418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 3 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°863 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°864 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 30 sept. Adopté
n°865 Louise Morel
Dem 		ART. 4 30 sept. Adopté
n°866 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°867 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°868 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°873 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°876 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 30 sept. Adopté
n°880 Louise Morel
Dem 		ART. 4 BIS 30 sept. Adopté
n°881 Louise Morel
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°882 Marie Guévenoux
RE 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°884 (Rect) Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°885 Louise Morel
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°886 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°887 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°889 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°892 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°893 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°894 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°895 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°896 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°901 Marie Guévenoux
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°905 Éric Poulliat
RE 		APRÈS ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°909 Perrine Goulet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°912 Éric Woerth
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°914 Henri Alfandari
HOR 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Adopté
n°919 Agnès Carel
HOR 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°920 Agnès Carel
HOR 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°922 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°923 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°926 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°928 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°929 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°930 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°931 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°932 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°934 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°935 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°936 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°937 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
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