136 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°882	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 13	9 juil.	Tombé
n°869	Stéphane Delautrette SOC	ART. 15 BIS	8 juil.	Tombé
n°871	Didier Le Gac EPR	ART. 2	8 juil.	Tombé
n°860	Stéphane Delautrette SOC	ART. 13	7 juil.	Tombé
n°861 (Rect)	Stéphane Delautrette SOC	ART. 13	7 juil.	Tombé
n°855	le Gouvernement	ART. 2	6 juil.	Tombé
n°319	Julien Dive DR	ART. 14	3 juil.	Tombé
n°321 (Rect)	Julien Dive DR	ART. 13	3 juil.	Tombé
n°350	Mickaël Cosson Dem	ART. 13	3 juil.	Tombé
n°351	Mickaël Cosson Dem	ART. 14	3 juil.	Tombé
n°355	Blandine Brocard Dem	ART. 8	3 juil.	Tombé
n°357	Elsa Faucillon GDR	ART. 14	3 juil.	Tombé
n°358	Elsa Faucillon GDR	ART. 14	3 juil.	Tombé
n°361	Karim Ben Cheikh EcoS	APRÈS ART. 23	3 juil.	Tombé
n°384	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. 14	3 juil.	Tombé
n°387	Julien Rancoule RN	ART. 19 BIS	3 juil.	Tombé
n°423	Delphine Lingemann Dem	ART. 10	3 juil.	Tombé
n°428	Élisa Martin LFI	ART. 5 BIS	3 juil.	Tombé
n°434	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 8	3 juil.	Tombé
n°437	Élisa Martin LFI	ART. 14	3 juil.	Tombé
n°452	Didier Le Gac EPR	ART. PREMIER	3 juil.	Tombé
n°455	Didier Le Gac EPR	ART. 2	3 juil.	Tombé
n°461	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	3 juil.	Tombé
n°464	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 9	3 juil.	Tombé
n°473	Joël Bruneau LIOT	ART. PREMIER	3 juil.	Tombé
n°477	Joël Bruneau LIOT	ART. 9	3 juil.	Tombé
n°509	Élisa Martin LFI	ART. 27	3 juil.	Tombé
n°513	Stéphane Delautrette SOC	ART. 14	3 juil.	Tombé
n°514	Stéphane Delautrette SOC	ART. 15 BIS	3 juil.	Tombé
n°581	Didier Le Gac EPR	ART. 26	3 juil.	Tombé
n°591	Marie Pochon EcoS	ART. PREMIER	3 juil.	Tombé
n°629	Marie-José Allemand SOC	ART. PREMIER	3 juil.	Tombé
n°632	Marie-José Allemand SOC	ART. 8	3 juil.	Tombé
n°633	Marie-José Allemand SOC	ART. 10	3 juil.	Tombé
n°654	Patrick Hetzel DR	ART. PREMIER	3 juil.	Tombé
n°705	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 8	3 juil.	Tombé
n°710	Blandine Brocard Dem	ART. PREMIER	3 juil.	Tombé
n°727	Sylvie Dezarnaud DR	ART. 15 BIS	3 juil.	Tombé
n°734 (Rect)	Anne Bergantz Dem	ART. 7 BIS	3 juil.	Tombé
n°754	Jean-Pierre Bataille LIOT	ART. PREMIER	3 juil.	Tombé

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