peut toujours discuter des chiffres. Toutefois, nous devons partir d’une donnée acceptée par l’ensemble des acteurs. L’ensemble des partenaires acceptent cette évaluation et, même si on peut en discuter à la marge, on ne peut pas faire comme si aucun travail n’avait été fait : ce serait insultant pour les services de l’État et pour les personnes qui font l’effort de recueillir les indices et de participer au comité national loup. (M. Damien Girard applaudit.)
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue. Le comptage est un enjeu important : c’est sur ce fondement que l’on détermine la politique de protection des troupeaux et de prélèvement. Il y va aussi de la confiance des éleveurs vis-à-vis des institutions, en particulier de l’État.Je veux témoigner du fait que dans certains départements, les choses se passent bien. Dans mon département, en Lozère, les chasseurs, les associations environnementales et l’OFB travaillent ensemble. C’est un réseau qui collecte les données. Ainsi, on peut y arriver (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), mais pour cela, il faut restaurer la confiance et expliquer clairement aux éleveurs la méthodologie employée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 903.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 21 Contre 125
(L’amendement no 903 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 752.
En commission, nous avons débattu d’une question qui peut paraître procédurale, mais qui est importante. Aujourd’hui, lorsqu’un éleveur subit une attaque, le constat doit être réalisé par un agent habilité. Par cet amendement, je propose d’offrir à l’éleveur la possibilité, s’il le souhaite – il n’y a aucune obligation –, de réaliser le constat de façon dématérialisée par le biais de photographies. C’est toujours l’agent habilité de l’OFB qui serait chargé de déterminer s’il s’agit d’une attaque de loup – j’ai modifié la rédaction en ce sens –, mais les preuves seraient apportées directement par l’éleveur.C’est une mesure de simplification, qui apporterait de la souplesse : cela éviterait aux agents de l’OFB de se déplacer, ce qui représenterait un gain de temps. Toutefois, en cas de besoin, l’éleveur pourrait demander à rencontrer un agent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. le rapporteur pour cet amendement de simplification, qui vise à offrir aux éleveurs la possibilité de recourir à la télédéclaration pour le constat des dégâts occasionnés par le loup. Je le répète, ce sera sur la base du volontariat. Si l’éleveur souhaite qu’un agent de l’OFB se déplace, ce sera toujours possible. Cette mesure permettra une indemnisation beaucoup plus rapide de nos éleveurs. Avis favorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur, nous allons naturellement soutenir cet amendement de simplification, puisqu’il facilite la vie de nos éleveurs, en l’occurrence pour l’établissement des constats. Toutefois, s’il venait à être adopté, il ferait tomber les amendements suivants, qui ajoutent une notion de prévention de la récidive. Ces amendements ont été travaillés avec les Jeunes Agriculteurs, qui sont légitimement très inquiets pour l’avenir de l’élevage.Les menaces d’attaques, les attaques réelles ou les récidives d’attaques sont un cauchemar pour les éleveurs, un véritable enfer. Nous devons donc les aider, a fortiori dans un département comme la Haute-Marne, le plus prédaté de France – en dix-huit mois, plus de 200 attaques ont été recensées, qui ont fait 1 200 victimes et plus de 1 000 morts. C’est une catastrophe. C’est la raison pour laquelle nous devons par tout moyen aider et soutenir la […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Certes, cette mesure apporterait une certaine simplification, mais, là encore, cela ferait porter la charge de la preuve sur l’éleveur. Ce n’est pas aux éleveurs d’apporter la preuve des attaques ; c’est à l’OFB de constater qu’il s’agit bien d’une attaque de loup. Pour réduire les risques de suspicion, laissons à l’OFB le soin de faire les constats. (Mme Marie Pochon applaudit.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens à vous rassurer, madame la députée, en soulignant que le recours à la télédéclaration se ferait sur la base du volontariat. Si l’éleveur ne souhaitait pas télédéclarer, les agents de l’OFB se déplaceraient, comme ils le font aujourd’hui. C’est une mesure de simplification.
On sait bien comment va se terminer !
Par ailleurs, les documents qui seraient transmis sont des photos de constatations des dégâts. Il n’y a donc pas de renversement de la charge de la preuve.
(L’amendement no 752 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1826 et 2092 tombent.)
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 373, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 753 et identique, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 373.
Il répond à une exigence simple. L’efficacité des mesures de protection repose sur leur rapidité. Or les éleveurs nous alertent sur les lourdeurs administratives et les délais qui retardent parfois l’intervention après une attaque. Chaque jour perdu réduit l’effet dissuasif des prélèvements et expose les exploitations à de nouvelles pertes. Nous ne pouvons pas laisser la bureaucratie prendre le pas sur la protection concrète des troupeaux. Cet amendement vise à garantir que les procédures administratives ne pourront pas retarder de manière disproportionnée une intervention nécessaire lorsque des attaques sont constatées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par les dispositions réglementaires récentes, qui substituent au régime d’autorisation une déclaration en préfecture. Par ailleurs, l’alinéa 7 prévoit un délai d’un jour ouvré pour l’envoi par l’administration du récépissé permettant de réaliser les tirs de défense. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre demande légitime est satisfaite, puisque vous avez adopté ce soir un amendement visant à réduire les délais en demandant à l’administration de répondre dans des délais les plus appropriés.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 373 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 753 et 2091. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 753.
Conformément à la proposition de ma collègue Véronique Riotton, il vise à conférer enfin une base légale claire aux zones difficilement protégeables (ZDP), qui relèvent aujourd’hui du niveau réglementaire et ne s’appliquent qu’à quatre départements. Dans les zones de montagne notamment, comme le parc national des Écrins, certaines protections sont inapplicables physiquement, en raison de la pente ou du type de terrain. Cette mesure permettrait d’adapter les règles de protection des troupeaux à la topographie.
L’amendement no 2091 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 753 et 2091.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 134 Contre 27
(Les amendements identiques nos 753 et 2091 sont adoptés.)
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1422, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1664, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’amendement no 2032, par les groupes Droite républicaine et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1422.
Nos agriculteurs doivent pouvoir défendre leurs troupeaux. Il faut les sécuriser juridiquement face à l’urgence absolue et dramatique des attaques de loups. Rappelons que près de 13 000 bêtes ont été tuées par des loups sur la seule année 2025. Certes, la commission a acté une réduction des délais administratifs pour l’obtention de récépissés de tirs. C’est un pas en avant, mais le dispositif reste totalement déconnecté de la réalité du terrain. Un délai d’un jour ouvré, c’est une éternité quand le prédateur est là. Le loup ne consulte pas le calendrier de l’administration avant de sauter une clôture. Il n’attend pas la validation du récépissé de la préfecture ou son ouverture le lendemain matin pour égorger des brebis sous les yeux d’un berger impuissant.Pour protéger ses animaux, qui sont son outil de travail, l’éleveur doit pouvoir agir au moment précis où le danger est caractérisé. […]
Quel est l’avis de la commission ?
En supprimant la deuxième phrase de l’alinéa 7, vous revenez sur les avancées dont a bénéficié le texte en commission. Votre amendement prévoit d’autoriser les tirs sans récépissé. Le système actuel prévoit l’autorisation des tirs pour une durée de deux ou cinq ans, délivrée vingt-quatre heures après la déclaration.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En 2025, 3 000 autorisations de tirs de défense – qui deviendraient, si le projet de loi est adopté, des déclarations, ce qui représente un allégement significatif – ont été délivrées pour deux ans si l’élevage n’est pas protégé, pour cinq ans s’il l’est. Votre demande étant largement satisfaite par ces allégements, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous soutenons par principe cet amendement qui vise à changer de paradigme : il s’agit de considérer que nos éleveurs sont dans une situation de légitime défense, comme dans n’importe quel cas où quelqu’un se trouve en danger.
Je mets aux voix l’amendement no 1422.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 94 Contre 66
(L’amendement no 1422 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1664 et 2032, pouvant être soumis à une discussion commune ; l’amendement no 2032 fait l’objet d’un sous-amendement no 2420, sur lequel je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1664.
L’alinéa 9 prévoit que le « nombre de prélèvements peut être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatibles avec un état de conservation favorable ». Il précise que ce nombre « correspond à la différence entre la population lupine observée et le nombre minimal de spécimens ». Si l’on considère qu’au-dessous de ce nombre, l’état de conservation de la population est compromis, cela revient à fixer un plancher au-dessus duquel on peut tuer des loups. Or l’alinéa 10 prévoit l’abattage de loups même si le plafond du nombre de prélèvements est atteint, ce qui compromettrait directement l’état de conservation favorable.Il vient également en contradiction avec les alinéas 3 et 4, qui soulignent la nécessité de maintenir l’espèce dans un état de conservation favorable – ce à quoi les amendements adoptés précédemment ne vont pas contribuer.La suppression de l’alinéa 9 […]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2032.
Avant de présenter cet amendement qui propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 9, je souhaite saluer le travail d’Émilie Bonnivard, inspiré par l’expérience et par le pragmatisme, ce qui nous a beaucoup manqué tout au long de cette discussion.Il vise à préciser que le nombre de loups pouvant être tués annuellement est fixé en fonction de l’état de conservation favorable. En effet, il est important que soit déterminé chaque année un nombre maximal de loups pouvant être détruits pour protéger les troupeaux. Nous le devons d’abord aux éleveurs. Il existe plusieurs méthodes – le plafond, le plancher –, mais une chose est sûre : nous devons maintenir le loup dans un état de conservation favorable tout en ayant des mesures de gestion adaptées.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2420.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que la mise en œuvre du prélèvement puisse s’adapter aux pressions locales.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sur l’amendement no 1664 est défavorable, car un amendement à venir permet une plus grande souplesse dans la définition des plafonds de tir.Nous sommes également défavorables à l’amendement du gouvernement (M. Laurent Wauquiez applaudit), car il revient sur l’amendement de Mme Bonnivard que nous avons adopté en commission et qui prévoit un seuil de viabilité pour protéger l’espèce, mais aussi un plafond au-dessus duquel il est possible de faire des prélèvements complémentaires. C’est un très bon amendement, car il introduit une souplesse rendue nécessaire par le fait que l’estimation actuelle du nombre de loups n’est pas fiable, en permettant au ministre de définir par voie réglementaire le seuil de viabilité et les plafonds.L’amendement du gouvernement retient la notion de pourcentage, ce qui ne sert à rien tant que nous ne disposons pas d’une estimation juste.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement no 1664.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
J’appelle tous mes collègues à voter contre l’amendement du gouvernement, qui me semble d’ailleurs être plus un amendement du ministère de la transition écologique que du ministère de l’agriculture.En commission, la majorité des députés ont voté pour mon amendement, qui modifie assez considérablement la façon dont nous gérons le loup. Il donne au gouvernement la possibilité de choisir entre deux logiques : soit un plafond exprimé en pourcentage, comme c’est le cas aujourd’hui, soit un plafond calculé par la différence entre le nombre de loups estimés sur le territoire national et un plancher correspondant au seuil minimal de loups en bon état de conservation. Cela laisse une souplesse au gouvernement, mieux adaptée à la situation actuelle, où la population augmente, que le seul recours aux pourcentages – en d’autres termes, cela permet de faciliter les prélèvements tout en garantissant […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Monsieur le ministre, comment allez-vous articuler votre amendement, qui permet de déterminer le nombre de spécimens pouvant être détruits chaque année, avec les dispositions de l’amendement no 1422, qui permettent des tirs de défense présumés légitimes sans aucune autorisation préalable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 1422 est un très bon amendement !
Je mets aux voix l’amendement no 1664.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 22 Contre 139
(L’amendement no 1664 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2420.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 23 Contre 143
(Le sous-amendement no 2420 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2032.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 19 Contre 137
(L’amendement no 2032 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2413.
C’est un amendement important. Celui de Mme Bonnivard, qui a modifié l’article 14, prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est pris par le seul ministère de l’agriculture. Or la gestion des espèces protégées relève de la compétence du ministère de l’environnement. L’amendement propose donc que cet arrêté soit pris conjointement par le ministre de l’agriculture et par les « ministres chargés de la protection de la nature ».Je rappelle que la commission n’a pas examiné cet amendement que je soutiens à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je voulais remercier pour leur travail M. le rapporteur pour avis, notre collègue Émilie Bonnivard et les deux ministres, ainsi que tous les collègues qui se sont retrouvés sur la proposition de Mme Bonnivard, qui a permis aux mesures de protection contre le loup de franchir un cap. C’était un moment important pour notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Merci pour cette intervention très utile !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Merci pour cette intervention de relations publiques, monsieur le président Wauquiez.Une remarque d’abord : nous sommes passés insensiblement du terme « loup », qui désigne un animal, au terme « spécimen » qui, selon le Robert, désigne le représentant d’une espèce, une sorte d’échantillon. Nous sommes donc en train non pas de déshumaniser le loup, mais de lui nier son caractère d’animal protégé.Une question ensuite, qui complète celle de Mme Hignet : comment concilier le comptage des loups avec l’autorisation donnée de tirer sans préavis et comment le concilier avec nos engagements européens ? Comment allez-vous l’expliquer à la Commission européenne ?
L’amendement no 754 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 754, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2142 tombe.)
L’amendement no 755 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 904, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je reviens sur la méthode de comptage que j’ai déjà défendue dans un amendement précédent. Nous proposons cette fois d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le comptage de la population de loups s’effectue dans le cadre du plan « loup ». Votre amendement est satisfait par la composition et les activités du groupe national Loup. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je m’étonne que plusieurs amendements visent à remettre en cause le comptage établi par le groupe national Loup. Il serait souhaitable que Mme la ministre et M. le ministre défendent les services de l’État qui y siègent.Par ailleurs, l’ensemble des organisations professionnelles et environnementales, ainsi que les acteurs du monde de la prédation et de l’élevage, ont participé à l’élaboration de cette méthode de comptage. Sa remise en cause permanente ne permet ni de ramener la confiance ni d’établir une stratégie de long terme, tant pour la gestion de l’espèce que pour la protection des troupeaux.
La parole est à Mme la ministre.
Si la question du comptage ne faisait pas débat, nous n’en parlerions pas. Le fait est que la prédation augmente : c’est une réalité factuelle, que vous ne pouvez pas nier.
Je ne le fais pas !
Puisque les moyens de protection – qu’il s’agisse des barrières comme des patous – augmentent et que la prédation progresse parallèlement, les éleveurs se posent naturellement la question de la fiabilité du comptage. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls : si l’OFB a modifié sa propre méthodologie, c’est bien qu’il a perçu les limites de l’évaluation existante.
C’est qu’il faut l’affiner !
Cette question du comptage est déterminante, puisqu’elle établit le niveau des prélèvements autorisés. Comprenez donc l’émoi et les interrogations des éleveurs. Ils ne contestent ni les services de l’État ni l’OFB ; ils demandent simplement une méthode plus fiable, susceptible de restaurer la confiance et l’apaisement. C’est une démarche légitime, mais personne, à ce jour, n’a trouvé de mode de comptage faisant l’unanimité absolue. C’est pourquoi cette question est tant débattue ce soir.
Je mets aux voix l’amendement no 904.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 19 Contre 96
(L’amendement no 904 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la production et la souveraineté agricoles.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra