112 amendements /// Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une men

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.

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dossier : DLR5L16N46473 ✕ tout réinitialiser

112 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°98	Andy Kerbrat LFI	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°99	Andy Kerbrat LFI	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°100	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°101	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°102	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°103	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°104	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°105	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°106	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°110	Hélène Laporte RN	TITRE	28 nov.	Tombé
n°111	Hélène Laporte RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°114	Hélène Laporte RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°116	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°118	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°119	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°120	Laurent Jacobelli RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°121	Laurent Jacobelli RN	TITRE	28 nov.	Tombé
n°124	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°126	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°127	Hervé de Lépinau RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°128	Éric Ciotti LR	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°129	Éric Ciotti LR	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°136	Caroline Colombier RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°139	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	TITRE	28 nov.	Tombé
n°140	Joris Hébrard RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°141	Joris Hébrard RN	TITRE	28 nov.	Tombé
n°142	Joris Hébrard RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°143	Joris Hébrard RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°144	Joris Hébrard RN	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°CL3	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	TITRE	19 nov.	Tombé
n°CL6	Romain Baubry RN	TITRE	19 nov.	Tombé
n°CL8	Laurent Jacobelli RN	TITRE	19 nov.	Tombé

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