Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°265	Lisa Belluco Ecolo	ART. 26	29 sept.	Non soutenu
n°266	Lisa Belluco Ecolo	ART. 26	29 sept.	Non soutenu
n°267	Violette Spillebout RE	ART. 24	29 sept.	Adopté
n°268	Violette Spillebout RE	APRÈS ART. 4 BIS	29 sept.	Irrecevable
n°269	Philippe Latombe Dem	APRÈS ART. 15	29 sept.	Irrecevable
n°271	Philippe Latombe Dem	APRÈS ART. 15	29 sept.	Irrecevable
n°272	Violette Spillebout RE	ART. 24	29 sept.	Irrecevable
n°273	Violette Spillebout RE	APRÈS ART. 6	29 sept.	Irrecevable
n°274	Violette Spillebout RE	APRÈS ART. 6	29 sept.	Retiré
n°275	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°276	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°277	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°278	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°279	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Tombé
n°280	Jean-Pierre Taite LR	ART. 15 BIS	29 sept.	Non soutenu
n°281	Jean-Pierre Taite LR	ART. 15 BIS	29 sept.	Non soutenu
n°282	Jean-Pierre Taite LR	APRÈS ART. 15 BIS	29 sept.	Irrecevable
n°283 (Rect)	Jean-Pierre Taite LR	ART. 15 BIS	29 sept.	Non soutenu
n°284	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°285	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. PREMIER	29 sept.	Irrecevable
n°286	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 2	29 sept.	Rejeté
n°287	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 4 AB	29 sept.	Adopté
n°288	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 5	29 sept.	Rejeté
n°289	Aurélien Lopez-Liguori RN	APRÈS ART. 5 TER	29 sept.	Irrecevable
n°290	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 25	29 sept.	Irrecevable
n°291	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. 4 AA	29 sept.	Irrecevable
n°292	Naïma Moutchou HOR	ART. 5	29 sept.	Adopté
n°293	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. 5 BIS	29 sept.	Rejeté
n°294	Naïma Moutchou HOR	ART. 4 AB	29 sept.	Rejeté
n°295	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. 5 TER	29 sept.	Rejeté
n°296	Naïma Moutchou HOR	ART. 4 AA	29 sept.	Irrecevable 40
n°297	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. 4	29 sept.	Irrecevable
n°298	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 22	29 sept.	Rejeté
n°299	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 22	29 sept.	Rejeté
n°300	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 22	29 sept.	Irrecevable
n°301	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 17	29 sept.	Rejeté
n°302	Francesca Pasquini Ecolo	ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°303	Aurélien Lopez-Liguori RN	APRÈS ART. 10 BIS A	29 sept.	Irrecevable
n°304	Aurélien Lopez-Liguori RN	APRÈS ART. 4 BIS	29 sept.	Irrecevable
n°305	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 6	29 sept.	Rejeté

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