500+ amendements /// visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections muni

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17BTC2428 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°457	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	Retiré
n°458	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°459	Sophie-Laurence Roy RN	ART. 2	9 févr.	Retiré
n°460	Sophie-Laurence Roy RN	ART. 2	9 févr.	Retiré
n°461	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°462	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°463	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°464	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	Retiré
n°465	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°466	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°467	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°468	Sophie-Laurence Roy RN	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°469	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°470	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°471	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°472	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°473	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°474	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°475	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°476	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°477	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°478	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	Irrecevable
n°479	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°480	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°481	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°482	Sylvain Berrios HOR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°483	Sylvain Berrios HOR	ART. 2	9 févr.	En traitement
n°484	Sylvain Berrios HOR	ART. 2	9 févr.	En traitement
n°485	Sylvain Berrios HOR	ART. 2	9 févr.	En traitement
n°486	Éric Michoux UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°487	Éric Michoux UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°488	Éric Michoux UDR	ART. 2	9 févr.	En traitement
n°489	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°490	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°491	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°492	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°493	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	Irrecevable
n°494	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°495	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement
n°496	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. PREMIER	9 févr.	En traitement

Les scrutins Les députés Les débats