Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL90	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	14 févr.	Retiré
n°CL91	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	14 févr.	Tombé
n°CL92	Naïma Moutchou HOR	ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°CL93	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	14 févr.	Tombé
n°CL94	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	14 févr.	Tombé
n°CL95	Naïma Moutchou HOR	ART. 4	14 févr.	Tombé
n°CL96	Naïma Moutchou HOR	ART. 5	14 févr.	Adopté
n°CL79	Christine Loir RN	ART. PREMIER	11 févr.	Retiré
n°CL80	Julie Lechanteux RN	ART. 4	11 févr.	Tombé
n°CL81	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	11 févr.	Tombé
n°CL82	Romain Baubry RN	ART. PREMIER	11 févr.	Retiré
n°CL83	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Rejeté
n°CL84	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Irrecevable
n°CL85	Romain Baubry RN	ART. 5	11 févr.	Rejeté
n°CL86	Romain Baubry RN	APRÈS ART. 5	11 févr.	Rejeté
n°CL87	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Irrecevable
n°CL88	Romain Baubry RN	ART. 3	11 févr.	Adopté
n°CL89	Romain Baubry RN	ART. PREMIER	11 févr.	Tombé
n°CL33	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL34	Jordan Guitton RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL35	Jordan Guitton RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL36	Jordan Guitton RN	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL37	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	10 févr.	Adopté
n°CL38	Elsa Faucillon GDR	ART. 3	10 févr.	Adopté
n°CL39	Elsa Faucillon GDR	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°CL40	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL41	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL42	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL43	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL44	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL45	Ian Boucard LR	AVANT ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°CL46	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL47	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL48	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL49	Antoine Villedieu RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL50	Antoine Villedieu RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL51	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	10 févr.	Adopté
n°CL52	Andrée Taurinya LFI	ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°CL53	Andrée Taurinya LFI	ART. 3	10 févr.	Tombé
n°CL54	Andrée Taurinya LFI	ART. 4	10 févr.	Irrecevable 40

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