Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°247	Dino Cinieri LR	ART. PREMIER	15 juil.	Tombé
n°273	Charles Fournier Ecolo	ART. 7	15 juil.	Tombé
n°294	Paul Molac LIOT	ART. 16	15 juil.	Tombé
n°351	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	15 juil.	Tombé
n°610	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	15 juil.	Tombé
n°612	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	15 juil.	Tombé
n°678	Victor Catteau RN	APRÈS ART. 5	15 juil.	Tombé
n°724	Daniel Labaronne RE	APRÈS ART. 8	15 juil.	Tombé
n°784	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. PREMIER	15 juil.	Tombé
n°986	Alma Dufour LFI	ART. 14	15 juil.	Tombé
n°1039	Stéphane Viry LR	ART. 8	15 juil.	Tombé
n°1062	Nicolas Meizonnet RN	ART. 7	15 juil.	Tombé
n°1102	Guillaume Vuilletet RE	APRÈS ART. 20	15 juil.	Tombé
n°131	Véronique Riotton RE	APRÈS ART. 20	14 juil.	Tombé
n°152	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 5	14 juil.	Tombé
n°195	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 5	14 juil.	Tombé
n°201	Thibault Bazin LR	ART. 8	14 juil.	Tombé
n°CE97	Philippe Naillet SOC	ART. 9	9 juil.	Tombé
n°CE98	Philippe Naillet SOC	ART. 9	9 juil.	Tombé
n°CE108	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 16	9 juil.	Tombé
n°CE131	Paul Molac LIOT	ART. 16	9 juil.	Tombé
n°CE182	Sébastien Jumel GDR	ART. 8	9 juil.	Tombé
n°CE186	Charles Fournier Ecolo	ART. 8	9 juil.	Tombé
n°CE30	Richard Ramos Dem	ART. 7	8 juil.	Tombé
n°CE31	Richard Ramos Dem	ART. 8	8 juil.	Tombé
n°AS46	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 2	8 juil.	Tombé
n°CE57	Jérôme Nury LR	ART. 8	8 juil.	Tombé