500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°587	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 36	29 sept.	Rejeté
n°591	Sophia Chikirou LFI	ART. 7	29 sept.	Rejeté
n°592	Sophia Chikirou LFI	ART. 7	29 sept.	Rejeté
n°593	Sophia Chikirou LFI	ART. 7	29 sept.	Rejeté
n°594	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	29 sept.	Rejeté
n°596	Andy Kerbrat LFI	ART. 9	29 sept.	Rejeté
n°597	Sophia Chikirou LFI	ART. 10	29 sept.	Rejeté
n°598	Soumya Bourouaha GDR	APRÈS ART. 4 AA	29 sept.	Rejeté
n°600	André Chassaigne GDR	ART. 4 B	29 sept.	Rejeté
n°601	Soumya Bourouaha GDR	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°602	André Chassaigne GDR	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°603	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°604	André Chassaigne GDR	ART. 5 TER	29 sept.	Rejeté
n°605	Soumya Bourouaha GDR	ART. 5	29 sept.	Rejeté
n°606	Émeline K/Bidi GDR	ART. 5	29 sept.	Rejeté
n°608	Soumya Bourouaha GDR	APRÈS ART. 5 BIS	29 sept.	Rejeté
n°609	Émeline K/Bidi GDR	ART. 15	29 sept.	Rejeté
n°610	Émeline K/Bidi GDR	ART. 6	29 sept.	Rejeté
n°614	Soumya Bourouaha GDR	ART. 11	29 sept.	Rejeté
n°615	André Chassaigne GDR	ART. 11	29 sept.	Rejeté
n°616	Émeline K/Bidi GDR	ART. 12	29 sept.	Rejeté
n°617	Émeline K/Bidi GDR	ART. 17	29 sept.	Rejeté
n°620	Soumya Bourouaha GDR	ART. 17	29 sept.	Rejeté
n°621	Soumya Bourouaha GDR	ART. 15	29 sept.	Rejeté
n°623	Soumya Bourouaha GDR	ART. 6	29 sept.	Rejeté
n°624	André Chassaigne GDR	ART. 2	29 sept.	Rejeté
n°625	Soumya Bourouaha GDR	ART. 3	29 sept.	Rejeté
n°627	Émeline K/Bidi GDR	ART. 4 AA	29 sept.	Rejeté
n°628	Soumya Bourouaha GDR	ART. 7	29 sept.	Rejeté
n°630	André Chassaigne GDR	ART. 4 AB	29 sept.	Rejeté
n°631	André Chassaigne GDR	ART. 7	29 sept.	Rejeté
n°632	Émeline K/Bidi GDR	ART. 4 AB	29 sept.	Rejeté
n°633	Émeline K/Bidi GDR	ART. 9	29 sept.	Rejeté
n°636	Émeline K/Bidi GDR	ART. 17	29 sept.	Rejeté
n°661	Victor Habert-Dassault LR	ART. 15	29 sept.	Rejeté
n°663	Victor Habert-Dassault LR	APRÈS ART. 36	29 sept.	Rejeté
n°664	Victor Habert-Dassault LR	APRÈS ART. 36	29 sept.	Rejeté
n°666	Victor Habert-Dassault LR	APRÈS ART. 36	29 sept.	Rejeté
n°668	Victor Habert-Dassault LR	ART. 15 BIS	29 sept.	Rejeté
n°670	Victor Habert-Dassault LR	APRÈS ART. 36	29 sept.	Rejeté

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