43 amendements /// Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

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43 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1 le Gouvernement ART. PREMIER 22 mai Adopté
n°24 le Gouvernement ART. 3 18 janv. Adopté
n°25 le Gouvernement ART. 2 18 janv. Adopté
n°2 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. 2 15 janv. Non soutenu
n°3 Eva Sas
Ecolo 		APRÈS ART. 2 15 janv. Retiré
n°4 (2ème Rect) Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°5 (Rect) Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°6 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°7 Perrine Goulet
Dem 		APRÈS ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°8 Perrine Goulet
Dem 		ART. 2 15 janv. Adopté
n°9 Antoine Léaument
LFI 		APRÈS ART. PREMIER 15 janv. Irrecevable 40
n°10 Antoine Léaument
LFI 		APRÈS ART. 2 15 janv. Retiré
n°11 Dominique Potier
SOC 		APRÈS ART. 2 15 janv. Non soutenu
n°12 (Rect) Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°13 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°14 Guillaume Gouffier Valente
RE 		APRÈS ART. 2 15 janv. Retiré
n°15 Guillaume Gouffier Valente
RE 		APRÈS ART. 2 15 janv. Retiré
n°16 (Rect) Hubert Ott
Dem 		ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°17 (2ème Rect) Hubert Ott
Dem 		ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°18 Hubert Ott
Dem 		ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°19 Hubert Ott
Dem 		APRÈS ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°20 (2ème Rect) Caroline Yadan
RE 		ART. PREMIER 15 janv. Adopté
n°21 Romain Daubié
Dem 		APRÈS ART. 2 15 janv. Retiré
n°22 Romain Daubié
Dem 		APRÈS ART. 2 15 janv. Retiré
n°23 Bryan Masson
RN 		ART. 2 15 janv. Rejeté
n°1 Stella Dupont
RE 		APRÈS ART. 2 12 janv. Non soutenu
n°CL8 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 6 janv. Adopté
n°CL9 Perrine Goulet
Dem 		ART. 2 6 janv. Adopté
n°CL10 Perrine Goulet
Dem 		APRÈS ART. PREMIER 6 janv. Adopté
n°CL11 Valérie Bazin-Malgras
LR 		APRÈS ART. 2 6 janv. Irrecevable
n°CL12 Bryan Masson
RN 		APRÈS ART. 2 6 janv. Irrecevable
n°CL13 Bryan Masson
RN 		APRÈS ART. 2 6 janv. Irrecevable
n°CL14 Bryan Masson
RN 		ART. 2 6 janv. Irrecevable 40
n°CL15 Hubert Ott
Dem 		ART. PREMIER 6 janv. Adopté
n°CL16 Hubert Ott
Dem 		ART. 2 6 janv. Adopté
n°CL17 Hubert Ott
Dem 		APRÈS ART. PREMIER 6 janv. Adopté
n°CL4 Guillaume Gouffier Valente
RE 		ART. 2 5 janv. Retiré
n°CL5 Guillaume Gouffier Valente
RE 		ART. 2 5 janv. Retiré
n°CL6 Guillaume Gouffier Valente
RE 		ART. 2 5 janv. Retiré
n°CL7 Guillaume Gouffier Valente
RE 		ART. 2 5 janv. Retiré
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