Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux lutter contre la récidive.

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dossier : DLR5L16N47036 ✕ tout réinitialiser

53 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°129	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°130	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°131	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°132	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°150	Stéphane Viry LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°177	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°178	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°181	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°182	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°110	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	24 févr.	Rejeté
n°111	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	24 févr.	Rejeté
n°90	Christelle D'Intorni LR	ART. PREMIER	23 févr.	Rejeté
n°78	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°79	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°80	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°81	Roger Vicot SOC	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°26	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°27	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°49	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°50	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°CL92	Naïma Moutchou HOR	ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°CL83	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°CL85	Romain Baubry RN	ART. 5	11 févr.	Rejeté
n°CL86	Romain Baubry RN	APRÈS ART. 5	11 févr.	Rejeté
n°CL34	Jordan Guitton RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL35	Jordan Guitton RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL36	Jordan Guitton RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL39	Elsa Faucillon GDR	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL45	Ian Boucard LR	AVANT ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°CL52	Andrée Taurinya LFI	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°CL55	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL56	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL57	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	10 févr.	Rejeté
n°CL61	Christophe Naegelen LIOT	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°CL62	Philippe Schreck RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL64	Timothée Houssin RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL65	Timothée Houssin RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL66	Timothée Houssin RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL68	Timothée Houssin RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°CL69	Timothée Houssin RN	ART. 5	10 févr.	Rejeté

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