Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux lutter contre la récidive.

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dossier : DLR5L16N47036 ✕ tout réinitialiser

296 amendements — page 2 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°162 (Rect)	Sophie Blanc RN	ART. 2	27 févr.	Retiré
n°163	Sophie Blanc RN	ART. 3	27 févr.	Retiré
n°164	Sophie Blanc RN	ART. 3	27 févr.	Retiré
n°165	Philippe Pradal HOR	ART. PREMIER	27 févr.	Adopté
n°167	Dominique Da Silva RE	APRÈS ART. 5	27 févr.	A discuter
n°168	Stéphane Viry LR	APRÈS ART. 5	27 févr.	Irrecevable
n°169	Stéphane Viry LR	APRÈS ART. 4	27 févr.	Irrecevable
n°170	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°171	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. 5	27 févr.	Retiré
n°172	Kévin Mauvieux RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°173	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°174	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°175	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°177	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°178	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°179	Alexandre Portier LR	APRÈS ART. 4	27 févr.	Irrecevable
n°180	Alexandre Portier LR	ART. 2	27 févr.	A discuter
n°181	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°182	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°183	Alexandre Portier LR	APRÈS ART. 4	27 févr.	Irrecevable
n°184	Laurent Jacobelli RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°185	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°186	Laurent Jacobelli RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°187	Laurent Jacobelli RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°188	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°189	Laurent Jacobelli RN	ART. 5	27 févr.	A discuter
n°190	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°191	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°192	Joris Hébrard RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°193	Joris Hébrard RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°194	Joris Hébrard RN	ART. 5	27 févr.	A discuter
n°195	Joris Hébrard RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°196	Joris Hébrard RN	ART. 4	27 févr.	A discuter
n°197	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°198	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°199	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°200	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°201	Michel Guiniot RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	A discuter
n°202	Roger Vicot SOC	ART. 4	27 févr.	A discuter
n°203	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. 5	27 févr.	Retiré

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