Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 912 — page 4 / 5.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je vais revenir sur mes échanges avec Mme Firmin Le Bodo à propos de la maladie de Charcot. Il est vrai qu’il existe beaucoup d’autres pathologies, mais celle-ci est souvent mise en avant, autant pour parler de la situation actuelle que pour se projeter vers ce qui pourrait arriver.Personne ne doit minimiser la réalité des souffrances réfractaires d’une personne en fin de vie, nous sommes tous d’accord sur ce point ; mais il est inexact de prétendre que notre droit – bientôt augmenté de celui que nous allons malheureusement créer – serait démuni face à de telles situations. Lorsque les douleurs et la détresse deviennent insupportables et ne peuvent être soulagées par les traitements habituels, la médecine palliative dispose d’une réponse : la sédation. Celle-ci peut être progressive, intermittente ou continue, selon ce que la situation exige. En France, nous avons donc ce qu’il faut […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Au collègue qui s’est exprimé tout à l’heure et aux autres adversaires du texte qui laissent entendre que les vannes seraient ouvertes et que sous couvert d’élaborer un texte d’exception, nous ferions de l’aide à mourir un droit, je réponds que nous voulons en faire un droit d’exception : ce n’est pas parce que nous en faisons un droit que tout le monde y aura accès. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Tel est justement l’objet du travail que nous menons.
Mais écoutez les collègues assis derrière vous ! Vous n’entendez pas ce qu’ils disent.
Or ce qui est gênant dans vos défenses d’amendement et vos attaques contre le texte, c’est que vous laissez penser que grosso modo nous voulons tuer tout le monde, ce qui ne correspond en rien au texte. Lisez-le ! Il prévoit des critères très restrictifs.En tout cas, ma bataille sur ce texte vise à instaurer un droit d’exception.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 397, 182, 398 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 397, 398 et 400, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement nos 397.
Je défendrai mes trois amendements, nos 397, 398 et 400, en même temps.Madame le rapporteur, vous nous avez dit tout à l’heure que les législations étrangères nous importaient peu puisque nous élaborions un texte français. Tel est justement notre rôle de législateur : déterminer les délais de réflexion, les critères d’accès à ce nouveau droit et sa dénomination – bref, l’objet de chacun des articles.Je répète que la sémantique n’a pas évolué au fur et à mesure des discussions. Une telle obstination est déraisonnable : on refuse d’introduire des modifications, qui n’enlèvent de droit à personne mais qui précisent la distinction entre deux gestes, l’autoadministration et l’injection, dont je rappelle qu’ils sont éthiquement très différents puisque le second implique l’intervention d’une tierce personne dans le dispositif. L’objet de ces amendements est donc de spécifier la distinction […]
Ce n’est pas l’objectif de vos amendements : vous voulez faire figurer l’expression « mort provoquée ». Dites-le !
L’amendement no 182 de M. Corentin Le Fur est défendu ; les amendements nos 398 et 400 viennent également d’être défendus par Mme Gruet.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Gruet, vous faites encore et toujours de la sémantique. (Mme Justine Gruet s’exclame.)
Écoutez !
Vous affirmez que nous n’avons pas évolué, mais je vous rappelle que la souffrance psychologique ne pourra plus être considérée à elle seule comme un motif. Nous avons également légiféré sur l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous avons avancé et nous vous avons écoutés : certains de vos amendements ont été acceptés. Alors ne prétendez pas que rien ne bouge !
Mais la sémantique n’a pas évolué !
Je serai défavorable aux quatre amendements.
Voilà ce que l’on dit quand on est à court d’arguments !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un mot pour excuser l’absence de la ministre…
C’est incroyable !
…que j’aurai le plaisir de remplacer auprès de vous cet après-midi et ce soir pour suivre les travaux sur le texte consacré à l’aide à mourir.En ce qui concerne la question de sémantique – puisque c’en est une –, quelle que soit leur conviction, les députés ont pu s’exprimer à de très nombreuses reprises. Je ne le répéterai pas mais la rédaction du texte me semble consolidée, tout comme son vocabulaire qui a fait l’objet de très longs débats auxquels nous avons tous participé au cours des dernières années. Le gouvernement souhaite le maintien de ce texte consolidé, notamment de sa sémantique. Le choix des termes est important, j’en conviens : il peut être lourd de signification, même entre des mots qui signifient la même chose. Après mûre réflexion, les parlementaires ici présents ont fait ce choix.Par conséquent, à quelques exceptions près, la volonté du gouvernement sera toujours la […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je ne sais pas qui fait preuve d’obstination déraisonnable, mais je remarque que certains ont du mal à comprendre qu’il existe cinq critères, cumulatifs et restrictifs. Peu importe la comparaison avec les pays qui nous entourent – nous n’avons pas légiféré de la même manière et la législation propre à chaque pays évolue dans le temps – mais il est ennuyeux que les alinéas 7 et 9 soient systématiquement coupés en morceaux, sans jamais être lus en totalité. Cela vous permet de ne mettre en exergue qu’une partie des critères, afin de susciter la peur en faisant comme s’ils correspondaient à certaines maladies – comme les maladies chroniques, mais curables. Il faut être honnête et cesser de couper sans arrêt ces alinéas pour en faire des faire-valoir au service des idées que vous voulez faire passer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. René Pilato […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je me concentrerai sur le troisième critère, car le temps manque pour tous les aborder en une fois (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) – je le ferai plus tard.Je voudrais m’arrêter un instant, non sur ma propre analyse, mais sur celle de médecins qui sont confrontés tous les jours à des fins de vie. Selon un rapport rendu par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA) en 2024, les maladies « graves et incurables, quelle qu’en soit la cause » concernent 13 millions de personnes. Sans horizon temporel, le fait d’engager « le pronostic vital » est un critère dont la portée est difficile à évaluer. Quant à la définition de la « phase avancée ou terminale », elle reste très subjective, selon la HAS. Par conséquent, ce seul critère embrasse les pathologies incurables et avancées, telles que les cancers métastasiques, les diabètes […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Sans vouloir allonger le débat, madame Vidal, il faut les cinq critères cumulatifs ensemble. Ne commençons à faire des tris dans les critères ; ils sont cumulatifs – j’insiste sur ce terme ! Tant que vous n’avez pas coché les cinq cases, vous n’êtes pas éligible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. – Mme Annie Vidal s’exclame.)Par ailleurs, il n’est pas vrai que le texte n’aurait pas évolué. (Mme Annie Vidal s’exclame.) Écoutez-moi ! Si vous parlez en même temps, il est difficile de vous aider à comprendre le message que je veux délivrer. Pour rappel, la référence au « moyen terme » a été supprimée – dont acte ou non ? Oui ou non ? (Mme Annie Vidal acquiesce.) Et pourquoi l’a-t-elle été ? Parce que la HAS a proposé une définition, que nous avons reprise mot pour mot ! Or la Haute Autorité de santé a, par définition, autorité sur la santé. […]
Je mets aux voix l’amendement no 397.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 63 Contre 93
(L’amendement no 397 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 398.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 67 Contre 96
(L’amendement no 398 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 400.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 65 Contre 96
(L’amendement no 400 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 750, par le groupe Droite républicaine ; et sur l’amendement no 1156, par le groupe Union des droites pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Par ailleurs, de nombreux amendements doivent prochainement venir en discussion sans qu’aucun de leurs signataires soit présent dans l’hémicycle. Si les membres de leurs groupes veulent bien les prévenir afin qu’ils les retirent d’avance, cela m’évitera de les appeler.L’amendement no 750 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous examinons un article important : nous allons fixer les critères de l’accès à l’aide à mourir. Il convient d’éviter les caricatures, quel qu’en soit le sens.
Ce n’est pas le genre de la maison !
Il faut que nous puissions discuter chaque critère retenu, afin d’avoir la certitude qu’il traduit fidèlement l’intention du législateur. La question des critères est d’autant plus sensible qu’un médecin devra vérifier qu’ils sont remplis sans être lui-même contrôlé a priori. Tant que les critères ne sont pas clairs pour tout le monde, cela peut susciter des interrogations, voire des inquiétudes, sans caricature aucune. S’agit-il bien des critères les plus restrictifs possible ? Je ne le crois pas. N’y a-t-il aucun critère ? Je ne le crois pas non plus, mais peut-être faut-il arrêter de surjouer dans l’autre sens. Ainsi, vous avez refusé d’introduire la notion de court terme, lui préférant celle de moyen terme – dont la HAS a dit qu’elle ne savait pas la définir. La HAS a proposé une autre formulation, mais qui ne correspond pas forcément à ce que vous aviez imaginé.Nous avons donc […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Monsieur Bazin, contrairement à ce que vous venez de dire, la définition que nous avons retenue correspond parfaitement à ce que les défenseurs du texte souhaitaient y inscrire.Vous affirmez ensuite qu’il faut nous garder des caricatures, et j’en suis d’accord. Mais quand notre collègue veut faire figurer « mort provoquée » dans le texte en lieu et place d’« aide à mourir », ne pratiquez-vous pas la caricature ? Disons les choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) En défendant vos amendements, ayez au moins le courage d’exposer le véritable contenu de ce que vous défendez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 750.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 63 Contre 98
(L’amendement no 750 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1156.
Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’être pour ou contre le texte. En l’occurrence, c’est la disparité territoriale face à ses dispositions qui m’inquiète. Mon département, la Creuse, ne dispose pas d’unité fixe de soins palliatifs. Par conséquent, tant que la loi sur les soins palliatifs n’aura pas porté ses fruits, des personnes risquent de demander l’aide à mourir sans avoir eu accès à ces soins. L’amendement vise donc à s’assurer que la personne a d’abord bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs, ce qui implique une proposition de soins fondée sur une évaluation.Un tel amendement me semble à même de satisfaire tout le monde. Il me paraît en effet pertinent de veiller à ce que chacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, qu’il vive à Paris ou dans la Creuse. Qui plus est, une fois que la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous conditionnez l’aide à mourir à la prise en charge de la personne concernée en soins palliatifs mais que faites-vous du respect du droit du patient, consacré par la loi Kouchner, de refuser des soins, en l’espèce des soins palliatifs ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. C’est vrai, on ne peut pas imposer des soins palliatifs à un patient, mais je crois comprendre qu’en réalité, vous vouliez garantir que chaque patient aura pu se voir proposer de tels soins. Peut-être pourrions-nous réfléchir à modifier la rédaction car, en l’état, la rapporteure a raison, l’amendement tend à contraindre le patient à accepter les soins palliatifs, ce qui serait illégal. Je ne suis pas certain que ce soit ce que vous souhaitez.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Nous n’avons pas la même interprétation de cet amendement. Prendre en charge ne veut pas dire prodiguer effectivement des soins mais évaluer la situation et proposer un protocole. Il n’est nullement question d’obliger le patient à accepter. Nous avons rédigé cet amendement avec des médecins : prendre un patient en charge signifie le faire recevoir par un médecin, pas lui imposer des soins.
Je mets aux voix l’amendement no 1156.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 62 Contre 99
(L’amendement no 1156 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1038 de M. Christophe Bentz est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je vais vous embêter encore un peu avec ces fameux critères. Le fait qu’ils soient cumulatifs ne répond pas au problème principal de l’exigence de précision. Si l’un d’eux manque de clarté, c’est toute la chaîne d’éligibilité qui devient incertaine. Un critère aux contours flous ne devient pas précis parce qu’il est ajouté à d’autres. Or, parmi ces cinq conditions, celle de la maladie en phase avancée ou terminale, par essence soumise à interprétation, pourra varier d’un médecin à l’autre, et donc d’un territoire à l’autre.Excusez-moi d’insister mais pour autoriser un acte aussi grave, la loi doit être d’une clarté absolue. La notion de phase avancée est loin de relever de la certitude, ce serait même tout le contraire.
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Depuis deux jours, j’entends beaucoup parler du problème de l’accès aux soins palliatifs dans tout le territoire. Oui, nous devons poursuivre nos efforts pour garantir à chaque Français un accès à ces soins mais il ne faut pas opposer développement des soins palliatifs et réflexion sur la fin de vie. Les soignants n’ont pas attendu ce texte pour accompagner avec humanité les personnes en fin de vie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Chaque jour, ils soulagent la douleur, soutiennent les familles et prennent des décisions complexes dans le respect de la dignité de leurs patients. Ce texte ne crée pas une obligation mais ouvre un droit strictement encadré pour des situations exceptionnelles. Nul ne sera contraint d’y recourir. D’ailleurs, l’article 4 prévoit cinq critères cumulatifs et indissociables. Ces garanties ne sont pas accessoires, elles constituent le cœur même du […]
L’amendement no 961 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 961, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 399 de Mme Justine Gruet est retiré.
(L’amendement no 399 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 313 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 313 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 148.
L’amendement tend à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir en précisant que la majorité doit être constatée non seulement lors de la présentation de la demande mais également au moment de l’administration de la substance létale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable car l’administration de la substance létale ne peut jamais intervenir avant que la personne ait formulé sa demande d’aide à mourir.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je reviens sur le problème des maladies chroniques. C’est vrai, elles peuvent être soignées mais la question de la douleur n’est jamais ou très peu posée dans cet hémicycle alors qu’elle devrait être au cœur de nos préoccupations. Quand on a mal, quand on souffre le martyre, on n’en peut plus et l’aide à mourir apparaît comme une délivrance. Soulager la souffrance peut être une véritable solution alternative.Si une personne n’a pas la possibilité de bénéficier des soins palliatifs, que lui dites-vous ? Changez de département, de région, ou demandez l’aide à mourir ? C’est cela le problème des cinq critères. Oui, ce texte peut être utile, mais à condition que la personne ait le choix, ce qui suppose de pouvoir accéder aux soins palliatifs et bénéficier d’une prise en charge de la douleur.
Et quand il n’existe pas de médicament, que faites-vous ?
Les soins palliatifs, ça ne marche pas à 100 % !
(Les amendements nos 313 et 148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 800 et 1107, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1039 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1039, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1211.
L’amendement tend à exclure du dispositif les adultes protégés ainsi que ceux atteints d’un déficit intellectuel. Depuis le début des débats, beaucoup d’entre nous insistent sur la nécessité de garantir un consentement libre et éclairé. Cet appel à la vigilance devrait nous conduire à accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables. La question des garanties que nous sommes capables d’apporter lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte aux conséquences irréversibles se pose, dans leur cas, avec une acuité particulière. Le texte repose sur l’idée qu’il serait possible d’apprécier avec suffisamment de certitude la liberté, la stabilité et l’autonomie de la volonté exprimée. Pour les personnes placées sous un régime de protection ou dont les capacités intellectuelles sont fragilisées, cette appréciation est nécessairement plus complexe et incertaine. Or, en cas de doute […]
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des personnes atteintes d’un déficit intellectuel, je vous rappelle que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Avis défavorable.
(L’amendement no 1211, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 800 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 800.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 30 Contre 106
(L’amendement no 800 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1107.
L’amendement no 800 de Mme Rousseau et celui-ci sont très importants. Les critères posés à l’article 4 sont cumulatifs mais il en est un qui devrait être, soit supprimé, soit revu en profondeur. Nous examinons un texte qui se veut humaniste et républicain. L’aide à mourir ne saurait être source de discriminations au nom de la nationalité française, au nom de la possession de papiers.Une personne en situation administrative irrégulière a, fort heureusement, accès aux soins en France. Imaginez qu’elle soit atteinte d’un cancer en phase terminale et qu’elle bénéficie de soins palliatifs. Imaginez encore que sa douleur devienne à ce point insupportable qu’elle décide de demander l’aide à mourir. Le médecin devra-t-il lui demander de lui présenter ses papiers dans la chambre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il faut supprimer […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle s’inscrit dans un parcours global d’accompagnement, qui ne peut être réalisé que si la résidence présente une forme de stabilité. En effet, le médecin ou le professionnel de santé qui sera conduit à accompagner la personne devra être, dans l’idéal, le professionnel qui la connaît et la suit habituellement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
On peut être en situation administrative irrégulière et, malgré tout, suivi par un médecin. (M. Damien Girard applaudit.) Je pourrais vous citer de multiples exemples : des travailleurs sans papier qui vivent depuis très longtemps en France, des personnes en situation administrative régulière mais qui ne parviennent pas à obtenir le renouvellement de leur titre de séjour car décrocher un rendez-vous en préfecture relève de la gageure en ce moment.
Plus qu’une gageure, une galère !
Il faut retirer les critères liés à la nationalité ou à la détention de papiers en règle. J’ajouterai que pendant des années, parce que l’aide à mourir n’était pas autorisée en France, nous avons accepté que certains de nos concitoyens se rendent en Belgique pour y accéder. Allons-nous le refuser aux personnes malades qui viendraient chez nous parce que cette possibilité n’existe pas encore dans leur pays ? Surtout, les personnes concernées seraient si peu nombreuses que nous ne perdrions pas grand-chose à écrire une loi humaniste garante de l’égalité. Retirons ces critères !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je comprends votre préoccupation, madame Simonnet, mais elle traduit une profonde méconnaissance des établissements de santé. Ce n’est pas dans la chambre que l’on demande aux patients leurs papiers.
C’était une image !
Les dossiers administratifs sont établis à l’entrée, même pour les patients admis aux urgences. Jamais un médecin, quelle que soit la situation, ne sera conduit, avant de procéder à un quelconque acte médical, à demander ses papiers à un patient. Ce n’est pas ainsi que fonctionnent les services de santé dans notre pays, fort heureusement.
Alors comment fera-t-on pour refuser ce geste aux personnes sans papier ?
Je mets aux voix l’amendement no 1107.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 35 Contre 106
(L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1361 de M. Antoine Valentin est défendu.
(L’amendement no 1361, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1106.
Quand on entre à l’hôpital, fort heureusement, même si on est en situation administrative irrégulière, on vous y accepte, pour vous y prodiguer des soins. Mais que se passera-t-il si l’on vous place dans la chambre d’un malade atteint de la même pathologie, par exemple un cancer au même état d’avancement irréversible, et qui souffre atrocement lui aussi ? L’un pourrait accéder à l’aide à mourir et l’autre non, c’est bien cela que vous voulez signifier ? Comment, au fond de vous-mêmes, dans votre conscience républicaine, pouvez-vous justifier cela ?Je vous invite, par cet amendement de repli, à supprimer les mots « de façon stable et régulière » afin que tous ceux qui résident en France puissent, quelle que soit leur situation administrative, accéder à l’aide à mourir. La condition que vous posez représente une discrimination inacceptable au moment où l’on devrait au contraire faire […]
On aura un tourisme mortuaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Une nouvelle fois, ma réponse ne va pas vous satisfaire. Je vous le répète : le critère de résidence stable et régulière est un principe cardinal qui conditionne l’accès à notre système de protection sociale. Avis défavorable.
C’est quoi le problème, avec les sans-papiers ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
On a parlé d’un débat apaisé !
(L’amendement no 1106, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1056, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 834, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements identiques nos 402 et 966 ainsi que sur l’amendement no 884, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1056.
Il s’agit d’un amendement de repli après ceux que vient de défendre Mme Simonnet. Je vous invite à relire attentivement l’alinéa 6 : « Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. » Cette rédaction risque d’exclure des personnes résidant régulièrement en France, mais pas forcément de façon stable, qui sont suivies par un médecin ou une équipe médicale et qui remplissent tous les critères ouvrant droit à l’aide à mourir. C’est pourquoi nous proposons de réécrire l’alinéa de la manière suivante : « Être de nationalité française ou résider de façon stable ou régulière en France. »
La disposition tombe sous le coup de l’article 40 !
Non !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents. Les critères d’accès prévus par le texte doivent garantir que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mais il ne s’agit pas d’un acte isolé. La situation que cet amendement vise à prendre en compte n’est pas celle d’une personne qui viendrait en France uniquement pour bénéficier de l’aide à mourir. Nous parlons de personnes suivies par un médecin, quelle que soit leur situation administrative, et remplissant tous les critères.Écoutez bien, chers collègues. Sur les bancs d’en face, ils ont un projet politique. S’ils accèdent à la présidence de la République, ils ont promis un référendum sur l’immigration.
Oui !
Ils proposeront d’inscrire la priorité nationale dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bravo !
Notre régime deviendra illibéral et discriminatoire ; une xénophobie d’État sera instituée. Or que faisons-nous aujourd’hui ? Au moment même où nous nous apprêtons à adopter une grande loi républicaine et laïque, nous introduisons nous-mêmes un critère de priorité nationale et de situation administrative régulière pour l’accès à l’aide à mourir.Vous n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu. Vous pouvez demander une interruption de séance et prendre le temps de dégager un compromis pour réécrire cet article. Je vous le demande ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Comme l’ensemble du groupe Rassemblement national, je voterai contre cet amendement qui vise à supprimer le critère de résidence régulière en France pour le remplacer par un simple suivi médical.Une telle rédaction élargirait considérablement l’accès à l’aide à mourir et risquerait de faire de notre pays une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire. Ce n’est pas l’esprit du texte : l’aide à mourir suppose un accompagnement médical, humain et social, inscrit dans la durée.Cet accompagnement ne peut être réduit à un simple suivi médical. Maintenir le critère de résidence stable et régulière constitue une garantie de cohérence, de responsabilité et de maîtrise du dispositif. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1056.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 47 Contre 103
(L’amendement no 1056 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 834.
Il vise à exclure du dispositif les personnes détenues dans les prisons.
Et allez ! Quelle honte !
Nous sommes tous d’accord sur un point : une décision aussi grave, aussi importante, doit être prise de manière éclairée. Peut-elle l’être quand on vit entre les quatre murs d’une cellule ? Je ne le crois pas.
Vous proposez de leur retirer aussi le droit de vote ?
Si !
Je pose simplement une question et je souhaiterais connaître l’avis des rapporteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera simple et clair. Vous souhaitez exclure du droit à l’aide à mourir les personnes qui font l’objet d’une mesure privative de liberté.
Pour garantir la liberté du choix !
Si ces personnes remplissent les cinq critères cumulatifs, je ne vois aucune raison de les exclure. Avis très défavorable. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.)
Absolument !
Merci, madame la rapporteure !
Mais il faut qu’ils soient français…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Certains prisonniers souffrent de maladies graves. Au moins, ils résident de façon stable et régulière en France, puisqu’ils sont en prison. Franchement, votre amendement est inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Pierre Rixain applaudit également.)Nous examinons une loi d’exception, pas une loi d’exclusion. Comment pourrions-nous exclure une personne malade, sous prétexte qu’elle est en prison, alors qu’elle remplit les mêmes critères qu’une personne qui réside chez elle ou séjourne à l’hôpital ? C’est humainement inentendable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.)
Mais pourquoi alors exclure les personnes qui n’ont pas de papiers ?
La parole est à M. Philippe Juvin.
Les personnes emprisonnées ne sont pas des sous-citoyens, elles conservent évidemment toute leur dignité. La question n’est pas là.
Ils sont capables de discernement !
Mais arrêtez, écoutez les autres de temps en temps !
On t’écoute depuis trois jours ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Non, il n’a quasiment pas parlé !
Si tu n’aimes pas le débat, sors d’ici !
S’il vous plaît ! Seul M. Juvin a la parole !
Par définition, une personne incarcérée est privée de liberté. Elle peut subir des pressions plus importantes qu’une personne vivant en milieu libre, qui peut solliciter des conseils ou recevoir des amis. Imaginez que cette loi soit appliquée dans un pays dont les citoyens ne jouissent pas des mêmes droits que nous Français.
Arrêtez les scénarios de science-fiction !
Les conditions d’incarcération rendent plus difficile l’exercice du libre arbitre. La meilleure preuve, c’est qu’il y a plus de suicides en prison qu’en milieu libre.
Ça n’a rien à voir !
Arrêtez de crier, arrêtez de hurler ! On peut quand même exprimer un avis différent du vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) J’essaie justement de défendre les individus concernés. Ils se trouvent dans un état de vulnérabilité évidente dans l’expression de leur volonté. Allez visiter les prisonniers, et vous verrez qu’ils ne jouissent pas du même libre arbitre que vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Indigne ! L’amendement Trébuchet trébuche sur la dignité.
Je mets aux voix l’amendement no 834.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 62 Contre 98
(L’amendement no 834 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 402, 966 et 225, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 402 et 966 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 402. (Mme Justine Gruet se lève et s’approche du micro, mais ne prend pas la parole.)Que se passe-t-il, madame la députée ? (Murmures.) Je suspends la séance pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
La séance est reprise.Les amendements identiques nos 402 de Mme Justine Gruet et 966 de M. Charles Sitzenstuhl ainsi que l’amendement no 225 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.