38 amendements /// Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vict

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

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38 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°76	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°79 (Rect)	Dino Cinieri LR	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°83	Pascale Martin LFI	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°86	Dino Cinieri LR	APRÈS ART. 2 BIS	16 janv.	Rejeté
n°90	Béatrice Descamps LIOT	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°94	Béatrice Descamps LIOT	APRÈS ART. 2 BIS	16 janv.	Rejeté
n°95	Arthur Delaporte SOC	APRÈS ART. 2 BIS	16 janv.	Rejeté
n°97	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°102	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°103	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°104	Nathalie Bassire LIOT	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°107	Nathalie Bassire LIOT	APRÈS ART. 2 BIS	16 janv.	Rejeté
n°111	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°113	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°120	Karine Lebon GDR	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°121	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°37	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. 2 BIS	12 janv.	Rejeté
n°38	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	12 janv.	Rejeté
n°44	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 2 BIS	12 janv.	Rejeté
n°45	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 2 BIS	12 janv.	Rejeté
n°46	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 2 BIS	12 janv.	Rejeté
n°47	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 2 BIS	12 janv.	Rejeté
n°48	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 2 BIS	12 janv.	Rejeté
n°49	Arthur Delaporte SOC	ART. 2	12 janv.	Rejeté
n°51	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 2 BIS	12 janv.	Rejeté
n°31	Moetai Brotherson GDR	APRÈS ART. 2	11 janv.	Rejeté
n°19	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	9 janv.	Rejeté
n°8	Stéphane Viry LR	ART. 2	4 janv.	Rejeté
n°AS20	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	10 déc.	Rejeté
n°AS1	Sandrine Rousseau Ecolo	AVANT ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS2	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS3	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS5	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS11	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	9 déc.	Rejeté
n°AS12	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS13	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS14	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS15	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté

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