Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°109	Peio Dufau SOC	ART. 33	5 déc.	Rejeté
n°110	Gérard Leseul SOC	ART. 28	5 déc.	Retiré
n°111	Gérard Leseul SOC	ART. 30	5 déc.	Rejeté
n°112	Gérard Leseul SOC	ART. 30	5 déc.	Rejeté
n°114 (Rect)	Danielle Brulebois EPR	ART. 28	5 déc.	Adopté
n°115	Frédéric Petit Dem	ART. 31	5 déc.	Irrecevable
n°116	Philippe Gosselin DR	ART. 14	5 déc.	Adopté
n°117	Vincent Thiébaut HOR	ART. 41	5 déc.	Adopté
n°118	Vincent Thiébaut HOR	ART. 41 BIS	5 déc.	Adopté
n°119	Frédéric Petit Dem	ART. 31	5 déc.	Irrecevable
n°120	Mickaël Bouloux SOC	ART. 4	5 déc.	Retiré
n°121	Vincent Descoeur DR	ART. 35	5 déc.	Adopté
n°122	Mickaël Bouloux SOC	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°123	Bérenger Cernon LFI	ART. 30	5 déc.	Rejeté
n°124	Mickaël Bouloux SOC	ART. PREMIER	5 déc.	Adopté
n°126	Timothée Houssin RN	ART. 15	5 déc.	Adopté
n°127	Timothée Houssin RN	ART. 16	5 déc.	Adopté
n°128	Timothée Houssin RN	ART. 17	5 déc.	Adopté
n°129	Timothée Houssin RN	ART. 18	5 déc.	Adopté
n°130	Timothée Houssin RN	ART. 19	5 déc.	Adopté
n°131	Julie Ozenne EcoS	ART. 25	5 déc.	Adopté
n°132	Julie Ozenne EcoS	ART. 25	5 déc.	Retiré
n°133	Julie Ozenne EcoS	APRÈS ART. 26	5 déc.	Irrecevable 40
n°134	Julie Ozenne EcoS	ART. 28	5 déc.	Rejeté
n°135	Julie Ozenne EcoS	ART. 38	5 déc.	Adopté
n°136	Julie Ozenne EcoS	ART. 38	5 déc.	Adopté
n°137	Julie Ozenne EcoS	ART. 38	5 déc.	Adopté
n°139	Julie Ozenne EcoS	ART. 25	5 déc.	Tombé
n°140	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°141	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°142	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°143	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°144	Christine Arrighi EcoS	ART. 4	5 déc.	Tombé
n°145	Julie Lechanteux RN	ART. 26	5 déc.	Retiré
n°146	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°147	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°148	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°149	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 4	5 déc.	Irrecevable 40
n°150	Gérard Leseul SOC	ART. 31	5 déc.	Rejeté
n°151	Gérard Leseul SOC	ART. 35	5 déc.	Tombé

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