Les amendements

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68 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°36	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	3 oct.	Rejeté
n°37	le Gouvernement	APRÈS ART. PREMIER	3 oct.	Adopté
n°38	Jimmy Pahun Dem	ART. 4	3 oct.	Adopté
n°39	Sébastien Chenu RN	ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°40	Isabelle Valentin LR	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°41	Isabelle Valentin LR	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°42	Isabelle Valentin LR	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°43	Isabelle Valentin LR	ART. 3	3 oct.	Retiré
n°44	Isabelle Valentin LR	ART. 3	3 oct.	Retiré
n°45	Isabelle Valentin LR	ART. 3	3 oct.	Retiré
n°46	Isabelle Valentin LR	ART. 4	3 oct.	Rejeté
n°47	Jimmy Pahun Dem	ART. 4	3 oct.	Adopté
n°48	Isabelle Valentin LR	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°49	Isabelle Valentin LR	ART. PREMIER	3 oct.	Tombé
n°50	Isabelle Valentin LR	ART. PREMIER	3 oct.	Tombé
n°51	Pierre Meurin RN	ART. 5	3 oct.	Retiré
n°52	Pierre Meurin RN	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°53	Pierre Meurin RN	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°54	Pierre Meurin RN	ART. 3	3 oct.	Rejeté
n°55	Pierre Meurin RN	ART. 4	3 oct.	Irrecevable
n°56	Pierre Meurin RN	ART. 4	3 oct.	Rejeté
n°57	Jimmy Pahun Dem	ART. PREMIER	3 oct.	Tombé
n°58	Jimmy Pahun Dem	ART. 5	3 oct.	Adopté
n°59	Jimmy Pahun Dem	ART. 5	3 oct.	Adopté
n°60	Hubert Wulfranc GDR	APRÈS ART. 5	3 oct.	Rejeté
n°61	Claire Colomb-Pitollat RE	ART. PREMIER	3 oct.	Adopté
n°62	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°63	Jimmy Pahun Dem	ART. 2	3 oct.	Adopté