Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS34	Bertrand Petit SOC	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°AS35	Bertrand Petit SOC	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°AS36	Bertrand Petit SOC	ART. 2	13 févr.	Rejeté
n°AS37	Bertrand Petit SOC	ART. 2	13 févr.	Rejeté
n°AS38	Bertrand Petit SOC	ART. 2	13 févr.	Rejeté
n°AS39	Bertrand Petit SOC	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°AS40	Bertrand Petit SOC	ART. 2	13 févr.	Rejeté
n°AS41	Bertrand Petit SOC	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°AS42	Bertrand Petit SOC	ART. 2	13 févr.	Rejeté
n°AS18	Victor Catteau RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS19	Victor Catteau RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS20	Victor Catteau RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS21	Victor Catteau RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS22	Victor Catteau RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS23	Victor Catteau RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS24	Victor Catteau RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS25	Victor Catteau RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AS26	Victor Catteau RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AS27	Victor Catteau RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AS28	Victor Catteau RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AS29	Victor Catteau RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AS30	Victor Catteau RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AS31	Victor Catteau RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AS32	Victor Catteau RN	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AS7	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS11	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS14	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS16	Laurent Panifous LIOT	ART. 2	9 févr.	Rejeté
n°AS17	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté