Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi d'urgence pour Mayotte.

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dossier : DLR5L17N51222 ✕ tout réinitialiser

175 amendements — page 4 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE278	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 15	13 janv.	Adopté
n°CE279	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 15	13 janv.	Adopté
n°CE280	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 22	13 janv.	Adopté
n°CE284	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 22	13 janv.	Adopté
n°CE285	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 18	13 janv.	Adopté
n°CE286	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 18	13 janv.	Adopté
n°CE287	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 19	13 janv.	Adopté
n°CE288	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 21	13 janv.	Adopté
n°CE290	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 20	13 janv.	Adopté
n°CE291 (Rect)	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 20	13 janv.	Adopté
n°CE292	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 21	13 janv.	Adopté
n°CE293	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 20	13 janv.	Adopté
n°CE294	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 20	13 janv.	Adopté
n°CE295	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 21	13 janv.	Adopté
n°CE297	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 22	13 janv.	Adopté
n°CE298	le Gouvernement	ART. 6	13 janv.	Adopté
n°CE299	le Gouvernement	ART. 6	13 janv.	Adopté
n°CE300	le Gouvernement	ART. 6	13 janv.	Adopté
n°CE227	le Gouvernement	ART. PREMIER	12 janv.	Adopté
n°CE232	le Gouvernement	ART. 15	12 janv.	Adopté
n°CE234	le Gouvernement	ART. 17	12 janv.	Adopté
n°CE235	le Gouvernement	APRÈS ART. 6	12 janv.	Adopté
n°CE80	Philippe Gosselin DR	APRÈS ART. 22	10 janv.	Adopté
n°CE90	Julien Dive DR	APRÈS ART. 17	10 janv.	Adopté
n°CE111	Philippe Gosselin DR	APRÈS ART. 22	10 janv.	Adopté
n°CE116	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	10 janv.	Adopté
n°CE120	Aurélie Trouvé LFI	ART. 4	10 janv.	Adopté
n°CE132	René Pilato LFI	ART. PREMIER	10 janv.	Adopté
n°CE135	Aurélie Trouvé LFI	ART. 9	10 janv.	Adopté
n°CE147	Aurélie Trouvé LFI	ART. 6	10 janv.	Adopté
n°CE149	Davy Rimane GDR	ART. 12	10 janv.	Adopté
n°CE151	Davy Rimane GDR	ART. 3	10 janv.	Adopté
n°CE153	Frédéric Maillot GDR	ART. 7	10 janv.	Adopté
n°CE156	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	10 janv.	Adopté
n°CE159	Philippe Naillet SOC	ART. 3	10 janv.	Adopté
n°CE164	Philippe Naillet SOC	APRÈS ART. 22	10 janv.	Adopté
n°CE166	Philippe Naillet SOC	ART. 7	10 janv.	Adopté
n°CE172	Philippe Naillet SOC	APRÈS ART. 13	10 janv.	Adopté
n°CE173	Philippe Naillet SOC	APRÈS ART. 13	10 janv.	Adopté
n°CE182	René Pilato LFI	ART. 4	10 janv.	Adopté

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