Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°925	Perrine Goulet Dem	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°936	Perrine Goulet Dem	ART. 11	10 juil.	Adopté
n°938	Perrine Goulet Dem	ART. 11	10 juil.	Adopté
n°939	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	10 juil.	Adopté
n°955	Perrine Goulet Dem	ART. 1ER BIS	10 juil.	Adopté
n°959	Colette Capdevielle SOC	ART. 12 BIS	10 juil.	Adopté
n°961	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. 8 BIS	10 juil.	Adopté
n°983	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 16	10 juil.	Adopté
n°992	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 5	10 juil.	Adopté
n°993 (2ème Rect)	Marianne Maximi LFI	ART. 15	10 juil.	Adopté
n°999	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 3	10 juil.	Adopté
n°1000	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 3 BIS	10 juil.	Adopté
n°1001	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°1002	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°1004	Yannick Monnet GDR	ART. 12 BIS	10 juil.	Adopté
n°1005 (Rect)	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°1006	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 4 BIS	10 juil.	Adopté
n°1017	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 8	10 juil.	Adopté
n°1025	Sophie Pantel SOC	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°1041	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. 5	10 juil.	Adopté
n°1043	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. 5	10 juil.	Adopté
n°1050	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	10 juil.	Adopté
n°1084	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°1085	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°1087	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°1090	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°1091	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°1094 (Rect)	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 7	10 juil.	Adopté
n°1109	Constance de Pélichy LIOT	ART. 3	10 juil.	Adopté
n°1113	Constance de Pélichy LIOT	ART. 3	10 juil.	Adopté
n°1115	Constance de Pélichy LIOT	ART. 3	10 juil.	Adopté
n°1118	Constance de Pélichy LIOT	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°1123	David Taupiac LIOT	ART. 7	10 juil.	Adopté
n°1131 (Rect)	Jean-Victor Castor GDR	APRÈS ART. 5	10 juil.	Adopté
n°1133	Sébastien Peytavie EcoS	APRÈS ART. 7	10 juil.	Adopté
n°1174	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 3	10 juil.	Adopté
n°1183	le Gouvernement	ART. 6	10 juil.	Adopté
n°AE1	Aurélien Saintoul LFI	ART. UNIQUE	9 juil.	Adopté
n°AE2	Aurélien Saintoul LFI	ART. UNIQUE	9 juil.	Adopté
n°AE3	Aurélien Saintoul LFI	ART. UNIQUE	9 juil.	Adopté

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