500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°788	Charlotte Leduc LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°789	Valérie Rabault SOC	APRÈS ART. 29	29 juin	Non soutenu
n°790	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°791	Sacha Houlié RE	ART. 3	29 juin	Adopté
n°792	Romain Daubié Dem	APRÈS ART. 5	29 juin	Non soutenu
n°793	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°794	Valérie Rabault SOC	APRÈS ART. 29	29 juin	Non soutenu
n°795	Philippe Schreck RN	ART. 24	29 juin	Rejeté
n°796	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°798	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°799	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°800	Jordan Guitton RN	ART. 14	29 juin	Irrecevable 40
n°801	Philippe Schreck RN	APRÈS ART. 29	29 juin	Rejeté
n°802	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°803	Delphine Lingemann Dem	ART. 6	29 juin	Non soutenu
n°804	Frantz Gumbs Dem	ART. 11	29 juin	Rejeté
n°806	Jordan Guitton RN	ART. 14	29 juin	Rejeté
n°807	Jordan Guitton RN	ART. 14	29 juin	Irrecevable 40
n°808	Caroline Abadie RE	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°809	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°810	Joëlle Mélin RN	ART. 3	29 juin	Non soutenu
n°811	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°812	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°813	Perceval Gaillard LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°814	Joëlle Mélin RN	ART. 18	29 juin	Rejeté
n°815	Perceval Gaillard LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°816	Perceval Gaillard LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°817	Perceval Gaillard LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°818	Perceval Gaillard LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°819	Perceval Gaillard LFI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°821	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Tombé
n°822	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Tombé
n°823	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Tombé
n°824	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°825	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°826	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°827	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°828	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°829	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°830	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté

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