Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PRJLANR5L16BTC2157 ✕ tout réinitialiser

69 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°133	Hadrien Clouet LFI	TITRE	9 févr.	Rejeté
n°134	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 8	9 févr.	Rejeté
n°156	Perrine Goulet Dem	ART. 1ER A	9 févr.	Rejeté
n°158	Marie Pochon Ecolo	APRÈS ART. 8	9 févr.	Rejeté
n°164	Thomas Ménagé RN	ART. 1ER A	9 févr.	Rejeté
n°165	Thomas Ménagé RN	ART. 1ER A	9 févr.	Rejeté
n°166	Thomas Ménagé RN	ART. 1ER BA	9 févr.	Rejeté
n°170	Thomas Ménagé RN	ART. 1ER A	9 févr.	Rejeté
n°171	Thomas Ménagé RN	ART. 6	9 févr.	Rejeté
n°172	Thomas Ménagé RN	ART. 3	9 févr.	Rejeté
n°173	Thomas Ménagé RN	ART. 6 BIS	9 févr.	Rejeté
n°3	Sylvie Bonnet LR	ART. 1ER A	8 févr.	Rejeté
n°13	Raphaël Gérard RE	ART. 3	8 févr.	Rejeté
n°14	Raphaël Gérard RE	ART. 3	8 févr.	Rejeté
n°16	Christelle Petex LR	ART. 2 TER	8 févr.	Rejeté
n°17 (Rect)	Christelle Petex LR	ART. 4 A	8 févr.	Rejeté
n°18	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	8 févr.	Rejeté
n°20	Xavier Breton LR	ART. 2 BIS A	8 févr.	Rejeté
n°21	Xavier Breton LR	ART. 3	8 févr.	Rejeté
n°22	Xavier Breton LR	ART. 3	8 févr.	Rejeté
n°26	Paul Molac LIOT	ART. 1ER A	8 févr.	Rejeté
n°28	Béatrice Descamps LIOT	ART. 2	8 févr.	Rejeté
n°30	Béatrice Descamps LIOT	ART. 3	8 févr.	Rejeté
n°32	Béatrice Descamps LIOT	ART. 8	8 févr.	Rejeté
n°33	Béatrice Descamps LIOT	TITRE	8 févr.	Rejeté
n°36	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	8 févr.	Rejeté
n°43	Arthur Delaporte SOC	APRÈS ART. 8	8 févr.	Rejeté
n°44	Arthur Delaporte SOC	APRÈS ART. 8	8 févr.	Rejeté
n°45	Arthur Delaporte SOC	APRÈS ART. 8	8 févr.	Rejeté