Les amendements

Amendements rattachés au dossier Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N49258 ✕ tout réinitialiser

78 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°8	Nathalie Oziol LFI	ART. PREMIER	16 févr.	Retiré
n°9	Nathalie Oziol LFI	ART. PREMIER	16 févr.	Rejeté
n°2	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	15 févr.	Non soutenu
n°5	Danielle Brulebois RE	ART. 2	15 févr.	Tombé
n°CF31	Christine Pirès Beaune SOC	ART. UNIQUE	13 févr.	Adopté
n°CF32	Christine Pirès Beaune SOC	ART. UNIQUE	13 févr.	Tombé
n°CF33	Christine Pirès Beaune SOC	ART. UNIQUE	13 févr.	Adopté
n°CF34	Christine Pirès Beaune SOC	ART. UNIQUE	13 févr.	Tombé
n°CF30	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	12 févr.	Tombé
n°CF22	Christine Arrighi Ecolo	ART. UNIQUE	10 févr.	Tombé
n°CF23	Christine Arrighi Ecolo	ART. UNIQUE	10 févr.	Retiré
n°CF24	Christine Arrighi Ecolo	ART. UNIQUE	10 févr.	Rejeté
n°CF25	Christine Arrighi Ecolo	ART. UNIQUE	10 févr.	Rejeté
n°CF26	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	10 févr.	Tombé
n°CF27	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	10 févr.	Retiré
n°CF28	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	10 févr.	Retiré
n°CF29	Luc Geismar Dem	ART. UNIQUE	10 févr.	Retiré
n°CF10	Marie-Christine Dalloz LR	APRÈS ART. UNIQUE	9 févr.	Adopté
n°CF11	Florian Chauche LFI	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF12	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF13	Florian Chauche LFI	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF14	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	9 févr.	Rejeté
n°CF15	Charles de Courson LIOT	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF16	Charles de Courson LIOT	ART. UNIQUE	9 févr.	Retiré
n°CF17	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	9 févr.	Retiré
n°CF18	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	9 févr.	Retiré
n°CF19	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF20	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF21	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF9	Jean-Marc Tellier GDR	ART. UNIQUE	7 févr.	Retiré
n°CF3	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF4	Christelle Petex LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF5	Christelle Petex LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF6	Christelle Petex LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF7	Vincent Seitlinger LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF8	Vincent Seitlinger LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF2	Bryan Masson RN	ART. UNIQUE	5 févr.	Tombé
n°CF1	Charles Sitzenstuhl RE	ART. UNIQUE	3 févr.	Tombé

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