Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 572 — page 2 / 3.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 370 et 2087, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 895, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le premier des amendements identiques, le no 370.
C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements. Dans l’état actuel de la réglementation, ils sont contraints, notamment la nuit, de tenir une caméra thermique d’une main, pour repérer l’animal, et leur arme de l’autre. Cela peut s’avérer dangereux, à la fois pour le chasseur et pour son environnement immédiat. L’amendement propose donc de les autoriser à utiliser des lunettes thermiques directement montées sur leurs carabines.
Sacrée cohérence technique !
Pourquoi pas des grenades ?
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2087.
Faisons un peu d’histoire. Quand nous sommes arrivés à la tête de la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2015 avec Laurent Wauquiez, nous avons pris conscience de la gravité de la situation et nous avons instauré une mesure qui a fait la preuve de son efficacité : l’achat, pour les louvetiers, de lunettes thermiques à monter sur les carabines. Nous avons reçu l’autorisation de l’État de le faire.Pourquoi avons-nous agi ainsi ? Parce que les louvetiers, qui avaient le droit de procéder à des tirs de prélèvement en raison des très nombreuses attaques de troupeau, n’arrivaient pas à prélever des loups. Cet animal est très intelligent et difficile à chasser. Les louvetiers – je rappelle qu’ils sont volontaires – passaient leurs jours et leurs nuits dehors sans parvenir à rien, causant détresse et inquiétude chez les éleveurs. La caméra thermique a rendu opérants les tirs de prélèvement. C’est la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je vous demande de les retirer au profit de mes amendements nos 759 et 760, inspirés du travail de M. Warsmann et qui sont plus complets. Ces amendements tendent à autoriser l’utilisation de la lunette thermique et de visée nocturne après une formation par les agents de l’OFB, à la condition, bien sûr, d’être détenteur d’un permis de chasse. Ils visent aussi à mettre fin à une anomalie : aujourd’hui, quand on veut simplement utiliser des jumelles de vision nocturne pour repérer des loups, il faut disposer d’une autorisation de l’OFB. Il est proposé de mettre fin à cette obligation. Les amendements nos 759 et 760 visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques à la fois pour voir et pour chasser la nuit.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends pleinement votre préoccupation quant à l’utilisation des lunettes thermiques – je sais qu’elle est partagée sur l’ensemble de vos bancs. Ce type de matériel doit être utilisé avec beaucoup de précaution, dans un cadre strictement professionnel. Il est notamment employé par les louvetiers et la brigade mobile d’intervention, qui bénéficient de formations spécifiques pour cela. Nous veillons à assurer la traçabilité des tirs afin de pouvoir identifier les personnes ayant utilisé l’arme.Je mets en garde votre assemblée sur le risque d’accident qui pourrait découler de l’utilisation de ce matériel. Cet argument me paraît difficilement contournable quand on sait que la lunette thermique ne permet pas une identification, mais seulement, par définition, une détermination de la chaleur. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Les attaques de loups ont augmenté de 26 % en un an dans tout le territoire ! Nous devons réguler cette espèce, pas l’éradiquer. C’est pourquoi je soutiens ces amendements d’appel. Aujourd’hui, en cercle 2, un éleveur qui a le permis de chasse et qui s’est déclaré préalablement en préfecture peut tirer lors d’une première attaque. Malheureusement, le loup attaque principalement la nuit. J’ajoute que quand un éleveur a un permis de chasser, il connaît les règles de sécurité. La lunette thermique lui permettrait de tirer le loup en toute sécurité, pour réguler la population. Comme le disait mon grand-père, « là où il y a des bêtes, il ne peut y avoir de loup ». C’est incompatible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Très bien !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je souhaite suivre le chemin proposé par le rapporteur parce que je viens d’un département particulièrement touché par la prédation lupine. Il y a trois semaines, j’ai eu l’occasion de passer une nuit à l’extérieur avec des agriculteurs pour essayer de tirer un loup. J’ai pu constater que leur équipement n’était pas adéquat. Ils utilisent d’abord une jumelle monoculaire, pour essayer de repérer le loup, et ensuite ils tirent avec leur carabine sans lunette thermique. Le recours à cette dernière doit toutefois être très encadré, parce qu’il s’agit d’une arme dangereuse et sophistiquée. Les amendements nos 759 et 760 permettent de répondre à la demande des agriculteurs et des personnes volontaires pour tirer le loup. Je suis donc opposé aux amendements nos 370 et 2087 au profit de ceux de M. le rapporteur.
(Les amendements identiques nos 370 et 2087 sont retirés.)
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 895.
Il vise à préciser les compétences des différentes autorités préfectorales lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages. Dans certaines situations d’urgence, pour pouvoir mobiliser la brigade loup ou les louvetiers, il faut d’abord que les exploitations soient protégées et ensuite que le préfet coordonnateur du plan national d’actions loup – anciennement, la préfète loup – ait donné son accord. Je propose de confier cette compétence au préfet du département, sans remettre en cause la politique nationale – je sais que Mme la ministre y est très attachée –, pour garantir une meilleure réactivité dans la défense des troupeaux. Nous pouvons tous témoigner qu’il faut parfois attendre des semaines avant de voir arriver la brigade loup ou les louvetiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif de l’amendement. Il faut que les décisions soient plus rapides entre le moment où le préfet du département constate les dommages et l’intervention des lieutenants de louveterie après autorisation. Toutefois, l’action doit rester coordonnée avec le préfet coordinateur, qui est le seul à avoir la main sur les mesures de gestion au niveau national. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Rien n’empêche que l’action soit coordonnée. Le préfet de département analyserait les besoins et en informerait le préfet de région, le préfet loup, ce qui permettrait de mobiliser beaucoup plus rapidement les louvetiers sur le territoire.
La parole est à Mme la ministre.
En réalité, c’est ainsi que cela devrait se passer. Dans le cadre de la gestion nationale du loup, des quotas sont prévus et il importe de ne pas mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. Si la réponse tarde, s’il y a quelque chose qui se grippe dans la communication, il faut le signaler, car la réactivité est très importante. Normalement, le préfet de département doit saisir dans les meilleurs délais le préfet coordinateur loup, qui délivre l’autorisation de prélèvement ou de défense.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
C’est un amendement qu’on comprend quand on est dans un département touché, parce qu’on constate souvent un manque de réactivité. Nous avons besoin de recevoir les autorisations d’intervention des louvetiers beaucoup plus rapidement ; or la gestion nationale du loup ne le permet pas. Toutefois, cet amendement pose problème dans la mesure où un département pourrait avoir atteint la totalité des quotas de prélèvement en six ou sept mois. Je comprends cependant votre logique : il faut absolument relever au maximum les capacités de prélèvement pour donner plus de souplesse au niveau local.
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 119 Contre 97
(L’amendement no 895 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 899 et 896, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 79, 80 et 81, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 374, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 897.
Il vise à prendre en compte les situations particulières d’exploitations situées à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts – régime de déclaration ou d’autorisation. J’appelle le gouvernement à trouver une solution pour ces éleveurs en prévoyant des procédures simplifiées tant pour la déclaration que pour l’autorisation. L’objectif est de pouvoir intervenir le plus rapidement possible. L’arrêté prévu par l’article 14 préciserait les modalités de cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites référence à des situations très particulières, et votre proposition pourrait entraîner une rupture d’égalité avec les élevages situés sur l’une ou l’autre des zones. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Normalement, madame Pantel, ce que vous proposez est déjà possible. Si vous soulevez cette question, c’est sans doute que cela ne fonctionne pas sur le terrain. Il est donc peut-être justifié de mentionner dans le projet de loi les situations particulières que vous évoquez et qui devraient normalement trouver une réponse administrative. C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remettra, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 897.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 72 Contre 135
(L’amendement no 897 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 899.
La méthode actuelle de comptage ne satisfait personne ; c’est l’un des points d’achoppement dans toutes les discussions entre les éleveurs et les autres acteurs concernés. Le ministère de l’écologie l’a d’ailleurs lui-même reconnu lorsqu’il a indiqué que la publication du chiffre définitif obtenu par la méthode CMR – capture, marquage, recapture – n’était possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. C’est un vrai problème : on ne peut pas se permettre d’attendre des années avant de savoir si, oui ou non, le compte est bon – passez-moi l’expression.Par cet amendement, nous proposons de mettre autour de la table l’ensemble des personnes concernées afin de définir une méthode fiable et acceptée – j’insiste sur ce mot – par tous.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous : le système actuel d’estimation n’est pas satisfaisant parce qu’il n’est pas accepté par tout le monde. Madame la ministre, monsieur le ministre, il faudra, dans les prochaines années, faire évoluer la méthode de comptage – qui est définie par arrêté. Il se peut qu’un nombre de prélèvements insuffisant ne donne pas la bonne estimation. Si nous voulons arriver à une gestion du loup acceptée par tous, il faut que nous disposions d’un comptage qui reflète la réalité, ou du moins d’une estimation fiable.Je suis défavorable à cet amendement, mais je crois qu’en croisant différentes méthodes, on peut avoir une estimation proche de la réalité. En Haute-Savoie, on a testé la méthode du hurlement, qui fonctionne très bien et qui permet de compter les loups à un moment donné.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage la préoccupation exprimée dans cet amendement : il faut évidemment renforcer la concertation afin d’aboutir à une méthode d’estimation qui soit moins contestée par les parties prenantes – à défaut d’être incontestable. Toutefois, force est de constater que nous avons à ce jour une méthode éprouvée, reposant sur des bases scientifiques et, comme nous l’avons dit tout à l’heure, sur la consultation de l’ensemble des parties prenantes.Évidemment, je suis tout à fait disposé à réfléchir avec vous aux vecteurs d’amélioration de cette méthode. Il n’y a pas de méthode de comptage et d’estimation parfaite ; c’est la raison pour laquelle il faut que nous continuions à y travailler. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement, au bénéfice d’un travail approfondi que nous pourrions mener de concert.
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Vous commencez par dire que vous êtes d’accord avec moi et finalement vous êtes contre mon amendement !
Il est satisfait, madame la députée.
Il va falloir vous décider ! On ne peut plus attendre. Dans les Hautes-Alpes, on attend une méthode de comptage depuis 1992 ! S’il n’y avait pas eu l’abattage de la louve dite des Orres, jamais on n’aurait considéré qu’il y avait des loups dans notre pays. Nous avons assez attendu et j’invite nos collègues à voter cet amendement pour faire bouger les choses. Vous proposez que nous nous mettions autour de la table pour réfléchir, mais ce n’est pas avec moi qu’il faut discuter, monsieur le ministre. C’est avec les éleveurs, l’ensemble des éleveurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 899.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 62 Contre 136
(L’amendement no 899 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 79.
Il vise à préciser que les mesures de destruction ne doivent être employées qu’en dernier recours, conformément aux recommandations de l’étude d’impact du projet de loi. On peut évidemment s’essuyer les pieds dessus, mais c’est dommage d’en avoir produit une et de ne pas en tenir compte. Avant d’en venir à des mesures de destruction, les mesures d’effarouchement peuvent également être efficaces – de nombreuses études l’ont montré. Il importe de développer de nouvelles méthodes de lutte contre la prédation, compatibles avec la préservation de l’espèce.J’aimerais répondre au collègue un peu gênant qui m’a interpellée tout à l’heure : je suis heureuse que vous vous intéressiez enfin à ce texte, au bout d’une semaine d’examen ! Je suis désolée pour vous et vos futures soirées, mais j’ai dû vous bloquer sur Instagram. Il a fallu en arriver là… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Vous voulez hiérarchiser les méthodes de lutte contre la prédation alors qu’il importe de conjuguer protection des troupeaux, effarouchement et tir, quand c’est nécessaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, car l’article rend précisément possible d’autoriser le prélèvement dans les zones du nouveau front de colonisation, là où le loup n’est pas encore connu, même en l’absence de moyens de protection – puisque, par définition, ces territoires n’ont pas eu le temps de se préparer. Par ailleurs, votre amendement est inopérant pour l’élevage bovin, qui, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, ne peut pas être protégé.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Nous soutiendrons cet amendement car cet article rompt avec la logique de la loi d’orientation agricole de 2025, qui subordonnait la possibilité de tirer à la mise en œuvre préalable de mesures de protection des troupeaux. Je répète que ces mesures – présence de chiens, parc électrifié, gardiennage, etc. –sont le moyen le plus efficace de lutter contre la prédation.
Ce n’est pas vrai !
Mais comme vous refusez d’allouer des moyens pour aider à se protéger ceux qui n’ont pas encore eu affaire au loup, vous proposez qu’ils puissent passer directement aux tirs létaux ! Or il n’y a pas de preuve que les tirs létaux contribuent à réduire le nombre d’attaques – même la Commission européenne le reconnaît. Permettre les tirs plutôt que de consacrer des moyens à la protection, c’est marcher sur la tête !
Ça ne marche pas, il faut aller sur le terrain !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement permet de faire un petit focus sur ce que j’appellerai « le coût du sauvé ». En l’espèce, le sauvé, ce n’est pas le troupeau, ce n’est pas l’homme, c’est le loup. Je vais rappeler des chiffres – madame Voynet, je pense avoir une certaine légitimité à prendre la parole puisque je suis élu dans le cinquième département le plus pauvre de France, le Vaucluse, où la pression du loup est extrêmement importante.
Elle s’exerce partout !
Il y a 115 attaques par an, non pas du loup, mais du patou. Lorsque vous déambulez dans les massifs alpins, le risque majeur, ce n’est pas de vous faire mordre par le loup, mais par le patou.
Très bien !
Par ailleurs, un loup coûte 50 000 à 60 000 euros au contribuable. Le minimum vieillesse, c’est 12 400 euros ; le revenu médian, c’est 38 000 euros ! Je suis désolé, mais je préférerai toujours mon prochain au loup. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre délégué.
J’aimerais répondre à la députée de La France insoumise qui affirme que nous ne mettons pas de moyens pour protéger nos éleveurs et nos agriculteurs. Ces moyens sont bien là, madame : 40 millions d’euros, qui figurent dans le projet de loi de finances que vous avez rejeté et pour lequel vous avez voulu censurer le gouvernement. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)
C’est ridicule !
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 40 Contre 184
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 374.
Il s’agit simplement d’adapter notre évaluation de l’état de conservation du loup à la réalité biologique de l’espèce. Le loup ne connaît pas de frontières administratives : ses populations circulent naturellement entre plusieurs États et massifs transfrontaliers – c’est le cas chez moi, dans le Doubs, voisin de la Suisse. Limiter l’analyse au seul cadre national conduit à une vision partielle de la situation et peut aboutir à des mesures de gestion inadaptées aux territoires concernés, notamment pour nos éleveurs. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer une approche transfrontalière, plus cohérente scientifiquement, afin de mieux concilier protection de l’espèce et protection des activités humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.Vous m’avez citée tout à l’heure, monsieur de Lépinau, en affirmant qu’on pourrait être tenté, sur nos bancs, de préférer un animal sauvage à un être humain. Je voudrais vous lire quelques lignes du compte rendu de la réunion du groupe national loup du 11 mai… (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur de nombreux bancs du groupe RN. – M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, chère collègue. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes Ecos et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 374 ?
Il est déjà compliqué de réaliser un comptage au niveau national et vous voulez qu’on adopte une approche transfrontalière, voire européenne ! Dans ma circonscription, j’ai deux frontières, avec la Suisse et avec l’Italie, et je vous confirme que les loups se promènent de part et d’autre, mais je crois qu’il est déjà assez compliqué comme ça de faire un comptage national. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, madame la députée, de part et d’autre de la frontière suisse, dans le Haut-Doubs en particulier, des meutes de loups circulent, qui sont parfaitement connues et identifiées. Mais subordonner notre propre mode de gestion du loup à celle d’un pays frontalier, ce serait compliquer encore les choses. Qu’il faille avoir des liens avec les autorités helvètes, c’est évident, mais je ne crois pas que l’on puisse formaliser cela dans la loi française.
La parole est à M. Christian Girard.
Je suis un élu des Alpes-de-Haute-Provence. Le loup y est présent depuis 1989 et les premières attaques ont eu lieu dans la commune d’Ubraye, à une époque où le maire actuel, Claude Roustan, qui est aussi le président de la Fédération nationale de la pêche, était déjà en fonction – c’est dire si on connaît le loup, dans notre département ! Je souscris aux propos de mon collègue de Lépinau : il faut choisir entre l’homme et le loup. Les hôpitaux, chez nous, ce sont 42 millions de déficit par an. Et le loup, chez nous, a coûté 10 millions en 2024. Il faut choisir ! Le loup, ça a assez duré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Marc Fesneau.
Cet amendement a le mérite de poser une question importante : où est-ce qu’on compte l’espèce ? À quel niveau ? Certainement pas au niveau infranational, départemental, car cela n’aurait aucun sens. Si l’on en est arrivé à un déclassement du loup au niveau européen, c’est parce qu’on a réfléchi à l’échelle des massifs, en particulier du massif alpin.Notre collègue Émilie Bonnivard a proposé plusieurs façons de compter le loup. Je ne suis pas sûre que la notion d’approche transfrontalière soit assez précise, parce que cela inclurait aussi, par exemple, les Pyrénées, alors qu’il faut compter les populations lupines au niveau de l’arc alpin.Madame la ministre, monsieur le ministre, pour évaluer l’état de conservation de l’espèce – car c’est ce qui nous préoccupe tous –, je crois qu’il faut réfléchir, non pas à l’échelle nationale – et encore moins départementale –, mais à l’échelle […]
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 374.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 86 Contre 111
(L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 896.
La commission a fixé un délai maximal dans lequel l’administration doit remettre aux éleveurs un récépissé dans le cadre d’un régime de déclaration. Cet amendement vise à imposer également un délai maximal, fixé par voie réglementaire, pour les demandes d’autorisation.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a en effet prévu à l’alinéa 7 que la réponse de la préfecture devait intervenir dans les vingt-quatre heures après une déclaration.Vous souhaitez ici que le délai maximal d’instruction soit établi par voie réglementaire. Lors des auditions, on nous a dit que le délai de vingt-quatre heures était raisonnable. Je vous propose donc de conserver ce délai – le réduire encore paraît compliqué. Même si nous avons confiance en nos ministres, il est préférable de préciser la durée.En conséquence, demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’une simplification qui aura pour effet une plus grande réactivité. Avis favorable.
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Je ne remets nullement en cause ce qui a été voté en commission concernant le régime de déclaration, monsieur le rapporteur. L’amendement porte sur le régime d’autorisation, ce qui est différent. Pour ce régime, aucun délai n’est fixé aujourd’hui à l’administration pour répondre aux éleveurs. Nous proposons en l’espèce qu’un délai soit prévu par voie réglementaire.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement : des délais trop longs pourraient poser des problèmes.Je souhaite par ailleurs inviter de nouveau certains collègues à lire l’excellent article, paru dans Le Monde il y a quelques jours, qui listait les bienfaits procurés par la présence des grands prédateurs sauvages dans la biodiversité. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une vue de l’esprit d’un journaliste déformé par la fréquentation des écologistes, mais des conclusions du groupe national Loup du 11 mai, qui précise que les proies sauvages dominent dans le régime alimentaire et que ce résultat doit être rapproché des effets positifs documentés des loups sur la santé des troupeaux par réduction de la tuberculose bovine et de la peste porcine africaine chez les sangliers, ou sur la régénération forestière par élimination de l’impact des grands ongulés. (Exclamations sur les bancs des […]
C’est une vaste blague !
Ce qui est intéressant, c’est que ces conclusions ne sortent pas d’une officine écolo, mais des services de l’État. Ces données sont du reste reprises dans l’étude d’impact du projet de loi que nous examinons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je confirme que nous ne sommes plus dans le cas d’une demande d’autorisation, madame Pantel, mais dans celui d’une demande de déclaration. C’est pourquoi je pense que cet amendement n’a pas lieu d’être.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le gouvernement est favorable sur le fond. Il y a en revanche une petite difficulté rédactionnelle : l’alinéa vise l’alinéa 4 alors qu’il devrait viser l’alinéa 7. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je propose que nous procédions à la rectification par voie orale. À défaut, nous recommanderions le rejet.
Une telle rectification aurait des conséquences sur les amendements suivants. Mieux vaut en rester là et mettre à profit la navette – à défaut, nous risquons de perdre du temps alors que nous souhaitons en gagner.Confirmez-vous que l’avis du gouvernement est défavorable, monsieur le ministre ?
Ce sera un avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 896.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 63 Contre 125
(L’amendement no 896 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 80.
Il propose une réécriture de l’alinéa 5 en précisant que les mesures de gestion fixées par arrêté doivent l’être par ordre de priorité. Il s’agit une fois encore d’être en cohérence avec les données de l’étude d’impact et les données scientifiques dont nous avons connaissance. C’est tout le contraire de ce que vous proposez dans cet article, où l’on donne la priorité aux tirs et où l’on réfléchit seulement après aux mesures de protection. Nous proposons d’abord le déploiement de moyens de protection des troupeaux, dont même l’étude d’impact de ce texte mentionne l’efficacité, puis éventuellement des tirs, lesquels doivent être couplés avec des moyens de protection non létaux pour être efficaces.
Quel est l’avis de la commission ?
Toujours pour les mêmes raisons, nous ne souhaitons pas établir des priorités. Il faut pouvoir à la fois protéger, procéder à des tirs d’effarouchement et procéder à des tirs létaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce que vous voulez dire en réalité par cet amendement, madame la députée, c’est que vous refusez les tirs létaux.
Eh oui !
Dans une situation de prédation intense, s’il faut en passer par l’effarouchement… (Mme Marie Pochon proteste.) Bref, vous ne voulez pas de tirs létaux. Vous avez choisi d’ignorer la nécessité de prélever des loups quand la prédation est trop forte.
Mais non !
Dites-le, reconnaissez-le, ce sera plus simple et plus clair !Avis défavorable. (Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il est tout à fait possible que nous n’ayons pas le même objectif, madame la ministre. Le Rassemblement national veut éradiquer les loups. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous l’avez dit clairement, chers collègues !Nous souhaitons que l’élimination des loups reste l’exception là où vous souhaitez la banaliser. J’en veux pour preuve que vous avez utilisé à plusieurs reprises le terme « quota » à la place de « plafond ». (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’en reviens aux conclusions du groupe national Loup, qui établit l’efficacité des moyens de défense : « Les moyens de défense […] mis en œuvre rigoureusement sont efficaces, même vis-à-vis des loups attirés par les proies domestiques. La proximité [entre] loups et troupeau n’est pas nécessairement synonyme de risque. Une meute peu intéressée au troupeau peut empêcher la prédation par des meutes […]
Arrêtez de nous faire la lecture !
Ce sont vos services qui le disent, madame la ministre !
La parole est à M. Vincent Rolland.
Si les mesures de protection avaient permis de réguler convenablement le loup, cela se saurait et nous ne serions pas en train d’en discuter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.) Émilie Bonnivard l’a dit clairement : nous privilégions les tirs car, quand on est éleveur en alpage et que l’on pratique le pastoralisme, il y a d’une part le stress de la présence du loup pour les bêtes et pour les hommes, d’autre part la détresse lorsque les troupeaux sont attaqués. En ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous préférons l’agneau au loup !Viennent s’ajouter aux emmerdes, si vous me passez l’expression, les patous qui perturbent les randonneurs et les activités de montagne. Vous êtes tous pour le tourisme doux, mais pas quand il s’agit de préserver les loups ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 106 Contre 192
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 81.
Il y a déjà des mesures de protection et pourtant il y a des bêtes qui meurent, nous dit-on. Mais il y a déjà des tirs et pourtant il y a des bêtes qui meurent, ai-je envie de répondre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Aucune mesure ne permet aujourd’hui de se protéger à 100 % face au loup – si ce n’est l’éradication prônée sur certains bancs.Nous avons en revanche la preuve que les mesures de protection sont efficaces. Ainsi, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes rappelait lors du dernier groupe national Loup qu’entre 2024 et 2025, les attaques avaient baissé de 2 % dans les Alpes, territoire historique de prédation, alors qu’elles augmentaient à l’échelle nationale.
Il faudra quand même nous expliquer comment ce chiffre a été calculé !
Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent toujours être privilégiées pour obtenir des résultats. Tel est l’objet de notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, je ne souhaite pas établir de priorité entre les différents types de mesures de gestion. L’objectif de l’article 14 est que la prévention et les tirs de prélèvement soient menés de front. Sur les 12 000 bêtes tuées à ce jour, 8 000 l’ont été dans des zones historiques très protégées, ce qui montre que cela ne fonctionne pas.Pour cette raison, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Le RN ne souhaite pas éradiquer le loup, j’y insiste. Nous souhaitons des mesures de gestion – c’est du reste l’objet de tous les amendements de mes collègues.Nous préférons l’agneau au loup, a-t-on entendu. Pour ma part, j’aime à dire que l’abeille est au frelon asiatique ce que l’agneau est au loup. L’Assemblée nationale a su voter en 2025 une loi au sujet du frelon asiatique ; je ne comprends pas pourquoi les contraintes liées au loup empêchent d’avancer sereinement sur cette question.Votre amendement parle de mesures de protection non létales, madame Pochon. Mais qui va les financer ? Les éleveurs eux-mêmes, déjà accablés de normes – des normes que vous imposez, d’ailleurs, que ce soit ici ou à Bruxelles –, de contraintes et de charges. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
On risque évidemment le dialogue de sourds à chaque instant. Un collègue a évoqué le fait qu’il y avait eu 26 % d’attaques de plus en un an. C’est exact, mais cela ne concerne que les fronts de colonisation, c’est-à-dire les départements où le loup n’était pas encore présent et où l’on ne s’était pas préparé.Mme Bonnivard se demande comment on calcule la baisse de 2 % des attaques et où elle se produit effectivement. Or on peut donner des chiffres département par département. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, on a divisé par deux en quelques années le nombre d’animaux victimes d’attaques de loups.
C’est faux !
Les attaques sont un peu moins nombreuses, mais nettement moins efficaces du point de vue du loup, si vous me passez l’expression.Je vous invite également à prendre connaissance du travail réalisé dans le cadre du projet CanOvis. Sur les images prises par les pièges photographiques, il est très difficile de distinguer un loup qui passe – y compris, parfois, à travers un troupeau – d’un loup qui attaque. La banalisation des tirs de loups risque de nous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 37 Contre 194
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2006.
Il y a encore des territoires sans loups. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’introduire dans les mesures réglementaires une clause de vigilance.Le problème du loup existe dans de très nombreux territoires. N’étendons pas le stress subi par les éleveurs à de nouveaux territoires. L’objectif est d’éviter que la détresse ne se propage dans tout le pays. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de prévention destiné à protéger les territoires qui ne connaissent pas ce problème aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne voulez pas de nouveaux fronts de colonisation et vous avez raison, mon cher collègue. Je partage votre souhait. Toutefois, l’alinéa 5 prévoit déjà que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la pression de prédation » et l’alinéa 10 ouvre la possibilité de poursuivre les tirs de défense après que le plafond a été atteint. Nous avons également ouvert cette possibilité pour des troupeaux difficilement ou pas du tout protégeables.Mon avis sera donc plutôt défavorable dans la mesure où le texte, tel qu’il sera voté, permettra d’intervenir dès le premier loup.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous comprends, monsieur Cazeneuve. Quand il n’y a qu’un loup dans un département, on est tenté de dire : Évitons qu’il ne se reproduise afin de ne pas avoir un immense problème à gérer dans deux ou trois ans. Cela s’entend très bien et je ne vous cache pas que je suis tentée d’accepter votre amendement ! Du reste, les mesures de gestion que nous avons récemment adoptées concernent précisément les fronts de colonisation : on a autorisé les tirs de défense et les tirs de prélèvement même en cas d’absence de mesures de protection.La seule nuance qui ne me permet pas l’avis favorable que je brûle d’émettre, c’est le risque d’opposer les territoires entre eux ; raison pour laquelle je me vois contrainte – à regret, je le répète – à un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous, nous voterons contre à regret – j’associe à ce propos notre collègue Bonnivard, que je remercie de m’avoir laissé la parole alors qu’elle aurait également souhaité s’exprimer. Si seuls les départements où le loup est déjà présent doivent assumer la charge de la compatibilité de l’élevage avec le loup, on obtient un dispositif inégalitaire et inéquitable. Mme la ministre a rappelé le problème des fronts de colonisation ; il y a le manque d’habitude, la non-protégeabilité de certains élevages, des pratiques qui ne marchent pas. Reste que figer les choses, restreindre les populations de loups aux Alpes, en gros, constituerait une injustice crasse. En matière de préservation de la biodiversité – soit dit pour rassurer Mme Voynet, pas question d’éradiquer le loup –, la charge doit être collective ; il faut donc penser autrement.
La parole est à Mme la ministre.
Ce débat est intéressant, c’est pourquoi je me permets de reprendre la parole. Le dilemme devant lequel nous nous trouvons – je ne prétends pas qu’on le résoudra ce soir – peut se résumer par l’exemple d’un département que j’ai visité. En 2023, un loup ; en 2024, le couple ; en 2025, sept petits. Zéro attaque en 2023, mais 850 en 2025 !
Eh oui !
Si le loup avait été prélevé en 2023, se dit-on, cela ferait autant de loups que nous n’aurions pas eu besoin de prélever ensuite (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent) et ce serait autant de gagné pour les quotas de leurs territoires historiques. S’agissant des fronts de colonisation, le débat n’est pas achevé ; nous devons les considérer de façon spécifique.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1103, 1319, 1450, 1759 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1103 à 1759 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1103.
Il vise, si aucun moyen de protection efficace n’est disponible, à autoriser les tirs. Protéger les bovins et les équidés s’est en effet révélé difficile, voire impossible. La transposition des procédés classiques, pensés pour les moutons, se heurte à des obstacles concrets. Les patous s’intègrent mal aux troupeaux de bovins ; ces derniers sont élevés dans de vastes pâturages, parfois escarpés, où les filets sont peu adaptés ; les regrouper la nuit dans un parc électrifié n’est pas facile. C’est précisément ce qu’a souligné la chambre d’agriculture du Jura, en 2024, dans une excellente étude d’ailleurs reprise par la chambre régionale d’agriculture : les moyens utilisés, pas toujours efficaces, sont surtout très coûteux et imparfaits, d’où la nécessité de privilégier la régulation du loup.
L’amendement no 1319 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 1450.
Il n’existe effectivement pas de moyen de protection adapté aux troupeaux bovins ou équins ; l’amendement, identique aux précédents, vise donc à supprimer l’obligation de protéger ces élevages avant que des tirs puissent être autorisés.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 1759.
Les troupeaux de bovins n’étant pas protégeables, je fais miens les arguments des précédents orateurs.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 266.
C’est tout l’opposé des amendements identiques. Les attaques sur les bovins posent un réel problème : entre 2017 et 2024, leur nombre a augmenté de 5 %, d’autant que les fronts de colonisation concernent des départements d’élevage bovin. En Espagne, ces troupeaux sont particulièrement visés. Il est faux, en revanche, de les prétendre non protégeables ; cela vous permet simplement de ne pas consacrer d’argent à leur protection, car les sommes nécessaires seraient trop importantes à vos yeux. Vous admettez pourtant, concernant l’élevage ovin, que cette protection est nécessaire, que l’on ne peut se contenter des tirs ! Dire aux éleveurs de bovins que jamais les moyens de protection ne feront l’objet d’indemnités revient à les abandonner ; nous sommes absolument contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable : s’agissant des amendements identiques, les éleveurs bovins et équins sont autorisés à tirer afin de défendre leur troupeau même s’ils n’ont pas pris de mesures de protection. Pour envoyer les agents de l’OFB, nous leur demandons seulement d’avoir réduit la vulnérabilité de leurs bêtes – par exemple par le mélange des âges ou la présence de bovins à cornes au sein du troupeau, le port de colliers GPS, l’élevage dans un parc renforcé des animaux âgés de moins de 12 mois ou le regroupement nocturne dans une enceinte protégée. Ces mesures, détaillées à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026, ne sont pas compliquées à prendre.S’agissant du dernier amendement, je confirme l’impossibilité de protéger les bovins et équins. Sophie Curdy, ma suppléante, m’a appelé avant l’ouverture de cette séance pour m’expliquer qu’un loup à proximité entraîne toujours un mouvement de panique […]
De se mettre en danger pour intervenir !
…de gérer ces bêtes-là, de protéger convenablement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte suit la voie de l’équilibre en tirant toutes les conséquences du changement de statut européen du loup, qui d’espèce strictement protégée est devenu espèce protégée. Madame Meunier, vous soutenez d’autorité que les troupeaux de bovins ou d’équins sont protégeables : pardonnez-moi, mais il n’y a que vous qui l’affirmiez.
Et les études ?
Tous les éleveurs nous disent l’inverse, tous considèrent qu’il faut à la fois des prélèvements, des tirs de défense et des mesures de protection. Le monde n’est pas binaire !Vous évoquiez tout à l’heure la difficulté d’asseoir ces mesures : la disposition que nous examinons requiert une portée législative, ne serait-ce qu’en vue d’assurer l’équité entre élevages, puisqu’elle est déjà en vigueur pour ceux d’ovins et de caprins. Pas de protection, donc, d’où un avis défavorable au no 266, mais une réduction de la vulnérabilité. De là, je le répète, vient l’équilibre : utiliser l’ensemble des moyens de défense tout en suivant le chemin de la protégeabilité.
En considérant cette discussion commune comme composée de deux amendements, puisque quatre sur cinq sont identiques, j’admettrai quatre orateurs – un pour et un contre chacun des amendements. La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le ministre, je vous renvoie à l’expérimentation conduite dans le Doubs par votre ministère : des éleveurs qui y ont participé m’ont dit qu’elle donnait de très bons résultats en matière de protégeabilité des bovins. Ce n’est donc pas un argument d’autorité que nous invoquons et, au cas où il ne vous satisferait pas, j’ajoute qu’un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), « Parangonnage sur la politique publique du loup », daté de juillet 2023, conclut que la notion de non-protégeabilité des bovins n’a aucun fondement technique.Je le répète, vous signifiez simplement par là votre refus de contribuer à l’indemnisation des éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est, avec un cynisme rare, en indemnisant seulement les pertes, abandonner l’élevage bovin face à une prédation qui augmente. La […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je reviendrai sûrement à cette question de protégeabilité à l’occasion de l’examen de deux amendements que je soutiendrai tout à l’heure. À ce stade, je me contenterai d’insister sur un point : tels qu’ils sont rédigés, les amendements identiques ne distinguent pas les tirs d’élimination des tirs d’effarouchement. Les adopter reviendrait donc à autoriser les tirs létaux sans condition, indépendamment de toute exigence en matière de réduction de la vulnérabilité ; ce serait inacceptable et irait bien au-delà de ce que vous avez prétendu vouloir rendre possible. (M. Damien Girard applaudit.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Je soutiendrai les amendements identiques. La plupart des troupeaux bovins sont difficilement protégeables, quand ce n’est pas même impossible, et ne font pas l’objet d’indemnisations. Par ailleurs, la majeure partie du budget consacré à la protection est prélevée sur celui de la politique agricole commune (PAC) : ce sont donc les agriculteurs qui paient la protection du loup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Plutôt les contribuables !
La parole est à M. Eric Liégeon.
Mme Meunier a évoqué une étude en matière de protection des élevages bovins, conduite dans le Haut-Doubs, qu’elle nous présentait comme une réussite. Cela tombe bien : je suis éleveur et j’exerce à 10 kilomètres de l’endroit où a été menée cette étude. Je peux vous garantir qu’elle s’est soldée par un fiasco total ! Ces mesures sont compliquées à prendre : ma propre exploitation, par exemple, compte une vingtaine de parcs d’élevage. De surcroît, les éleveurs à qui l’on avait vendu un collier antiloup sont aussi ceux qui ont subi le plus d’attaques ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR.)
Les scientifiques sont extraordinaires !
Conclusion : il est impossible de protéger les troupeaux de bovins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
(Les amendements identiques nos 1103, 1319, 1450 et 1759 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 266, 265, 263 et 230 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)