297 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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297 amendements — page 7 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS603 Alexandre Portier
LR 		APRÈS ART. 2 15 sept. Non soutenu
n°CS604 Alexandre Portier
LR 		APRÈS ART. 2 BIS 15 sept. Non soutenu
n°CS615 Éric Bothorel
RE 		APRÈS ART. 32 15 sept. Non soutenu
n°CS641 Éric Bothorel
RE 		ART. 36 15 sept. Non soutenu
n°CS652 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Non soutenu
n°CS655 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Non soutenu
n°CS674 Quentin Bataillon
RE 		ART. 7 15 sept. Non soutenu
n°CS768 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 5 15 sept. Non soutenu
n°CS844 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 22 15 sept. Non soutenu
n°CS845 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 22 15 sept. Non soutenu
n°CS847 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 4 BIS 15 sept. Non soutenu
n°CS854 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 BIS 15 sept. Non soutenu
n°CS72 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 6 14 sept. Non soutenu
n°CS73 Christophe Blanchet
Dem 		AVANT ART. 15 14 sept. Non soutenu
n°CS74 Christophe Blanchet
Dem 		AVANT ART. 15 14 sept. Non soutenu
n°CS76 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 14 sept. Non soutenu
n°CS79 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 22 14 sept. Non soutenu
n°CS80 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 22 14 sept. Non soutenu
n°CS81 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 22 14 sept. Non soutenu
n°CS82 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 24 14 sept. Non soutenu
n°CS83 Christophe Blanchet
Dem 		APRÈS ART. 24 14 sept. Non soutenu
n°CS85 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 25 14 sept. Non soutenu
n°CS86 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 25 14 sept. Non soutenu
n°CS87 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 26 14 sept. Non soutenu
n°CS106 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 26 14 sept. Non soutenu
n°CS125 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 6 14 sept. Non soutenu
n°CS128 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 22 14 sept. Non soutenu
n°CS137 Philippe Gosselin
LR 		ART. 4 BIS 14 sept. Non soutenu
n°CS138 Philippe Gosselin
LR 		APRÈS ART. 5 TER 14 sept. Non soutenu
n°CS139 Philippe Gosselin
LR 		APRÈS ART. 5 TER 14 sept. Non soutenu
n°CS142 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 14 sept. Non soutenu
n°CS143 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 14 sept. Non soutenu
n°CS144 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 14 sept. Non soutenu
n°CS145 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 14 sept. Non soutenu
n°CS146 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 14 sept. Non soutenu
n°CS152 Philippe Gosselin
LR 		APRÈS ART. 5 BIS 14 sept. Non soutenu
n°CS153 Philippe Gosselin
LR 		APRÈS ART. 5 BIS 14 sept. Non soutenu
n°CS154 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 TER 14 sept. Non soutenu
n°CS155 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 TER 14 sept. Non soutenu
n°CS171 Christine Loir
RN 		ART. 2 14 sept. Non soutenu
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