65 amendements /// visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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65 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°58	Jean-Pierre Vigier LR	ART. 3	30 nov.	Rejeté
n°59	Jean-Pierre Vigier LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°74	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. 5	30 nov.	Rejeté
n°78	Hervé de Lépinau RN	ART. 1ER A	30 nov.	Rejeté
n°79	Jean-Pierre Vigier LR	ART. 4	30 nov.	Rejeté
n°80	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 3	30 nov.	Rejeté
n°81	Hervé de Lépinau RN	ART. 1ER A	30 nov.	Rejeté
n°82	Hervé de Lépinau RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°84	Hervé de Lépinau RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°85	Hervé de Lépinau RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°87	Hervé de Lépinau RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°88	Hervé de Lépinau RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°90	Hervé de Lépinau RN	ART. 1ER BIS	30 nov.	Rejeté
n°92	Philippe Lottiaux RN	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°97	Emmanuel Maquet LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°98	Emmanuel Maquet LR	ART. 1ER BIS	30 nov.	Rejeté
n°104	Marina Ferrari Dem	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°107	Marina Ferrari Dem	ART. 1ER BIS	30 nov.	Rejeté
n°109	Marina Ferrari Dem	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°115	Marina Ferrari Dem	ART. 3	30 nov.	Rejeté
n°117	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°119	Vincent Rolland LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°125	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°126	Marina Ferrari Dem	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°128	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté