163 amendements /// Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N49138 ✕ tout réinitialiser

163 amendements — page 3 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°12	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°13	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°14	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°15	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°16	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°17	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°18	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°19	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°20	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°21	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°22	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°23	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°24	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°25	Raquel Garrido LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°1	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	15 avril	Rejeté
n°CL66	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	10 avril	Tombé
n°CL67	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	10 avril	Tombé
n°CL68	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	10 avril	Retiré
n°CL69	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	10 avril	Retiré
n°CL57	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL58	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL59	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL60	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL61	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL62	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL63	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL64	Jean Terlier RE	APRÈS ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL65	Jean Terlier RE	APRÈS ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL45	Caroline Yadan RE	APRÈS ART. UNIQUE	6 avril	Adopté
n°CL46	Caroline Yadan RE	ART. UNIQUE	6 avril	Adopté
n°CL47	Caroline Yadan RE	APRÈS ART. UNIQUE	6 avril	Adopté
n°CL48	Caroline Yadan RE	ART. UNIQUE	6 avril	Retiré
n°CL49	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL50	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Tombé
n°CL51	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL52	Philippe Pradal HOR	ART. UNIQUE	6 avril	Retiré
n°CL53	Philippe Pradal HOR	ART. UNIQUE	6 avril	Tombé
n°CL54	Philippe Pradal HOR	ART. UNIQUE	6 avril	Retiré
n°CL55	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL56	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté

Les scrutins Les députés Les débats